Les saisies et cessions des rémunérations

11/09/2018 - mise à jour : 08/04/2019

La saisie des rémunérations du travail est une procédure d’exécution à disposition de tout créancier disposant d’un titre exécutoire à l’encontre d’un débiteur percevant un salaire ou un traitement.

La cession des rémunérations est un acte volontaire d’un débiteur qui accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à l’un de ses créanciers.

Ces procédures sont régies par les articles L 3252-1 à L 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.

Elles coexistent avec les avis, saisies et opposition à tiers détenteurs (réservées aux dettes fiscales, créances de l’Etat faisant l’objet d’un titre de perception et créances des établissements publics et collectivités territoriales), les oppositions administratives (pour le recouvrement des amendes) et les procédures de paiement direct (pour le recouvrement des pensions alimentaires, contributions aux charges du mariage et prestations compensatoires sous forme de rente).

Les saisies des rémunérations

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►Quels litiges ?

Un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur (article R3252-1 du code du travail).

►Quel tribunal ?

La juridiction compétente est le juge du tribunal d’instance (article L3252-6 du code du travail).

Géographiquement, le juge compétent est celui (article R3252-7 du code du travail):

  • du lieu où demeure le débiteur
  • si le débiteur demeure à l’étranger ou s’il n’a pas de domicile connu, du lieu du domicile de l’employeur, tiers saisi.

►La saisine du tribunal

Le créancier saisit le tribunal d’instance lui-même, par un avocat, ou par un huissier de justice ou un notaire du ressort du tribunal saisi.

Il peut aussi mandater toute personne de son choix qui devra disposer d’une procuration (modèle de procuration saisies des rémunérations) (article L3252-11 du code du travail).

La requête aux fins de saisie doit être remise ou adressée par courrier au greffe et comporter les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), les coordonnées du défendeur-débiteur (nom et domicile), les coordonnées de l’employeur du débiteur (nom et domicile), l’objet de la demande et un décompte exact des sommes réclamées (distinguant principal, frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts) outre les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ( modèle de requête aux fins de saisie des rémunérations)

Il faut y joindre une copie du titre exécutoire (et de son acte de signification sauf cas de notification par le greffe), ainsi qu’un certificat de non-appel ou non-opposition (sauf décision exécutoire par provision).

Il appartient au créancier et non au tribunal de rechercher les coordonnées de l’employeur du débiteur.

►L’audience de conciliation

Sauf si une saisie des rémunérations à l’encontre du débiteur est déjà en cours à la demande d’un autre créancier, le créancier et le débiteur seront convoqués à une audience de conciliation.

La convocation leur est adressée par le greffe au moins quinze jours à l’avance. Si le débiteur ne retire pas la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation ou n’habite pas à l’adresse indiquée, le créancier devra l’assigner par voie d’huissier.

Les parties comparaissent en personne, ou sont représentées par leur mandataire.

►La décision

Avant toute décision, le juge vérifie le montant de la créance principale, des intérêts et des frais réclamés.

● Si créancier et débiteur trouvent un accord (sur le montant exact de la créance et les délais de paiement) ils signent un procès-verbal de conciliation indiquant le nombre et le montant des mensualités qui seront versées directement par le débiteur au créancier.

Si cet accord n’est pas respecté, le créancier en informe le tribunal qui ordonne d’office et sans audience la saisie des rémunérations du débiteur.

● Si créancier et débiteur ne trouvent pas d’accord, et si aucune contestation sérieuse n’est émise, le juge autorise la saisie des rémunérations.

● Si le débiteur émet des contestations (sur la validité du titre exécutoire, sa notification etc) ou forme des demandes (délais de paiement, imputation des paiements en priorité sur le capital, réduction du taux d’intérêts),  ou si le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour vérifier le montant de la créance, le juge peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure. La contestation est tranchée par jugement, selon la procédure habituelle devant le tribunal d’instance. Le créancier devra faire signifier le jugement par voie d’huissier

Lorsque la saisie est ordonnée, le greffe établit un acte de saisie et le notifie  à l’employeur, qui doit confirmer au greffe l’existence d’un lien avec le débiteur et lui indiquer l’existence ou non  d’autres saisies, cessions, avis à tiers détenteur ou paiement direct.

►Les sommes saisies

La saisie portera sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. » (article L3252-1du code du travail).

Elle pourra dès lors concerner les salaires des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les rémunérations des fonctionnaires civils et militaires, les rappels de salaires ordonnés par un conseil de prud’hommes, les pourboires, primes, commissions, gratifications, indemnités de congés payés, indemnités de préavis indemnités journalières, l’indemnité de départ volontaire en retraite etc. Elle ne peut pas concerner le revenu de solidarité active, les prestations familiales et sociales, l’allocation adulte handicapé, l'allocation spécifique de solidarité, les remboursements des frais des salariés etc.

Elle ne s’appliquera qu’à la fraction saisissable, qui dépend du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge (les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin ou l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur, et les enfants à charge). Un barème, qui est fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation) est publié chaque année (articles L3252-2 , R3252-2 et R3252-3 du code du travail).

L’employeur doit calculer lui-même les montants à saisir.

En tout état de cause, une somme égale au revenu de solidarité active pour un foyer d'une personne (559,74 € au 01.04.2019) est insaisissable (article R3252-5 du code du travail).

►Recours, incidents et contestations

● A tout moment, tant que la saisie est en cours, le débiteur peut saisir le juge d’une contestation, qui est jugée selon la procédure habituelle devant le tribunal d’instance (article R3252-8 du code du travail).

Selon le montant de la demande, le jugement rendu après contestation est ou non susceptible d’appel (la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel). Le créancier ayant obtenu gain de cause doit transmettre la nouvelle décision au greffe, qui la notifiera à l’employeur tiers-saisi.

● Si l’employeur ne transmet pas au greffe les renseignements nécessaires (article L 3252-9 du code du travail), il peut être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts.

Si l’employeur ne verse pas au greffe le montant de la quotité saisissable, il peut être condamné à verser personnellement ces montants (article L 3252-10 du code du travail) . L’employeur peut former opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision par le greffe. En cas d’opposition, les parties sont convoquées à l’audience et le tribunal statue par jugement.

►La répartition des fonds

Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier saisissant, l’employeur adresse chaque mois au greffe un chèque, transmis dès réception au créancier (un virement est également admis).

S’il existe plusieurs créanciers saisissant, le greffe leur adresse au minimum tous les six mois un état de répartition, contestable dans un délai de 15 jours, puis leur transmet les fonds (article R3252-34 du code du travail).

Les créances sont réglées au marc-le-franc, sans considération de leur ancienneté. Certaines créances seront cependant payées par priorité :

  • les créances d’aliment faisant l’objet d’une procédure de paiement direct
  • les créances du Trésor Public (via avis à tiers détenteur)
  • les créances inférieures à 500 €, dans l’ordre croissant de leur montant.

(les créances du Trésor Public et les créances recouvrées par la procédure de paiement direct sont réglées directement aux créanciers, et ne font pas l’objet des répartitions du greffe).

Schéma de procédure des saisies des rémunérations

Les cessions des rémunérations

La cession des rémunérations est régie par les articles L 3252-1 à  L 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.

Cette procédure permet à un débiteur de régler une dette en demandant à son employeur d’en prélever le montant et le verser directement entre les mains de son créancier

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►Quelles situations ?

Un débiteur cède volontairement la quotité disponible de sa rémunération en vue du paiement de sa dette.

Une telle cession n’est pas possible si le débiteur fait déjà l’objet d’une saisie de ses rémunérations.

►Quel tribunal ?

La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.

►La saisine du tribunal

Le débiteur se rend en personne (il ne peut pas se faire représenter) au greffe du tribunal d’instance  et complète un imprimé par lequel il déclare céder ses rémunérations à un de ses créanciers (l’organisme de prêt fournit généralement l’imprimé à l’emprunteur) (article R3252-45 du code du travail).

Les pièces suivantes doivent impérativement être produites:

  • le contrat de prêt 
  • les trois derniers bulletins de salaire
  • un justificatif de domicile
  • une pièce d’identité

Le débiteur peut limiter la cession à une partie de la quotité saisissable. Il ne peut pas céder plus que la quotité saisissable.

Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au créancier cessionnaire.

A la demande du cessionnaire, qui doit intervenir dans un délai d’un an, le greffier notifie la cession à l’employeur, puis dénonce la cession au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception (article R3252-46 du code du travail)

►Les sommes cédées

La cession portera, comme la saisie des rémunérations,  sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. ».

Elle pourra dès lors concerner les salaires des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les rémunérations des fonctionnaires civils et militaires, les rappels de salaires ordonnés par un conseil de prud’hommes, les pourboires, primes, commissions, gratifications, indemnités de congés payés, indemnités de préavis indemnités journalières, l’indemnité de départ volontaire en retraite etc. Elle ne peut pas concerner le revenu de solidarité active, les prestations familiales et sociales, l’allocation adulte handicapé,  l’allocation de solidarité spécifique, les remboursements des frais des salariés etc.

Elle ne s’appliquera qu’à la fraction saisissable, qui dépend du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge (les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin ou l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur, et les enfants à charge).Un barème est publié chaque année.

L’employeur doit calculer lui-même les montants à saisir si le débiteur n’a pas indiqué le montant cédé.

En tout état de cause, une somme égale au revenu de solidarité active pour un foyer d'une personne (559,74 € au 01.04.2019) n'est pas cessible.

►Répartition des fonds

● Lorsque le débiteur ne cède ses rémunérations qu’à un créancier, l’employeur adresse directement au créancier chaque mois, la quotité saisissable ou le montant indiqué par le débiteur.

● Lorsqu’une saisie des rémunérations intervient après la cession, le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.

Le greffier informe l’employeur que les versements sont désormais effectués à l’ordre du régisseur.

Les créances sont alors réglées au marc-le-franc, sans considération de leur ancienneté. Certaines créances seront cependant payées par priorité :

  • les créances d’aliment faisant l’objet d’une procédure de paiement direct
  • les créances du Trésor Public (via avis à tiers détenteur)
  • les créances inférieures à 500 €, dans l’ordre croissant de leur montant.