Greffiers et autres personnels de greffe

24/04/2019 - mise à jour : 03/09/2019

 liens utiles

Statut et fonctions

 ► Les directeurs des services de greffe judiciaires

Le directeur des services de greffe judiciaires (agent de catégorie A de la fonction publique, anciennement appelé greffier en chef) dirige les services du greffe d’une juridiction et  exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions.

Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge.

Il est dépositaire des minutes et des archives de la juridiction, dont il assure la conservation.

Selon sa juridiction d’affectation, il a également des attributions propres :

- au tribunal d'instance, il assure l’enregistrement des certificats de nationalité, la  délivrance des procurations de votes, la vérification des comptes de tutelles des majeurs etc

- au tribunal de grande instance, il procède à l’enregistrement des déclarations d'exercice de l'autorité parentale conjointe, des changements de nom d'enfants naturel, il est vice-président du bureau d’aide juridictionnelle etc.

 ►Les greffiers

Le greffier  (agent de catégorie B de la fonction publique) est chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, informe les parties et les avocats  de l’évolution des procédures, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences.  Il exerce également des fonctions d'accueil et d'information des justiciables (mais non de consultation juridique), notamment lorsqu’il est affecté au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) qui existe dans chaque juridiction depuis le 1er janvier 2018.

Il est garant de l’authenticité des actes et toute formalité ou acte accompli par un magistrat en l’absence de son greffier pourrait être frappé de nullité.

 ► Les secrétaires administratifs

Le secrétaire administratif (agent de catégorie B de la fonction publique) assure des tâches administratives et/ou financières voire des tâches d’encadrement.

 ► Les adjoints administratifs

L’adjoint administratif (agent de catégorie C de la fonction publique) est chargé de fonctions administratives d’exécution, d'accueil et de secrétariat. Dans la pratique, il fait souvent fonction de greffier et assume toutes les tâches d’un greffier, y compris à l’audience.

Recrutement et formation

L’école nationale des greffes, créée par arrêté du 29 avril 1974, est installée à Dijon.

Elle a pour mission  de former les directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, secrétaires administratifs et adjoints administratifs à leur futur métier, soit près de 22 000 fonctionnaires.

Les métiers des greffes des services judiciaires sont principalement accessibles par concours.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique de l'Etat qui sont prévues par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors : posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, se trouver en position régulière au regard du service national, et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Si le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte mentions, elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Les conditions de diplôme ou de titre, et la durée et le contenu de la scolarité varient selon les concours ou recrutements concernés :

► Les directeurs des services de greffe judiciaires

Le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaire se fait principalement par voie de concours. Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II (Bac + 3) ou d'une qualification reconnue équivalente. La formation, d'une durée de 18 mois, est conçue selon le principe de l'alternance : enseignements à l'Ecole nationale des greffes, stages pratiques en juridictions, stage extérieur et stage de préaffectation. Elle couvre les divers aspects des missions juridiques, d’encadrement et de gestion.

►Les greffiers

Le recrutement des greffiers se fait principalement par voie de concours. Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III (Bac + 2) ou d'une qualification reconnue équivalente. La formation, d'une durée de 18 mois comprend un stage de découverte, une scolarité à l’ENG, des stages pratiques en juridictions, des stages d’approfondissement hors poste et un stage de mise en situation professionnelle sur poste.

► Les secrétaires administratifs

Le recrutement des secrétaires administratifs  se fait par voie de concours. Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (Bac) ou d'une qualification reconnue équivalente. Les secrétaires administratifs stagiaires bénéficient d’une formation de 12 mois, dont cinq semaines  d’enseignements transversaux dans une des écoles du ministère de la justice, puis des modules de spécialisation assurés par chacune des différentes directions d’affectation du ministère de la justice.

► Les adjoints administratifs

Le recrutement des adjoints administratifs 2e classe se fait sans concours. Les candidats établissent un dossier comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Une commission procède à la sélection des candidats, les personnes sélectionnées étant convoquées à un entretien. A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

Le recrutement des adjoints administratifs de 1ère classe se fait par voie de concours ouvert sans condition de diplôme.

Les adjoints administratifs stagiaires des services judiciaires bénéficient d’une formation d’une durée de 8 semaines dont 1 semaine à l’Ecole nationale des greffes), 3 semaines consacrées à des enseignements professionnels théoriques en région et 4 semaines de stages pratiques en juridictions ou services.

La déontologie

Avant de prendre leurs fonctions, les greffiers prêtent serment. La formule de leur serment est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Les greffiers auront dès lors l'obligation de respecter le secret professionnel.

En outre, les greffiers et personnels de greffe sont soumis à la . L’article 1er de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il doit notamment s'abstenir de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité ».

Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, sauf exceptions ou aménagements.

Le costume d’audience

Le greffier – ou l’adjoint administratif faisant fonction de greffier- porte dans l’exercice de ses fonctions le costume d’audience décrit, comme pour les magistrats, à l’annexe de l'article R 111-6 du code de l’organisation judiciaire :

Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers

AUDIENCE

GRADE

COSTUME


Cour de cassation.


Greffier en chef


Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

 


Greffier


Robe noire sans simarre ni toque noire.


Cour d'appel.


Greffier en chef


Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

 


Greffier


Robe noire sans simarre ni toque noire.


Tribunal de grande instance et tribunal d'instance


Greffier en chef


Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.

 


Greffier


Robe noire sans simarre ni toque noire.

 

Robe de greffier

source: site internet de la cour d'appel de Paris