Les experts judiciaires
Les experts judiciaires, interprètes et traducteurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés inscrits sur une liste établie chaque année par les cours d’appel et la Cour de cassation, collaborant au service public de la justice tant en matière civile que pénale.
Flash actu inscriptions, extensions et réinscriptions sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy!
Vous trouverez ci-après les dossiers de demande d'inscriptions, extensions et réinscriptions sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, qui doivent être adressés à la cour avant le 1er mars 2023:
- dossier de demande de première inscription ou d'extension 2023
- dossier de demande de réinscription 2023
Attention: pour les inscriptions / réinscriptions de 2024, il convient de se référer obligatoirement à la nouvelle nomenclature jointe à tous les formulaires (cf arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature des experts et comparatif ancienne/nouvelle nomenclature)
Flash actu! Les comptes rendus d’activité de l’année 2022 sont à transmettre par mail à l’adresse experts.ca-nancy@justice.fr ; vous disposez ci-dessous des trames en format PDF et en format modifiable/
- trame de compte-rendu (pdf)
- trame de compte-rendu (word)
► documents à télécharger
- liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy 2023 (MAJ 10.04.2023) incluant les interprètes et traducteurs
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature des experts et comparatif ancienne/nouvelle nomenclature)
- Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
- règles d’assujettissement à la TVA applicables-aux-prestations réalisées parles collaborateurs du service de la justice
- liste des experts judiciaires agréées par la cour de cassation
- demande d'inscription ou d'extension sur la liste des experts judiciaires (personne physique) 2022
- demande d'inscription ou d'extension sur la liste des experts judiciaires (personne morale) 2022
- demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires (personne physique) 2022
- formulaire de compte-rendu annuel d'activité
- dossier de demande de première inscription ou d'extension 2023
- dossier de demande de réinscription 2023
► liens utiles
- lien vers les listes des experts de l’ensemble des cours d’appel
- site de l'european expertise & expert institute
- site de la compagnie des experts judiciaires près la cour d’appel de Nancy
- site de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation
- site du conseil national des compagnies d’experts de justice
- lire aussi l'audition d'un expert devant la cour d'assises
- Lancement de la plateforme OPALEXE à la cour d'appel de Nancy
La mission de l’expert judiciaire
L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation technique confiée par un juge à un professionnel compétent et reconnu.
Les conclusions de l’expert ne lient cependant jamais le juge.
►En matière civile
Les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile prévoient que l’expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation établies par un technicien ne suffisent à l’éclairer; elle constitue dès lors un des moyens d’administration judiciaire de la preuve.
L’expertise est ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties.
L’expert est commis par une ordonnance ou un jugement qui détaille sa mission et ordonne la consignation par l’une et/ou l’autre des parties d’un montant à valoir sur la rémunération de l’expert (sauf si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle et sauf pour certaines expertises ordonnées en matière de sécurité sociale) . Les opérations d’expertise ne débuteront qu’après cette consignation et doivent s’achever dans le délai indiqué par le juge.
Les honoraires de l’expert sont in fine fixés par le juge qui l’a désigné, dans une ordonnance de taxation. Ils sont compris dans les dépens et pèseront dès lors sur la partie perdante.
Les opérations sont contradictoires: toutes les parties au litige doivent être convoquées à l’ensemble des opérations d’expertise, elles ont la possibilité d’adresser leurs observations à l’expert par voie de dire, et elles sont destinataires du rapport d’expertise.
►En matière pénale
Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale prévoient que toute juridiction d’instruction ou de jugement peut, à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d’ordre technique,
Sauf exception et décision motivée, les experts doivent être choisis sur les listes nationale ou locales d’experts judiciaires, à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
La décision commettant l’expert lui imparti un délai pour remplir sa mission, ce délai ne pouvant être prorogé que sur demande de l’expert et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui l’a désigné.
La rémunération de l’expert est à la charge du Trésor Public
La déontologie de l’expert judiciaire
L’expert prête serment dans les termes suivants: “Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience”.
Si l’expert est indépendant, il reste soumis au contrôle du magistrat qui a commis et suit le bon déroulement des opérations d’expertise.
Il est également soumis à une déontologie: toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l’expert qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires (article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ou la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur une des listes d’experts, ou le retrait de l’honorariat.
Le recrutement
L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel dresse chaque année la liste des experts judiciaires compétents dans son ressort.
►L’inscription initiale
Les demandes d’inscription initiale doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel, en l’espèce de Nancy). Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cours d’appel.
Le demandeur doit justifier n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation et n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.
La demande doit notamment comporter l’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée, des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs, de la justification de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale et vérifie que le candidat remplit les conditions requises en recueillant tous renseignements sur ses mérites. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, il transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
Les demandes d’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et de l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
L’inscription initiale a une durée de trois ans.
►Les réinscriptions
Les demandes de réinscription sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel).
La demande doit être accompagnée de tous documents permettant d’évaluer l’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription et transmet la candidature à la commission instituée au II de l’article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ,associant des représentants des juridictions et des experts, avant le 1er mai.
Les réinscriptions sont valables cinq ans.
►L’inscription sur la liste nationale
Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, l’expert doit avoir été inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, ou doit justifier de compétences reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice, dans cet Etat, pendant une durée minimale de cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.