Administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont des professionnels libéraux exerçant une profession réglementée, et intervenant notamment dans les procédures collectives sur désignation du tribunal.
Fin 2020, il y avait en France 151 administrateurs judiciaires et 304 mandataires.
Documents et liens utiles
- articles L811-1 à L814-16 du code de commerce
- articles R811-3 à R814-169 du code de commerce
- les règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires
- site du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les missions des administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs judiciaires sont des professionnels de l'économie et de la finance, qui sont nommés par un tribunal de commerce (ou une chambre commerciale d'un tribunal judiciaire) et peuvent être nommés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, afin de surveiller, d'assister ou de remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Leur intervention a pour but de faciliter la continuation de l'exploitation, ils établissent un diagnostic et présentent au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation. Il peut également recevoir les offres de reprise formulées en vue d'une cession de l'entreprise.
Ils peuvent également exercer des missions de conciliation ou de mandat ad hoc au bénéfice des entreprises. Ils peuvent cumuler leurs fonctions avec l'exercice de la profession d'avocat (mais pas pour le compte d'une même entreprise).
Les mandataires judiciaires sont des professionnels du droit et de l'économie qui sont nommés, par un tribunal de commerce (ou une chambre commerciale d'un tribunal judiciaire), dans toute procédure de sauvegarde ou redressement d'une entreprise en difficultés pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts (il les invite à déclarer leurs créances, vérifie lesdites créances, consulte les créanciers sur les propositions de règlement des créances, assure le règlement des sommes dues aux salariés).
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, ils sont nommés liquidateur (et procède notamment à la vente de tous les biens, récupère les sommes dues par les clients, procède au licenciement et au paiement des salariés, et répartit les fonds entre les créanciers).
Ils peuvent également exercer des missions d'administrateur provisoire de société, de copropriété, d'indivision successorale, de liquidateur amiable, séquestre etc.
L'organisation de la profession
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont inscrits sur une liste établie à cet effet par une commission nationale, divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est notamment chargé de :
- veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice,
- organiser leur formation professionnelle,
- s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
- contrôler leurs études
- rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des Sceaux,
Il élabore des règles professionnelles et assure la défense des intérêts collectifs de la profession.
Il siège 6 boulevard des Capucines à 75 009 Paris (tél. 01 42 61 77 44; fax. 01 42 61 06 21; contact@cnajmj.fr).
Son président est maître Christophe Basse, mandataire judiciaire.
La déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Avant d'exercer leurs fonctions, ils prêtent le serment suivant: « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »
Les fonds qu'ils gèrent sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l'an par un commissaire aux comptes, et chaque étude d'administrateur ou mandataire fait l'objet d'un contrôle approfondi de l'ensemble de son activité tous les trois ans.