Assistance et représentation des parties

11/09/2018 - mise à jour : 08/04/2019

L’assistance en justice est définie par l’article 412 du code de procédure civile, qui précise qu’elle emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.

La représentation en justice est un mandat donné par une partie à un tiers afin d’agir pour son compte et en son nom pour tous les actes de la procédure (article 411 du code de procédure civile) y compris de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (article 417 du code de procédure civile )

Les règles d’assistance et de représentation des parties diffèrent selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire.

Dans certaines procédures, vous pouvez toujours vous présenter seul, dans d’autres procédures, la représentation par avocat est obligatoire (article 18 du code de procédure civile)

Lorsque la représentation est facultative, vous pouvez, selon les juridictions, mandater un proche ou un professionnel.

Le mandataire devra toujours justifier de son mandat par écrit (voir modèle de pouvoir de représentation), sauf s’il s’agit d’un avocat ou d’un huissier de justice dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties (article 416 du code de procédure civile).

En tout état de cause, la partie a toujours le libre choix de son avocat,  que ses honoraires soient réglés par la partie ou par une assurance protection juridique, ou qu’il soit indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle (article 19 du code de procédure civile).

En outre, le juge peut toujours, même lorsque la représentation est obligatoire, ordonner la comparution personnelle des parties (article 20 du code de procédure civile).

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Les règles d'assistance et de représentation en matière civile

► Les règles d’assistance et de représentation devant le tribunal de grande instance

La règle générale

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (article 751 du code de procédure civile). Il doit s’agir d’un avocat postulant.

Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour, sauf s’ils interviennent en aide juridictionnelle ou dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ou  dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

Les exceptions

Devant le président statuant en matière de référés, les parties peuvent se présenter seules ou assistés de tout avocat, même non postulant.

Devant le juge aux affaires familiales, les parties peuvent se présenter seules ou assistées de tout avocat, même non postulant.

Devant le pôle social du tribunal de grande instance, toute partie peut se faire assister ou représenter par (article  L142-9 code de la sécurité sociale)  un avocat ou:

- son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité

- un ascendant ou descendant en ligne directe

- suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs
- un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale
- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Pour les autres exceptions, vous pouvez consulter le tableau relatif à la représentation devant les juridictions civiles

► les règles d’assistance et de représentation devant le tribunal d’instance

La règle générale

Devant le tribunal d’instance, les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 827 du code de procédure civile).

Elles peuvent se faire assister ou représenter (article 828 du code de procédure civile) par un avocat (du Barreau de la Meuse  ou de tout autre Barreau)

Elles peuvent également se faire assister ou représenter par:
       – leur conjoint, leur concubin, leur partenaire de  pacte civil de solidarité 
       – leurs parents ou alliés en ligne directe 
       – leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus 
       – les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise
       – l’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit impérativement justifier d’un pouvoir spécial, établi sur papier libre ou sur le modèle de pouvoir de représentation et accompagné de la copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire.

 Les exceptions

En matière de saisie des rémunérations, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, un mandataire de leur choix muni d’une procuration (spéciale s’il représente le créancier saisissant) (article L 3252-11 du code du travail).

Dans les matières autorisées par la loi, le juge du tribunal d’instance peut être saisi sur requête (article 851 du code de procédure civile). La requête peut être déposée par tout mandataire (article 852 du code de procédure civile)

En matière d’injonction de payer, le créancier peut se faire représenter par tout mandataire pour le dépôt de la requête, le débiteur peut se faire représenter par tout mandataire pour forme opposition (article 1407 du code de procédure civile). A l’audience sur opposition, les parties sont représentées selon les modalités habituelles de l’article 828 du code de procédure civile.

En matière de litiges locatifs, lorsqu’un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association précisée à l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

La notion de parents et alliés et les degrés de parenté

Le lien de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un degré.

La suite des degrés forme la ligne, ascendante ou descendante.

La ligne directe est la suite des degrés entre les personnes qui descendent l’une de l’autre: on compte autant de degré qu’il y a de générations entre les personnes :

      fils → père = 1 degré
      petit-fils (→ père)→ grand-père = 2 degrés

La ligne collatérale est la suite des degrés entre les personnes qui descendent  d’un auteur commun:

     deux frères =  2 degrés (leurs auteurs communs sont leurs parents: frère 1→ père ou mère→ frère 2)
      l’oncle et le neveu = 3 degrés (neveu → son père ou sa mère→ son grand père ou sa grand mère → son oncle)
      les cousins germains au 4e degré (leurs auteurs communs sont leurs grands parents)

Les liens de parenté par alliance sont créés par le mariage : le mariage rend chacun des conjoints allié des membres de la famille de l’autre époux, avec un degré d’alliance égal au degré de parenté qui existe entre chacun des membres de sa nouvelle famille et celui d’entre eux qu’il a épousé.

 ► les règles d’assistance et de représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux , les parties peuvent de se faire assister ou représenter par  un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, un membre ou un salarié d’une organisation professionnelle agricole (article 884 du code de procédure civile).

Lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont cependant tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime (article 883 du code de procédure civile)

Les règles d'assistance et de représentation en matière pénale

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui (article préliminaire du code de procédure pénale).

►en garde à vue

Dès le début de sa garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat désigné est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête (articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale).

L'avocat peut avoir un entretien confidentiel avec son client d'une durée de trente minutes maximum. En cas de prolongation de la garde à vue, il peut avoir un nouvel entretien de même durée.

L'avocat peut notamment consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. La personne gardée à vue peut demander (sauf exceptions) que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

►devant le juge d'instruction

Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles (article 115 du code de procédure pénale).

►devant le juge des libertés et de la détention

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi dans le cadre d'une information judiciaire aux fins de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention, , il informe le prévenu de son droit à l'assistance d'un avocat (en principe, l'avocat commis d'office devant le juge d'instruction a vocation à assister le mis en examen devant le juge des libertés et de la détention).

►devant le juge de l'application des peines

La personne condamnée peut toujours être assistée d'un avocat devant le juge de l’application des peines.

►devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (ou devant le tribunal de police statuant sur des contraventions de la 1ère à la 4e classe).

►devant la cour d'assises

Devant la cour d'assises, l'accusé doit obligatoirement être assisté d'un avocat. A défaut, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si l'avocat choisi ne se présente pas, le président en commet un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat (articles 317 et 274 du code de procédure pénale).

►devant le tribunal correctionnel

Le prévenu peut toujours être assisté d'un avocat devant le tribunal correctionnel. Lorsqu'il comparaît selon les modalités de la comparution immédiate ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , l'assistance par avocat est obligatoire.

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté  par son avocat ou par un avocat commis d'office. L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le prévenu ne comparaît pas et ne demande pas à être jugé en son absence, et si un avocat se présente pour assurer sa défense, il doit être entendu s'il en fait la demande (articles 410 et 411 du code de procédure pénale)

►devant le tribunal de police

Devant le tribunal de police, les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable sont applicables.

En outre, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale (article 544 du code de procédure pénale).