Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale

12/09/2018 - mise à jour : 08/04/2019

Il existe deux types de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale: les médiateurs généralistes et les médiateurs familiaux.

Un médiateur peut être à la fois médiateur généraliste et médiateur familial, et chaque médiateur peut avoir des domaines d’intervention particuliers.

documents et liens utiles

La mission des médiateurs

La médiation  s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige (article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995).

Le médiateur peut intervenir:

  • soit en dehors de toute procédure judiciaire, par saisine des parties à un litige
  • soit par désignation d'un juge (y compris en matière de référé) avec l'accord des parties (article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995) ou sans leur accord afin qu'ils soient informés sur l'objet et le déroulement d'une médiation (article 22-1 issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019)

L'accord de médiation ne peut porter atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition (article 21-4 de la loi n°95-125 du 8 février 1995).

Statut et déontologie

Le statut

Les médiateurs ne constituent pas une profession organisée. Il sont des professionnels libéraux ou des associations voire des sociétés commerciale.

      La déontologie
       
      L'impartialité, la compétence, la diligence

      Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 21-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995)

      L'impartialité exige du médiateur de se délier de ses préjugés lorsqu’il accomplit sa mission, il doit s’exprimer avec la même objectivité à l’égard de tous. Il doit s’abstenir d’intervenir s’il connait personnellement une des parties, ou lorsqu’il a un intérêt personnel dans le différend. Il doit veiller à ne pas donner de consultation juridique.

      L’obligation de compétence engendre l’obligation de formation du médiateur.  L’exigence de diligence lui impose de respecter les délais indiqués par le juge, en matière de compétence déléguée. Elle lui impose de prendre acte de l’échec de la conciliation dans des délais raisonnables en matière de conciliation extrajudiciaire afin de ne pas allonger indûment le délai de prescription.

      La confidentialité

      Au termes de l'article 21-3 de de la loi n°95-125 du 8 février 1995, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité: les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties, sauf en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne, ou lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

      En outre, les médiateurs sont souvent membres d’associations de médiation et doivent en respecter le code de déontologie.

      La formation des médiateurs

      Les médiateurs généralistes
       
      Les médiateurs sont avocats, notaires, huissiers, professionnels qualifiés dans des domaines variés.
      Ils ont souvent suivi une formation spécifique relative aux techniques de la médiation

      Aucun diplôme n’est exigé. Néanmoins, s'ils souhaitent être inscrits sur la liste établie par les cours d'appel conformément aux dispositions de l'article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et au décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, ils doivent répondre aux exigences de ces textes, à savoir:

      • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
      • Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
      • Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.

      Ces conditions sont applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales (pour ces dernières, les dirigeants ne doivent répondre qu'aux deux premières conditions, mais les personnes physiques exécutant les mesures de radiation doivent répondre à l'ensemble des conditions).

      En outre, s'ils souhaitent être délégués par un juge, ils doivent répondre aux exigences complémentaires de l‘article 131-5 du code de procédure civile à savoir présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

      Si les parties saisissent elles-mêmes un médiateur, hors toute procédure judiciaire,  le médiateur doit respecter les conditions suivantes (article 1533 du code de procédure civile ):
      • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
      • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

      Les médiateurs familiaux

      Contrairement au médiateur généraliste, le médiateur familial est  titulaire d’un diplôme d’Etat , délivré par le préfet de région.

      Aux termes de l’article R 451-66 du code de l’action sociale et des familles , ce diplôme “atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.”

      Les médiateurs familiaux ont nécessairement une compétence préalable dans le domaine social, ou sanitaire ou juridique, et doivent se soumettre à une formation théorique (de 490 heures) et pratique (de 105 heures) déterminée par l‘arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial

      Ils sont souvent membres d’associations de médiation familiale,  qui peuvent disposer de leur  propre code de déontologie (par exemple, code de déontologie de l’APMF).

      Pour en savoir plus:

      Ou trouver un médiateur?

      La liste de la cour d'appel

      Le médiateur peut être trouvé sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Nancy .

      Cette liste distingue les médiateurs généralistes et les médiateurs familiaux.

      Les demandes d'inscription sur la liste de la cour d'appel doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel. La demande est instruite par le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

      La liste est dressée tous les trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ou par un commission restreinte, au mois de novembre. Elle peut être modifiée à tout moment par ajout, retrait ou radiation (article 1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel)

      Les associations

      Par ailleurs, il existe une association regroupant des médiateurs formés aux pratiques de la médiation parmi les avocats des barreaux de Nancy, d’Epinal, de la Meuse et de Briey et d’anciens magistrats (Lorraine Justice Amiable, siégeant à l’Ordre des avocats- BP 3910 – 54 029 NANCY CEDEX – tél. 03 83 41 13 84  – mail: justice.amiable@avocats-nancy.com).