Aide juridictionnelle et accès au droit

01/01/2021 - mise à jour : 19/03/2021

L'aide juridictionnelle

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►Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle est principalement régie par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de ladite loi .

Elle permet aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond (déterminé chaque année)  de bénéficier des services d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire etc sans lui verser de rémunération (aide juridictionnelle totale) ou en lui versant une rémunération limitée (aide juridictionnelle partielle à 25% ou 55%) , et de bénéficier des prestations d’autres intervenants désignés par le tribunal (expert, enquêteur social etc) dont les frais seront entièrement pris en charge par l’Etat, que l’aide soit partielle ou totale.

Ces professionnels sont indemnisés par l’Etat.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires devront être réglés à l’avocat. Une convention écrite, négociée entre le client et l’avocat  et homologuée par le Bâtonnier, fixe cet honoraire complémentaire (voir le modèle de convention d’honoraire complémentaire du Conseil national des barreaux).

Dans certaines procédures, un droit de plaidoirie de 13 € restera à la charge du justiciable, qui devra le régler à son avocat.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais qui ont déjà couverts par un contrat d’assurance protection juridique (le cas échéant, le montant des frais pris en charge par l’assurance est déduit des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle).

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels une partie peut éventuellement être condamnée (dépens, dommages-intérêts etc).

Les montants versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés, à l’issue de la procédure, par le Trésor public à l’encontre de la partie perdante (si cette partie n’a pas elle-même bénéficié de l’aide juridictionnelle).

En tout état de cause, même s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, le justiciable bénéficie toujours du libre choix de son avocat et/ou de l'officier public ou ministériel qui l'assistera (sous réserve de l'accord du professionnel). A défaut de choix, un avocat et/ou un officier public ou ministériel sera désigné par le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel.

►Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Conditions relatives à la personne

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques suivantes (exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France):
– les personnes physiques de nationalité française.
– les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
– les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
– les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
– les étrangers, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l’objet d’une procédure relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Conditions relatives aux ressources

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, par la production de son avis d'imposition le plus récent, de son revenu fiscal de référence. Ce revenu ne doit pas dépasser les plafonds suivants pour 2021:

- 11 262 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

- 16 890 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

En cas de modification des ressources, ou en l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte est égal au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des 6 derniers mois après abattement de 10%.

Ces plafonds sont majorés de:

-18% du plafond pour l'aide totale (soit 2 027 €) pour les 2 premières personnes à charge

- 11,37% du plafond pour l'aide totale (soit 1 280 €) à partir de la 3e personne à charge.

plafonds AJ 2021

Les ressources prises en considération sont :

– les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, sauf les prestations familiales , les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R 262-11 de l’action sociale et des familles , l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement, le revenu de solidarité active.
– les éléments extérieurs du train de vie.
– l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
– les ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, celles des personnes vivant habituellement à son foyer ( sauf si la procédure pour laquelle l’aide est demandée les oppose et sauf si la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, si les personnes vivant habituellement au foyer du mineur se désintéressent manifestement de lui).

Conditions relatives au patrimoine

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur ne doit pas avoir:

- un patrimoine mobilier ou financier  supérieur à 11 262 € (plafond majoré de 2027 €/personne pour les 2 premières personnes à charge et de 1280 €/personne  à partir de la 3e personne à charge)

- un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) supérieur à 33 780 € (plafond majoré de 18% soit 6 080 €/personne pour les 2 premières personnes à charge et de 11,37% soit 3 841 €/personne à partir de la 3e personne à charge). Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entra^ner un trouble grave ne sont pas pris en compte)

plafonds patrimoine AJ 2021

L'aide juridictionnelle de plein droit

L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans les cas suivants (mais un dossier de demande d’aide juridictionnelle devra néanmoins être déposé):

- si le demandeur a bénéficié de l’aide en première instance, il en conservera le bénéfice à hauteur d’appel

- si, dans le cadre d'une instance pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée, le juge ordonne une médiation, ou pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité

- aux mineurs entendus par application de l'article 388-1 du code civil

- pour les recours devant la Cour nationale du droit d’asile sauf si le recours est manifestement irrecevable

- pour les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit, en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne

- pour les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.

- si l'avocat désigné d'office intervient en cours de garde à vue, de retenue ou rétention, ou retenue douanière, ou retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, ou pour assister une victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ou pour assister une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en lien avec la détention, ou pour assister une personne détenue placée à l'isolement, ou pour assister une personne comparaissant devant la commission d'application des peines ou pour assister une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

voir aussi le simulateur de droits à l’aide juridictionnelle du Ministère de la Justice

►Pour quels litiges?

L’aide juridictionnelle peut être accordée notamment pour:

  • toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives, en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense,  pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exécution d’une décision de justice.
  • les nouvelles procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
  • une médiation ordonnée par un juge
  • une procédure participative par avocats
  • une audition de mineur (article 388-1 du code civil)

Elle ne peut pas couvrir les frais d’une simple consultation juridique dispensée par un avocat.

Le bureau d’aide Juridictionnelle peut refuser les demandes déposées pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

En cas de litige transfrontalier nécessitant la saisine d’une juridiction d’un Etat de l’Union Européenne (hors Danemark) il convient de compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

►Comment faire?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.

Elle peut également être demandée pour exécuter une décision de justice.

Elle peut être accordée en cas d’urgence à titre provisoire au début d’une procédure, soit par le président du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

Le demandeur doit compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle cerfa 15626-02 (ou le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif cerfa 15628-02  s’il s’agit notamment d’une association) et y joindre les pièces justificatives de ses revenus et de sa situation familiale ( voir la notice relative aux demandes d’aide juridictionnelle cerfa 52133-02).

Si le demandeur bénéficie d’un contrat d’assurance protection juridique, il devra en outre compléter et faire compléter par son assureur la demande d’intervention auprès de l’assureur cerfa n°15173-01 .

Le dossier devra être déposé  auprès du bureau d’aide Juridictionnelle compétent, soit par le demandeur lui-même s’il n’a pas d’avocat (si sa demande d’aide juridictionnelle aboutit, un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier), soit par l’avocat qu’il a choisi (et qui a accepté de le défendre en aide juridictionnelle). Les bureaux d’aide juridictionnelle sont établis auprès des tribunaux judiciaires, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des Commissions des recours des réfugiés.

Le bureau compétent est:
– celui du domicile du demandeur à l’aide juridictionnelle
– celui du tribunal judiciaire de la ville où siège le tribunal ou la cour si une juridiction est déjà saisie de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est sollicitée.

La demande d'aide juridictionnelle pourra également être formulée par voie électronique après authentification via France Connect (le déploiement sera progressif jusqu'en décembre 2022).

Pour les litiges devant un autre Etat de l'Union européenne, il convient d'utiliser le le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et l'envoyer au ministère de la Justice- secrétariat général- service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes- bureau de l'aide juridictionnelle- 13, place Vendôme- 75 042 PARIS CEDEX 01.

►Les recours en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle

En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, ou en cas d’acceptation partielle ,le demandeur peut exercer un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.

Le recours doit être adressé, par courrier remis ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Il doit contenir impérativement l’exposé des motifs de la contestation.

Le recours sera jugé par le premier président de la cour d’appel pour les demandes concernant les procédures portées devant les juridictions judiciaires (par le président de la cour administrative d’appel pour les procédures portées devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, par le président de la Cour nationale du droit d’asile pour les procédures portées devant cette Cour, le président de la section du contentieux du Conseil d’État pour les procédures portées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des Conflits,  ou le premier président de la Cour de cassation pour les procédures portées devant cette Cour).

►Le retrait de l’aide juridictionnelle

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré, à la demande de tout intéressé ou d’office par le bureau d’aide juridictionnelle:
– en cas de fausse déclaration ou de production de pièces inexactes dans la demande d’aide
– lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

En cas de retrait de l’aide, l’ensemble des frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’experts etc devra être réglé par le justiciable qui s’est vu retirer l’aide.

Les conseils départementaux d'accès au droit

►Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163  du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public régi par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt publicles articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 144 à 148 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

Il siège au chef-lieu du département et est présidé par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Il réunit  les professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux,  les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

Le 5 janvier 2021, le garde des sceaux a, dans le cadre du développement de la justice de proximité, lancé le label «Point justice» réunissant les 1 748 points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 30 antennes de justice (AJ) qui existent en France et œuvrent quotidiennement dans l’intérêt des usagers du service public de la justice.

logo point justice

►Le CDAD de Meurthe et Moselle

Le CDAD de Meurthe et Moselle dispose de son propre site internet ( http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/ ), d'un compte twitter (@cdad_54) et d'une chaîne YouTube (CDAD de Meurthe-et-Moselle). Il est accessible par mail (cdad-nancy@wanadoo.fr) ou par téléphone au 03 83 28 43 43.

Le point d'accès au droit du tribunal judiciaire de Nancy se situe au niveau -1 de la cité judiciaire et est ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Début 2021, seules les consultations à la Cité Judiciaire de Nancy et dans les Maisons de Justice et du Droit de Nancy-Plateau de Haye, de Tomblaine et de Vandoeuvre-lès-Nancy sont maintenues.

Vous devez prendre rendez-vous au préalable soit par courriel à cdad-nancy@wanadoo.fr soit en appelant le 06 63 59 99 15 uniquement pour les consultations qui se déroulent à la Cité Judiciaire.

Pour les consultations en Maison de Justice et du Droit, vous devez contacter pour Nancy le 03 83 97 03 11, pour Tomblaine le 03 83 21 69 65 et pour Vandoeuvre-lès-Nancy le 03 83 55 10 34.

►Le CDAD de la Meuse

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La création et la composition du CDAD de la Meuse

La première convention constitutive du CDAD de la Meuse a été approuvée par décision  du 23 octobre 2000 du premier président de la cour d’appel de Nancy, du procureur général près cette cour et du préfet de la Meuse, pour une durée de six ans. Une nouvelle convention a été conclue le 21 décembre 2006 approuvée par décision du 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007. La convention actuellement en vigueur a été conclue le 19 décembre 2012 pour une durée de dix ans à compter de la publication de la décision approuvant sa constitution, approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013.

Les membres du CDAD sont:

  • l’Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse et le président du tribunal de grande instance de BAR LE DUC
  • le département de la Meuse 
  • l’association départementale des maires
  • l’ordre des avocats du barreau de la Meuse
  • la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse
  • la chambre départementale des notaires de la Meuse (remplacée par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy depuis 2016)
  • la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse
  • l’association CIDFF

Son objet est défini ainsi qu’il suit:  “Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser er diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.  Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d’activité“.

Les services du CDAD de la Meuse

Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites dans différents points d’accès au droit (ou PAD): 

  • PAD itinérant:  l’association CIDFF (http://www.cidffmeuse.fr/ ; 7 Rue du Docteur Alexis Carrel à 55100 Verdun; tél.: 03 29 86 70 41; mail : cidff55@orange.fr) dispense de l’information juridique dans ses 16 lieux de permanence (avec remise de bons de consultations juridiques permettant aux personnes de consulter gratuitement, au besoin, un professionnel du droit)
  • PAD pénitentiaire: les détenus des maison d’arrêt de BAR LE DUC et centres de détention de SAINT-MIHIEL et MONTMEDY peuvent bénéficier de consultations juridiques, sur rendez-vous à convenir entre les professionnels du droit et l’administration pénitentiaire, pour des questions qui ne sont pas en lien avec leur détention
  • PAD jeunes: des séances collectives d’information sont notamment mises en place, par le CIDFF, au sein des missions locales (www.mission-locale.fr) de BAR LE DUC (39 quai Sadi Carnot; tél.: 03 29 79 01 13; fax.: 03 29 79 37 40) et VERDUN (zone actipôle- 3 rue Fernand Braudel; tél. 03 29 86 25 26)

En 2018, 3253 personnes ont été reçues par les structures d’accès au droit en Meuse, contre  3 199 en 2017 et 3032 en 2016.

Les journées nationales d’accès au droit

Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il a publié un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

►Le CDAD des Vosges

Le CDAD des Vosges dispose de son propre site internet accessible à l'adresse suivante: http://www.cdad-88.fr/

Madame Martine HAVET, permanente du CDAD d'Epinal, dispose d'un bureau au rez-de-chaussée du tribunal de grande instance (derrière l'accueil). Elle est joignable par téléphone au 03 29 34 92 45 ou par mail à l'adresse cdad-vosges@justice.fr.

Des permanences juridiques gratuites ont lieu:

- au tribunal judiciaire d'Epinal tous les matins de 9 h à 12 h et les lundis/jeudis de 13 h 30 à 16 h 30, de préférence sur rendez-vous

- pour les victimes d’infractions, au Bureau d’Aide aux Victimes du tribunal Judiciaire (tél.03 29 34 92 91): permanences les mardis après-midi, mercredis matin, jeudis matin et après-midi et vendredis matin (sauf pendant les vacances scolaires) en lien avec l’association FRANCE VICTIMES 88 SAINT-DIE DES VOSGES sur Saint-Dié et le CIDFF sur Epinal.

- dans les centres sociaux d’Epinal (Bitola – La Justice – La Vierge) sur rendez-vous au  03 29 34 53 53

- au CCAS de Neufchâteau (5 square des Anciens d’Indochine) le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 95 61 20

- au CCAS de Remiremont (5 place Batardeau) le 4ème mercredi du mois de 9 h à 12 h (sauf juillet et août) sur rendez-vous au 03 29 31 48 29

- au point d'accès au droit de Saint-Dié, au point d'accès au droit de la maison d'arrêt d'Epinal et au point d'accès au droit de Vittel (pour les horaires, voir le site du CDAD)

Les consultations gratuites

Tous les Conseils départementaux d'accès au Droit du ressort organisent régulièrement, avec la collaboration des professionnels du droit, des consultations gratuites.

Vous trouverez les lieux et horaires de ces consultations en cliquant sur les liens suivants: