Les actions du ministère de la Justice

02/03/2019 - mise à jour : 21/05/2019

L'objectif n°16

Les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda ONU 2030 engagent le ministère de la justice avec l'objectif n° 16 "Paix, Justice et institutions efficaces" décrit comme suit: promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

La contribution du ministère de la Justice à cet objectif consiste à valoriser son action nationale et internationale dans le domaine de l'accès au droit et de l'état de droit, de la lutte contre le terrorisme, la corruption et toutes les formes de criminalité (voir notamment la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (NOR : JUSD1509851C) )

Les indicateurs principaux mis en place sont les suivants:

  • Nombre d’homicides (nombre annuel d'homicides y compris coups et blessures volontaires ayant causé la mort) enregistrés par les forces de sécurité)
  • Proportion des adultes victimes de violences physiques et/ou sexuelles (proportion des adultes vivant en logement s'étant déclarés victimes de violences physiques et/ou sexuelles durant l'année précédente, qu'il s'agisse de violences commises au sein de la sphère intrafamiliale- par le conjoint, l'ex-conjoint, un membre du cercle familial ou une personne qui vivait avec la victime au moment des faits-  ou non. Ces violences sont ventilées par sexe, type d'atteintes, type d'auteur)
  • Proportion des personnes prévenues parmi les détenus (nombre de personnes prévenues écrouées rapporté au nombre total de personnes écrouées au 1er janvier de l'année)
  • Confiance de la population dans les institutions (proportion de personnes déclarant avoir confiance - très ou plutôt- dans les institutions: armée, police, justice, école, hôpital)

Ainsi, 2018, 44% de la population avait confiance en la justice (45% en 2013, 44% en 2014, 48% en 2015, 44 % en 2016 et 44% en 2017).

Les indicateurs complémentaires (Indicateurs affectés à titre principal à d’autres ODD qui complètent le suivi de cet objectif)  sont les suivants:

  • Nombre de victimes de violences physiques et/ou sexuelles intrafamiliales ( nombre de personnes âgées de 18 à 75 ans vivant dans un logement qui ont déclaré avoir subi des violences sexuelles - viols, tentatives de viol ou attouchements sexuels- et/ou physiques - coups, gifles, bousculades- de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, d'un membre du cercle familial ou d'une personne qui vivait avec la victime au moment des faits; part des femmes parmi les victimes)
  • Nombre de victimes de violences sexuelles hors violences intrafamiliales (nombre de personnes âgées de 18 à 75 ans vivant dans un logement qui ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles - viols, tentatives de viol ou attouchements sexuels- commises par une ou des personnes hors conjoint, ex-conjoint, membre du cercle familial et personne vivant avec elles au moment des faits; part des femmes parmi les victimes)
  • Proportion de services publics locaux ayant des Commissions consultatives (proportion de services publics locaux ayant des commissions consultatives, pondérée par la population desservie en eau)

Les indicateurs de l'ODD n°16 sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Le plan ministériel d'administration exemplaire

Le développement durable impose, pour chaque acteur, un développement respectant simultanément efficacité économique, équité sociale et respect de l’environnement.

Suite à l'instruction du Premier ministre du 17 février 2015, le ministère de Justice a défini un plan ministériel d'administration exemplaire (PMAE 2015-2020) planifiant des mesures concrètes relatives à la transition écologique et énergétique, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de mobilité durable, d'économie des ressources, de réduction des déchets et de préservation de la biodiversité.

Ce plan s'adresse à l'ensemble des administrations (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et des personnels dépendant du ministère de la Justice.

Le plan concerne les thèmes suivants:

- transformer le patrimoine immobilier pour économiser l'énergie:

  • connaître la consommation énergétique sur le patrimoine existant
  • investir dans les immeubles pour réduire les consommations d'énergies
  • améliorer l'exploitation-maintenance des bâtiments et la connaissance des consommations

- développer la mobilité durable:

  • favoriser la visioconférence
  • former les agents à l'écoconduite
  • développer la formation e-learning
  • sensibiliser au transport écoresponsable et partagé
  • renforcer la gestion du parc automobile

- lutter contre le gaspillage et limiter les déchets:

  • optimiser la consommation d'eau
  • réduire la consommation de papier
  • lutter contre le gaspillage alimentaire

- préserver la biodiversité:

- s'inscrire dans la responsabilité sociale et environnementale:

  • les achats publics durables: clauses sociales et environnementales
  • responsabilité environnementale

Le PMAE est suivi par des bilans annuels (bilan PMAE 2016, bilan PMAE 2017) qui dressent un état des lieux de sa mise en oeuvre, et permettent de mesurer l'avancée des actions, d'identifier les succès, les difficultés et les marges de progrès du ministère ainsi que les évolutions nécessaires.

Chaque année, les juridictions doivent établir un rapport relatif à l'application locale du plan ministériel d'administration exemplaire. Les initiatives "développement durable" au sein du ministère sont nombreuses et variées, adaptées à la spécificité de  chaque administration (juridictions locales ou administration centrale, maisons d'arrêt et centres pénitentiaires etc). A titre d'exemple, l'on peut citer:

  • en 2015, lors du déménagement des instances judiciaires de Foix dans la Cité Judiciaire, se situant à la lisière d'un bois, la juridiction a souhaité confier l’entretien des espaces verts à des animaux, projet confié à l'association C'est dans ma nature.
  • en 2013, le tribunal d'instance de Brest, qui a déménagé vers le port de commerce, dans un bâtiment nommé "Quai Ouest" abritant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce, à 1,5 kilomètre du tribunal de grande instance, s'est équipé d'un vélo à assistance électrique (VAE) pour effectuer la navette entre les deux sites.
  • en 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier est la première juridiction à avoir participé au concours  concours  CUBE2020 créé par  l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB), pour son projet de réduction des consommations énergétiques, en agissant sur l’exploitation-maintenance et l’usage ( actions de sensibilisation auprès des occupants, optimisation du pilotage de l’exploitation du bâtiment). Sur les 179 participants classés, il a été classé 60e pour la réduction des consommations énergétiques, 49e pour la réduction d’émission de gaz à effet de serre et 7e sur 25 pour la catégorie « Bâtiment de l’Etat ». Elle a obtenu une médaille de bronze.
  • le nouveau tribunal de Paris, qui a ouvert le 16 avril 2018, est labellisé HQE et dispose d'une façade bioclimatique, de dispositifs d'optimisation des ressources, de géothermie et de 1600 panneaux photovoltaïques, de gestion des eaux pluviales.
  • en 2015, trois projets de l'administration pénitentiaire en lien avec le plan national alimentation ont été récompensés par le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt  lors de la journée nationale de réduction du gaspillage alimentaire: la maison centrale de Poissy pour la création d’une boulangerie sur le site, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la maison d’arrêt de Strasbourg, en lien avec Eco conseil, pour le projet « qui mange bien, jette moins » et la maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Marseille les Baumettes pour le projet gestion des repas avec « bornes de commande ».
  • en 2015, la maison d’arrêt de Strasbourg a été distinguée par le trophée de la semaine européenne de réduction des déchets, catégorie autorités publiques/administrations, lors de la conférence internationale sur l'économie circulaire à Budapest.
  • la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91) dispense une formation "espaces verts" et dispose de 16 ruches.
  • le centre de détention de Neuvic (24) compte 325 m2 de capteurs solaires installés en novembre 2007 pour la production d’eau chaude sanitaire. Des brebis entretiennent une partie du domaine depuis 2008. Un composteur mis en service le 16 mai 2014 permet de traiter 20 tonnes de déchets par an.
  • au centre pénitentiaire de Borgo (2B-Haute-Corse), 4 potagers ont été créés et entretenus par des personnes détenues qui peuvent consommer la production. Le dernier potager a été créé au quartier des femmes en mars 2015.

De nombreux autres projets sont décrits dans les bilans PMAE 2016 et 2017 du ministère de la Justice.