Les avocats
La profession d’avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée, qui a fusionné avec celle des conseils juridiques le 1er janvier 1992. Elle est notamment régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
En 2010, il y avait 51 758 avocats en France.
Au 1er janvier 2020, il y avait 70 073 avocats en France (dont 29 865 avocats à Paris soit 43% de l'effectif total) soit en moyenne 100 avocats pour 100 000 habitants en France (les valeurs extrêmes étant de 1390 à Paris pour 100 000 habitants et de 12 en Meuse pour 100 000 habitants).
Au 1er janvier 2021, il y avait 70 894 avocats en France:
- dont 4 266 nouvelles inscriptions à un barreau et 3 402 désinscriptions.
- dont 30 210 avocats à Paris soit 43% de l'effectif total
- dont 57% de femmes (52% en 2011)
► documents à télécharger et liens utiles
- annuaire des avocats du barreau de Nancy
- Liste des avocats du barreau de la Meuse
- Liste des avocats du barreau d'Epinal
- Annuaire 2021 des avocats du barreau de Briey
- L’acte d’avocat (plaquette CNB)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron
- décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat
- site du Conseil national des barreaux
- site du Conseil des barreaux européens
- site de la Conférence des bâtonniers
- calendrier des consultations juridiques gratuites 2024 à Bar-le-Duc
- calendrier des consultations juridiques gratuites 2024 à Commercy
- calendrier des consultations juridiques gratuites 2024 à Verdun
- calendrier des permanences 2024 de l'écrivain public en Meuse
- lien vers les dates des consultations gratuites en Meurthe et Moselle
► les barreaux du ressort de la cour d'appel de Nancy
• Ordre des avocats du barreau de Nancy
Cité judiciaire- rue du Général Fabvier- 54 000 NANCY
Téléphone: 03 83 41 13 84
Télécopie: 03 83 28 69 66
ordre@avocats-nancy.com
http://www.avocats-nancy.com/
Bâtonnier 2024/2025: Maître Rui-Manuel PEIREIRA
Vice Bâtonnier 2024/2025: Maître Frédérique MOREL
• Ordre des avocats du barreau de Val de Briey
Palais de Justice
4 rue du Maréchal Foch CS 40023
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone: 03 82 20 21 30
Télécopie : 03 82 20 21 60
ordre@avocats-briey.org
Bâtonnier 2024/2025: Maître Anne LORENTZ
• Ordre des avocats du barreau d'Epinal
Maison de l'Avocat
11 quai Contades
88000 EPINAL
Téléphone: 03 29 31 48 29
Télécopie: 03 29 33 74 52
accueil@barreau-epinal.avocat.fr
www.barreau-epinal.avocat.fr
Bâtonnier 2024/2025: Maître Alain BEGEL
• Ordre des Avocats au barreau de la MEUSE
2 Place Saint Pierre
55 000 BAR LE DUC
Téléphone : 03 29 79 00 95
Télécopie : 03 29 45 42 02
barreau.barleduc@orange.fr
www.ordre-avocats-meuse.fr
Bâtonnier 2023/2024: maître Laetitia LAGRIFFOUL
Le rôle de l’avocat
L’avocat est un auxiliaire de justice, qui concourt au service public de la justice, en facilitant notamment l’accès au droit et à la justice.
Il peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré. Il est le partenaire privilégié du justiciable dans la défense de ses intérêts, dans tous les domaines du droit, avant toute procédure, et devant toutes les juridictions françaises.
Il assiste également son client lors des processus de médiation, de conciliation ou lors des procédures participatives.
Il est soumis à de strictes règles déontologiques et professionnelles.
L’avocat prête serment d’exercer sa mission avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Choisir son avocat
Le principe fondamental est celui du libre choix de son avocat, et ce même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance protection juridique.
Certains avocats sont titulaires de mentions de spécialisations, qui constituent une reconnaissance de leur compétence spécifique. Il existe 26 mentions de spécialisation (droit des assurances,droit bancaire et boursier, droit commercial, des affaires et de la concurrence,droit du crédit et de la consommation, droit du dommage corporel,droit de l’environnement,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,droit de la fiducie, droit fiscal et droit douanier, droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, droit immobilier,droit international et de l’Union européenne, droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, droit pénal,droit de la propriété intellectuelle,droit public,droit rural,droit de la santé, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,droit des sociétés,droit du sport, droit des transports et droit du travail).
Devant certaines juridictions, l’intervention d’un avocat postulant est obligatoire:
– jusqu’au 31 juillet 2016, les avocats ne pouvaient postuler qu’auprès du tribunal de grande instance du barreau auquel ils sont inscrits (les avocats du barreau de la Meuse pouvaient cependant postuler devant le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc et devant le tribunal de grande instance de Verdun) et devant la cour d’appel dont ils dépendent (pour la Meuse, la Meurthe et Moselle et les Vosges, la cour d’appel de Nancy)
– depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance, désormais tribunaux judiciaires, du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour, sauf s’ils interviennent en aide juridictionnelle ou dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ou dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie (par exemple, un avocat inscrit au Barreau de Nancy ne peut pas postuler devant le tribunal judiciaire de Verdun pour un avocat parisien qui rédigerait les conclusions et/ou plaiderait le dossier).
Néanmoins, tout avocat, spécialisé ou pas, et quel que soit son barreau d’appartenance, peut intervenir devant tout tribunal lorsque la procédure est orale ou en matière pénale (voir l'article assistance et représentation des parties).
La plateforme de consultations juridiques https://consultation.avocat.fr
Depuis le 15 juin 2016, la profession d’avocat s’est dotée d’un outil permettant à tout justiciable de prendre rendez-vous en ligne ou de solliciter une consultation téléphonique ou une consultation écrite en ligne après de l’avocat de son choix.
Tous les avocats ne sont pas inscrits sur cette plateforme. Les avocats ayant choisi ce mode de communication indiquent généralement sur la plateforme leurs domaines d’intervention et le montant de leurs honoraires.
Cette plateforme est entièrement sécurisée puisqu’elle est gérée par le Conseil national des barreaux : tout avocat inscrit sur la plateforme est bien avocat d’un barreau français, et les prestations rendues sont conformes aux règles déontologiques.
L’acte d’avocat
L’Acte d’Avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
C’est un acte sous seing privé qui dispose d’une force probante renforcée: l’avocat appose sa signature sur l’acte et atteste ainsi qu’il a assisté l’une et/ou l’autre des parties et les a informées des conséquences juridiques de cet acte, et que le client a signé l'acte en connaissance de cause (ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement) (voir L’acte d’avocat (plaquette CNB) ).
L’acte d’avocat peut aujourd’hui être électronique: il est signé électroniquement par l’avocat et les clients (auxquels un certificat électronique peut être délivré s’ils n’en disposent pas), déposé dans un parapheur électronique scellé tenu par le Conseil national des barreaux, archivé chez le client et sur le serveur de l’avocat, et conservé par le Conseil national des barreaux, qui en garantit l’intégrité, pendant 10, 20 ou 99 ans.
Il s’agit dès lors d’un acte offrant une grande sécurité juridique, qui peut être établi en toutes matières (sauf lorsqu’un acte authentique établi par un notaire est obligatoire).
La procédure participative assistée par avocat
voir les articles médiation, conciliation et procédures participatives.
La rémunération de l’avocat
Les critères de fixation des honoraires sont la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences.
Toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat d’une procédure (dite pacte de quota litis) est interdite. Néanmoins, il est possible de prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
L’organisation de la profession d’avocat
Chaque avocat est obligatoirement inscrit à un barreau. Il existe un barreau par tribunal judiciaire. Par exception, il n’existe en Meuse qu’un seul barreau pour les tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun.
Le Barreau est représenté par son Bâtonnier et administré par son Conseil de l’Ordre, composé d’avocats élus par leurs pairs. Il a notamment pour mission de garantir la compétence professionnelle des avocats et le respect par leurs soins de la déontologie et des règles professionnelles. Le Bâtonnier a également un rôle de conciliation, d’arbitrage lors de conflits entre avocats et clients. En cas de conflit avec votre avocat, il faudra d’abord vous adresser au Bâtonnier. En cas de différend relatif aux honoraires facturés, le Bâtonnier tranchera la contestation.
Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, représente l’ensemble des avocats exerçant en France. Il s’attache à promouvoir la profession et l’image de l’avocat, et développe la communication institutionnelle. . Il est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et a notamment pour mission l’unification des règles et usages de la profession d’Avocat (par l’adoption d’un règlement intérieur national), la gestion de la formation professionnelle des avocats et l’organisation de l’accès au Barreau français des avocats étrangers.
Le Conseil national des barreaux gère la plateforme de consultations juridiques en ligne https://consultation.avocat.fr.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Aux termes de l‘article L156-1 du code de la consommation, créé par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétent dont il relève.
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat proposé par le Conseil national des barreaux est, depuis le 1er janvier 2020 :
Madame Carole PASCAREL
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr- saisine du médiateur en ligne
Néanmoins, tout avocat peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau concerné et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.