L'audition d'un expert devant la cour d'assises

►Qu'est-ce qu'un expert?

Un expert devant la cour d'assises est une personne qui vient exposer oralement le résultat de ses opérations techniques.

Toute personne qui a été requise en tant qu'expert au cours de l'enquête préliminaire ou de flagrance, ou au cours de l'information judiciaire, par un officier de police judiciaire ou le juge d'instruction, pourra être amenée à exposer oralement ses opérations d'expertise devant la cour d'assises.

►Quelles sont les différences entre l'audition d'un témoin et celle d'un expert?

Les dispositions relatives aux citations et significations des témoins s'appliquent aussi aux experts, lesquels seront aussi acquis aux débats s'ils ont été régulièrement cités et signifiés aux parties (avec les mêmes règles de renonciation que les témoins, c'est à dire le «passer outre» - voir la rubrique sur les témoins).

Comme pour les témoins, après avoir déposé sans être interrompu, l'expert sera interrogé par le président, puis par les parties sur invitation du président (dans l'ordre suivant : par la partie civile, le ministère public, par le conseil de l'accusé et par l'accusé lui-même).

Il existe toutefois un certain nombre de différences procédurales entre l'audition d'un témoin et celle d'un expert :

- après la constitution du jury de jugement, il est fait appel des témoins et experts appelés à déposer. Cependant, si l'appel des témoins est une formalité expressément prévue par le code de procédure pénale (article 324 du code de procédure pénale), l'appel des experts relève de la pratique. En conséquence, il n'est pas demandé aux experts de se présenter à l'ouverture du procès pour connaître leur date de déposition, laquelle leur aura été communiquée préalablement par le greffe.

- si l'expert est interrogé sur son identité (nom, prénom, âge, profession et domicile), il n'y a pas d'interpellation du président sur le fondement de l'article 331 alinéa 3 du code de procédure pénale (concernant ses liens éventuels avec les parties).

- la formule du serment des experts (article 168 du code de procédure pénale) diffère de celle des témoins (article 331 du code de procédure pénale). L'expert est invité à lever la main et à jurer d'«apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience».

Même s'il est inscrit sur la liste des experts, son serment doit être renouvelé devant la cour d'assises pour chaque procès.

- l'expert entendu ne pourra pas être poursuivi pour faux témoignage.

- les dispositions contraignantes des témoins défaillants ne sont pas applicables aux experts. Ainsi, si une partie refuse que la cour d'assises passe outre l'audition d'un expert empêché de déposer et fait un incident pour obtenir l'audition d'un expert défaillant, la cour n'aura que deux alternatives : soit passer outre, soit renvoyer l'affaire à une date où cet expert sera disponible.

- aux termes de l'article 325 du code de procédure pénale, le retrait de la salle d'audience avant l'audition ne concerne que les témoins et pas les experts, lesquels peuvent donc assister aux débats avant leur audition par la cour d'assises.

- l'article 168 du code de procédure pénale dispose que l'expert peut consulter son rapport écrit et ses annexes lors de son audition par la cour d'assises, sans que le président n'ait à l'y autoriser expressément.

- aucune disposition légale n'oblige à entendre séparément chaque experts qui peuvent être, le cas échéant, entendus en commun.

►L'expert peut-il être entendu à distance?

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu'un expert, se trouvant en un autre point du territoire de la République, peut être entendu par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission (soit par le système communément appelé de la visioconférence).

Mais la Cour de cassation a récemment tranché sur le fait que l'expert ne pouvait être entendu, même en l'absence d'opposition des parties, par un moyen de télécommunication exclusivement sonore (notamment par téléphone).

►Dans quelle mesure l'expert est-il rétribué et indemnisé de ses frais?

Les honoraires et indemnités des experts sont prévues aux article R106 et suivants du code de procédure pénale.

Des indemnités sont allouées pour les travaux d'expertise. S'agissant de l'audition devant la cour d'assises, les indemnités dues aux experts appelés à déposer sont les mêmes que celles qui sont dues aux jurés d'assises (s'agissant des indemnités de transport, de séjour). L'expert recevra, en outre, une indemnité de comparution, prévue à l'article R112 du code procédure pénale qui prévoit que l'indemnité est de 3,05 euros + (S × 4), S étant le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus et D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.