Les actions du ministère de la Justice

24/04/2019 - mise à jour : 02/10/2019

Le concept de développement durable

Si le concept de développement durable permettant de réduire les inégalités sociales et la pression sur l'environnement a émergé au début du XXe siècle, si la préoccupation d'une meilleur utilisation des ressources mondiales humaines et naturelles s'est accrue dans les années 1950, l'expression "développement durable" (ou sustainable development en anglais, parfois traduit par "développement soutenable")  a été popularisée en 1987 dans le rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'Organisation des Nations unies, intitulé Notre avenir à tous (our common future) dit rapport Brundtland, qui la définit ainsi qu'il suit: 

« Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »

Le concept de développement durable a été médiatisé à compter du troisième Sommet de la Terre qui s'est tenu sous l'égide de l'organisation des Nations Unies à Rio de Janeiro en juin 1992 et qui a adopté la Déclaration de Rio, aux termes de laquelle les trois piliers du développement durable sont définis: le progrès économique, la justice sociale et la préservation de l'environnement. Les Etats ont également adopté l'Agenda 21, qui définit plus de 2500 recommandations pour le XXIe siècle sur la gestion de l'environnement.

En 1997, la 3e conférence des Nations Unies sur les changement climatiques adopte le protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, entré en vigueur dans l'Union Européenne en 2005.

En 2000, le Sommet du Millénaire se tient au siège des Nations Unies à New York et se conclut par l'adoption par le 189 Etats membres de la Déclaration du Millénaire dont lesquels sont énoncés les huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

En septembre 2015, les 193 États membres de l’ONU ont adopté le programme de développement durable 2015-2030, intitulé Agenda 2030 . Ce plan a défini 17 objectifs développement durable (ODD) qui prennent la suite des objectifs du Millénaire et concernent l'ensemble des enjeux de développement comme le climat, la biodiversité l'eau, l'énergie, mais également l'éducation, la paix, la justice etc. Ils constituent une véritable stratégie mondiale du développement durable.

 

En décembre 2015, la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques ou COP21 est  la 21e  conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la   11e  conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11). Elle a réuni 195 pays et a abouti à un accord international sur le climat, dit Accord de Paris, applicable à tous les pays, et validé par tous les pays participants les Etats-Unis ayant cependant quitté l'accord en 2017), fixant comme objectif une limitation du réchauffement mondial entre 1,5  °C  et 2  °C   d’ici 2100.

 

L'objectif n°16

L'objectif n°16 intitulé "paix, justice et institutions efficaces" vise à:

  • promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins de développement durable
  • assurer l'accès de tous à la justice
  • mettre en place des institutions efficaces, responsables, ouvertes.

Les cibles de l'objectif 16 sont définies par l'ONU ainsi qu'il suit:

Titre de la cible Descriptif de la cible

Réduction de la violence

16.1: Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés

Maltraitance et exploitation infantiles

16.2: Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants

État de droit et accès à la justice

16.3: Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité

Criminalité organisée

16.4: D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

Corruption

16.5: Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes

Institutions exemplaires

16.6: Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux

Prise de décisions inclusive

16.7: Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions

Gouvernance internationale

16.8: Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial

État civil

16.9: D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances

Information et protection des libertés

16.10: Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

Terrorisme et criminalité

16.a: Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement

Politiques non discriminatoires

16.b: Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable

La contribution du ministère de la Justice à cet objectif consiste à valoriser son action nationale et internationale dans le domaine de l'accès au droit et de l'état de droit, de la lutte contre le terrorisme, la corruption et toutes les formes de criminalité (voir notamment la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (NOR : JUSD1509851C) )

Les indicateurs principaux mis en place sont les suivants:

  • Nombre d’homicides (nombre annuel d'homicides y compris coups et blessures volontaires ayant causé la mort) enregistrés par les forces de sécurité)
  • Proportion des adultes victimes de violences physiques et/ou sexuelles (proportion des adultes vivant en logement s'étant déclarés victimes de violences physiques et/ou sexuelles durant l'année précédente, qu'il s'agisse de violences commises au sein de la sphère intrafamiliale- par le conjoint, l'ex-conjoint, un membre du cercle familial ou une personne qui vivait avec la victime au moment des faits-  ou non. Ces violences sont ventilées par sexe, type d'atteintes, type d'auteur)
  • Proportion des personnes prévenues parmi les détenus (nombre de personnes prévenues écrouées rapporté au nombre total de personnes écrouées au 1er janvier de l'année)
  • Confiance de la population dans les institutions (proportion de personnes déclarant avoir confiance - très ou plutôt- dans les institutions: armée, police, justice, école, hôpital)

Ainsi, 2018, 44% de la population avait confiance en la justice (45% en 2013, 44% en 2014, 48% en 2015, 44 % en 2016 et 44% en 2017).

Les indicateurs complémentaires (Indicateurs affectés à titre principal à d’autres ODD qui complètent le suivi de cet objectif)  sont les suivants:

  • Nombre de victimes de violences physiques et/ou sexuelles intrafamiliales ( nombre de personnes âgées de 18 à 75 ans vivant dans un logement qui ont déclaré avoir subi des violences sexuelles - viols, tentatives de viol ou attouchements sexuels- et/ou physiques - coups, gifles, bousculades- de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, d'un membre du cercle familial ou d'une personne qui vivait avec la victime au moment des faits; part des femmes parmi les victimes)
  • Nombre de victimes de violences sexuelles hors violences intrafamiliales (nombre de personnes âgées de 18 à 75 ans vivant dans un logement qui ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles - viols, tentatives de viol ou attouchements sexuels- commises par une ou des personnes hors conjoint, ex-conjoint, membre du cercle familial et personne vivant avec elles au moment des faits; part des femmes parmi les victimes)
  • Proportion de services publics locaux ayant des Commissions consultatives (proportion de services publics locaux ayant des commissions consultatives, pondérée par la population desservie en eau)

Les indicateurs de l'ODD n°16 sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Le plan ministériel d'administration exemplaire

Le développement durable impose, pour chaque acteur, un développement respectant simultanément efficacité économique, équité sociale et respect de l’environnement.

Suite à l'instruction du Premier ministre du 17 février 2015, le ministère de Justice a défini un plan ministériel d'administration exemplaire (PMAE 2015-2020) planifiant des mesures concrètes relatives à la transition écologique et énergétique, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de mobilité durable, d'économie des ressources, de réduction des déchets et de préservation de la biodiversité.

Ce plan s'adresse à l'ensemble des administrations (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et des personnels dépendant du ministère de la Justice.

Le plan concerne les thèmes suivants:

- transformer le patrimoine immobilier pour économiser l'énergie:

  • connaître la consommation énergétique sur le patrimoine existant
  • investir dans les immeubles pour réduire les consommations d'énergies
  • améliorer l'exploitation-maintenance des bâtiments et la connaissance des consommations

- développer la mobilité durable:

  • favoriser la visioconférence
  • former les agents à l'écoconduite
  • développer la formation e-learning
  • sensibiliser au transport écoresponsable et partagé
  • renforcer la gestion du parc automobile

- lutter contre le gaspillage et limiter les déchets:

  • optimiser la consommation d'eau
  • réduire la consommation de papier
  • lutter contre le gaspillage alimentaire

- préserver la biodiversité:

- s'inscrire dans la responsabilité sociale et environnementale:

  • les achats publics durables: clauses sociales et environnementales
  • responsabilité environnementale

Le PMAE est suivi par des bilans annuels (bilan PMAE 2016, bilan PMAE 2017, bilan PMAE 2018) qui dressent un état des lieux de sa mise en oeuvre, et permettent de mesurer l'avancée des actions, d'identifier les succès, les difficultés et les marges de progrès du ministère ainsi que les évolutions nécessaires.

Chaque année, les juridictions doivent établir un rapport relatif à l'application locale du plan ministériel d'administration exemplaire. Les initiatives "développement durable" au sein du ministère sont nombreuses et variées, adaptées à la spécificité de  chaque administration (juridictions locales ou administration centrale, maisons d'arrêt et centres pénitentiaires etc). A titre d'exemple, l'on peut citer:

  • en 2015, lors du déménagement des instances judiciaires de Foix dans la Cité Judiciaire, se situant à la lisière d'un bois, la juridiction a souhaité confier l’entretien des espaces verts à des animaux, projet confié à l'association C'est dans ma nature.
  • en 2013, le tribunal d'instance de Brest, qui a déménagé vers le port de commerce, dans un bâtiment nommé "Quai Ouest" abritant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce, à 1,5 kilomètre du tribunal de grande instance, s'est équipé d'un vélo à assistance électrique (VAE) pour effectuer la navette entre les deux sites.
  • en 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier est la première juridiction à avoir participé au concours  concours  CUBE2020 créé par  l’Institut Français pour la Performance du Bâtiment (IFPEB), pour son projet de réduction des consommations énergétiques, en agissant sur l’exploitation-maintenance et l’usage ( actions de sensibilisation auprès des occupants, optimisation du pilotage de l’exploitation du bâtiment). Sur les 179 participants classés, il a été classé 60e pour la réduction des consommations énergétiques, 49e pour la réduction d’émission de gaz à effet de serre et 7e sur 25 pour la catégorie « Bâtiment de l’Etat ». Elle a obtenu une médaille de bronze.
  • le nouveau tribunal de Paris, qui a ouvert le 16 avril 2018, est labellisé HQE et dispose d'une façade bioclimatique, de dispositifs d'optimisation des ressources, de géothermie et de 1600 panneaux photovoltaïques, de gestion des eaux pluviales.
  • en 2015, trois projets de l'administration pénitentiaire en lien avec le plan national alimentation ont été récompensés par le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt  lors de la journée nationale de réduction du gaspillage alimentaire: la maison centrale de Poissy pour la création d’une boulangerie sur le site, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et la maison d’arrêt de Strasbourg, en lien avec Eco conseil, pour le projet « qui mange bien, jette moins » et la maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Marseille les Baumettes pour le projet gestion des repas avec « bornes de commande ».
  • en 2015, la maison d’arrêt de Strasbourg a été distinguée par le trophée de la semaine européenne de réduction des déchets, catégorie autorités publiques/administrations, lors de la conférence internationale sur l'économie circulaire à Budapest.
  • la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91) dispense une formation "espaces verts" et dispose de 16 ruches.
  • le centre de détention de Neuvic (24) compte 325 m2 de capteurs solaires installés en novembre 2007 pour la production d’eau chaude sanitaire. Des brebis entretiennent une partie du domaine depuis 2008. Un composteur mis en service le 16 mai 2014 permet de traiter 20 tonnes de déchets par an.
  • au centre pénitentiaire de Borgo (2B-Haute-Corse), 4 potagers ont été créés et entretenus par des personnes détenues qui peuvent consommer la production. Le dernier potager a été créé au quartier des femmes en mars 2015.

De nombreux autres projets sont décrits dans les bilans PMAE 2016 , 2017 et 2018 du ministère de la Justice.