Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement
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Le dispositif de téléprotection pour les victimes de violences conjugales (téléphone grave danger)
L’ article 41-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences ou de viol de la part de son conjoint ou concubin ou ex-conjoint ou ex-concubin, le procureur de la République peut lui attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques:
- pour une durée renouvelable de six mois
- si la victime y consent expressément
- si la victime et l'auteur des faits ne cohabitent plus
- soit lorsque l'auteur des faits a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ; soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des faits est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime n'a pas encore été prononcée.
Ce téléphone permet une intervention en urgence (voir le dispositif Téléphone grave danger) mais également un accompagnement renforcé des victimes avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale) tout en favorisant pour une plus grande efficacité, la coopération entre les différents partenaires du dispositif (les forces de l’ordre, le procureur de la République, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’association d’aide aux victimes ainsi que les prestataires Orange et Allianz qui assurent la téléassistance).
Ce dispositif est déployé dans le ressort de la cour d’appel de Nancy.
voir également les ordonnances de protection
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement , créé par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 , est un dispositif complémentaire au téléphone grave danger qui permet d’assister la personne protégée et de surveiller l’auteur de violences. Il se base sur une géolocalisation permanente de la victime, via le téléphone qui lui est remis, et de l’auteur présumé ou réel des violences, via son bracelet électronique. Dès que ce dernier se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée qui peut entrainer une intervention des forces de l’ordre.
Le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné:
- au civil, par le juge aux affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits. Si l’auteur refuse, le juge en informe le parquet qui pourra diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal (voir les ordonnances de protection)
- au pénal, le juge peut décider du dispositif dans le cadre d’un contrôle judiciaire avant toute condamnation, ou après une condamnation, à titre d'obligation associée à une peine.