La médiation familiale

01/09/2019 - mise à jour : 03/09/2019

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Qu’est ce que la médiation familiale?

“La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution” (définition proposée par l’ancien Conseil consultatif de la médiation familiale).

Dans sa circulaire du 25 novembre 2009, la caisse nationale d’allocations familiales définit la médiation comme un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun.

Quand recourir à la médiation familiale?

Avant d’envisager une procédure de séparation ou de divorce, vous pouvez librement vous adresser à un médiateur familial:  la médiation permet  de restaurer la communication entre deux conjoints, ou entre les parents et leurs enfants, et de les aider à dépasser leur conflit et préserver les liens familiaux.

En cours de procédure, le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation (article 255 2° du code civil pour les procédures de divorce, et article 373-2-10 alinéa 3 du code civil pour les différends relatifs à l’autorité parentale).

Après avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut également ordonner une médiation familiale, généralement pour une durée de trois mois, renouvelable à la demande des parties  ( article 255 1° du code civil pour les procédures de divorce et article 373-2-10 alinéa 2 du code civil pour les différends relatifs à l’autorité parentale ).

Enfin, l'article 31 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice a modifié l'article 373-2-10 du code civil  prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur après prononcé de la décision, afin de faciliter et accompagner la bonne exécution de ladite décision. Si, au terme de la médiation ou de l'entretien d'information sur la médiation, l'une ou l'autre des parties, ou les deux, souhaitent une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixée par la décision, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande modificative, dans les conditions de droit commun.

► Qui sont les médiateurs familiaux?

Contrairement au médiateur généraliste, le médiateur familial est  titulaire d’un diplôme d’Etat , délivré par le préfet de région.

Aux termes de l’article R 451-66 du code de l’action sociale et des familles , ce diplôme “atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.”

Les médiateurs familiaux ont nécessairement une compétence préalable dans le domaine social, ou sanitaire ou juridique, et doivent se soumettre à une formation théorique (de 490 heures) et pratique (de 105 heures) déterminée par l‘arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial.

Les médiateurs familiaux sont soumis à un code de déontologie, commun.

Ils sont souvent membres d’associations de médiation familiale,  qui peuvent disposer de leur  propre code de déontologie (par exemple, code de déontologie de l’APMF).

La rémunération des médiateurs familiaux

Si le médiateur, titulaire d’un diplôme d’État, travaille au sein d’une association de médiation familiale conventionnée, le tarif, par séance et par personne, est fixé par un barème national, en fonction du revenu de chacun. Le barème applicable depuis le 3 avril 2018 est le suivant:

Les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à ce barème national et il vous appartient de vous informer du montant de leur rémunération.

Lorsque la médiation est ordonnée par un juge, et si vous bénéficiez de l‘aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de médiation. A défaut, il vous sera demandé, dans le jugement ordonnant la médiation, de consigner un montant, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes du tribunal , avant le début de la médiation.

Lorsque le juge vous enjoint de rencontrer un médiateur pour vous informer sur cette mesure, ce premier entretien est gratuit. Si vous décidez de poursuivre volontairement la mesure de médiation, les frais n’en seront pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Comment se déroule la médiation?

Le déroulement d’une mesure de médiation dépendra de la nature et de l’intensité du conflit, de l’usage du médiateur, de la disponibilité des parties. Le médiateur vous recevra généralement ensemble, mais peut décider à tout moment, s’il l’estime utile, de vous recevoir séparément.

Habituellement, plusieurs séances de 1 heure 30 à 2 heures chacune, fixées à  une ou deux semaines d’intervalle, sont nécessaires.

Le rôle de l’avocat dans la médiation familiale

Les parties peuvent toujours être assistées par leurs avocats respectifs  au cours de la mesure de médiation : un bon accord de médiation ne peut être conclu que par des parties qui ont été bien informées de leurs droits et devoirs.

Il est dès lors recommandé aux parties d’aviser leurs avocats de l’existence d’une mesure de médiation et de les tenir informés de son déroulement et/ou de les y convier si elles le souhaitent.

La présence des avocats est très utile au moment de la rédaction d’un accord de médiation qui sera soumis à l’homologation du juge, dans le cadre d’une procédure en cours ou à venir.

L’issue de la médiation familiale

L’issue souhaitée de toute médiation familiale est la restauration durable de la communication entre les parents, les époux, les parents et leurs enfants. Au besoin, elle peut s’accompagner de la conclusion d’un accord de médiation.

Cet accord peut être oral, les parties considérant que la confiance étant restaurée, leur parole suffit.

L’accord peut être écrit, et cet écrit peut être soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Le juge peut cependant refuser d’homologuer un accord s’il ne lui paraît pas préserver suffisamment les intérêts des enfants et des époux et s’il lui apparaît que le consentement des parties n’a pas été donné librement.