Les autres projets numériques

24/04/2019 - mise à jour : 02/10/2019

La révolution numérique transforme le monde du droit en profondeur, notamment grâce au dynamisme des legaltechs, qui proposent des services innovants destinés à améliorer l'accès au droit. Les outils qu'elles développent sont conçus soit pour les professionnels du droit ( gestion de cabinet, recherche de l'information, rédaction d'actes, échanges sécurisés de documents, stockage de données etc), soit pour les justiciables (services de médiation, conciliation ou d'arbitrage en ligne, renseignements juridiques etc).

L'article qui suit n'a aucune prétention d'exhaustivité et la mention de divers projets ne vaut en aucun cas recommandation.

La conciliation et la médiation en ligne

La conciliation et la médiation sont habituellement décrits comme des modes efficaces, simples et amiables de règlement des différends. L’article 1530 du code de procédure civile les définit comme étant « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

La conciliation a été consacrée en France par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a favorisé le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges puisque les parties doivent désormais indiquer, dans tout acte de saisine d’une juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (articles 56 et 58 du code de procédure civile). A défaut, le juge peut proposer aux parties une telle mesure. En outre, le projet de loi de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice adopté en dernière lecture par l’assemblée nationale prévoit une modification de l’article 4 de la loi n°2016-1547  du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui rendrait obligatoire le recours à une conciliation menée par un conciliateur de justice ou à une médiation dans les « petits litiges » sous peine d’irrecevabilité que le juge pourrait prononcer d’office.

C’est dans ce cadre que se développent les plateformes de règlement extrajudiciaire des différends, qu’elles soient issues d’initiatives publiques ou privées.

Les effets du déploiement d’une justice alternative en ligne restent cependant méconnus, notamment au regard de la préservation des droits des justiciables et des technologies (intelligence artificielle ? blockchain ?) utilisées par ces plateformes, mais aussi au regard de l'évolution des fonctions de médiateur et de conciliateur - qui se sont manifestement rejointes dans les services en ligne- .

► La plate-forme européenne

Le règlement (UE) n°  524/2013 du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a créé une plate-forme de règlement en ligne des litiges (dite RLL) nés entre consommateurs et entreprises de l’union européenne  à l’adresse http://ec.europa.eu/odr .

Aux termes de l'article 14 dudit règlement, "les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique."

Cette plateforme, lancée le 15 février 2016, peut être saisie par une partie dans sa  langue, la partie adverse réceptionnant la demande dans sa propre langue. Les parties disposent ensuite de 30 jours pour tenter de régler amiablement leur litige ; à défaut,  elles devront choisir un organisme (dont la liste est fournie et dont les services peuvent être payants) qui aura 90 jours pour trouver une solution.

► Le médiateur de la consommation

Suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation prévoient un dispositif de médiation de la consommation applicable à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Le service est gratuit pour le consommateur (s’il souhaite se faire assister d’un avocat ou d’un tiers ou d’un expert, leur rémunération restera à sa charge)

Le professionnel doit communiquer au consommateur, par tous moyens, les coordonnées du médiateur dont il relève, ce médiateur étant nécessairement référencé auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Seul le consommateur peut saisir le service (et non le professionnel), et aux conditions suivantes :

- il doit avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre le litige

- la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive

- le litige ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal

- la demande doit être formée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite

Le médiateur peut être saisi par courrier ou en ligne (chaque médiateur doit disposer de son site internet permettant de le saisir en ligne).

Pour tous renseignements sur le déroulement de la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/

► Les autres services en ligne de règlement amiable des litiges

De nombreux services en ligne proposent un règlement extrajudiciaire des litiges : https://www.quechoisir.org/, https://www.litige.fr/, https://www.justice-express.com/,  https://litigeenligne.org/, https://www.voslitiges.com/, https://www.demanderjustice.com/, https://www.marcel-mediation.com/, https://www.youstice.com/fr/ etc (cette liste n’étant pas exhaustive et ne valant pas recommandation).

S’ils proposent tous à leurs clients la recherche d’une solution amiable, ces sites ne décrivent pas toujours leurs services de manière très détaillée, et il est impossible de savoir dans quelle mesure une solution amiable – qui ne peut se limiter à l’envoi d’une mise en demeure- est réellement recherchée.

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice  a inséré les articles 4-1 à 4-7 dans la loi n°2016-1547  et soumet ces services aux obligations relatives à la protection des données à  caractère  personnel  et,  sauf  accord  des  parties,  de  confidentialité. En outre, le service  en  ligne  devra délivrer  une  information  détaillée  sur  les  modalités  selon lesquelles la résolution amiable est réalisée (ou l'arbitrage est rendu) et accomplir sa mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. Il ne  pourra réaliser  des  actes  d’assistance  ou  de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant  réforme  de  certaines  professions  judiciaires  et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations  juridiques  ou  rédiger des  actes  sous  seing  privé  qu’à  la  condition  de  respecter  les  obligations résultant de l’article 54 de la même loi. Ils ne pourront avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel, et si le service est proposé à l'aide d'un tel traitement, les parties devront en être informées et y consentir expressément.

Ces services pourront faire  l’objet  d’une certification par un organisme accrédité (mais cette certification ne sera donc pas obligatoire). Les conciliateurs de justice, les médiateurs de la consommation et les médiateurs inscrits sur une liste de cour d’appel seront certifiés de plein droit.

L'arbitrage en ligne

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision.

Il s’agit dès lors d’un mode alternatif (et non amiable) de règlement des différends.

L’arbitrage est prévu par les articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Il existe à ce jour peu de services d'arbitrage en ligne.

• Le centre d’arbitrage et de médiation de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, (OMPI), institution spécialisée des Nations Unies, entend développer un système d’arbitrage en ligne, dans lequel l’ensemble des échanges entre les parties et le tribunal arbitral se feront par la voie électronique, le mécanisme devant comporter un système de notification automatique, ainsi que des bases de données pour l'enregistrement et l'archivage des documents.

• Quelques sociétés privées proposent des services d’arbitrage en ligne :

  • https://fast-arbitre.com/, développé par l’institut digital d’arbitrage et de médiation
  • https://ejust.law/ , dont l’ambition affichée est de réconcilier le temps de la justice avec celui des affaires
  • https://kleros.io/fr/ qui base son protocole d’arbitrage sur la blockchain (les utilisateurs choisissant Kleros en qualité d’arbitre via un smart contract et les juges étant tirés au sort)
  • http://www.tribunal-familial.fr/ qui se présente comme un "centre privé pour le règlement des litiges familiaux"

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice  qui  a inséré les articles 4-1 à 4-7 dans la loi n°2016-1547  soumet ces services aux mêmes obligations que celles des services de conciliation et de médiation en ligne (voir ci-dessus) . En outre, il est prévu que la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

L'aide en ligne à la saisine des juridictions

L’article 3 du  projet de loi de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice soumet les services d'aide à la saisine en ligne des juridictions aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, de confidentialité. Ces services ne  peuvent  réaliser  des  actes  d’assistance  ou  de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant  réforme  de  certaines  professions  judiciaires  et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations  juridiques  ou  rédiger des  actes  sous  seing  privé  qu’à  la  condition  de  respecter  les  obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

Contrairement aux services de conciliation, médiation ou arbitrage en ligne, les services d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent se délier de leur obligation de confidentialité et ne peuvent faire l’objet d’une certification.

Cependant, de nombreux services de conciliation et médiation en ligne actuellement existants proposent à la fois un règlement amiable des litiges et, en cas d’échec, une aide à la saisine des juridictions: https://www.quechoisir.org/, https://www.litige.fr/, https://www.justice-express.com/,  https://litigeenligne.org/, https://www.voslitiges.com/, https://www.demanderjustice.com/, https://www.youstice.com/fr/  

Certains services se définissent exclusivement comme de l'aide au recouvrement ou à la saisine des juridictions: https://goodpayeur.com/, http://www.clausecombat.com/  etc

Certains services sont développés par des auxiliaires de justice:

  • https://www.credicys.fr/ , plate-forme de recouvrement des créances de moins de 4 000 € créée par la chambre nationale des commissaires de justice
  • https://www.dodobank.fr/ , plateforme de recouvrement de créances développée par le GIE Yellaw, enregistré à l'ordre des avocats du Lyon, dont le président est Pascal Couturier.
  • https://juripay.com/ , plateforme de recouvrement de factures impayées développé par Me Samya BADOURALY, avocat au barreau de paris.
  • https://www.juriservice.net/ , service de renseignement juridique gratuit en partenariat avec l'incubateur du barreau de Rennes et l'école des avocats du Grand-Est
  • www.plumebycoda.fr , service conçu par la SCP CODA, avocat à Besançon, proposant une aide à la rédaction d’une convention de séparation ou une requête devant le juge aux affaires familiales
  • https://www.conformite-rgpd.expert/, site de  la SAS ALTIJ, société d’avocats à Toulouse, accompagnant les organismes notamment dans leur mise en conformité au RGPD
  • https://datalegaldrive.com/  plateforme de gouvernance RGPD conçue avec Staub & Associés, cabinet d’avocats, en partenariat éditorial avec Editions Législatives & Dalloz.

ou bien d’autres mentionnées dans l’article consacré aux incubateurs ou au prix de l’innovation.

D’autres proposent des bases de données, des services spécialisés à direction des professionnels ou ont pour objectif principal de mettre en relation les justiciables avec des avocats :

etc.

Les incubateurs et accélérateurs

Les professionnels du droit, notamment les avocats et huissiers de justice, ont créé des incubateurs et accélérateurs, ayant pour objectif de favoriser les projets innovants développés par leurs membres.

Ils entendent ainsi promouvoir l’innovation juridique et la transformation digitale, d’une part  pour améliorer l’exercice de leurs professions, d’autre part pour favoriser l’accès au droit en utilisant les nouvelles technologies, dans le respect de leur déontologie.

Le premier incubateur

Il a été lancé par le barreau de Paris en 2014.

https://incubateur-ibp.com/, (contact@incubateur-ibp.com) propose à chaque lauréat un programme d’incubation en quatre phases, allant de l’amorçage au mentorat.

En 2018, il a soutenu quatre projets :

  • Prodroit.com, plateforme d’accompagnement des TPE/PME dans leurs problématiques juridiques, portée par Me Samya Badouraly, avocat au barreau de Paris.
  • Legalhope, plateforme permettant d’obtenir en quelques clics, au cours d’un unique rendez-vous, la stratégie et les conseils de trois avocats, plateforme cofondée par Me Jérémy MARUANI, avocat au Barreau de Paris, et deux développeurs.
  • Avocalix qui propose aux avocats une solution pour créer rapidement leur site internet, créé par Me Valéry LONTCHI, avocat, un polytechnicien et un professeur de mathématiques.
  • LegaBot, chatbot accompagnant le justiciable en lui délivrant une première information juridique gratuite avant de le guider vers une procédure adaptée à sa situation

Onze autres barreaux français ont créé des incubateurs, certains disposant de leur site internet, sans pour autant communiquer sur les projets soutenus :

►La chambre nationale des huissiers de justice (devenue chambre nationale des commissaires de justice, a créé Syllex, accélérateur de startups.Deux sociétés ont déjà intégré l’accélérateur :

- Idecys, propose une solution d’identité numérique de plusieurs niveaux (de l’identité numérique simple à la signature en ligne) dédiée aux entreprises, et leur propose de gérer très simplement la délégation des autorisations en leur sein. La solution est développée avec Oodrive, expert de la délivrance de clés électroniques de sécurité, AriadNEXT et Serendptech, spécialistes de la vérification documentaire

- Concord, créée avec le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal, est une société de règlement amiable en ligne des litiges, à l’origine des technologies mises en œuvre dans la création de medicys.fr, plateforme d’e-médiation des huissiers de justice, dont elle assurera le développement à l’international.

Les huissiers de justice ont également lancé via leur incubateur Alertcys, plateforme fondée sur la technologie de la blockchain permettant aux collaborateurs des employeurs publics et privés de lancer des alertes de façon strictement confidentielle (et ce conformément aux dispositions de la loi dite Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique, et au décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte).

► Le barreau de Lille a pour sa part participé à la création, le 6 février 2019, d’un incubateur multiprofessions du droit, avec la faculté de droit de l’université catholique de Lille, la chambre des notaires du Nord pas de Calais, la chambre régionale des huissiers de justice du Nord Pas de Calais, le Crédit Agricole Nord de la France, la Banque Populaire du Nord, la Caisse d’Epargne Hauts de France, Natixis Assurances, , l’IXAD, , l’EDHEC Business School et Euratechnologies . Cet incubateur sera consacré au droit, à la finance, à l’assurance et à la cybersécurité.

Le réseau national des incubateurs de barreaux a été lancé dans le cadre du 2e Vendôme Tech le 29 novembre 2018 par les douze barreaux français disposant d’incubateurs, à savoir Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Grenoble, Nîmes, Rennes, Montpellier, Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Toulouse, et Grasse.

Il affiche les objectifs suivants :

  • une mutualisation des tests de solutions juridiques innovantes, une promotion et une incubation de projets au niveau national
  • la création d'une plateforme de crowdfunding entre avocats, dédiée au financement de projets juridiques innovants, étendue dans un second temps aux autres professions juridiques réglementées
  • l’organisation d'une réflexion nationale sur l'innovation juridique et les impacts des technologies et d’intelligence artificielle sur la profession d'avocat et les autres professions du droit, avec notamment la mise en place d'un comité des experts regroupant sociologues, économistes, chefs d'entreprise, experts du numérique, philosophes, avocats, magistrats, huissiers, notaires et historiens
  • l’élaboration de propositions de réforme de la déontologie
  • favoriser l'émergence d'incubateurs de barreaux en France, assister et contribuer à leur développement local, assurer le développement des incubateurs de Barreaux en Europe et dans le monde

• Divers autres barreaux étrangers disposent d’un incubateur, notamment le barreau de Bruxelles, à l’initiative de son ordre francophone : https://www.incubateurbxl.eu/

►L’incubateur du barreau de Paris est également à l’initiative du Réseau international des incubateurs de barreaux lancé en 2018. Il se présente comme un « cadre d’échange et de rencontres entre les représentants des incubateurs internationaux et des ordres soucieux de se doter d’un incubateur, afin de mutualiser les réflexions et les initiatives prises dans l’intérêt universel des avocats, et offrir aux incubateurs d’avocats un rayonnement unifié et renforcé, au niveau européen et international. »

► Le Conseil supérieur du notariat a développé Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France.

Les hackathons du droit

Le terme hackathon (hack +marathon) désigne un événement où des groupes de développeurs  se réunissent autour d’un porteur de projet  afin de produire en quelques heures ou quelques jours, un prototype d’application dans le domaine de l’innovation numérique. Les hackathons s’inscrivent dans les perspectives d’économie collaborative. L'on peut notamment citer:

• du 2 au 4 octobre 2017, l’association Swiss Legal Tech a organisé un hackathon à Zurich qui a réuni 150 participants. Dix-sept prototypes ont été créés ; l’équipe gagnante a proposé  le projet Solvee, devant permettre de distribuer facilement un héritage au sein d’une famille.

• du 19 au 21 janvier 2018, le ministère de la Justice français a organisé le Hackathon Justice Lab, durant lequel les participants devaient élaborer une plateforme numérique pour l’agence nationale du travail d’intérêt général (créée par décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018)

• les 9 et 10 février 2018, le cabinet d’avocats Backer McKenzie a organisé son premier hackathon en partenariat avec 42 et Schoolab, pour développer un nouvel outil susceptible d'apporter à la fois de la valeur ajoutée au client et au cabinet. Une solution "pour en finir avec la facturation au temps passé" a été récompensée.

• du 23 au 25 février 2018, le premier Global Legal Hackathon ( info@globallegalhackathon.com) , décrit comme le plus grand hackaton juridique de l’histoire, s’est tenu dans plus de vingt pays. Il avait pour objectif de favoriser une meilleure compréhension des technologies juridiques existantes et d'inciter à leur développement en vue de faciliter l'accès à la justice et de faire progresser les métiers et la pratique du droit. Les défis à relever étaient les suivants : développer une solution en vue de faire progresser les métiers et la pratique du droit (automatisation et intelligence artificielle, partage de l'intelligence juridique et outils technologiques pour la pratique privée) et développer une solution qui facilite l’accès à la justice (partage de la connaissance juridique et outils pour faire valoir ses droits, justice prédictive et algorithmes).

• du 18 au 20 mai 2018, un hackathon dénommé Hackcess to Justice a été organisé à Brisbane (Australie) par The Legal Forecast and the Department of Justice and Attorney-General, sur le thème de la résolution des conflits de voisinage.

• du 9 et 10 novembre 2018, le premier hackathon belge du droit a été organisé sur le thème du recouvrement de créances et a été remporté par https://www.magpie.be/

• du 22 au 23 novembre 2018, un hackathon droit du travail a été organisé par la DIRECCTE Grand-Est dans les locaux d’EPITECH Strasbourg. Il convenait de proposer à titre expérimental de nouvelles formes d’intervention et d’offrir des services permettant à la fois d’obtenir une meilleure effectivité du droit dans les entreprises et un accompagnement favorisant sa mise en œuvre (lien vidéo)

• Le global legal hackathon 2019 (#GLH2019) a eu lieu du 22 au 24 février 2019 dans 24 pays  et 46 villes, et a rassemblé plus de 6 000 participants; la finale a eu lieu le 4 mai 2019 à New-York et a récompensé trois projets (le projet allemand Uthority proposant la traduction en "langage normal" de documents rédigés en langage juridique; le projet roumain Lawrelai proposant du conseil juridique aux personnes voyageant à l'étranger accessible via l'application Messenger; le projet polonais InteliLex, aidant les juristes à retrouver du contenu qu'ils avaient déjà créé en l'intégrant dans un nouveau document)

• Un legalhackathon organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier aura lieu les 19 et 20 novembre 2019

Les prix de l'innovation

►Depuis 2014, le barreau de Paris décerne un prix de l’innovation qui récompense, chaque année, les projets innovants dans le domaine des prestations de services juridiques.

Ont ainsi été récompensés :

  • http://www.handilex.com/ site d’information juridique et d’accès au droit, d’assistance, de conseil et de représentation dans les démarches administratives, juridiques et judiciaires des personnes handicapées
  • http://www.share-your-knowledge.com/ communauté rassemblant l’ensemble des professionnels du droit et du chiffre sous forme de site internet et d’application mobile, permettant un échange instantané d’informations.
  • http://cliniquejuridiquedeparis.com/ La clinique juridique de Paris est une association qui propose un accompagnement juridique gratuit aux fins de professionnalisation des étudiants.
  • https://www.teg-innovo.com/  propose un audit du taux effectif global des crédits immobiliers.
  • http://www.votrebiendevoue.eu/ application mobile dédiée exclusivement aux avocats, leur permettant d’échanger sur toute la France et en temps réel leurs besoins en matière de vacations, de postulations et de mandataires.
  • https://www.monpostulant.fr/  plateforme d’intermédiation nationale entre avocats et postulants
  • http://www.cabinetcoll.com/ ACC a mis en place un réseau entrepreneurial et signé un accord avec une banque française lui permettant de proposer à ses clients la possibilité de payer les honoraires en dix fois et favoriser ainsi l’accès au droit des particuliers, tout en sécurisant le règlement des honoraires du cabinet .
  • https://www.softlaw.digital/ ou l’intelligence artificielle appliquée à l’analyse des contrats. Softlaw a développé une technologie innovante de revue, d’analyse et de traitement automatisés de documents permettant une appréciation immédiate et automatisée du contenu de fichiers informatiques .
  • http://www.bambooandbees.com/  cabinet d’avocat nomade qui veut rendre le droit des affaires accessible, tant en termes de prix, que de langage ou de localisation.
  • https://tanker.io/ propose aux petites entreprises un logiciel innovant de cybersécurité qui sécurise les données et communications des entreprises, disponible sur toutes les plateformes et ne nécessitant ni compétence technique ni infrastructure.

►Depuis 2014, le Village de la Justice  attribue un prix de l’innovation des avocats en relation-clients qui récompense chaque année des cabinets pour des innovations ayant permis de créer de la valeur ajoutée pour ses clients (nouvelle prestation, modes de facturation, outils de suivi de la relation …). Le prix a été attribué :

  • en 2014, à  http://www.touzet-bocquet.com/ qui a créé une offre de recouvrement et gestion du risque clients organisée en ligne comme un « guichet unique », grâce au réseau national de correspondants avocats assurant les audiences sur tout le territoire national, outre une facturation forfaitaire, une gestion dématérialisée et un blog doctrinal.
  • en 2015, le prix du jury a été décerné au cabinet Coll, pour son dispositif facilitant l’accès au droit, et le prix du public a été remporté par le cabinet Diametis, pour son offre sur mesure de direction juridique externalisée (consistant à mettre à disposition des entreprises, à temps partagé et à coût maîtrisé, un avocat senior expérimenté)
  • en 2016, le Prix du Jury a été attribué au cabinet Dehan pour son application mobile innovante « Flash Avocat » « l’appli qui permet de faire sauter les PV », et le prix du public a lui été décerné au cabinet D’Onorio Di Méo pour sa plateforme ETaxFrance, dédiée aux remboursements d’impôts des non-résidents et des frontaliers.
  • en 2017 Le Prix du jury a été décerné à Legalix Avocat, pour la mise en place de sa plateforme proposant des services juridiques à la demande, et le prix du public a été remis au cabinet Pomelaw. pour leur plateforme web collaborative Pomelaw.fr, afin d’offrir à leurs clients un cabinet d’avocats100% en ligne.
  • en 2018, le prix du jury et le prix du public ont été attribués à Legal Pilot, plateforme de modélisation et d’automatisation des documents juridiques dont l’objectif est de remettre le client au centre de la prestation juridique et de répondre plus agilement à ses besoins
  • pour 2019, le prix du jury a été attribué à Numetik Avocats proposant une offre de "cabinet 2.0"  et le prix du public à Alkemist Avocats, proposant une optimisation technologique du processus de consultation et répondant aux besoins spécifiques des offices de tourisme adhérents .

►Le magazine Le Monde du Droit a décerné en mars 2019  quatre « victoires de l’innovation juridique »:

  • prix du cabinet d’avocat:  Plume by coda , legaltech en droit de la famille qui s'adresse aux parents séparés et qui a pour objet d'organiser le mode de garde de ses enfants
  •  prix de la Legaltech: Data Legal Drive, legaltech  permettant de digitaliser rapidement et simplement la gouvernance RGPD des organisations de toutes tailles
  • prix du juriste: Air France, qui a  mis en place depuis juin 2018 un dispositif de médiation conventionnelle des contentieux sociaux permettant aux collaborateurs en litige avec l’entreprise, dans le cadre de leur contrat de travail ou à l’occasion de sa rupture d’obtenir rapidement et gratuitement une solution à leur différend en s’appuyant sur l’intervention d’un tiers à l’entreprise, le médiateur.
  • prix du prestataire juridique: Deep Block, legaltech proposant un utilitaire Desktop (FileBLOCK) pour les acteurs du Droit, permettant le transfert de fichiers gros volume sécurisé via le protocole Blockchain, la signature électronique eIDAS, le dépôt à valeur probante par horodatage de tous les documents, une messagerie sécurisée etc.

Les autres projets innovants

De nombreux autres projets innovants ont été développés par et pour les professionnels du droit. Une liste non exhaustive est publiée par le Village de la Justice et régulièrement mise à jour. L’on peut notamment citer (sans qu’il s’agisse de recommandation) :

  • https://www.avocalix.com/ et https://www.avocatsite.fr/ proposent un service de création de sites internet pour les avocats
  • http://www.ginolegaltech.com/ plateforme de création par les juristes de robots rédacteurs d'actes sur mesure
  • https://case.one/fr et https://www.diapaz.fr/, logiciels de gestion en ligne d’un cabinet d’avocats
  • http://ipzen.com/fr/, outil de gestion de dossier dématérialisée et de facturation intégré hébergé sur un cloud privé.
  • AppliCab, application développée par Maître Ganaëlle Soussens, avocat au barreau de Paris,  se décrivant comme une interface cabinet/client développée pour la gestion des dossiers contentieux (l’application modélise les process en étapes, les étapes générant automatiquement une information personnalisable à destination du client ; elle offre notamment un agenda du dossier partagé avec le client, et une messagerie sécurisée).
  • https://www.deepblock.eu/ propose un utilitaire Desktop dénommé "FileBLOCK" pour les acteurs du droit, proposant une solution de transfert de fichiers gros volume sécurisé via la blockchain, la signature électronique etc

et beaucoup d'autres à venir...