Les consultations gratuites et l'accès au droit

17/08/2021 - mise à jour : 17/08/2021

L'accès au droit

L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale qu’un Etat démocratique doit assurer aux citoyens.

Il est défini par l’article 53  de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et s’entend de:

– l’accès de tous à une information sur les droits et obligations, à des consultations juridiques, à l’assistance par des professionnels compétents avocats, huissiers de justice, notaires  voire experts judiciaires) pour la rédaction ou la conclusion d’actes, à une orientation efficace vers les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (services sociaux, caisses d’allocations familiales, associations d’aide aux victimes etc) et ce dans les lieux de proximité (tribunaux, conseil départemental de l’accès au droit, maisons de la justice et du droit, mairies etc)

– l’accès de tous à la justice, quelles que soient leurs ressources, en étant assisté ou/et représenté par le défenseur de son choix, au besoin en sollicitant l’aide juridictionnelle

“Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ” (article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) .

Les point-justice

logo POINT JUSTICE

Le 5 janvier 2021, le garde des sceaux a, dans le cadre du développement de la justice de proximité, lancé le label «Point justice» réunissant les 1 748 points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 30 antennes de justice (AJ) qui existent en France et œuvrent quotidiennement dans l’intérêt des usagers du service public de la justice.

Les point-justice sont dès lors des lieux d'accueil gratuits, dédiés à l'accès au droit, permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Plusieurs intervenants peuvent y être présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits.

Les point-justice sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.) et peuvent être ouverts à tous ou réservés à un public spécifique(les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

La liste des points justice de Meurthe et Moselle est accessible sur le site du CDAD 54 à l'adresse https://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/

La liste de l'ensemble des points justice de France sera accessible sur le site du ministère de la Justice

Les consultations gratuites

Tous les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) du ressort organisent régulièrement, avec la collaboration des professionnels du droit, des consultations gratuites. >Vous trouverez les lieux et horaires de ces consultations en cliquant sur les liens suivants:

Les conseils départementaux d'accès au droit

►Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163  du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public régi par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt publicles articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 144 à 148 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

Il siège au chef-lieu du département et est présidé par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Il réunit  les professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux,  les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

►Le CDAD de Meurthe et Moselle

Le CDAD de Meurthe et Moselle dispose de son propre site internet ( http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/ ), d'un compte twitter (@cdad_54) et d'une chaîne YouTube (CDAD de Meurthe-et-Moselle). Il est accessible par mail (cdad-nancy@wanadoo.fr) ou par téléphone au 03 83 28 43 43.

Le point d'accès au droit du tribunal judiciaire de Nancy se situe au niveau -1 de la cité judiciaire et est ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Début 2021, seules les consultations à la Cité Judiciaire de Nancy et dans les Maisons de Justice et du Droit de Nancy-Plateau de Haye, de Tomblaine et de Vandoeuvre-lès-Nancy sont maintenues.

Vous devez prendre rendez-vous au préalable soit par courriel à cdad-nancy@wanadoo.fr soit en appelant le 06 40 65 34 96 uniquement pour les consultations qui se déroulent à la Cité Judiciaire.

Pour les consultations en Maison de Justice et du Droit, vous devez contacter pour Nancy le 03 83 97 03 11, pour Tomblaine le 03 83 21 69 65 et pour Vandoeuvre-lès-Nancy le 03 83 55 10 34.

►Le CDAD de la Meuse

Documents à télécharger

La création et la composition du CDAD de la Meuse

La première convention constitutive du CDAD de la Meuse a été approuvée par décision  du 23 octobre 2000 du premier président de la cour d’appel de Nancy, du procureur général près cette cour et du préfet de la Meuse, pour une durée de six ans. Une nouvelle convention a été conclue le 21 décembre 2006 approuvée par décision du 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007. La convention actuellement en vigueur a été conclue le 19 décembre 2012 pour une durée de dix ans à compter de la publication de la décision approuvant sa constitution, approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013.

Les membres du CDAD sont:

  • l’Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse et le président du tribunal de grande instance de BAR LE DUC
  • le département de la Meuse 
  • l’association départementale des maires
  • l’ordre des avocats du barreau de la Meuse
  • la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse
  • la chambre départementale des notaires de la Meuse (remplacée par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy depuis 2016)
  • la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse
  • l’association CIDFF

Son objet est défini ainsi qu’il suit:  “Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser er diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.  Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d’activité“.

Les services du CDAD de la Meuse

Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites dans différents points d’accès au droit (ou PAD): 

  • PAD itinérant:  l’association CIDFF (http://www.cidffmeuse.fr/ ; 7 Rue du Docteur Alexis Carrel à 55100 Verdun; tél.: 03 29 86 70 41; mail : cidff55@orange.fr) dispense de l’information juridique dans ses 16 lieux de permanence (avec remise de bons de consultations juridiques permettant aux personnes de consulter gratuitement, au besoin, un professionnel du droit)
  • PAD pénitentiaire: les détenus des maison d’arrêt de BAR LE DUC et centres de détention de SAINT-MIHIEL et MONTMEDY peuvent bénéficier de consultations juridiques, sur rendez-vous à convenir entre les professionnels du droit et l’administration pénitentiaire, pour des questions qui ne sont pas en lien avec leur détention
  • PAD jeunes: des séances collectives d’information sont notamment mises en place, par le CIDFF, au sein des missions locales (www.mission-locale.fr) de BAR LE DUC (39 quai Sadi Carnot; tél.: 03 29 79 01 13; fax.: 03 29 79 37 40) et VERDUN (zone actipôle- 3 rue Fernand Braudel; tél. 03 29 86 25 26)

En 2018, 3253 personnes ont été reçues par les structures d’accès au droit en Meuse, contre  3 199 en 2017 et 3032 en 2016.

Les journées nationales d’accès au droit

Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il a publié un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

►Le CDAD des Vosges

Le CDAD des Vosges dispose de son propre site internet accessible à l'adresse suivante: http://www.cdad-88.fr/

Madame Martine HAVET, permanente du CDAD d'Epinal, dispose d'un bureau au rez-de-chaussée du tribunal de grande instance (derrière l'accueil). Elle est joignable par téléphone au 03 29 34 92 45 ou par mail à l'adresse cdad-vosges@justice.fr.

Des permanences juridiques gratuites ont lieu:

- au tribunal judiciaire d'Epinal tous les matins de 9 h à 12 h et les lundis/jeudis de 13 h 30 à 16 h 30, de préférence sur rendez-vous

- pour les victimes d’infractions, au Bureau d’Aide aux Victimes du tribunal Judiciaire (tél.03 29 34 92 91): permanences les mardis après-midi, mercredis matin, jeudis matin et après-midi et vendredis matin (sauf pendant les vacances scolaires) en lien avec l’association FRANCE VICTIMES 88 SAINT-DIE DES VOSGES sur Saint-Dié et le CIDFF sur Epinal.

- dans les centres sociaux d’Epinal (Bitola – La Justice – La Vierge) sur rendez-vous au  03 29 34 53 53

- au CCAS de Neufchâteau (5 square des Anciens d’Indochine) le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 95 61 20

- au CCAS de Remiremont (5 place Batardeau) le 4ème mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 31 48 29

- au point d'accès au droit de Saint-Dié, au point d'accès au droit de la maison d'arrêt d'Epinal et au point d'accès au droit de Vittel (pour les horaires, voir le site du CDAD)

 

Les journées nationales d’accès au droit

 

JNAD2021

Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

 Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Le 24 mai 2019 a eu lieu la seconde édition de cette journée (voir notamment la journée nationale d'accès au droit 2019 au tribunal de grande instance de Nancy - désormais tribunal judiciaire de Nancy).

Le 25 mai 2021 a eu lieu la troisième édition de cette journée (voir les webconférences organisées par le CDAD de Meurthe et Moselle)