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07/11/2018 - mise à jour : 18/04/2019

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La protection des majeurs

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Les affaires familiales

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Le surendettement

Redressement et liquidation judiciaire

Le recouvrement des petites créances

La suspension des échéances d’un prêt

Les injonctions de payer et de faire

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La nationalité

Les élections politiques

L’hospitalisation sous contrainte

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