Comment rendre visite à un détenu?
►Textes et documents
- articles R57-8-8 à R57-8-15 , D403 , D406 du code de procédure pénale
- article 145-4 du code de procédure pénale
- article 36 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (pour les unités de vie familiale)
- annuaire des établissements pénitentiaires
- carte des établissements pénitentiaires
- demande permis de visite cerfa 13960-02
- notice pour la demande de permis de visite cerfa 51405-02
►Le permis de visite
Toute personne, y compris les mineurs, souhaitant rendre visite à un détenu doit disposer d'un permis de visite. Le permis est nominatif et strictement personnel. Il peut prévoir un nombre de visites limité, ou il peut être permanent (il peut également être retiré).
Si la personne détenue est prévenue (si elle est en détention provisoire et n'est pas condamnée par un jugement définitif), le permis doit être demandé:
- au juge d'instruction si une instruction est ouverte et en cours
- au procureur de la République après la clôture de l'instruction ou dans l'attente du jugement,
- au procureur général en cas d'appel à l'encontre d'un jugement.
Si la personne détenue est condamnée par un jugement définitif, il faut demander un nouveau permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.
Après obtention du permis de visite, il est impératif d'appeler l'établissement pénitentiaire pour obtenir un parloir (une date de visite).