Les consultations gratuites et l'accès au droit

21/01/2024 - mise à jour : 21/01/2024

Les actualités

Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes : Une exposition à voir au Tribunal judiciaire de Nancy jusqu’au 8 janvier 2024

Dans le prolongement de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle présente l’exposition « Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes » dans la salle des pas perdus du Tribunal judiciaire de Nancy.

A partir de statistiques, de textes et d’illustrations, cette exposition propose des éléments de compréhension des violences contre les femmes et se veut un outil de sensibilisation et de réflexion. Déclinée en 31 panneaux, elle bat en brèche les préjugés qui ont encore souvent cours à propos des violences faites aux femmes :

  • C’est un problème privé
  • La violence est un conflit comme un autre
  • Un conjoint violent reste un bon père
  • Les enfants racontent n’importe quoi
  • Les hommes aussi sont victimes de la violence des femmes
  • C’est pour leur bien
  • La prostitution est un travail comme un autre
  • Elle l’a bien cherché quand même
  • Ce n’est pas de sa faute, il est victime de ses pulsions

 

déconstruire violences femmes 1
    déconstruire violences femmes 2

    Extraits de l’exposition

    Mettre en lumière la réalité des violences sexistes et sexuelles

    L’exposition montre que loin d’être anodines, ces idées reçues sont constitutives d’un ordre symbolique qui légitime les violences contre les femmes. Véhiculés dans toutes les sphères de la société, ces préjugés façonnent en effet l’imaginaire collectif et ont pour conséquence d’invisibiliser les violences. En remettant en cause ces opinions préconçues, l’exposition met ainsi en lumière la réalité des violences sexistes et sexuelles, de même que leur caractère structurel.

    Nuit du Droit 2023 à Val de Briey : passe le message à ton voisin !

    Cette année encore, le Tribunal judiciaire de Val de Briey ouvre ses portes au public à l’occasion de la Nuit du Droit. Cette septième édition, intitulée « Voisins, la concorde plutôt que la discorde ! », sera consacrée aux alternatives au procès dans les conflits de voisinage.

    Des expériences immersives et ludiques seront ainsi proposées aux participants le 4 octobre 2023 de 17h30 à 19h30 dans l’enceinte de la juridiction. Inspirées de faits réels, elles leur permettront de découvrir les processus de médiation et de conciliation civiles, ainsi que le déroulé d’une mesure alternative aux poursuites.

    Le nombre de places étant limité, une inscription préalable est obligatoire via l’adresse : justice-proximite.tj-val-de-briey@justice.fr. Un mail de confirmation vous sera transmis.

     Nous espérons vous y voir nombreux !

    affiche NDD VDB 2023

    Le Tribunal judiciaire de Nancy fête la Nuit du droit

    Le 4 octobre 2023 marquera les soixante-quinze ans de la Constitution. Par-delà cet anniversaire, la Nuit du droit sera également l’occasion de célébrer partout en France le droit, discipline mal connue mais qui pourtant irrigue l’ensemble de notre société.

    Le Tribunal judiciaire de Nancy et le Conseil départemental de l’accès au droit s’associent cette année à cet événement national. En partenariat avec l’Ordre des avocats du barreau de Nancy, l’Est républicain et l’Agence France presse, ils vous convient à une soirée d’échanges autour du fait-divers et de son traitement judiciaire et médiatique.

    En effet, une fois le crime commis, la justice et la presse s’en emparent. Les participants de ce débat, professionnels du droit et journalistes, s’intéresseront ensemble à la médiatisation de la justice à travers ces affaires particulières. Ils tenteront ainsi d’éclairer les relations entre ces deux institutions démocratiques que sont la presse et la justice, et interrogeront la coexistence du devoir de juger, du droit d’informer et d’être informé.

    Nous vous attendons nombreuses et nombreux !

    NDD CDAD 54 2023

    17° édition des Journées citoyennes

    Véritable temps fort de la politique départementale de l’accès au droit, les Journées citoyennes se sont tenues le 22 juin 2023 au lycée Majorelle de Toul, permettant à plusieurs dizaines de jeunes du département de dialoguer avec des professionnels d’horizons divers, tous concernés par la jeunesse et son avenir. Initiées en 2005 à Nancy et déployées depuis sur l’ensemble du territoire départemental, les Journées Citoyennes ont pour objectifs principaux d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs, de les renseigner sur les dispositifs mis en place pour les faire valoir, ainsi que de les sensibiliser aux thèmes de la citoyenneté et de la responsabilité au sein de la Cité.

    Evénement d’envergure

    Mis en œuvre par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle en étroite collaboration avec la direction de l’établissement, cet événement était cette année accueilli par le lycée Majorelle de Toul. Au gré de quatorze ateliers, les jeunes ont ainsi noué des échanges directs, riches et fructueux avec les professionnels de la justice, de la santé, des services publics et du secteurs associatif (éducateurs de la PJJ, intervenants de la Communauté de communes et de la Ville, de l’association France Victimes 54, avocats, Association A’Venir, CRISTEEL Europe Direct, Rectorat, CIDFF, MJD…) venus à leur rencontre.

    journées citoyennes 2023

    L’affiche des Journées citoyennes 2023, réalisée par les élèves du Lycée Majorelle de Toul.

    Le CDAD et la MJD de Tomblaine présents au Village des solidarités de la Métropole du Grand Nancy

    Alimentation solidaire, culture, lien social, emploi, inclusion numérique… Les associations du Grand Nancy se mobilisent et vous rencontrent à l’occasion d’un événement en plein air, ouvert à tous et convivial.

    Rendez-vous vendredi 23 juin 2023 de 15h30 à 19h30 dans le parc de Montaigu.

    Echanges, festivités et partage au programme:

    • Plus de 60 associations mobilisées
    • Des dizaines d’animations (food truck, ateliers cuisines, initiation couture, réparation de vélo, course d’orientation, démonstrations, lectures musicales…)
    • Un temps convivial
    • Restitution du baromètre citoyen du Grand Nancy et prise de paroles en plénière sur la place
    village solidarité CDAD54 2023

    Assemblée générale du conseil départemental de l’accès au droit de la Meuse

    Le 11 mai 2023, les membres du CDAD (conseil départemental de l’accès au droit) de la Meuse se sont retrouvés au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour tenir l’assemblée générale et le conseil d’administration.

    L’assemblée générale du CDAD de la Meuse  a été l’occasion de renouveler deux conventions.

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    La première, passées avec la protection judiciaire de la jeunesse et le CIDFF, concerne l’accès au droit des jeunes placés sous-main de justice et de leur famille. Mise en place depuis 2021, cette convention permet d’intervenir auprès des jeunes placés sous-main de justice et de leur famille, dans le cadre d’interventions individuelles ou collectives, portant notamment sur les thèmes suivants : les dangers du numérique et des réseaux sociaux, les conduites addictives, la discrimination et l’égalité homme/femme, le devoir de mémoire.

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    La deuxième convention relative à l’accès au droit a été signée entre les chefs de juridiction des tribunaux judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun et la bâtonnière de l’ordre des avocats de la Meuse.

    Elle permet notamment la tenue par le barreau de consultations juridiques gratuites, accessibles à tous, au sein de palais de justice de Bar-le-Duc et Verdun, ainsi que dans deux salles prêtées par les mairies de Bar-le-Duc et Verdun, et situées dans les quartiers en difficulté, afin de facilité l’accès à la justice de leurs habitants.

    Le barreau a par ailleurs répondu favorablement à la demande des services pénitentiaires de voir assurées des consultations juridiques gratuites au sein de la maison d’arrêt de Bar-le-Duc.

    Coup de théâtre au tribunal judiciaire de Nancy!

    Vendredi 18 novembre 2022, Le Tribunal judiciaire de Nancy et le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle accueilleront La Compagnie des Limbes pour une série de représentations de Témoignages, un spectacle participatif mettant en scène des poèmes de Charles Reznikoff.

    Une proposition artistique et citoyenne

    Composés d’après des archives judiciaires et des rapports d’audience américains du XIX° siècle, Témoignages est une proposition artistique et citoyenne jouée exclusivement dans les salles d’audience des tribunaux par des acteurs professionnels, rejoints par douze comédiens amateurs et volontaires de l’agglomération nancéienne.

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    Des intérêts pédagogiques pluriels

    Au-delà de sa dimension artistique et sociale, le projet présente également des intérêts pédagogiques pouvant concerner de multiples disciplines et a suscité l’enthousiasme du lycée Frédéric Chopin de Nancy. Ainsi, trois classes de l’établissement assisteront aux représentations du matin. A l’issue de chaque représentation, un temps d’échange est prévu avec les metteurs en scène. Un membre de la juridiction, greffier ou magistrat, sera également présent afin d’apporter un éclairage juridique.

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    Les représentations auront lieu le 18 novembre en salle D du tribunal judiciaire à :

    • 9h30 (réservée aux scolaires)
    • 10h30 (réservée aux scolaires)
    • 11h30 (réservée aux scolaires)
    • 15 heures (grand public)
    • 16 heures (grand public)
    • 17 heures (grand public)

    Entrée gratuite sur réservation : evenements.cdad54@outlook.fr (jauge de 40 personnes).

    Nous espérons vous voir nombreux à cette occasion.

    Présentation publique de Rebecca, un court-métrage du Conseil départemental de l’accès au droit dédié à la prévention des cyberviolences

    A l’invitation du Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), le CDAD de Meurthe-et-Moselle a dévoilé en avant-première Rebecca lors de regroupement national des CDAD de France dans les locaux du ministère de la Justice. Cet événement fut l’occasion de promouvoir le film à l’échelle nationale et d’assurer sa large diffusion.

    Fruit d’un travail partenarial entre le Conseil département de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle, les associations d’aide aux victimes, la police, la gendarmerie et la MJC Lorraine, le film Rebecca est la première réalisation d’un projet au long court initié à l’automne 2021 et destiné à toucher un public différent de celui habituellement atteint par le CDAD. En investissant le digital, il s’agit en effet de sensibiliser le plus largement possible aux questions relatives à l’accès au droit, en fonction des besoins recensés à l’échelon local et à la lumière des grands enjeux contemporains.

    Eveiller les consciences pour prévenir les cyberviolences

    Consacré aux violences en lignes, ce premier film entend avertir les jeunes adolescents des dangers de l’internet et montrer les effets que peuvent avoir certains comportements. A travers l’histoire de Rebecca, jeune fille cyberharcelée, le film adopte un format court mais percutant pour délivrer un message de prévention et inciter victimes et témoins à agir face à un phénomène de plus en plus répandu.

    Par-delà un scénario d’une grande humanité, la vocation de la vidéo est de délivrer des conseils pour sortir de l’engrenage des cyberviolences en orientant vers les bons interlocuteurs au niveau local. Elle rappelle également qu’internet n’est pas un espace de non-droit.

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    Madame Morgane BROURI, Secrétaire générale du CDAD de Meurthe-et-Moselle lors de la première diffusion publique de Rebecca lors du regroupement national des CDAD à Paris le 28 juin 2022

    Mise à disposition du film

    De nombreuses institutions ont déjà fait connaître leur intérêt pour le film. Il servira ainsi de support à la gendarmerie, la police nationale et à la protection judiciaire de la jeunesse lors de leurs interventions en classe et de certains stages de citoyenneté. Rebecca sera également intégré aux ressources pédagogiques mises à disposition par le réseau CANOPE dans le cadre des programmes de formation des enseignants.

    Si le CDAD de Meurthe-et-Moselle se réjouit du succès rencontré, il espère que le court-métrage pourra être mis à disposition de tous les Conseils départementaux de l’accès au droit, ainsi que de tous les professionnels de la justice. Dans l’intervalle, le film est visible par tous sur la chaîne Youtube du CDAD 54 : Rebecca : un court-métrage pour lutter contre les cyberviolences - YouTube

    Journée internationale des droits de l'homme

    A l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme, le conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe et Moselle s'associe avec le Défenseur des droits afin de présenter ses nouveaux rapports consacrés aux droits de l'enfant et aux discriminations dans l'emploi.

    2021.12.10 CDAD54 journée intern dts h ​

    L'accès au droit

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    L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale qu’un Etat démocratique doit assurer aux citoyens.

    Il est défini par l’article 53  de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et s’entend de:

    – l’accès de tous à une information sur les droits et obligations, à des consultations juridiques, à l’assistance par des professionnels compétents avocats, huissiers de justice, notaires  voire experts judiciaires) pour la rédaction ou la conclusion d’actes, à une orientation efficace vers les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (services sociaux, caisses d’allocations familiales, associations d’aide aux victimes etc) et ce dans les lieux de proximité (tribunaux, conseil départemental de l’accès au droit, maisons de la justice et du droit, mairies etc)

    – l’accès de tous à la justice, quelles que soient leurs ressources, en étant assisté ou/et représenté par le défenseur de son choix, au besoin en sollicitant l’aide juridictionnelle

    “Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ” (article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) .

    Les points Justice

    logo POINT JUSTICE

    Le 5 janvier 2021, le garde des sceaux a, dans le cadre du développement de la justice de proximité, lancé le label «Point justice» réunissant les 1 748 points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 30 antennes de justice (AJ) qui existent en France et œuvrent quotidiennement dans l’intérêt des usagers du service public de la justice.

    Les point-justice sont dès lors des lieux d'accueil gratuits, dédiés à l'accès au droit, permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Plusieurs intervenants peuvent y être présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits.

    Les point-justice sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.) et peuvent être ouverts à tous ou réservés à un public spécifique(les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

    La liste des points justice de Meurthe et Moselle est accessible sur le site du CDAD 54 à l'adresse https://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/

    La liste de l'ensemble des points justice de France sera accessible sur le site du ministère de la Justice

    Les consultations gratuites

    Tous les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) du ressort organisent régulièrement, avec la collaboration des professionnels du droit, des consultations gratuites. >Vous trouverez les lieux et horaires de ces consultations en cliquant sur les liens suivants:

    Les conseils départementaux d'accès au droit

    ►Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

    La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163  du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

    Le CDAD est un groupement d’intérêt public régi par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt publicles articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 144 à 148 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

    Il siège au chef-lieu du département et est présidé par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Il réunit  les professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

    Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

    Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux,  les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

    ►Le CDAD de Meurthe et Moselle

    Le CDAD de Meurthe et Moselle dispose de son propre site internet (http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/ ), d'un compte twitter (@cdad_54) et d'une chaîne YouTube (CDAD de Meurthe-et-Moselle). Il est accessible par mail (contact@cdad54.fr) ou par téléphone au 03 83 28 43 43.

    Le point d'accès au droit du tribunal judiciaire de Nancy se situe au niveau -1 de la cité judiciaire et est ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

    Vous devez prendre rendez-vous au préalable soit par courriel à contact@cdad54.fr soit en appelant le 06 40 65 34 96 uniquement pour les consultations qui se déroulent à la Cité Judiciaire.

    Pour les consultations en Maison de Justice et du Droit, vous devez contacter pour Nancy le 03 83 97 03 11, pour Tomblaine le 03 83 21 69 65 et pour Vandoeuvre-lès-Nancy le 03 83 55 10 34.

    ►Le CDAD de la Meuse

    Documents à télécharger

    La création et la composition du CDAD de la Meuse

    La première convention constitutive du CDAD de la Meuse a été approuvée par décision  du 23 octobre 2000 du premier président de la cour d’appel de Nancy, du procureur général près cette cour et du préfet de la Meuse, pour une durée de six ans. Des nouvelles conventions ont été conclues le 21 décembre 2006 (approuvée par décision du 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007) et le 19 décembre 2012 (approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013, pour une durée de dix ans). La convention actuellement en vigueur a été conclue le 5 décembre 2022 pour une durée indéterminée.

    Les membres du CDAD sont:

    • l’Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse et le président du tribunal judiciaire de BAR LE DUC et le procureur de la République près ce tribunal
    • le département de la Meuse 
    • l’association départementale des maires de la Meuse
    • l’ordre des avocats du barreau de la Meuse
    • la caisse des règlements pécuniaires des avocats des barreaux du Grand Est
    • la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy
    • la chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Nancy
    • l’association CIDFF de la Meuse

    Son objet est défini ainsi qu’il suit:  “Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.  Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il participe à la mise en oeuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit ou conseils de l'accès au droit. Il établit chaque année un rapport d’activité“.

    Les services du CDAD de la Meuse

    Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites dans différents points d’accès au droit (ou PAD): 

    • Point Justice itinérant:  l’association CIDFF (http://www.cidffmeuse.fr/ ; 7 Rue du Docteur Alexis Carrel à 55100 Verdun; tél.: 03 29 86 70 41; mail : cidff55@orange.fr) dispense de l’information juridique dans ses 16 lieux de permanence (avec remise de bons de consultations juridiques permettant aux personnes de consulter gratuitement, au besoin, un professionnel du droit)
    •  
    • Point Justice pénitentiaire: les détenus des maison d’arrêt de BAR LE DUC et centres de détention de SAINT-MIHIEL et MONTMEDY peuvent bénéficier de consultations juridiques, sur rendez-vous à convenir entre les professionnels du droit et l’administration pénitentiaire, pour des questions qui ne sont pas en lien avec leur détention
    • Point Justice jeunes: des séances collectives d’information sont notamment mises en place, par le CIDFF, au sein des missions locales (www.mission-locale.fr) de BAR LE DUC (39 quai Sadi Carnot; tél.: 03 29 79 01 13; fax.: 03 29 79 37 40) et VERDUN (zone actipôle- 3 rue Fernand Braudel; tél. 03 29 86 25 26)

    En 2018, 3253 personnes ont été reçues par les structures d’accès au droit en Meuse, contre  3 199 en 2017 et 3032 en 2016.

    Les journées nationales d’accès au droit

    Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

    Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
    A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il a publié un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

    Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

    Le 24 mai 2023, le CDAD de la Meuse organise des rencontres à la sous-préfecture de Commercy.

    ►Le CDAD des Vosges

    Le CDAD des Vosges dispose de son propre site internet accessible à l'adresse suivante: http://www.cdad-88.fr/

    Madame Martine HAVET, permanente du CDAD d'Epinal, dispose d'un bureau au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire (derrière l'accueil). Elle est joignable par téléphone au 03 29 34 92 45 ou par mail à l'adresse cdad-vosges@justice.fr.

    Des permanences juridiques gratuites ont lieu:

    - au tribunal judiciaire d'Epinal tous les matins de 9 h à 12 h et les lundis/jeudis de 13 h 30 à 16 h 30, de préférence sur rendez-vous

    - pour les victimes d’infractions, au Bureau d’Aide aux Victimes du tribunal judiciaire (tél.03 29 34 92 91): permanences les mardis après-midi, mercredis matin, jeudis matin et après-midi et vendredis matin (sauf pendant les vacances scolaires) en lien avec l’association FRANCE VICTIMES 88 SAINT-DIE DES VOSGES sur Saint-Dié et le CIDFF sur Epinal.

    - dans les centres sociaux d’Epinal (Bitola – La Justice – La Vierge) sur rendez-vous au  03 29 34 53 53

    - au CCAS de Neufchâteau (5 square des Anciens d’Indochine) le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 95 61 20

    - au CCAS de Remiremont (5 place Batardeau) le 4ème mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 31 48 29

    - au point d'accès au droit de Saint-Dié, au point d'accès au droit de la maison d'arrêt d'Epinal et au point d'accès au droit de Vittel (pour les horaires, voir le site du CDAD)

     

    Les journées nationales d’accès au droit

     

    JNAD2021

    Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

     Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

    Le 24 mai 2019 a eu lieu la seconde édition de cette journée (voir notamment la journée nationale d'accès au droit 2019 au tribunal de grande instance de Nancy - désormais tribunal judiciaire de Nancy).

    Le 25 mai 2021 a eu lieu la troisième édition de cette journée (voir les webconférences organisées par le CDAD de Meurthe et Moselle)