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LA COUR D’APPEL
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LES TRIBUNAUX
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LES PROCEDURES CIVILES
Les règles générales d’un procès civil
Assistance et représentation des parties
Les frais et dépens d'un procès civil
Aide juridictionnelle et accès au droit
- les victimes d’infractions pénales
- les victimes d’accidents médicaux
- L'indemnisation par le fonds de garantie
- le 22 février, journée européenne des victimes
Conciliation, médiation et procédure participative
- Les demandes d’ouverture d’une mesure de protection
- La tutelle
- La curatelle
- L’habilitation familiale
- La sauvegarde de justice
- Le mandat de protection future
- La MASP et la MAJ
- Les autres autorisations et mandats
- Le divorce et la séparation de corps
- Les demandes hors ou après divorce relatives aux enfants
- Les obligations alimentaires
- le recouvrement des pensions alimentaires
- La médiation familiale
- L’audition de l’enfant
- Les demandes hors ou après divorce relatives aux (ex) époux
- Les ordonnances de protection
- L’indexation des pensions alimentaires
- La renonciation à succession
Le recouvrement des petites créances
La suspension des obligations d’un crédit
Les injonctions de payer et de faire
Les saisies et cessions de rémunérations
LES PROCEDURES PENALES
Les règles générales du procès pénal
Les règles d'assistance et de représentation en matière pénale
Les frais et dépens d'un procès pénal
Aide juridictionnelle et accès au droit
- les victimes d’infractions pénales
- les victimes d’accidents médicaux
- L'indemnisation par le fonds de garantie
- le 22 février, journée européenne des victimes
Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement
Je suis cité comme témoin devant une cour d'assises
L'audition d'un expert devant la cour d'assises
Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire?
Comment rendre visite à un détenu?
Comment récupérer des scellés?
LES PROFESSIONNELS DU DROIT ET PARTENAIRES
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Les auxiliaires de justice et officiers publics et ministériels
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JUSTICE ET...
- La transformation numérique du Ministère
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