Les huissiers de justice

07/09/2018 - mise à jour : 08/04/2019

L’huissier de justice est un professionnel libéral, juriste, auxiliaire de justice, officier ministériel (rattaché à l’administration de la Justice) et officier public (il a le pouvoir de dresser des actes authentiques) nommé par le Garde des Sceaux.

A compter du 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice fusionnera avec celle de commissaire priseur pour devenir la future profession de commissaire de justice (cf ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron)
 

►documents à télécharger et liens utiles

Les domaines d’intervention des huissiers de justice

L’huissier de justice peut délivrer des convocations (assignations et citations à l’audience).

Il peut procéder au recouvrement amiable des créances (dans le cadre du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 applicable également aux sociétés de recouvrement)

Depuis le 1er juin 2016, il peut délivrer des titres exécutoires à l’issue d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (voir l’onglet petites créances)

Il dispose du monopole de l’exécution forcée des décisions de justice françaises et les accords auxquels les juridiction françaises ont donné force exécutoire et autres titres exécutoires à savoir (article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution) :
-les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
-les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
-le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque,
-le titre délivré par un huissier de justice en cas d’accord des parties dans le cadre des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances (article L125-1 du code des procédures civiles d’exécution),
-les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
-les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil 

Il peut procéder à des constats.

La chambre nationale des huissiers de justice a développé des services en ligne permettant de simplifier le recours à un huissier dans diverses situations:

  • Mailicys.fr: plate-forme permettant de prouver l’envoi d’un mail en mettant ledit mail en copie ou copie cachée à  mailicys@huissier-justice.fr en copie ou en copie cachée, qui l’horodatera et le signera et pourra établir un constat en cas de besoin.

L’organisation de la profession

la chambre nationale des huissiers de justice devenue chambre nationale des commissaires de justice

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, créée en 1942, était l’organisme supérieur de l’organisation professionnelle des huissiers de justice. Elle organisait la formation des futurs huissiers de justice et l’examen professionnel. Elle s’occupait du suivi de l’installation et de la vie des études d’huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des Transport (SCT) et la Caisse de Garantie. Elle était chargée d’élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession. Elle instruisait les litiges d’ordre professionnel et réglait toutes les questions administratives intérieures, notamment celles concernant le personnel employé.

Depuis le 1er janvier 2019, les Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs ont fusionné pour devenir la Chambre nationale des commissaires de justice.
Patrick Sanino, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice, en a été élu président jusqu’au 30 juin 2022, date au lendemain de laquelle les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur deviendront une profession unique , celle de commissaire de justice.

Les chambres régionales

La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires (article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)

Les chambres départementales

La chambre départementale a notamment pour attribution de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance, de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires, d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais, de donner son avis, lorsqu'elle en est requise, sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions et sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais.

La chambre départementale des huissiers de Meuse

60 rue Mazel à 55 100 VERDUN
téléphone : 03 29 86 41 94
télécopie : 03 29 84 32 55

La chambre départementale des huissiers de Meurthe et Moselle

28 rue Louis Quinquet BP 48
54206 LONGUYON

La chambre départementale des huissiers des Vosges

4 rue de la Colombière
88100 SAINT-DIE DES VOSGES
03 29 55 16 46

La compétence territoriale des huissiers de justice

La compétence territoriale des huissiers de justice est  limitée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence:
–  pour la signification d’actes et ou l’exécution d’une décision de justice: l’huissier doit résider dans le ressort du tribunal de grande instance où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur.
– pour l’établissement de constats: l’huissier doit résider dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu où sont effectuées les constatations.
– pour les procédures de paiement direct de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires: l’huissier doit résider dans le ressort du tribunal de grande instance du domicile du créancier d’aliments.

Depuis le 1er janvier 2015, la compétence des huissiers de justice est étendue au département dans lequel se situe leur résidence.

Si l’huissier auquel le justiciable s’adresse est territorialement incompétent, il peut soit l’inviter à s’adresser à un confrère, soit envoyer lui-même le dossier à un confrère (dans ce cas, ils peuvent se partager les honoraires).

La rémunération de l'huissier de justice

► Le tarif des huissiers de justice

Le tarif des huissiers de justice a été modifié par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, applicable à tous les actes à compter du 1er mai 2016 (à l’exception des actes et formalités pour lesquels l’huissier a reçu un acompte ou une provision avant le 1er mars 2016 et qui n’auraient pas pu être réalisés avant le 30 avril 2016, ces actes restant soumis à l’ancien tarif).

L’ancien tarif fixé par décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale , modifié par décret n°2014-673 du 25 juin 2014, reste donc applicable jusqu’au 30 avril 2016 (à l’exception des nouvelles formalités tarifées visées à l’annexe 4-7 du code de commerce   pour lesquelles le nouveau tarif est  applicable dès le 1er mars 2016 : mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement prévue à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, constat de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place, délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil, signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989)

L’ancien tarif

Selon les activités, les huissiers peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres. En outre, ils peuvent toujours percevoir le remboursement de leurs frais de déplacement et le remboursement des débours qu’ils ont exposés.

Ce tarif est déterminé à partir d’un taux de base (soit 2,20 €), qui est proportionnel au montant de la créance.

Les rémunérations tarifiées ou  émoluments se calculent ainsi qu’il suit, séparément ou simultanément selon les cas:

  • le droit fixe (articles 6 et 7 du décret) : il est égal au taux de base multiplié par un coefficient déterminé par le décret pour chaque acte
  • le droit proportionnel à la charge du débiteur (ou droit de recouvrement ou d’encaissement) (art.8 du décret): lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées ; il est égal à 10% jusqu’à 125 €, 6,5% entre 125 € et 610 €, 3,5% entre 610 € et 1525 €, 0,3 % au-delà de 1525 € ; ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ; il  ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
  • le droit proportionnel à la charge du créancier (article 10 du décret) :Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet  des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres. Il est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens et fixé selon les tranches suivantes : 12 % jusqu’à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et jusqu’à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 525 euros.
  • le droit d’engagement des poursuites, perçus à l’occasion du premier acte d’une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l’importance des sommes en jeu,
  • les frais de gestion des dossiers, perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier)

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives, des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments). Ils sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Les débours couvrent les frais annexes exposés par l’huissier, dont il demande le remboursement (taxe forfaitaire spécifique de 9,15 €, frais d’affranchissement, indemnité pour frais de transport de 7,48 €, frais de copie de pièces pour les assignations comportant les pièces fondant la demande etc).

Quelle que soit la mission qui lui est confiée, l’huissier de justice doit établir, à la demande de son client, une estimation gratuite de ses émoluments, frais et honoraires avant toute intervention.

Le nouveau tarif

Les rémunérations tarifiées ou  émoluments se calculent ainsi qu’il suit, séparément ou simultanément selon les cas:

  • les émoluments fixes: ils sont fixés en euros hors taxe, sans référence à un taux de base. Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes sont multipliés par les coefficients suivants :
    1° 0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros
    2° 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros
    3° 2 s’il est supérieur à 1 280 euros.
    Ces coefficients ne sont pas applicables aux émoluments complémentaires, ni aux émoluments prévus pour les actes énoncés à l’article A444-47 de code de commerce 
  • les émoluments majorés: en cas d’urgence, la signification d’une assignation ou d’une décision de justice dans un délai inférieur à 24 heures donne droit à la perception d’un émolument majoré de 90 € (article A444-12 du code de commerce)
  • les émoluments complémentaires : certains actes limitativement énumérés donnent droit à la perception d’un émolument complémentaire lorsque leur réalisation par l’huissier de justice requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans l’arrêté prévu à l’article A.444-18 du code de commerce (75 € par demi-heure).
  • le droit d’engagement des poursuites (DEP):  l’article A 444-15 du code de commerce prévoit la perception d’un droit d’engagement des poursuites pour les actes limitativement énumérés,  perçu une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance, et fixé comme suit :1° 4,29 € si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €
    2° Au-delà du seuil de 76 €, le DEP est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
    De 0 à 304 € : 5,64 %
    De 305 € à 912 € : 2,82 %
    De 913 € à 3 040 € : 1,41 %
    Plus de 3 040 € : 0,28 %
    Le droit d’engagement de poursuites est dû à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement; il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe au débiteur; il est à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Sauf disposition contraire, les honoraires rémunérant les prestations non tarifés sont libres, mais doivent tenir compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété du professionnel et de ses diligences. L’huissier doit, pour ces actes, conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés  (article L444-1 du code de commerce).

► Qui doit payer l’huissier?

En principe, la personne qui demande à un huissier de justice d’effectuer un acte doit le rémunérer.

Avant l’accomplissement de tout acte, l’huissier a l’obligation  de solliciter à la partie qui le requiert une provision sur ses émoluments, honoraires et débours.

En cas de recouvrement amiable d’une créance, les honoraires restent à la charge du client/créancier.

En cas d’exécution d’une décision de justice, cette décision statue sur la charge des dépens, qui comprennent notamment les frais de signification de l’assignation et de la décision, et les frais d’exécution forcée. Néanmoins, ces frais devront être avancés par le créancier, client de l’huissier (dans la pratique, ces frais seront habituellement imputés sur les premiers versements du débiteur). Si le débiteur est insolvable, ils resteront à la charge du créancier.

A l’issue de sa mission, l’huissier de justice est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé distinguant les émoluments tarifés, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires.

Il dispose d’un droit de rétention sur les pièces de procédure jusqu’à règlement. Il est tenu de transmettre au client qui les réclame les justificatifs des frais et débours.