Les frais et dépens d'un procès pénal

Tout procès pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l’affaire mais également de sa difficulté, voire sa durée.

Il est composé des droits fixes de procédure en matière pénale, mais aussi des frais dits irrépétibles incluant les honoraires d’avocat.

Les droits fixes de procédure en matière pénale

En matière pénale, les coûts du procès (expertises, enquêtes, convocations des témoins, frais de traduction…) sont, sauf exceptions (notamment les expertises médicales de la victime), pris en charge par l’Etat (article 800-1 du code de procédure pénale).

Néanmoins, tout condamné par une juridiction répressive est tenu de régler un droit fixe de procédure prévu à l’article 1018 A du code général des impôts :

Ce droit est de :

• 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
• 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
• 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (ou 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)
• 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
• 527 € pour les décisions des cours d’assises.
• 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants dans le sang (soit 210 € aux termes de l’article A38-6 du code de procédure pénale).

Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur.

En cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans le mois qui suit la date à laquelle le condamné a eu connaissance de la décision de condamnation, il bénéficie d’une réduction de 20% de la somme à payer (décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005)

Les frais dits irrépétibles

Ce sont les honoraires d’avocat, mais aussi les frais de transport exposés et pertes de salaire subies par le justiciable pour se rendre au tribunal ou chez son avocat, les frais de photocopie etc.

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement par accord avec son client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Seul le client devra régler les honoraires facturés par son propre avocat.

En matière civile, le tribunal peut cependant condamner la partie condamnée aux dépens à verser à la partie adverse un montant permettant de compenser au moins partiellement les frais irrépétibles qu’elle a exposés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il tiendra compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne paiera pas d’honoraires à son avocat, ou paiera un montant moindre. Dans ce cas, la partie perdante, si elle ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle, peut être condamnée à verser, directement à l’avocat de la partie gagnante qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, un montant au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : l’avocat renonce  à l’indemnité qu’il devait percevoir au titre de l’aide juridictionnelle, et reçoit directement de la partie perdante le montant fixé par le juge (qui ne peut être inférieur au montant qui aurait été versé au titre de l’aide juridictionnelle).

En matière pénale, le tribunal peut condamner le prévenu déclaré coupable et responsable du préjudice subi par la victime (ou la personne condamnée civilement) à régler à ladite victime un montant au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale (article 375 pour la cour d'assises) permettant de compenser au moins partiellement les frais irrépétibles qu’elle a exposés.Il tiendra compte, comme en matière civile, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.