Les greffiers des tribunaux de commerce
Le greffier de tribunaux de commerce est un professionnel libéral (ou salarié), officier public et ministériel, nommé par arrêté du Garde des Sceaux et exerçant ses missions sous le contrôle du ministère public.
En qualité d'officier public, il est délégataire de la puissance publique et assure, au nom de l'Etat, l'authenticité des actes ressortant de sa compétence.
En qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes, et aux juges pour la préparation et l'exécution de leurs décisions.
► documents à télécharger et liens utiles
- articles L741-1 à L762-3 du code de commerce
- articles R 741-1 à R743-182 du code de commerce
- les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce
- le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Les missions des greffiers des tribunaux de commerce
Le greffier:
- assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi
- assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres
- assure le secrétariat du président du tribunal de commerce
- assiste le président dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction
- procède au classement des archives du président
- dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe
- assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur
- tient à jour les dossiers du tribunal
- met en forme les décisions prises et motivées par les juges
- est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation
- délivre les expéditions et copies
- a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe
- dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée
- prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux
- tient à jour la documentation générale du tribunal
- assure l'accueil du public
- assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction
- applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice
- transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci
- est centre de formalité des entreprises pour les sociétés civiles, les GIE et les agents commerciaux
- est centre de formalité des entreprises pour le compte de l'administration fiscale pour les loueurs en meublés individuels non-inscrits au RCS, les loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS, les quirataires de navires, les indivisions de personnes physiques ou morales, les sociétés en participation, les sociétés de fait, les associations, fiducies et copropriétés de navires.
L'organisation de la profession
►Les modes d'exercice
Le greffier peut être titulaire de l'office à titre individuel.
Ils peuvent également être associés au sein d'une société titulaire de l'office (société civile professionnelle, société d'exercice libéral ou société de participations financières de profession libérale), et exercent les fonctions de greffier au nom de la société.
Ils peuvent enfin exercer la profession en qualité de greffier salarié. Ce statut leur d'exercer toutes les missions du greffier titulaire, à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
►Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs (articles L741-2 et R741-10 à D741-24 du code de commerce). Dans le ressort de chaque cour d'appel, lorsque leur nombre dans cette cour excède cinq membres, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national. Pour Nancy-Reims, le membre élu est maître François HOCQUET, greffier associé du tribunal de commerce de Nancy.
Le conseil national tient le registre du gage sans dépossession (article 9 du décret n° 2006- 1804 du 23 décembre 2006) et le fichier national des interdits de gérer (FNIG) (article L128-1 du code de commerce).
La déontologie de la profession
Les greffiers sont soumis à une déontologie stricte et à des règles professionnelles.
Ils prêtent serment, devant le tribunal de commerce, dans les termes suivants: "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." (article R742-31 du code de commerce)
Les greffes sont soumis à des inspections quadriennales, occasionnelles et de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ). Les greffiers sont la seule profession juridique à être soumise aux inspections de l’IGJ.
La Conférence nationale des procureurs de la République, la Direction des affaires civiles et du sceau, l’IGJ et le Conseil national ont élaboré un référentiel d’inspection à l’attention des Procureurs. Ce document présente sous forme de fiches les différents points qui doivent être contrôlés lors de l’inspection.