Les experts judiciaires
Les experts judiciaires, interprètes et traducteurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés inscrits sur une liste établie chaque année par les cours d’appel et la Cour de cassation, collaborant au service public de la justice tant en matière civile que pénale.
Flash actu inscriptions, extensions et réinscriptions sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy!
Vous trouverez ci-après les dossiers de demande d'inscriptions, extensions et réinscriptions sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, qui doivent être adressés à la cour avant le 1er mars 2025 :
Attention: pour les inscriptions / réinscriptions de 2026, il convient de se référer obligatoirement à la nouvelle nomenclature jointe à tous les formulaires (cf arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature des experts et comparatif ancienne/nouvelle nomenclature)
Info! Les comptes rendus d’activité :
Trame 2023 en word, trame 2023 en pdf,
sont à transmettre par mail à l’adresse experts.ca-nancy@justice.fr
► documents à télécharger
- liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy 2024 incluant les interprètes et traducteurs
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature des experts et comparatif ancienne/nouvelle nomenclature)
- Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
- règles d’assujettissement à la TVA applicables-aux-prestations réalisées parles collaborateurs du service de la justice
- liste des experts judiciaires agréées par la cour de cassation
- trame de compte-rendu d'activité 2023 (pdf)
- trame de compte-rendu d'activité 2023 (word)
► liens utiles
- lien vers les listes des experts de l’ensemble des cours d’appel
- site de l'european expertise & expert institute
- site de la compagnie des experts judiciaires près la cour d’appel de Nancy
- site de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation
- site du conseil national des compagnies d’experts de justice
- lire aussi l'audition d'un expert devant la cour d'assises
- Lancement de la plateforme OPALEXE à la cour d'appel de Nancy
La mission de l’expert judiciaire
L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation technique confiée par un juge à un professionnel compétent et reconnu.
Les conclusions de l’expert ne lient cependant jamais le juge.
►En matière civile
Les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile prévoient que l’expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation établies par un technicien ne suffisent à l’éclairer; elle constitue dès lors un des moyens d’administration judiciaire de la preuve.
L’expertise est ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties.
L’expert est commis par une ordonnance ou un jugement qui détaille sa mission et ordonne la consignation par l’une et/ou l’autre des parties d’un montant à valoir sur la rémunération de l’expert (sauf si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle et sauf pour certaines expertises ordonnées en matière de sécurité sociale) . Les opérations d’expertise ne débuteront qu’après cette consignation et doivent s’achever dans le délai indiqué par le juge.
Les honoraires de l’expert sont in fine fixés par le juge qui l’a désigné, dans une ordonnance de taxation. Ils sont compris dans les dépens et pèseront dès lors sur la partie perdante.
Les opérations sont contradictoires: toutes les parties au litige doivent être convoquées à l’ensemble des opérations d’expertise, elles ont la possibilité d’adresser leurs observations à l’expert par voie de dire, et elles sont destinataires du rapport d’expertise.
►En matière pénale
Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale prévoient que toute juridiction d’instruction ou de jugement peut, à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d’ordre technique,
Sauf exception et décision motivée, les experts doivent être choisis sur les listes nationale ou locales d’experts judiciaires, à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
La décision commettant l’expert lui imparti un délai pour remplir sa mission, ce délai ne pouvant être prorogé que sur demande de l’expert et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui l’a désigné.
La rémunération de l’expert est à la charge du Trésor Public
La déontologie de l’expert judiciaire
L’expert prête serment dans les termes suivants: “Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience”.
Si l’expert est indépendant, il reste soumis au contrôle du magistrat qui a commis et suit le bon déroulement des opérations d’expertise.
Il est également soumis à une déontologie: toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l’expert qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires (article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement, la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ou la radiation avec privation définitive du droit d’être inscrit sur une des listes d’experts, ou le retrait de l’honorariat.
Le recrutement
L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel dresse chaque année la liste des experts judiciaires compétents dans son ressort.
►L’inscription initiale
Les demandes d’inscription initiale doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel, en l’espèce de Nancy). Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cours d’appel.
Le demandeur doit justifier n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation et n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.
La demande doit notamment comporter l’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée, des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs, de la justification de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale et vérifie que le candidat remplit les conditions requises en recueillant tous renseignements sur ses mérites. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, il transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
Les demandes d’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et de l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
L’inscription initiale a une durée de trois ans.
►Les réinscriptions
Les demandes de réinscription sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence (pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel).
La demande doit être accompagnée de tous documents permettant d’évaluer l’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription et transmet la candidature à la commission instituée au II de l’article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ,associant des représentants des juridictions et des experts, avant le 1er mai.
Les réinscriptions sont valables cinq ans.
►L’inscription sur la liste nationale
Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, l’expert doit avoir été inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans, ou doit justifier de compétences reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et acquises notamment par l’exercice, dans cet Etat, pendant une durée minimale de cinq ans, d’activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
seLEXpert se déploie dans les juridictions du ressort !
Fort de ses premiers succès, seLEXpert devient le mode de désignation normal des experts judiciaires.D’ores et déjà disponible pour l’ensemble des magistrats et greffiers, il permet la sélection éclairée et la désignation rapide des experts par les tribunaux.
Porté par le Ministère de la Justice dans le cadre du programme beta.gouv et soutenu par Monsieur Marc Jean-Talon, premier président de la cour d’appel de Nancy, seLEXpert est le fruit des travaux de Jean-Baptiste Haquet, président de Chambre à la Cour, et de Mathilde Claudel De Vito, secrétaire générale du CDAD de Meurthe-et-Moselle, accompagnés par une petite équipe pluridisciplinaire constituée en start-up d’Etat.
Réduire les refus de mission et les délais de justice
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, 40 % des missions sont refusées par les experts, faute de disponibilité ou d’adéquation avec leurs domaines de compétence. En résultent une charge de travail supplémentaire pour les magistrats et les greffiers ainsi, bien sûr, que des retards importants sur le démarrage des procédures pour le justiciable. Face à ce constat, seLEXpert propose aux juridictions un outil permettant une meilleure gestion des procédures grâce à :
- une recherche plus efficace des experts compatibles et disponibles
- une pré-sélection dématérialisée garantissant l’accord de principe de l’expert en 48 heures ouvrées maximum.
Un outil innovant à destination des juridictions et des experts
Conçu pour les magistrats, les greffiers et les experts, seLEXpert a d’abord été expérimenté avec succès par les services des référés civils et du contrôle des expertises des tribunaux judiciaires de Metz, Nancy et Nantes et voit désormais son utilisation généralisée à l’ensemble des services et des juridictions des ressorts des trois Cours d’appel de Metz, Nancy et Rennes.
Afin de répondre au mieux aux besoins des juridictions et des experts, l’outil se construit au fur et à mesure d’évolutions continues, en fonction de l’expérience des utilisateurs et des retours qu’ils en font. SeLEXpert développe ainsi un lien privilégié avec les magistrats, greffiers et experts et toute l’équipe travaille à intégrer rapidement les nouvelles fonctionnalités qu’elle a imaginées ou qui lui auront été suggérées.
Une solution simple et performante
A travers une interface ergonomique, simple et rapide d’utilisation, seLEXpert a déjà permis de missionner des experts dans plusieurs centaines de procédures. Plus de 80 % des demandes d’expertises réalisées grâce à l’outil sont ainsi acceptées dans un délai moyen de 12 heures.
Pour contacter l’équipe : contact@selexpert.beta.gouv.fr
