La conciliation

 

La conciliation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il existe deux types de conciliations :
– la conciliation extrajudiciaire (saisine directe du conciliateur par une partie à un litige)
– la conciliation judiciaire (saisine du tribunal par une partie à un litige ) qui sera :
o   soit menée par le juge
o   soit déléguée à un conciliateur si le litige relève du tribunal judiciaire dans les matières relevant de la procédure orale (articles 821 et 827 du code de procédure civile), du tribunal de commerce (article 860-2 du code de procédure civile) ou du tribunal paritaire des baux ruraux (article 887 du code de procédure civile).

En matière locative (baux d’habitation ou baux mixtes habitation et professionnel), la commission départementale de conciliation peut également être saisie pour de nombreux litiges opposant un locataire à son bailleur (dans certains cas, sa saisine est obligatoire).

► documents à télécharger

• liste publique des conciliateurs (MAJ au 01.04.2024)
• liste des conciliateurs des arrondissements judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun
• liste des conciliateurs de l'arrondissement judiciaire de Nancy et Lunéville
• liste des conciliateurs des Vosges
• liste des conciliateurs de justice du ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey (au 09.03.2021)
• Le guide de la conciliation 2018 à l’usage des conciliateurs (non à jour au 01/01/2020)
• tableau des permanences des conciliateurs de justice du ressort du tribunal judiciaire de Nancy (MAJ 29 juin 2022)

►Les textes applicables

•  le décret n°78-381 du 20 mars 1978 dont les dispositions encore en vigueur ne concernent plus que le statut du conciliateur
•  la circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice n° SJ.06.016/AB1 relativement au statut du conciliateur NOR : JUSB0610524C
•  la circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale NOR : JUSC1033666C
•  les articles 1528 et 1529 , 1530 et 1531, 1536 à 1541 et 1565 à 1567 du code de procédure civile et l’article 2238 du code civil applicables à la conciliation extrajudiciaire
•  l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 auquel fait référence l’article 1531 du code de procédure civile
•  les articles 820 à 825 du code de procédure civile applicables à la conciliation après saisine du tribunal judiciaire aux seules fins de conciliation (procédures orales)
•  l’article 827 du code de procédure civile applicable à la conciliation déléguée après saisine du tribunal judiciaire aux fins de jugement (procédures orales)
• les articles 127 à 131 du code de procédure civile applicables à la conciliation en cours d’instance (toutes juridictions) dont certaines dispositions sont aussi applicables à la conciliation déléguée après saisine du tribunal judiciaire  aux fins de conciliation (procédures orales)

Les conciliateurs

voir également

• l'article Les partenaires de la justice/Les conciliateurs
• l'article sur la conciliation et la médiation en ligne
• l'article sur les conciliateurs sur le site du ministère de la Justice

► qui sont les conciliateurs?

Le statut des conciliateurs justice est régi par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat  coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire dans lequel il souhaite exercer ses fonctions, et après avis du procureur général. Il est nommé pour une première période d’un an et peut être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.

Le conciliateur doit être majeur, de nationalité française (il doit jouir de ses droits civils et politiques) et justifier d’une formation ou d'une expérience (professionnelle ou associative) juridique, et d’une compétence qui les qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions (aucun diplôme spécifique n'est requis). La mission de conciliateur est incompatible avec tout mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions, les activités d’officier public et ministériel et avec tout exercice d’une activité judiciaire à quelque titre que ce soit, de façon habituelle ou occasionnelle, quel que soit le lieu d’exercice, ou toute participation au fonctionnement du service  public de la justice

Le conciliateur est bénévole (il ne peut accepter de cadeaux). Il doit avoir le sens de l’écoute, de l’analyse, et faire preuve de qualités morales (probité, indépendance, sens de l’équité, altruisme).

Il prête serment (« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ») et est soumis au principe de confidentialité.

Il doit veiller à ne pas donner de consultation juridique et rester impartial. Il ne peut accepter une conciliation lorsqu’il connaît personnellement l’une des parties au litige.

Le label Certilis créé pour les personnes physiques ou morales fournissant un service en ligne de conciliation est attribué de plein droit aux conciliateurs de justice (voir la conciliation et la médiation en ligne)

►La mission du conciliateur

Aux termes de l'article R131-12 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 21, les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

► Où trouver un conciliateur ?

Les conciliateurs tiennent des permanences dans les mairies, les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les Points Justice, les maisons France Services ou d’autres lieux.

Pour connaître leurs coordonnées, rendez-vous :

– à la mairie de votre domicile
– au greffe du tribunal dont vous dépendez ou, pour le ressort de la cour d'appel de Nancy, sur la  liste publique des conciliateurs tenue à jour au 1er mars et 1er septembre de chaque année par la cour d'appel
– le site du ministère de la justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
– le site de la Fédération des Associations des Conciliateurs de Justice : http://www.conciliateurs.fr

La conciliation extrajudiciaire

►Dans quels cas peut-on s’adresser à un conciliateur ?

Le conciliateur peut intervenir dans tous les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Dans la pratique, il intervient souvent dans les litiges de la vie quotidienne et notamment dans les rapports bailleurs-locataires (loyers impayés, dépôt de garantie), les rapports entre copropriétaires, les conflits de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, problèmes de mitoyenneté, hauteur et distances des haies et plantations etc). Il intervient également dans des contestations de factures, des problèmes de malfaçons, des difficultés à faire exécuter un contrat, des vices cachés dans la vente de véhicules etc.

Il ne peut pas intervenir dans les litiges avec l’administration (dans ce cas, vous pouvez vous adresser au médiateur de la République), dans les litiges relatifs à l'état et la capacité des personnes (divorces, séparations, pensions alimentaires, autorité parentale, adoptions, tutelles etc), et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

 ► Quels sont les avantages de la conciliation ?

La conciliation est un processus rapide, simple, économique puisqu’il est entièrement gratuit. Elle est discrète.

Elle peut vous aider à renouer le dialogue avec la personne avec laquelle vous êtes en litige et à trouver un compromis acceptable pour tous.

Lors des rencontres avec le conciliateur, vous pouvez être accompagné de toute personne majeure de votre choix notamment  d’un avocat. Une conciliation à distance est également possible lorsque la personne avec laquelle vous être en conflit est géographiquement éloignée.

Aucune mesure ne peut vous être imposée par le conciliateur.

Si un accord est trouvé, il ne devra pas nécessairement  respecter les règles de droit, sauf les dispositions d’ordre public.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez saisir le tribunal : les délais pour agir en justice sont suspendus pendant le déroulement de la conciliation extrajudiciaire depuis le décret n°2010-1165 du 01/10/2010.

Les constatations du conciliateur et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties, sauf raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne et sauf nécessité liée à la mise en œuvre de l’accord ou son exécution forcée (article 21-3 de la loi n°95-125  du 8 février 1995 visé par l’article 1531 du code de procédure civile).

►comment se déroule la conciliation ?

Le conciliateur peut être saisi par tous moyens (téléphone, mail, courrier etc).

Le conciliateur ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l’une des parties contre l’autre.

Il peut entendre d'autres personnes ou se déplacer sur les lieux.

► Que se passe-t-il si l’on trouve un accord ?

Si un accord total ou partiel est trouvé, le conciliateur rédige un constat d’accord, le signe et le fait signer par les parties et leur en remet un exemplaire (si l’une des parties n’est pas présente mais a donné son accord par courrier, ce courrier doit être visé dans le constat et joint).

Le conciliateur pourra ensuite remettre un exemplaire du constat au greffe du tribunal judiciaire auquel il est attaché pour simple enregistrement. L’accord non homologué conserve la valeur juridique d‘un contrat.

Les parties pourront également décider de faire homologuer le constat d'accord par le tribunal. L’homologation est impossible si l’ensemble des parties ne l’a pas expressément acceptée  (article 1541 du code de procédure civile). La requête aux fins d’homologation peut être transmise au greffe du tribunal compétent pour statuer sur le fond du litige, soit par les parties elles-même, soit par le conciliateur, en double exemplaire En tout état de cause, la requête aux fins d'homologation doit être signée par l’une au moins des parties. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire original du constat d’accord. En outre, si l’une des parties ne signe pas la requête, son accord exprès (et donc écrit) devra être joint à la requête (et pourra être contenu dans l’accord).

En cas de refus d’homologation, un appel est possible par déclaration au greffe de la cour d’appel.

Si le constat homologué n’est pas exécuté par une partie, l’autre partie peut s’adresser à un commissaire de justice, pour contraindre l’autre à l’exécution.

Si l’une des parties estime que l’accord est affecté d’un vice du consentement, elle peut solliciter son annulation lors d’une instance contentieuse, que le constat d’accord ait ou non été homologué.

► Que se passe-t-il si l’on ne trouve pas d’accord ?

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur vous remet une attestation indiquant la date de la première et de la dernière réunion de conciliation, précisant l’objet du litige, mais n’indiquant  pas les motifs pour lesquels  la conciliation a échoué.

Tout ce qui aura pu être dit lors des réunions de conciliation restera donc confidentiel, sauf accord contraire des parties.

Vous pourrez, si vous l’estimez utile, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent qui tranchera votre litige.

 

La conciliation devant le tribunal judiciaire (procédure orale)

Dans les matières dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 du code de procédure civile et dans lesquelles la procédure est orale (article 817 du code de procédure civile), le tribunal judiciaire peut saisi soit aux seules fins de conciliation, soit aux fins de jugement. En tout état de cause, le juge peut  inciter les parties, à tout moment de la procédure, à concilier au besoin en les renvoyant devant un conciliateur.

►La saisine du tribunal aux seules fins de conciliation

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d’une demande aux seules fins de conciliation.

La demande de conciliation doit être faite par écrit, sur papier libre ou sur un modèle de demande de conciliation cerfa 15728-02

La demande doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente.

Le juge pourra décider de mener lui-même la conciliation, ou de la déléguer à un conciliateur.  Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur.

 • si le juge décide de mener lui-même la conciliation

Le greffe informe par tout moyen les parties de la date, l’heure et le lieu de l’audience de conciliation en lui précisant qu’elles peuvent être assistées (et non représentées) par les personnes énumérées à l’article 762 du code de procédure civile (ou celles énumérées à l’article L 3252-11 du code du travail en matière de saisie des rémunérations) 

La tentative de conciliation a lieu lors d’audience habituelle ou à tout autre moment, en salle d’audience ou en cabinet.

Si les parties trouvent un accord, il est constaté dans un procès-verbal d‘accord rédigé par le greffier.

Si elles ne trouvent pas d’accord, le greffier délivre un procès-verbal constatant l’échec de la tentative de conciliation. Les parties peuvent alors saisir le tribunal d’une demande aux fins de jugement selon les modalités habituelles.

• si le juge décide de déléguer la conciliation à un conciliateur

Le greffe avise par tout moyen les parties de la délégation de la conciliation et leur précise les coordonnées du conciliateur qui prendra contact avec elles.

Elles pourront se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour les assister devant le juge énumérées à l’article 762 du code de procédure civile.

Comme en matière de conciliation extrajudiciaire, le conciliateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément et peut, avec leur accord, se transporter sur les lieux ou entendre des tiers. La conciliation à distance n’est cependant pas possible.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis, ou à la demande d’une partie, ou à la demande du conciliateur.

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur établit un constat d’échec qu’il remet aux parties.

Les parties peuvent saisir le tribunal selon les modalités habituelles.

En cas de conciliation,  la teneur de l’accord, même partiel, est consignée dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. L’une ou l’autre de parties peut solliciter son homologation par le juge (qui ne peut pas modifier l’accord). L’ordonnance d’homologation donne force exécutoire à l’accord , qui pourra au besoin faire l’objet d’une exécution forcée avec l’aide d’un huissier de justice.

 

►La saisine du tribunal aux fins de  jugement

• la conciliation menée par le juge

Dans toutes les procédures, y compris en référé ou sur requête, il entre dans la mission du juge de concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

La conciliation peut être tentée à tout moment, au cours d’une audience, d’une mesure d’instruction, ou sur convocation spéciale dans le cabinet du juge.

Elle est obligatoire en matière de saisie des rémunérations.

Les parties peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 762 du code de procédure civile (ou celles énumérées à l’article L 3252-11 du code du travail en matière de saisie des rémunérations) ; elles peuvent également être représentées (mais leur présence personnelle est très souhaitable).

En cas d‘échec de la tentative de conciliation, la procédure suivra son cours normal et le juge tranchera le litige.

En cas d’accord, le greffier dresse un procès-verbal signé par les parties, leurs avocats et le juge, et y appose la formule exécutoire. Copies sont délivrées aux parties.

• la conciliation déléguée à un conciliateur

La délégation à un conciliateur n’est possible que pour les demandes au fond, et non en matière de requête ou de référé.

Le juge peut renvoyer les parties devant un conciliateur à tout moment de la procédure, et ce même avant la première audience de jugement.

Le juge convoque lui-même les parties devant le conciliateur et fixe la durée de sa mission. Il peut mettre fin à tout moment à la conciliation.

Les parties peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 762 du code de procédure civile (ou celles énumérées à l’article L 3252-11 du code du travail en matière de saisie des rémunérations)  ; elles ne peuvent pas être représentées.

Le processus est identique à celui applicable sur demande aux seules fins de conciliation.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’affaire viendra normalement à l’audience pour que le litige soit tranché selon la procédure habituelle.

En cas de conciliation, le constat d’accord pourra être transmis au juge avec une requête conjointe aux fins d’homologation et se désisteront de l’instance. Si cette requête est déposée suffisamment avant l’audience, les parties ne devront pas se présenter à ladite audience.

Le constat pourra également être homologué par jugement lors de l’audience. Si l’accord est partiel, le jugement tranchera les points restant en litige.

La conciliation devant le tribunal judiciaire (procédure écrite)

Dans toutes les procédures, y compris en référé ou sur requête, il entre dans la mission du juge de concilier les parties (article 21 du code de procédure civile).

► Le processus de conciliation

Le processus de conciliation est très simple:  la conciliation peut être tentée à tout moment, au cours d’une audience, d’une mesure d’instruction, ou sur convocation spéciale dans le cabinet du juge, à la demande d’une des parties, de l’ensemble des parties ou d’office.

Contrairement aux procédures orales devant le tribunal judiciaire, la conciliation ne pourra pas être déléguée par le juge  à un conciliateur (aucun texte ne le  prévoyant), le juge pouvant simplement  inviter les parties à rencontrer un conciliateur qui pourra leur expliquer ce qu’est la conciliation.

Lors d’une tentative de conciliation, les parties peuvent être assistées ou représentées par leur avocat (mais leur présence personnelle est très souhaitable).

► L’issue de la conciliation

En cas d’accord, le greffier dresse un procès-verbal signé par les parties, leurs avocats et le juge, et y appose la formule exécutoire (article 130 du code de procédure civile).

Copies sont délivrées aux parties (article 131 du code de procédure civile ).

En cas d‘échec de la tentative de conciliation, la procédure suivra son cours normal et le juge tranchera le litige.

La commission départementale de conciliation

► Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation?

► Quelle est sa compétence ?

La commission départementale de conciliation peut être saisie préalablement au juge pour tout litige concernant les caractéristiques du logement, l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations, les congés, l'état d'indécence du logement etc (article 20)

► Comment la saisir ?

 La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique (éventuellement au moyen d'un formulaire prévu par un arrêté du préfet).

La demande doit préciser:

• le nom du demandeur, sa qualité et son adresse,
• le nom du défendeur, sa qualité et son adresse,
• l'objet du litige ou de la difficulté

Une même demande peut être introduite par plusieurs locataires ayant le même bailleur pour des difficultés de même nature ; dans ce cas, chacun des demandeurs pourra désigner un/des représentant(s) commun(s) à plusieurs d’entre eux.

Une demande peut être introduite par une association représentative de locataires ; dans ce cas, elle devra préciser le nom de son représentant.

La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de tous les éléments nécessaires au litige.

►Quand la saisir ?

La commission peut être saisie à tout moment au cours du bail, voire après la fin du bail.

Dans certains cas, elle doit être saisie dans un délai particulier :

► La procédure devant la commission

Si la demande est recevable, le secrétariat de la commission convoque les parties  à une séance de la commission (au minimum 15 jours avant la date de la séance).

Les parties convoquées peuvent :

• se présenter en personne
• se faire assister représenter par une personne mandatée à cet effet

Les représentants désignés par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.

En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l’une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée aux parties.

► L’issue de la procédure

La commission entend les parties.

Elle s’efforce de les concilier.

En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé. L’accord de conciliation peut être soumis au juge pour homologation.

A défaut de conciliation entre les parties, la commission rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.

►Le coût

La procédure devant la commission de conciliation est gratuite.

Les parties devront cependant rémunérer les personnes qu’elles ont librement choisies pour les représenter ou les assister devant la commission.