Evénements et actualités des juridictions de Nancy

05/02/2024 - mise à jour : 05/02/2024

Installation du pôle VIF

Le mercredi 31 janvier 2024, le pôle transversal spécialisé dans les violences intrafamiliales (pôle VIF) du tribunal judiciaire de Nancy s’est réuni pour la toute première fois. Créées par un décret du 23 novembre 2023, ces nouvelles instances ont vocation à améliorer la communication entre services de la juridiction ayant à connaître de situations de violences intrafamiliales.

En application du décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023, chaque cour d’appel et tribunal judiciaire du territoire national doit se doter, à partir 1er janvier 2024, d’un pôle transversal spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales (pôle VIF). Le principal objectif de cette nouvelle instance de coordination est d’améliorer le partage d’informations, l’organisation des services, la formation des acteurs ainsi que les circuits de traitement des dossiers VIF. Une circulaire du 24 novembre 2023 a précisé les modalités de mise en œuvre du pôle.

A l’occasion de sa mise en place au sein du tribunal judiciaire de Nancy, les chefs de juridiction ont co-présidé la première réunion du pôle le mercredi 31 janvier. Outre les deux référents du pôle VIF récemment désignés en assemblée générale – pour le siège, Monsieur Jérôme PAUZAT, premier vice-président chargé de l’application des peines, et pour le parquet Monsieur Stéphane JAVET, procureur adjoint – avaient été conviés les coordonnateurs et représentants des différents services (juge des libertés et de la détention, juge des affaires familiales, siège correctionnel,  juge des enfants et la direction du greffe).

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La première réunion du pôle VIF réunit les principaux acteurs de la chaîne pénale et familiale.

En préambule de cette première réunion, les chefs de juridiction ont salué l’avancée que constituent ces pôles. Particulièrement adapté à une juridiction de la taille du tribunal judiciaire de Nancy, le pôle VIF implique le renforcement des circuits de transmission des informations entre les services, rendant les échanges plus fluides et le travail de collecte moins fastidieux.

Stéphane JAVET a indiqué que cette nouvelle instance doit pousser les référents et les différents services à faire preuve d’innovation dans le traitement du contentieux des VIF. Les premiers mois d’échanges devront permettre de faire le point sur ce qui existe dans les différents services, ce qui fonctionne, et ce qui doit être revu. Des propositions pourront alors être formulées en conséquence. Monsieur JAVET a ajouté que ce nouvel outil sera l’occasion de développer une véritable politique de juridiction.

Jérôme PAUZAT a rappelé que si certaines instances, comme le comité de pilotage des violences intrafamiliales (COPIL VIF), permettent déjà des échanges interservices sur des situations individuelles, ces échanges et transmissions d’informations doivent encore être améliorés et développés. Il a souligné que la communication est un aspect majeur du pôle, et rejoint plus largement le projet de juridiction du tribunal judiciaire qui porte très justement sur le thème de l’amélioration de la communication interne.

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Le pôle VIF permettra de mettre en relation tous les services autour du traitement des violences intrafamiliales

Les coordonnateurs et représentants des différents services ont pu ensuite tour à tour exposer leurs attentes quant à cette nouvelle instance. Tous sont unanimes sur l’intérêt de la mise en place de ce pôle et partagent le constat d’une grande perfectibilité des circuits d’informations actuels en matière de violences intrafamiliales. En effet, dès lors que ce contentieux suppose fréquemment d’agir dans des délais restreints, il arrive parfois qu’il soit statué sur un dossier sans que les magistrats n’aient en leur possession l’intégralité des informations nécessaires au prononcé d’une décision de qualité.

Les premiers mois d’activité du pôle seront donc consacrés à dresser un état des lieux, en concertation avec les différents services, afin de déterminer les pistes d’améliorations. Il est convenu d’établir un point trimestriel, dans des compositions variables sur les avancées du pôle. A brève échéance, il sera également demandé à la DACG le déploiement au sein du tribunal judiciaire de Nancy du nouvel applicatif SISPoPP (Système Informatisé de Suivi de Politiques Pénales Prioritaires), dédié au suivi des dossiers en matière de violences intrafamiliales. Enfin, il est à noter que le pôle VIF inclut également un volet formation, qui permettra de décloisonner ce contentieux et d’offrir supports et formations au plus grand nombre afin que le contentieux des violences intrafamiliales, et les procédures qui l’accompagnent, soient mieux appréhendés.

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Des réunions trimestrielles entre les différents représentants des services permettront de faire le point sur les avancées en matière de traitement du contentieux VIF

Crédit photos : Rémi MIENVILLE

Signature d’une convention locale relative à l’accompagnement de victimes et d’enfants par un chien d’assistance judiciaire (CAJ)

Le 14 décembre 2023, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Nancy ont signé avec plusieurs partenaires une convention permettant l’arrivée au tribunal d’un tout nouveau partenaire. Son nom ? Saxo, un jeune labrador âgé de deux ans, premier chien d’assistance judiciaire du ressort de la Cour d’appel de Nancy.

Un accompagnement nécessaire

Les victimes d’infractions pénales rencontrent souvent des difficultés à évoquer les faits qu’elles ont subis, en raison notamment de leur gravité et du traumatisme qui en résulte. De façon plus générale, l’audition des personnes fragiles, particulièrement des enfants dans le cadre judiciaire, représente souvent une expérience désagréable, voire traumatisante. Dans ce contexte, et afin d’apporter une première réponse à ces problématiques, le tribunal judiciaire de Nancy souhaite doter son ressort d’un chien d’assistance judiciaire.

Portés par l’association Handi’Chiens, les chiens d’assistance judiciaire (CAJ) ont vocation à intervenir à tous les stades de la procédure pénale, de la première audition lors de l’enquête jusqu’à la dernière devant la juridiction de jugement. Leur rôle est d’accompagner les victimes en leur offrant un soutien émotionnel et affectif chaque fois que cela apparaît nécessaire. Le dispositif repose sur le postulat que la présence rassurante du chien apaise et permet de libérer la parole des victimes, et notamment celle des enfants. Il permet ainsi de surmonter un certain nombre de blocages, rappelle Monsieur François CAPIN-DULHOSTE, procureur de la République de Nancy. Claude DOYEN, présidente du tribunal, indique que la parole de la victime est précieuse pour le juge. L’intervention du CAJ doit permettre de favoriser son expression et garantir son authenticité.

Sélectionnés parmi les jeunes chiots pour leur proximité avec les humains, les chiens d’assistance judiciaire sont formés directement par l’association Handi’chiens, pendant 22 mois. La formation comprend 16 mois au sein d’une famille d’accueil, puis 6 mois d’une formation spécifique à l’assistance judiciaire. Ces chiens sont ensuite rattachés à un référent qui accompagne l’animal lors de ses interventions dans les structures d’aide aux victimes. Le référent se voit lui-même dispenser une formation.

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A droite : Claude DOYEN, présidente du tribunal judiciaire de Nancy et François CAPIN-DULHOSTE, procureur de la République, présentent le projet du CAJ en présence de Messieurs Marc JEAN-TALON, premier président de la Cour d’appel de Nancy, et Hugues BERBAIN, procureur général près ladite Cour (à gauche).

Un dispositif en plein essor

Depuis son premier déploiement au sein du tribunal judiciaire de Cahors en 2019, le dispositif du chien d’assistance judiciaire n’a cessé de croitre. Son efficacité n’est plus à démontrer, près de dix chiens ayant d’ores et déjà été déployés et plus de 200 victimes ayant bénéficié de leur soutien.

Afin de poursuivre ce mouvement, Monsieur le Garde des Sceaux, l’association Handi’Chiens, la SPA et l’association France Victimes, ont signé le 10 février 2023 une convention nationale relative au déploiement du chien d’assistance judiciaire. L’objectif est de permettre de généraliser le dispositif du CAJ à l’ensemble des cours et tribunaux du territoire national. Le Garde des Sceaux a ainsi fixé une première étape : disposer d’un chien par département à l’horizon 2025. Cette convention nationale doit ainsi être complétée par des conventions locales signées entre les différents partenaires. C’est dans ce cadre que s’inscrit la convention signée au tribunal judiciaire de Nancy.

Le projet, porté par le tribunal judiciaire de Nancy, a bénéficié d’un large soutien des chefs de la cour d’appel de Nancy, de la métropole du Grand Nancy et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. La convention signée le 14 décembre réunit, outre ces soutiens et l’association Handi’Chiens, les différents partenaires qui concourent quotidiennement à l’action de la justice : la direction départementale de la sécurité publique et la gendarmerie, le Conseil de l’Ordre des avocats, l’association France Victimes 54 et le CHRU de Nancy, notamment l’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED).

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Douze signataires figurent au rang de la convention locale de déploiement du CAJ

Un nouveau compagnon d’exception

Présenté aux personnels de la cité judiciaire lors de l’assemblée générale du 5 décembre 2023, le projet CAJ a été porté au sein du tribunal judiciaire par Madame Fabienne NICOLAS, vice-présidente au TJ de Nancy. Cette dernière a immédiatement perçu l’utilité d’un tel dispositif, ayant elle-même pu constater il y a plusieurs années l’intérêt de mettre en contact chiens et enfants dans le cadre d’auditions pénales. Les chefs de juridiction ont salué son implication dans le bon aboutissement de ce projet.

Saxo a d’ores et déjà pu réaliser, dès le mois de novembre, un « stage découverte » au tribunal judiciaire, en se rendant notamment à ses premières audiences au tribunal pour enfant. Les magistrats s’accordent pour dire que sa présence est source de réconfort et d’apaisement, tant pour les enfants que pour le juge et les divers intervenants. Face à ce succès, Saxo est déjà sollicité pour se rendre à la Cour d’assises dans les prochains mois. Il a également vocation à intervenir dans d’autres structures : au centre hospitalier de Nancy (notamment à l’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger) et au sein des différents services d’enquête, police et gendarmerie.

En parallèle de ses missions, Saxo sera hébergé en garde alternée par ses deux référentes principales : Claudine ROBERT, bénévole d’Handi’Chiens, et Amandine GRADOUX, juriste pour France Victimes. Madame Fabienne NICOLAS en assurera occasionnellement la garde, notamment pendant les vacances scolaires.

Le tribunal judiciaire de Nancy souhaite la bienvenue à ce nouveau partenaire !

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De gauche à droite : Fabienne NICOLAS, Claudine ROBERT et Amandine GRADOUX, accompagnant Saxo, nouveau chien d’assistance judiciaire

Crédit photos : Rémi MIENVILLE

Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes : Une exposition à voir au Tribunal judiciaire de Nancy jusqu’au 8 janvier 2024

Dans le prolongement de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle présente l’exposition « Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes » dans la salle des pas perdus du Tribunal judiciaire de Nancy.

A partir de statistiques, de textes et d’illustrations, cette exposition propose des éléments de compréhension des violences contre les femmes et se veut un outil de sensibilisation et de réflexion. Déclinée en 31 panneaux, elle bat en brèche les préjugés qui ont encore souvent cours à propos des violences faites aux femmes :

  • C’est un problème privé
  • La violence est un conflit comme un autre
  • Un conjoint violent reste un bon père
  • Les enfants racontent n’importe quoi
  • Les hommes aussi sont victimes de la violence des femmes
  • C’est pour leur bien
  • La prostitution est un travail comme un autre
  • Elle l’a bien cherché quand même
  • Ce n’est pas de sa faute, il est victime de ses pulsions

 

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    Extraits de l’exposition

    Mettre en lumière la réalité des violences sexistes et sexuelles

    L’exposition montre que loin d’être anodines, ces idées reçues sont constitutives d’un ordre symbolique qui légitime les violences contre les femmes. Véhiculés dans toutes les sphères de la société, ces préjugés façonnent en effet l’imaginaire collectif et ont pour conséquence d’invisibiliser les violences. En remettant en cause ces opinions préconçues, l’exposition met ainsi en lumière la réalité des violences sexistes et sexuelles, de même que leur caractère structurel.

     

    Faits divers: la Nuit du Droit au tribunal judiciaire de Nancy!

     Le mercredi 4 octobre 2023 se tenait la sixième édition de la nuit du droit, évènement annuel national se déroulant au sein des juridictions tant judiciaires qu’administratives et visant à promouvoir le droit auprès des professionnels et de la société civile. Pour l’occasion, le tribunal judiciaire de Nancy organisait une soirée débat à destination du grand public, articulée autour d’un fait tant sociétal que judiciaire : le fait divers.

    195. C’est le nombre de manifestations qui étaient prévues pour la soirée du 4 octobre 2023 dans le cadre de la nouvelle édition de la Nuit Du Droit. Avec 30 évènements de plus qu’en 2022, la sixième édition de la Nuit Du Droit a plus que jamais été un succès. Lancé en 2018 à l’initiative du président du Conseil constitutionnel de l’époque, Monsieur Laurent Fabius, l’évènement qui célèbre l’anniversaire de la Constitution de 1958 est une occasion unique de faire découvrir au grand public, le temps d’une soirée, les arcanes du droit et de la justice.

    Pour cette nouvelle édition, le tribunal judiciaire de Nancy et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit se sont associés afin de proposer au public d’assister à une soirée-débat autour d’un thème qu’il connaît bien : le fait divers. Lorsqu’un crime est commis, la justice et la presse s’en emparent. En partenariat avec l’Ordre des Avocats, l’Est Républicain et l’Agence France Presse, le but de la soirée était donc de questionner comment ces « petits faits vrais », pour reprendre la formule de Stendhal, sont appréhendés par la presse et par la justice. 

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    De gauche à droite : Paul AUBRIAT (journaliste à l’AFP), Christophe GOBIN (journaliste à l’Est Républicain), François CAPIN-DULHOSTE (procureur de la République), Claude DOYEN (présidente du tribunal judiciaire), Mireille DUPONT (Première vice-présidente du pôle pénal du TJ de Nancy), Maître Frédéric BERNA (Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nancy) et Maître Georges DAL MOLIN (avocat, membre du conseil de l’ordre)

    De 18 heures à 21 heures, le public venu nombreux pour assister à cet évènement a donc pu suivre les échanges passionnants entre professionnels du droit d’un côté (magistrats et avocats) et journalistes de l’autre. Tout au long de cette soirée, les intervenants se sont intéressés au phénomène de médiatisation de la justice et au passage du fait judiciaire au fait médiatique. A travers des échanges variés nourris d’exemples d’affaires précises, professionnels du droit et journalistes ont tenté d’éclairer les relations entre les deux institutions démocratiques que sont la presse et la justice. Ils se sont interrogés sur la coexistence du devoir de juger, du droit d’informer et d’être informé.

    Découpée en plusieurs thématiques, la soirée a permis aux intervenants d’aborder la question du fait divers et de son traitement judiciaire et médiatique sous des angles variés :

    • La fabrique du fait divers : comment le fait criminel devient un fait médiatique et une affaire criminelle qui captive l’opinion publique ?
    • Les logiques contraires ou convergentes de la presse et de la justice : quels sont les intérêts, tantôt conjoints, tantôt contradictoires, qui rassemblent et opposent l’institution judiciaire et la presse dans l’appréhension du fait divers ?
    • Le discours et le vocabulaire : quelle est l’importance des mots utilisés tant par la presse que par la justice lorsqu’il s’agit de parler d’un fait divers, et comment le discours tenu influence dans un sens ou dans l’autre la perception de la justice et des médias ?
    • La médiatisation de la justice : comment la justice évolue et s’adapte à la communication avec les médias et comment ces derniers se font le relais de la justice et lui servent de parole ?

    Le tribunal judiciaire et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit tiennent à remercier chaleureusement tous les intervenants pour cette soirée remplie de riches échanges. La juridiction tient également à remercier toutes les personnes qui se sont déplacées pour assister à cette soirée et espère qu’elles ont pu, grâce à cet évènement, enrichir leurs connaissances et leur culture juridique et générale.

    Enfin, le tribunal judiciaire et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit remercient les organisateurs (secrétaire générale du CDAD, chargé de mission, agents de sécurité, agents logistiques) qui ont contribué à faire de cet évènement une réussite.

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     Le public, majoritairement composé d’étudiants en droit, était au rendez-vous pour cette nouvelle édition de la Nuit du Droit.

     

    Le Tribunal judiciaire de Nancy fête la Nuit du droit

    Le 4 octobre 2023 marquera les soixante-quinze ans de la Constitution. Par-delà cet anniversaire, la Nuit du droit sera également l’occasion de célébrer partout en France le droit, discipline mal connue mais qui pourtant irrigue l’ensemble de notre société.

    Le Tribunal judiciaire de Nancy et le Conseil départemental de l’accès au droit s’associent cette année à cet événement national. En partenariat avec l’Ordre des avocats du barreau de Nancy, l’Est républicain et l’Agence France presse, ils vous convient à une soirée d’échanges autour du fait-divers et de son traitement judiciaire et médiatique.

    En effet, une fois le crime commis, la justice et la presse s’en emparent. Les participants de ce débat, professionnels du droit et journalistes, s’intéresseront ensemble à la médiatisation de la justice à travers ces affaires particulières. Ils tenteront ainsi d’éclairer les relations entre ces deux institutions démocratiques que sont la presse et la justice, et interrogeront la coexistence du devoir de juger, du droit d’informer et d’être informé.

    Nous vous attendons nombreuses et nombreux !

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    17° édition des Journées citoyennes

    Véritable temps fort de la politique départementale de l’accès au droit, les Journées citoyennes se sont tenues le 22 juin dernier au lycée Majorelle de Toul, permettant à plusieurs dizaines de jeunes du département de dialoguer avec des professionnels d’horizons divers, tous concernés par la jeunesse et son avenir. Initiées en 2005 à Nancy et déployées depuis sur l’ensemble du territoire départemental, les Journées Citoyennes ont pour objectifs principaux d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs, de les renseigner sur les dispositifs mis en place pour les faire valoir, ainsi que de les sensibiliser aux thèmes de la citoyenneté et de la responsabilité au sein de la Cité.

    Evénement d’envergure

    Mis en œuvre par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle en étroite collaboration avec la direction de l’établissement, cet événement était cette année accueilli par le lycée Majorelle de Toul. Au gré de quatorze ateliers, les jeunes ont ainsi noué des échanges directs, riches et fructueux avec les professionnels de la justice, de la santé, des services publics et du secteurs associatif (éducateurs de la PJJ, intervenants de la Communauté de communes et de la Ville, de l’association France Victimes 54, avocats, Association A’Venir, CRISTEEL Europe Direct, Rectorat, CIDFF, MJD…) venus à leur rencontre.

    journées citoyennes 2023

    L’affiche des Journées citoyennes 2023, réalisée par les élèves du Lycée Majorelle de Toul.

    Le CDAD et la MJD de Tomblaine présents au Village des solidarités de la Métropole du Grand Nancy

    Alimentation solidaire, culture, lien social, emploi, inclusion numérique… Les associations du Grand Nancy se mobilisent et vous rencontrent à l’occasion d’un événement en plein air, ouvert à tous et convivial.

    Rendez-vous vendredi 23 juin de 15h30 à 19h30 dans le parc de Montaigu.

    Echanges, festivités et partage au programme:

    • Plus de 60 associations mobilisées
    • Des dizaines d’animations (food truck, ateliers cuisines, initiation couture, réparation de vélo, course d’orientation, démonstrations, lectures musicales…)
    • Un temps convivial
    • Restitution du baromètre citoyen du Grand Nancy et prise de paroles en plénière sur la place
    village solidarité CDAD54 2023

    Soyez au coeur de la Justice, devenez greffier

    Les inscriptions aux concours nationaux de greffier sont ouvertes du 3 mai au 6 juillet 2023.

    greffier

    Crédit image : ministère de la Justice

     Le ministère de la Justice recrute des greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces professionnels sont indispensables au bon fonctionnement de la Justice. Pour la première fois, les inscriptions aux concours nationaux sont ouvertes du 3 mai au 6 juillet. Pour cette session, environ 450 postes sont à pourvoir.

    À quel concours de greffier est-il possible de vous inscrire lors de cette session ?

    • Vous êtes titulaire d’un diplôme bac+2 minimum : inscrivez-vous au concours externe ;
    • Vous êtes fonctionnaire ou agent public depuis au moins quatre ans : inscrivez-vous au concours interne ;
    • Vous justifiez de quatre années d’expérience dans le domaine juridique : inscrivez-vous au troisième concours.

    >> Inscrivez-vous dès maintenant !

     Attention : quel que soit le concours auquel vous voulez vous inscrire, le prérequis est d’avoir la nationalité française.

    Calendrier du concours

    • Inscriptions ouvertes du 03 mai au 6 juillet 2023, 23h59 (heure de Paris)
    • Épreuves écrites des concours externe et interne : 3 et 4 octobre 2023
    • Épreuve écrite du 3e concours : 3 octobre 2023
    • Résultats d'admissibilité : 10 novembre 2023
    • Épreuve orale à partir du 27 novembre 2023
    • Résultats d'admission : 4 janvier 2024

    Formation

    Les lauréats suivront une formation rémunérée de 12 à 18 mois (selon leur voie d’accès) à l’École nationale des greffes de Dijon (Côte-d’Or). Au programme : cours théoriques, mises en situation et stages en juridiction. La date de rentrée sera communiquée ultérieurement.

     >> Toutes les informations sur le métier de greffier

    >> Pour en savoir plus

    Vous ne pouvez pas vous inscrire pour cette session ? Les inscriptions à une seconde session de concours de greffier seront ouvertes en fin d'année 2023.

    Journée nationale de l'accès au droit: ciné-débat autour de la justice restaurative

    A l’occasion de la Journée nationale de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle organise un ciné-débat autour du film de Jeanne Herry « Je verrai toujours vos visages », consacré à la justice restaurative.

    Cette soirée spéciale proposée en partenariat avec les cinémas Caméo de Nancy, l’Institut français pour la justice restaurative et la direction des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle aura lieu au Caméo Saint-Sébastien, jeudi 25 mai à 20h15.

    La projection du film sera suivie d’une discussion avec la salle, animée par mesdames Claude DOYEN, présidente du Tribunal judiciaire de Nancy et du CDAD 54, Anne-Noëlle HEITZ, directrice des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, et Edith HERRERO, membre du Conseil d’administration de l’Institut français pour la justice restaurative.

    JNAD 2023 CDAD54

    Synopsis

    Depuis 2014, en France, la Justice Restaurative propose à des personnes victimes et auteurs d’infraction de dialoguer dans des dispositifs sécurisés, encadrés par des professionnels et des bénévoles comme Judith, Fanny ou Michel.

    Nassim, Issa, et Thomas, condamnés pour vols avec violence, Grégoire, Nawelle et Sabine, victimes de homejacking, de braquages et de vol à l'arraché, mais aussi Chloé, victime de viols incestueux, s’engagent tous dans des mesures de Justice Restaurative.

    Sur leur parcours, il y a de la colère et de l’espoir, des silences et des mots, des alliances et des déchirements, des prises de conscience et de la confiance retrouvée… Et au bout du chemin, parfois, la réparation...

    Bande annonce du film.

    Justice.fr, une application au service des justiciables

    Le ministère de la Justice a lancé, jeudi 27 avril, une application « justice.fr » disponible sur Google Play et App Store.

    Simple d’usage, elle permet de :

    • trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;
    • s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches, thématiques issues de service-public.fr ;
    • calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) ;
    • appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…) ;
    • accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).
      appli justice.fr

    Cette application, qui a vocation à être enrichie de nouvelles fonctionnalités (demande d’aide juridictionnelle en ligne, suivi de son affaire en ligne, demande de parloir pour rendre visite à une personne détenue…) et  vient compléter le site Internet justice.fr créé en 2016, qui constitue une plateforme au service des justiciables.

    Le site internet offre d’ores et déjà la possibilité de se créer un espace personnel sécurisé qui permet de suivre son affaire en ligne et de saisir la justice en matière de :

    Signature d’une convention relative à l’attribution de bicyclettes placées sous main de justice et devenues propriété de l'Etat

    Lundi 21 novembre 2022, le parquet du tribunal judiciaire de Nancy et l’association « Dynamo » ont signé une convention attribuant à cette dernière un lot de bicyclettes qui se trouvait placé sous main de justice. Cette convention, qui participe à la politique pénale de valorisation des scellés et de gestion des stocks, est le premier accord de ce type signé à l’échelle départementale.

    De nombreux objets sont quotidiennement saisis dans le cadre d’enquêtes pénales ou confisqués à la suite d’une décision judiciaire. Les bicyclettes font partie de ces objets et sont d’autant plus nombreuses que près d’un vol de vélo par jour est commis en moyenne dans la circonscription du commissariat de police de Nancy. Les bicyclettes retrouvées sont placées sous main de justice en l’attente de restitution à leurs propriétaires. Toutefois, ces derniers sont parfois difficiles à identifier, si bien que les vélos demeurent dans les locaux de l’Hôtel de police sans jamais être réclamés. Au total, chaque année, une cinquantaine de propriétaires de vélos restent ainsi non identifiés. Passé un délai d’un an, ces objets deviennent propriété de l’Etat et sont bien souvent détruits, comme le sont chaque année des centaines de biens placés sous main de Justice.

    Une convention inédite pour rationaliser la gestion des scellés

    La convention signée entre Monsieur le procureur de la République et l’association Dynamo a pour but de répondre à cette problématique . Ce sont ainsi 28 bicyclettes qui ont été remises à l’association ce lundi 21 novembre dans l’enceinte de l’Hôtel de police de Nancy, en présence de Monsieur François Pérain, procureur de la République, Monsieur Bruno Fleury, substitut du procureur, Madame Charlène Marchand, présidente de l’association Dynamo, et Monsieur Philippe Combaz, directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique. Cette remise parachève un travail de plusieurs mois en vue de parvenir à la signature de la convention permettant l’attribution de bicyclettes abandonnées à une association. Cette démarche menée à l’initiative du parquet vise à rationaliser la gestion des scellés et s’inscrit plus largement dans le cadre de la politique visant à promouvoir la Justice de proximité et à rapprocher les citoyens de l’institution judiciaire.

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     Les représentants de l’association Dynamo, dont sa présidente Madame Marchand (à gauche), récupèrent les bicyclettes en présence de Messieurs Combaz et Pérain (à droite)

    Pour favoriser au niveau local la conclusion de ce type d’accord, un protocole cadre national a été signé par la DSJ, la DACG et la direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Il a pour but de permettre aux juridictions de conclure des conventions avec des associations caritatives dans le but de leur céder gratuitement des objets neufs ou en état de fonctionner, placés sous main de Justice et devenus la propriété de l’Etat.

    Redonner une seconde vie à des objets pouvant servir aux associations caritatives

    L’association Dynamo, qui a bénéficié de ce dispositif, est spécialisée dans la promotion et l’aide à l’utilisation des bicyclettes en zone urbaine. Elle procède également à la rénovation de bicyclettes destinées à être détruites en vue de les réattribuer. Le choix de cette association comme destinataire de ce don apparaissait donc comme une évidence. En application de la convention signée avec le parquet, l’association pourra disposer des vélos reçus pour son usage propre ou en faire don conformément à son objet social. Il lui est fait interdiction de les céder à titre onéreux, le dispositif s’inscrivant dans une logique purement caritative.

    Monsieur François Pérain, procureur de la République, s’est réjoui de la signature de cette convention qui va permettre d’éviter la destruction d’objets qui, pour la plupart, sont encore en excellent état et encombraient les locaux de la police judiciaire. Monsieur le procureur a également remercié Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sans la coopération duquel la convention n’aurait pu être conclue. Il rappelle que cette convention est la première de ce type signée par le parquet de Nancy et qu’elle est l’aboutissement d’un travail collaboratif entre plusieurs partenaires locaux.

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    Monsieur François Pérain, procureur de la République (à gauche) et Madame Charlène Marchand, présidente de l’association Dynamo (à droite) signent la convention d’attribution des bicyclettes dans les locaux de l’hôtel de police.

    Cette signature était également l’occasion pour les représentants de la police nationale de rappeler les nouvelles dispositions relatives à la gravure et à l’identification des vélos, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Leur objectif est d’assurer une identification plus claire des propriétaires des bicyclettes et de permettre ainsi de favoriser la restitution de celles retrouvées volées. Par ailleurs, les comptes Twitter de la préfecture et de la Police Nationale 54 postent régulièrement des photographies des objets saisis dans le but d’en identifier le propriétaire légitime. Cela ne permet pas pour autant de retrouver tous les auteurs, si bien que chaque année, près de 80 bicyclettes sont finalement détruites.

    La convention signée le 21 novembre permettra de réduire substantiellement ce chiffre à l’avenir. En effet, le représentant du parquet a rappelé que ce dispositif, bien qu’étant une première dans le département, a vocation à être renouvelé, y compris avec d’autres associations et sur d’autres types d’objets.

    Tribunal judiciaire de Nancy : participation au DuoDay 2022

    Le jeudi 17 novembre 2022, la nouvelle édition du Duoday a réuni plusieurs duos - agents du ministère de la Justice et personnes en situation de handicap - au sein du tribunal judiciaire de Nancy.

    Cet évènement vise à faire découvrir les métiers de la fonction publique aux personnes en situation de handicap et à sensibiliser les services à la question du handicap au travail. Cette journée, riche en sourires et en partage, a été l’occasion de découvrir les missions des agents du greffe et l’environnement judiciaire.

    Au vu des témoignages recueillis auprès des participants, cette rencontre d’un jour a été mutuellement enrichissante, tant professionnellement que personnellement.

     

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    Madame Rahmani a accueilli madame Dessaux au sein du service de l’exécution des peines

    Quelles ont été vos motivations pour participer à cette journée ?

    Mme Rahmani – J’ai vu le mail d’appel aux volontaires et je ne me suis pas posé de question : j’ai trouvé cela intéressant de faire découvrir le tribunal à une personne désireuse de connaître davantage le milieu judiciaire. Il s’agit aussi de montrer que c’est un milieu professionnel adapté à une personne en situation de handicap.

    Mme Dessaux – J’ai choisi le milieu judiciaire parce que cela m’intéresse depuis longtemps. J’ai saisi l’occasion. Si l’on appréhende souvent l’arrivée dans un nouveau lieu, j’ai été agréablement surprise et de suite été très à l’aise. 

    Que retenez-vous de cette journée ?

    Mme Dessaux – L’envie d’aller plus loin : je m’étais déjà intéressé aux concours de la justice et cette journée a confirmé ma volonté. Je pense que cela va vraiment aller dans ce sens.

    Mme Rahmani – D’abord, j’ai fait la connaissance de Marie. Ensuite, le retour de Marie apporte une satisfaction parce que cela lui a donné envie, j’ai pu susciter de l’intérêt pour le domaine judiciaire.

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    Monsieur Zerroukhat a passé la journée avec madame Kuntz au

    service d’accueil unique du justiciable

    Quelles ont été vos motivations pour participer à cette journée ?

    M. Zerroukhat – J’ai déjà participé auparavant à DuoDay pour découvrir divers métiers et apprendre des autres, bien qu’une journée soit courte. L’accueil par Audrey a été super.

    Mme Kuntz – Ma première motivation est de participer à la découverte, par les personnes handicapées, d’un cadre de travail différent de leur carrière professionnelle. Etant moi-même travailleur handicapé, je suis sensibilisée à la problématique.

    Que retirez-vous de cette journée ?

    Mme Kuntz – J’ai fait une très belle rencontre. Karim est arrivé très motivé, intéressé et ouvert. Je me suis organisée en début de semaine pour consacrer plus de temps à Karim pour cette journée.

    M. Zerroukhat – Cette journée a été très enrichissante, j’ai pu par exemple assister à deux audiences ce matin. J’ai pu apprendre d’Audrey, de la façon dont elle gère et communique avec les justiciables se présentant à l’accueil du tribunal. J’ai été aide-soignant dans une maison de retraite et je peux comparer le greffier du SAUJ à un infirmier de l’administration.

    Coup de théâtre au tribunal judiciaire de Nancy!

    Vendredi 18 novembre 2022, Le Tribunal judiciaire de Nancy et le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle accueilleront La Compagnie des Limbes pour une série de représentations de Témoignages, un spectacle participatif mettant en scène des poèmes de Charles Reznikoff.

    Une proposition artistique et citoyenne

    Composés d’après des archives judiciaires et des rapports d’audience américains du XIX° siècle, Témoignages est une proposition artistique et citoyenne jouée exclusivement dans les salles d’audience des tribunaux par des acteurs professionnels, rejoints par douze comédiens amateurs et volontaires de l’agglomération nancéienne.

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    Des intérêts pédagogiques pluriels

    Au-delà de sa dimension artistique et sociale, le projet présente également des intérêts pédagogiques pouvant concerner de multiples disciplines et a suscité l’enthousiasme du lycée Frédéric Chopin de Nancy. Ainsi, trois classes de l’établissement assisteront aux représentations du matin. A l’issue de chaque représentation, un temps d’échange est prévu avec les metteurs en scène. Un membre de la juridiction, greffier ou magistrat, sera également présent afin d’apporter un éclairage juridique.

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    Les représentations auront lieu le 18 novembre en salle D du tribunal judiciaire à :

    • 9h30 (réservée aux scolaires)
    • 10h30 (réservée aux scolaires)
    • 11h30 (réservée aux scolaires)
    • 15 heures (grand public)
    • 16 heures (grand public)
    • 17 heures (grand public)

    Entrée gratuite sur réservation : evenements.cdad54@outlook.fr (jauge de 40 personnes).

    Nous espérons vous voir nombreux à cette occasion.

    Audience d'installation au tribunal judiciaire de Nancy

    Le 1er septembre 2022, magistrats et fonctionnaires se sont réunis en audience solennelle afin de procéder à l’installation, d’une part, de Madame Claude DOYEN, en qualité de présidente, et d’autre part, de 13 nouveaux magistrats rejoignant la juridiction.

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    Présidée par Monsieur Marc HECHLER, 1er vice-président doyen, cette audience a été l’occasion de présenter aux nombreuses autorités civiles, militaires et aux élus le parcours de celle qui dirigera la juridiction avec Monsieur François PERAIN, procureur de la République. Chaque magistrat a également été présenté par Monsieur le 1er vice-président et Monsieur le procureur.

    Ce dernier, après avoir souhaité la bienvenue à sa nouvelle homologue du siège, a requis son installation et celles des autres magistrats présents.

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    Après lecture des trois décrets de nomination par le directeur de greffe, les magistrats ont pu rejoindre le siège réservé à leur intention.

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    Madame la présidente a ensuite pu remercier les différentes autorités de leur présence et présenter les objectifs qui seront les siens à la tête de la juridiction, avant d’inviter l’ensemble des invités à échanger autour d’un buffet convivial.

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    Crédits photo : Jean-Michel GUYOT

    Urbanisme : Le parquet de Nancy à la rencontre des maires

    Mercredi 29 juin 2022, dans une salle mise à disposition par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, monsieur François Pérain, procureur de la République, monsieur Stéphane Javet, procureur adjoint en charge du contentieux de l’urbanisme, monsieur Emmanuel Tirtaine, directeur de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, et monsieur Alexandre Rousselet, chef de la mission juridique de la DDT54, ont présenté aux maires du ressort les problématiques liées à l’urbanisme.

    Progressivement constitué pour maîtriser la croissance urbaine et organiser l’espace et la cité, le droit de l’urbanisme permet aujourd’hui de conduire une véritable politique d’aménagement du territoire. Il est ainsi un moyen au service des élus pour modeler leurs villes en demeurant attentifs au cadre de vie des administrés et à la protection de l’environnement. Sa sophistication se paie toutefois d’une complexité certaine que cette réunion d’information à destination des maires est venue éclairer.

    Renforcement des liens entre municipalités et parquet

    Car les pouvoirs du maire sont nombreux – notamment en matière d’infractions d’urbanisme pour lesquelles il est appelé à intervenir – et impliquent une collaboration approfondie entre les services municipaux et le parquet.

    Apportant des précisions sur l’application du droit pénal aux règles de l’urbanisme dans la but d’assurer le respect de la réglementation en vigueur, la rencontre a ainsi été l’occasion d’exposer aux élus la politique pénale suivie en la matière : Audiences correctionnelles dédiées, commission de suivi des remises en état ordonnées sous astreinte par le tribunal correctionnel.

    Plus largement, cette réunion participe pleinement de la volonté du parquet d’instaurer un dialogue constant et efficace entre tous les acteurs institutionnels en charge de la lutte contre ces infractions.

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    Messieurs Javet et Perain (à gauche) entourés des autres intervenants lors de la réunion au Conseil départemental

    Les difficultés d’urbanisme entraînées par les « usoirs » lorrains ont naturellement été évoquées au cours de la matinée. De façon générale, les échanges avec la salle ont été nourris, fructueux, et particulièrement utiles aux maires dans l’exercice de leurs fonctions.

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    Les participants à la réunion d’information avec les maires du ressort du tribunal judiciaire de Nancy

    Simulations d’audience : des collégiens à la barre du tribunal judiciaire de Nancy

    Vendredi 24 juin dernier, les élèves de 4°B du collège Joliot-Curie de Dieulouard ont investi la salle d’audience du tribunal judiciaire de Nancy et endossé les rôles (et les robes !) de tous les acteurs d’un procès pénal. Devant leurs professeurs, leurs parents et des membres de la juridiction, ils ont présenté deux cas pratiques, dont un de leur invention. Le tribunal d’un jour a délibéré et rendu ses décisions à l’issue de la matinée.

    Point d’orgue d’un projet pédagogique au long cours dont l’objectif est de sensibiliser les adolescents au fonctionnement de la justice en France, cette dernière matinée de travail est venue clore un cycle de rencontres entre magistrats et collégiens, ainsi qu’un partenariat actif tout au long de l’année scolaire entre le Tribunal judiciaire et l’établissement scolaire.

    Socialisation juridique

    A la fois support éducatif et outil de réflexion sur la justice et le droit, le projet « Sur les bancs du tribunal » est le fruit d'une collaboration entre mesdames VALENTE et COENEN, magistrats, et mesdames SOBAC, LEMOINE et DURANG, professeures. Visant à faire comprendre le système judiciaire et évoluer les représentations sur la justice, il a été l’occasion pour les élèves de travailler sur la place du droit dans la société tout au long de l’année, et plus spécialement lors de deux temps d’échanges avec les magistrats à l’automne et à l’hiver.

    Ainsi, lors de la première séance, mesdames VALENTE et COENEN sont allées en classe présenter l’organisation dela justice, la profession de magistrat et le déroulement d'une audience correctionnelle. Pour la seconde matinée, les adolescents se sont déplacés au tribunal judiciaire afin d’assister à une audience correctionnelle et en discuter avec les magistrats. Cette confrontation directe à des situations réelles leur a permis d'observer la justice au concret et de mieux appréhender son fonctionnement dans le cadre le d'un procès. Riches de ces expériences, les élèves sont enfin revenus vendredi 24 juin pour donner la représentation publique des procès fictifs sur lesquels ils ont travaillé toute l’année, et ainsi conclure le projet.

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    Les élèves de la classe de 4° B du collège Joliot-Curie de Dieulouard entourés de mesdames SOBAC et LEMOINE, leurs professeures d’EPS (à gauche) et de français (à droite), lors de leur venue au tribunal judiciaire pour la représentation de procès fictifs.

    Simulations d’audience

    Surmontant leur stress – imperceptible pour l’auditoire – c’est donc en public et en costumes, dans la grande salle d’audience du tribunal que les élèves ont incarné leurs rôles avec talent et conviction dans la représentation de deux affaires pénales particulièrement réalistes. La première a mis en scène le passage en jugement de trois jeunes squatteurs poursuivis pour la destruction du logement et des biens de la partie civile ; la seconde, celui d’un chauffard ayant grièvement blessé une jeune fille et pris la fuite après l’accident. Tous excellents comédiens, les élèves ont été chaleureusement applaudis par une assistance conquise et impressionnée.

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    L’audition des mis en cause lors du « Procès des squatteurs » 

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     L’audition d’un témoin de l’accident lors du « Procès du chauffard »

    Au-delà du théâtre, les discussions entre élèves et magistrats, mais aussi avec leurs parents et les professeurs, au sujet des condamnations prononcées ont donné lieu à de riches échanges concernant la peine, son quantum et son sens. A travers cette mise en situation, les adolescents ont ainsi pu constater la complexité du métier de juger et la difficulté de rendre des décisions équilibrées, conciliant tout à la fois les intérêts de la société, de la victime et de l'auteur de l'infraction.

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    La distribution du « Procès des squatteurs 

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    La distribution du « Procès du chauffard »

    Si le projet a peut-être fait naître des vocations chez les élèves qui y ont participé, il a également séduit les parents venus assister aux simulations d’audience. Fiers de leurs enfants, tous ont apprécié le lien ainsi créé entre la vraie vie et le monde du collège », certains disant désormais porter un autre regard sur la justice ».

    En conclusion de cette belle journée, madame LEMOINE a, quant à elle, salué « un travail de longue haleine et beaucoup d’efforts pour le travail d’écriture en groupes », se réjouissant surtout « des nombreux beaux moments » : « Certains élèves se sont révélés dans ce projet et il y a eu beaucoup de solidarité entre eux, les uns faisant répéter les autres hors des heures de cours. Tout cela est très positif ».

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    Les croquis d’audience réalisés par une élève lors de la représentation des procès fictifs

    Premier stage de citoyenneté environnementale organisé par le tribunal judiciaire de Nancy

    Vendredi 29 avril 2022, s’est tenu à Tomblaine le premier stage de citoyenneté environnementale pour 16 personnes ayant commis des infractions d’atteinte à l’environnement de gravité relative. Objectif : sensibiliser les auteurs de ces pollutions aux conséquences de leurs actes sur le milieu naturel et prévenir la réitération.

    Ordonnée comme peine d’une composition pénale contraventionnelle ou délictuelle, la mesure a le double mérite d’être acceptée plus facilement par le mis en cause et de donner lieu à une mention au casier judiciaire. Animé par les partenaires sous l’autorité d’un délégué du procureur spécialisé en droit de l’environnement, le stage d’une journée est découpé en une matinée théorique et une après-midi pratique pour l’entretien et la remise en état du patrimoine environnemental.

    La sélection des contrevenants par le parquet s’est faite sur deux critères : les dommages à l’environnement étaient peu conséquents et les personnes reconnaissaient leur culpabilité : pollutions accidentelles de cours d’eau avec un faible impact environnemental, abandons de déchets, circulations avec quad et moto dans les zones interdites, travaux non-autorisés régularisés…

    Education à l’environnement et éco-chantier

    Dans le cadre d’un protocole signé le 17 novembre 2021, le CPIE de Champenoux, le Parc naturel régional et le Conservatoire des espaces naturels ont ainsi mis en œuvre le dispositif. La matinée s’est déroulée en salle, avec des présentations sur les enjeux pour la biodiversité. Les infractions pénales et les peines existantes – pouvant aller jusqu’à trois d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende – ont également été expliquées.

    L’après-midi, les participants ont découvert les fragilités de la nature et la durée de vie des déchets à l’occasion d’un ramassage de déchets. Plus de mille ans pour une bouteille en verre, plus de cent ans pour un sac en plastique ou un masque.

    stage citoy envirt
    Le protocole du 21 novembre 2021 prévoit plusieurs éco-chantiers, tels que le ramassage de déchets, la remise en état d'un site naturel, la réimplantation de haies et/ou de plants, l'entretien ou la réfection d'espaces préservés ou de mares.

    Succès de la mesure

    Toutes les personnes ont réalisé le stage avec implication et il n’y a eu aucun refus. De tout âge et de tout secteur professionnel (agriculteur, retraités, chefs d’entreprise, secrétaire), les intéressés ont activement participé à la collecte des déchets. Initialement vécue comme une sanction, la journée a finalement été appréciée de tous et les organisateurs vivement remerciés. A l’issue du stage, les dossiers de ces seize personnes ont été classés sans suite au motif de la composition pénale exécutée.

    16e édition des Journées citoyennes

    Véritable temps fort de la politique départementale de l’accès au droit, les Journées citoyennes se sont tenues les 28 et 29 avril à Nancy et dans le Pays Haut, permettant à plus de 600 jeunes du département de dialoguer avec des professionnels d’horizons divers, tous concernés par la jeunesse et son avenir.

    Initiées en 2005 à Nancy et déployées depuis sur l’ensemble du territoire départemental, les Journées Citoyennes ont pour objectifs principaux d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs, de les renseigner sur les dispositifs mis en place pour les faire valoir, ainsi que de les sensibiliser aux thèmes de la citoyenneté et de la responsabilité au sein de la Cité.

    Evénement d’envergure

    Mis en œuvre par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle en étroite collaboration avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, cet événement d’envergure était cette année accueilli par le lycée Emmanuel Héré de Laxou. Au gré de vingt ateliers, les jeunes ont ainsi noué des échanges directs, riches et fructueux avec les professionnels de la justice, de la santé, des services publics et du secteurs associatif (éducateurs de la PJJ, intervenants de la Métropole du Grand Nancy, de l’association France Victimes 54, de la MEIJE, avocats, Association A’Venir, CRISTEEL Europe Direct, Rectorat, CSN, CIDFF, Assurance Maladie, élus locaux…) venus à leur rencontre.

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    Au gré de parcours pensés en fonction de leur âge et de leur formation, des petits groupes de quinze élèves assistent aux différents ateliers proposés par les CDAD et ses partenaires.

    Mobilisation du tribunal judiciaire de Nancy

    Une demi-journée citoyenne « renouvelée » a par ailleurs été organisée au sein du tribunal judiciaire de Nancy afin de diversifier le programme de la manifestation et de faire connaître le fonctionnement de la justice. En vue de préparer leur venue au Tribunal, madame Amandine SAUCY, greffière placée, monsieur Kévin HEROUF, magistrat du parquet, et Maître DAL MOLIN se sont rendus au lycée pour leur présenter les professions de la justice et le déroulement d’une audience. Par la suite, les adolescents ont pu assister aux audiences correctionnelles (« juge unique » et formation collégiale) et en discuter avec les magistrat, greffier et avocat volontaires lors d’un « atelier-conférence » dédié. Cette confrontation directe à des situations réelles fut ainsi l'occasion d'observer la justice au concret, de mieux appréhender son fonctionnement dans le cadre d'un procès et de poser leurs questions lors d’un temps d’échange.

    Le CDAD travaille d’ores et déjà à la prochaine édition des Journées citoyennes, prévue au printemps 2023.

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    L’affiche des Journées citoyennes 2022, réalisée par les élèves du Lycée Emmanuel Héré de Laxou et éditée par le CDAD de Meurthe-et-Moselle

    Rebecca, un film du conseil départemental d'accès au droit contre les cyberviolences

    Mercredi 27 avril 2022, le dernier jour du tournage de Rebecca fut l'occasion de promouvoir le projet et de rappeler l'importance d'agir contre les violences en ligne et leur banalisation. La jeune actrice interprétant Rebecca, les figurants, l'équipe de tournage ainsi que les porteurs de projet ont présenté à la presse cette nouvelle initiative.

    Fruit d’un travail partenarial entre le Conseil département de l’accès au droit de Meurthe-et-Moselle, les associations d’aide aux victimes, la police, la gendarmerie et la MJC Lorraine, le film Rebecca est la première réalisation d’un projet au long court initié à l’automne 2021 et destiné à toucher un public différent de celui habituellement atteint par le CDAD. En investissant le digital, il s’agit en effet de sensibiliser le plus largement possible aux questions relatives à l’accès au droit, en fonction des besoins recensés à l’échelon local et à la lumière des grands enjeux contemporains.

    Eveiller les consciences pour prévenir les cyberviolences

    Consacré aux violences en lignes, ce premier film entend avertir les jeunes adolescents des dangers de l’internet et montrer les effets que peuvent avoir certains comportements. A travers l’histoire de Rebecca, jeune fille cyberharcelée, le film adopte un format court mais percutant pour délivrer un message de prévention et inciter victimes et témoins à agir face à un phénomène de plus en plus répandu.

    Par-delà un scénario d’une grande humanité, la vocation de la vidéo est de délivrer des conseils pour sortir de l’engrenage des cyberviolences en orientant vers les bons interlocuteurs au niveau local. De façon générale, le film pourra servir de support à des interventions réalisées auprès des jeunes sur cette thématique, à l’école ou au collège notamment. S’il n’entend pas s’ajouter aux campagnes nationales sur le sujet, sa mise à disposition sur internet via les réseaux sociaux du CDAD, permettra toutefois une très large diffusion et son utilisation à plus grande échelle.

    REBECCA

    « La Justice, l’Europe et vous »

    Une exposition à découvrir au tribunal judiciaire de Nancy du 02 au 31 mai 2022.

    À l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministère de la Justice et la représentation en France de la Commission européenne ont conçu une exposition sur le thème de la justice en Europe. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle, en partenariat avec l’association Cristeel Europe Direct, vous présente cette exposition, ce pour la première fois en Lorraine.

    Visuel de l'expo « La Justice, l’Europe et vous » © MJ

     Le droit a joué un rôle déterminant dans la construction européenne. La création d’un espace de liberté, de sécurité et de Justice s’est peu à peu affirmé comme un objectif central de l’Union européenne. La construction de l’Union européenne a ainsi permis des avancées majeures pour les citoyens en matière de Justice : protection des consommateurs et des salariés, protection du droit des personnes, protection de l’environnement, lutte contre la criminalité et le terrorisme, aide aux victimes d’infractions, aide à l’exécution d’une décision de justice dans un autre État membre…

    C’est pour témoigner du rôle majeur de l’Union européenne qu’a été conçue l’exposition « la Justice, l’Europe et vous », destinée à un large public et à découvrir dans votre juridiction.

    L’exposition sera accessible dans la salle des pas perdus, au niveau -1 de la Cité Judiciaire (rue du général Fabvier, 54000 Nancy).

     

    Lutte contre les violences intrafamiliales: visite de la ministre déléguée en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes

    Ce mercredi 2 février 2022, madame Elisabeth Moreno, ministre déléguée en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, se déplaçait à Nancy. Sa venue dans le ressort fut l’occasion d’adopter deux nouveaux protocoles pour lutter contre les violences intrafamiliales, l’un à l’usage des victimes, l’autre à destination des auteurs.

    Chaque année, en moyenne 230.000 femmes déclarent subir des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (Observatoire nationale des violences faites aux femmes, Lettre n°17, novembre 2021). Largement promue par le Grenelle des violences conjugales, la lutte contre les violences intrafamiliales donne lieu à de fortes mobilisations et s’appuie sur un solide arsenal législatif pour les prévenir et les réprimer. Les deux conventions adoptées aujourd’hui en présence de la ministre viennent ainsi compléter un dispositif local déjà riche et efficace.

    Un protocole avec le CHRU de Nancy-Brabois pour améliorer l’accompagnement des victimes

    En complément de plusieurs conventions conclues avec le service de médecine légale, le nouveau texte organise le dépôt de plainte des patients victimes de violences conjugales au sein même de l’hôpital. Afin de renforcer l’accompagnement des victimes et de faciliter leurs démarches, le texte formalise une prise de plainte simplifiée, recueillie grâce à l’accompagnement d’une juriste de l’association d’aide aux victimes France Victimes 54.

    Si d’autres expériences approchantes ont déjà pu être conduites par ailleurs, le système mis en œuvre ici s’en distingue en ne faisant plus se déplacer police ou gendarmerie au sein de l’hôpital. Particulièrement innovant, le dispositif permet en outre une preste saisine du parquet et un lancement plus rapide de la procédure judiciaire en offrant à la victime d’être examinée par l’unité médico-judiciaire à l’issue de son dépôt de plainte. Dès réception de la plainte transmise par l’association sous forme dématérialisée, le parquet saisit immédiatement le service d’enquête territorialement compétent afin qu’il soit en état de procéder aux premières investigations (saisie de l’enregistrement d’une vidéo-protection, par exemple).

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    De gauche à droite : Bernard DUPONT, directeur général du CHRU de Nancy-Brabois, Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle, Elisabeth MORENO, ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, François PERAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, Anne-Sophie GAVRILOFF, présidente de France Victimes 54, lors de la signature du protocole de prise de plaintes au sein du CHRU de Nancy-Brabois.

    Ce projet novateur renforce ainsi une collaboration déjà éprouvée entre le CHRU, France Victimes 54 et le tribunal judiciaire de Nancy en matière d’accompagnement des victimes. La prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte participe heureusement de la construction d’un véritable champ d’expertise au service des victimes et de leurs parcours vers la résilience.

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    Elisabeth MORENO, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a signé le livre d’or du CHRU de Nancy-Brabois. 

     

    Une convention articulant services mandatés par le tribunal judiciaire et Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA)

    S’il est évidemment capital de protéger les victimes et de sanctionner les agresseurs, répondre efficacement aux violences conjugales suppose également d’essayer de prévenir le passage à l’acte, ou la récidive, à travers une prise en charge adéquate des auteurs.

    Figurant parmi les « trente mesures pour combattre le fléau des violences faites aux femmes » issues du Grenelles des violences conjugales, la création de centres dédiés au suivi des conjoints violents permet de renforcer leur accompagnement. A ce titre, le CPCA de Nancy propose une prise en charge globale des auteurs de violences au sein du couple, à la fois socio-judiciaire, thérapeutique et psycho-sociale.

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    De gauche à droite : François PERAIN, procureur de la République, Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle, Elisabeth MORENO, ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, Jean-Baptiste HAQUET, président du tribunal judiciaire de Nancy, lors de la signature de la convention de partenariat avec le CPCA.

    La convention de partenariat organise ainsi précisément la coopération entre le tribunal judiciaire de Nancy, le service d’insertion et de probation de Nancy, les associations REALISE et Terres à vivre – CPCA Grand Est afin de favoriser l’orientation et le suivi renforcé de personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées pour des faits de violences conjugales. 

    Ouvert depuis octobre 2020 et opérationnel sur les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, le centre, dont l’animation a été confiée à Terres à vivre, a d’ores et déjà accueillis 105 auteurs de violences conjugales (dont quatre femmes), engagés dans une démarche judiciaire ou volontaire. Pour tous, ilgarantit un accompagnement associant suivi individuel et ateliers collectifs en vue d’agir sur les éléments déclencheurs du passage à l’acte. Il veille en outre à ce que les personnes sous main de justice prennent la mesure de leurs actes, afin que chacune s’inscrive dans un parcours de réhabilitation visant à réduire la récidive.

    Rapidement inséré dans le réseau local incluant acteurs institutionnels et associatifs, cette nouvelle structure prend part à un important travail partenarial et contribue au formidable engagement collectif des acteurs de terrain contre les violences conjugales et au service des victimes. A travers la convention adoptée ce jour, le suivi du conjoint violent fait désormais partie intégrante de l’ensemble des moyens – importants – consacrés combattre les violences intrafamiliales.

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    De gauche à droite : Jean-Yves BOSC, procureur général près la cour d’appel de Nancy, Marc JEAN-TALON, premier président de la cour d’appel de Nancy, Elisabeth PERRY, directrice du CPCA de Nancy, François PERAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle, Elisabeth MORENO, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Jean-Baptiste HAQUET, président du tribunal judiciaire de Nancy, et Anne-Noëlle HEITZ, directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

     

    L’association de contrôle judiciaire socio-éducatif REALISE et le SPIP 54, mandatés par les magistrats du tribunal judiciaire, orientent désormais les prévenus et condamnés placés sous main de justice vers le CPCA. Un comité de pilotage initié par le procureur général près la cour d’appel de Nancy mettait cependant en exergue la nécessité d’une meilleure coordination entre les tribunaux judicaires et le CPCA. C’est ainsi que la teneur du suivi assuré par le centre ainsi que ses modalités (gestion des incident, délivrance des attestations de présence…) ont été définis de manière précise lors de l’élaboration de la convention ayant donné lieu à signature le 2 février 2022.

    Cette convention inscrit durablement le CPCA dans l’arrondissement judiciaire de NANCY en le reconnaissant comme un acteur essentiel de la lutte contre les violences conjugales.

    Une juridiction pleinement investie dans la lutte contre les violences intrafamiliales

    Le tribunal judiciaire de Nancy peut enfin s’enorgueillir d’un traitement réellement proactif des violences conjugales. S’il bénéficie indéniablement d’un tissu associatif extrêmement dense et très mobilisé dont l’action et le dévouement méritent d’être justement salués, le parquet impulse également une politique pénale se voulant dynamique et volontariste afin d’être en mesure d’agir le plus rapidement et efficacement possible :

    ·         Création d’une boîte électronique dédiée dont les coordonnées ont été diffusées aux partenaires,

    ·         Transmission immédiate au parquet de tous les dépôts de plaintes accompagnés de questionnaires EVVI pour être en état de saisir l’association d’aide aux victimes aux fins d’évaluation des situations de danger (216 en 2021),

    ·         Contrôle des mains courantes,

    ·         Tenue d’audiences spécifiques consacrées au jugement prioritaires des violences familiales,

    ·         Mise en place d’un comité de pilotage afin d’identifier les situations les plus problématiques, mais également pour mettre en exergue les éventuelles failles dans le suivi,

    ·         Préparation d’une convention départementale avec l’Ordre des médecins définissant l’articulation entre les médecins et le parquet dans le cadre de la loi les autorisant à signaler les situations de violences conjugales,

    ·         180 mesures d’éviction du domicile conjugal prononcées en 2021,

    ·         5 appartements affectés à l’hébergement des conjoints violents évincés du domicile conjugal,

    ·         37 téléphones grave danger attribués en 2021,

    ·         26 bracelets anti-rapprochements ordonnés en 2021,

    ·         27 ordonnances de protections ordonnées en 2021.

    En conclusion de son déplacement, madame Elisabeth MORENO a déclaré : « Je suis très heureuse d’être venue à Nancy, les échanges ont été très précieux. Les violences conjugales et intrafamiliales concernent toute la société et nous devons agir tous ensemble pour protéger les victimes car il n’y a pas de fatalité. Les dispositifs d’aide et d’accompagnement des victimes mis en place en Meurthe-et-Moselle sont exemplaires. Il faut les faire connaître plus largement ». Ce travail et ses fruits sont à mettre au crédit de toute la juridiction et de l’ensemble de ses partenaires.

    Justice de proximité: le protocole de rappel à l'ordre signé en mairie de Pulnoy

    Ce mercredi 26 janvier 2022, monsieur Marc OGIEZ, maire de Pulnoy, et monsieur François PERAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, ont signé la convention de rappel à l’ordre. Le texte organise les rapports entre les autorités mayorale et judiciaire et précise le champ d’application de la mesure.

    Instrument de prévention permettant au maire d’intervenir en amont de la réponse pénale, le rappel à l’ordre s’inscrit dans le cadre de la justice de proximité en permettant un traitement rapide et local des infractions de gravité relative commises sur le territoire de la commune. A travers cette mesure solennelle et symbolique, il s’agit d’anticiper l’évolution d’un comportement délinquant en ne laissant pas impunies les « incivilités du quotidien » et en y apportant une réponse de proximité.

    Un nouvel outil de prévention de la délinquance

    Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le rappel à l'ordre est un instrument original et méconnu dont dispose le maire pour éviter les troubles dans sa commune. La convention adoptée ce jour vise particulièrement les conflits de voisinage, certaines atteintes légères à la propriété publique, certaines nuisances sonores, ou encore certaines contraventions aux arrêtés municipaux.

    Sont également concernés les comportements problématiques des mineurs (absentéisme scolaire, présence dans des lieux publics à des heures tardives, incivilités, incidents aux abords des établissements scolaires etc).

    Responsable de la prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune, le maire tient ainsi un rôle actif dans la préservation de la tranquillité publique, au titre de ses pouvoirs de police et en partenariat avec l’institution judiciaire.

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    Marc OGIEZ, maire de Pulnoy, et François PERAIN, procureur de la République, lors de la signature de la convention de rappel à l’ordre.

     Une action concertée avec le ministère public

    Afin de délimiter le champ de la procédure du rappel à l’ordre et de s’assurer de sa cohérence avec la politique pénale conduite par le parquet, le protocole prévoit les relations entre le maire et l’autorité judiciaire et garantit une information réciproque, gage d’efficacité.

    Il est ainsi convenu que le rappel à l’ordre sera précédé d’une consultation du parquet. Une fois diligenté, la mairie en fera retour afin que sa notification soit enregistrée et puisse servir de premier précédent. La mesure s’inscrit dès lors pleinement dans la politique pénale du parquet, lequel sera en mesure d’adapter sa réponse en cas d’échec ou de commission de nouveaux faits. 

    Un suivi régulier du dispositif sera en outre mis en œuvre dans le cadre du Contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

    Un partenariat efficace  

    Rappelant que « la prévention et la répression ne vont pas l’une sans l’autre », monsieur François PERAIN a salué « un outil supplémentaire au service des maires et un instrument que l’on souhaite développer ». Pour sa part, monsieur Marc OGIEZ se réjouit de ce partenariat, qu’il espère inscrire dans la durée : « Par le dialogue, nous essayons que les petits problèmes ne prennent pas d’ampleur ».

    Avec l’adoption de ce protocole, la ville de Pulnoy rejoint les communes de Baccarat, Dombasle, Essey-lès-Nancy et Toul au sein d’un dispositif amené à monter à puissance, d’autres communes du ressort ayant fait connaître leur intérêt.

    Prestation de serment de nouveaux délégués du procureur

    A l’entame de l’audience correctionnelle du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a reçu les serments de trois nouveaux délégués du procureur. Nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif, ils interviendront pour mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de la justice de proximité.

    Madame Linda RONZEI, cadre retraitée du secteur paramédical, monsieur Michel DORMOIS, ancien cadre supérieur dans les collectivités territoriales et monsieur Jean-Philippe DUVAL, récemment encore expert judiciaire en gestion immobilière, ont tous juré « d’exercer [leurs] fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel ». Ils conduiront leurs missions sous le contrôle et la responsabilité du ministère public.

    Les nouveaux délégués du procureur : Linda RONZEI, Jean-Philippe DUVAL et Michel DORMOIS.

    François PERAIN, procureur de la République, a salué l’arrivée de ces nouveaux délégués au sein de la juridiction. Rappelant que leur recrutement « s’inscrit dans le cadre de la justice de proximité que le Garde des Sceaux souhaite développer pour connaître des infractions de gravité relative », il s’est félicité de « leurs profils variés, synonymes de richesse » et les a chaleureusement accueillis : « C’est avec plaisir que nous accueillons ces trois délégués dans la communauté judiciaire. Je suis sûr que vous serez à la hauteur des espoirs placés en vous ».

    Acteurs de la justice du quotidien

    Heureux de leur engagement citoyen au service de la société, les trois nouveaux délégués du tribunal judiciaire ont exprimé leur fierté d’intégrer leurs nouvelles fonctions. Michel DORMOIS a ainsi expliqué s’être « engagé dans cette fonction car c’est une mission qui a du sens », tandis que LINDA RONZEI se disait « impressionnée ». Jean-Philippe DUVAL résumait quant à lui sobrement le sentiment général : « c’est un honneur et un grand jour ».

    Acteurs déterminants de la réponse pénale, les délégués du procureur tiennent un rôle actif dans le cadre d’une justice du quotidien, plus accessible et plus rapide. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont près de mille à œuvrer dans les tribunaux. Le ministère de la Justice a alloué 15 millions d’euros supplémentaires à cette fonction au titre du budget 2021, afin notamment d’augmenter leur nombre.

    Le tribunal judiciaire leur souhaite la bienvenue et le meilleur dans leurs nouvelles missions.

    Audience solennelle de rentrée au tribunal judiciaire de Nancy 

    Ce vendredi 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nancy tenait son audience de rentrée. Devant une assistance réduite en raison des restrictions imposées par la crise sanitaire, les chefs de juridictions ont présenté Kevin HEROUF, vice-procureur, et dévoilé le nouveau logo du tribunal.

    En présence du préfet de Meurthe-et-Moselle, de la présidente du Conseil départemental, de parlementaires du ressort, ainsi que des représentants des autorités judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, des juridictions administratives et d’autres personnalités partenaires du tribunal, monsieur Jean-Baptiste HAQUET a ouvert sa dernière audience de rentrée en qualité de président du tribunal judiciaire de Nancy. Devant la vingtaine de personnes réunie, il a souligné le caractère particulier de cette audience qu’il convenait de maintenir en dépit des circonstances.

    Installation d’un nouveau magistrat

    P1 TJ NANCY 01.2022

    Monsieur Kevin HEROUF écoutant les réquisitions du procureur de la République avant d’être invité à rejoindre sa place aux côtés de ses pairs.

    En début d’audience, les chefs de juridiction ont procédé à l’installation de monsieur Kevin HEROUF en tant que vice-procureur. Venu de région parisienne et du parquet militaire, monsieur HEROUF intervient régulièrement à l’Ecole nationale de la magistrature et a été salué comme un « magistrat déjà riche d’une précieuse expérience » par monsieur le procureur de la République. Désigné responsable du service de permanence des majeurs, il aura, en outre, la charge du parquet commercial et du service économique et financier.

    P2 TJ NANCY 01.2022

    De gauche à droite : monsieur François PERAIN, procureur de la République, monsieur Stéphane JAVET, procureur adjoint, madame Carole MAZZACAVALLO, première vice-présidente, monsieur Jean-Baptiste HAQUET, président du tribunal judiciaire, monsieur Pierre CASTELLI, premier vice-président, monsieur Nicolas RAVIER, directeur de greffe.

    Rapport d’activité 2020-2021

    Les chefs de juridiction ont ensuite tiré le bilan de l’activité judiciaire du tribunal. Le Procureur PERAIN a ainsi fait un bilan exhaustif de la politique pénale menée dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et a souligné que pour la troisième année consécutive le ressort du tribunal judiciaire de Nancy n’avait pas connu de « féminicide ».

    Si tous deux se sont félicité des bons chiffres enregistrés dans la juridiction, ils n’ont toutefois pas manqué de rappeler que ces résultats positifs ne devaient pas masquer « la crise ancienne et récurrente de la justice », qui ne parvient à fonctionner que grâce au dévouement inconditionnel de ceux qui la servent. Le président a ainsi adressé ses « remerciements sincères à tous ceux qui, faisant passer l’intérêt général avant leur intérêt personnel, parfois de façon déraisonnable », permettent à l’institution judiciaire de tenir malgré l’état de crise permanent dans lequel elle se trouve.

    Revenant sur la Tribune des 3000 et la mobilisation historique qu’elle provoque, le président HAQUET a également dénoncé l’abandon ancien de l’institution judiciaire : « La justice est pauvre, c’est un constat implacable. Pauvre sur le plan informatique, pauvre sur le plan des rémunérations de ses personnels, notamment si l’on compare le salaire des magistrats judiciaires à celui des magistrats administratifs – mais je pense aussi aux directeurs de greffe dont le travail complexe et technique est insuffisamment valorisé, et aux greffiers. Pauvre sur le plan des moyens financiers. Pauvre surtout en termes de moyens humains ».

    discours de monsieur le procureur de la République

    rapport d'activité 2020/2021

     

    P3 TJ NANCY 02.2022

    Nouveau logo pour le tribunal judiciaire

    De façon plus légère, l’audience de rentrée a enfin été l’occasion de dévoiler officiellement le nouveau logo du tribunal. A l’instar des démarches initiées dans d’autres juridictions et cours d’appel, les chefs de juridiction ont en effet décidé de doter le tribunal judiciaire de Nancy d’une marque visuelle propre, permettant d’identifier instantanément l’institution judiciaire et d’assurer son rayonnement.

    Pour ce faire, un partenariat s’est noué avec l’Ecole de Condé de Nancy, dont les étudiants de troisième année Bachelor design graphique ont été chargés d’élaborer des propositions de logos répondant à un cahier des charges défini par le tribunal judiciaire. Les travaux qui en ont résulté ont été départagés par un jury de concours constitué au sein du tribunal, puis soumis au vote de l’ensemble des personnels afin de fédérer la juridiction autour de ce projet et permettre l’appropriation par tous du nouveau logo. Les membres de la juridiction ont ainsi eu à choisir parmi quatre propositions :

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    P5 TJ NANCY 01.2022
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    P7 TJ NANCY 01.2022

    A la clôture du scrutin, 86,1 % des suffrages exprimés se sont portés sur le logo n°1 que son créateur, Monsieur Erwan BODA, a présenté pour clore l’audience.

    P8 TJ NANCY 01.2022
    P9 TJ NANCY 01.2022

    Monsieur Erwan BODA, étudiant de 3° année de design graphique à l’Ecole de Condé, présente le logo qu’il a créé pour le tribunal judiciaire de Nancy.

    Justice de proximité:signature de la convention de mise en œuvre du dispositif de contribution citoyenne au tribunal judiciaire de Nancy

    Le 29 décembre 2021, monsieur François PÉRAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, et madame Anne-Sophie GAVRILOFF, présidente de France Victimes 54 (FV54), ont signé une convention afin de rendre possible le recours à la contribution citoyenne issue de la loi Justice de Proximité n° 2021-401 du 08/04/2021 dans le ressort nancéien.

    Ce dispositif vient compléter utilement l’article 41-1 du code de procédure pénale consacré aux mesures alternatives aux poursuites.

    Désormais, outre les rappels à la loi, les divers stages de sensibilisation, ainsi que les mesures de réparation, il est possible pour le parquet de prescrire aux mis en cause le paiement d’une somme d’argent au bénéfice direct d’une association d’aide aux victimes agrée par le ministère de la Justice.

    Cette obligation sera notifiée aux mis en cause par un délégué du Procureur requis par le parquet. Le versement sera précédé d’un entretien individuel assuré par FV54 au cours duquel l’auteur de l’infraction pénale sera sensibilisé à la situation vécue par la victime.

    L’objectif double de cette mesure est d’une part de sanctionner pécuniairement l’auteur d’une infraction pénale et d’autre part de le sensibiliser à l’impact des faits commis sur les victimes.

    Dans le ressort du tribunal judiciaire de NANCY, l’association d’aide aux victimes reconnue par la Justice est France Victimes 54 ; elle sera donc la bénéficiaire des versements des contributions citoyennes, dont les montants seront compris entre 50 et 3 000 euros.

    Cette convention est d’application immédiate dans le ressort du tribunal judiciaire de NANCY et constitue un apport significatif au déploiement de la justice de proximité.

    convention contribution citoyenne

    Adoption du protocole relatif au traitement des atteintes à l'environnement

    Associant les deux procureurs de la République de Meurthe-et-Moselle, le protocole a été signé en préfecture le 2 décembre 2021, en partenariat avec les services de l'État et ses établissements publics.

    Dans la continuité de la convention adoptée le 14 juin 2016 relative au traitement de certaines atteintes à l'environnement, ce nouveau protocole quadripartite poursuit la démarche engagée par les parquets de Meurthe-et-Moselle pour garantir une gestion équilibrée du patrimoine naturel et prévenir efficacement les atteintes qui lui sont faites. Le texte intègre ainsi les dernières évolutions législatives et réglementaires permettant un traitement plus rapide et efficace des procédures judiciaires. Afin d’assurer une application homogène, coordonnées et complémentaire des polices administratives et judiciaires au niveau du département, il définit également le rôle tenu par les parquets dans le suivi des procédures pénales.

    2021.12.02 NANCY PROTOCOLE ATTEINTES ENVIR

     De gauche à droite : Christophe COLETTE, directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office nationale des forêts Véronique CARPENTIER, Directrice régionale adjointe de l'Office français de la biodiversité, Arnaud COCHET, Préfet de Meurthe-et-Moselle, François PERAIN, procureur près le Tribunal judiciaire de Nancy, Catherine GALEN, procureure près le Tribunal judiciaire de Briey, Hadrien BARON, substitut général près le parquet général de la Cour d'appel de Nancy

    Organisant les traitements administratif et judiciaire des atteintes à l'environnement, le protocole s'est donné de nombreux objectifs :

    –        Maintenir la priorité de la réparation ou de la compensation des préjudices environnementaux,

    –        Réduire le temps de traitement des procédures en recherchant la meilleure articulation possible entre les services de police et l’orientation des suites la plus efficace,

    –        Assurer une réponse pénale rapide, effective et visible des justiciables,

    –        Restreindre la comparution à l’audience aux faits graves et contestés,

    –        Distinguer la répression des infractions commises par les particuliers et par les professionnels,

    –        Favoriser la juste information de tous les acteurs de la procédure : parquet, administrations, inspecteurs de l’environnement du service d’enquête, mis en cause et associations parties civiles.

    Le texte vient ainsi formaliser la doctrine pénale du ministère public et fixer les principes de son action.

    Lancement du projet "Sur les bancs du tribunal"

    Le 12 novembre dernier, un binôme de magistrats s'est rendu à la rencontre des élèves de 4° du collège Joliot-Curie de Dieulouard. Ce premier rendez-vous est le point de départ d'un projet au long cours, dont l'objectif est de sensibiliser les collégiens au fonctionnement de la justice en France. En 2022, ce sont eux qui tiendront la barre du tribunal judiciaire de Nancy.

    A la fois support éducatif et outil de réflexion sur la justice et le droit, le projet «Sur les bancs du tribunal» est le fruit d'une collaboration entre madame Lætitia SOBAC, enseignante en EPS, professeur principal des 4°B, et mesdames Aurélie VALENTE, juge d'instruction, et Coralie COENEN, substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Nancy. Afin de faire comprendre le système judiciaire et de faire évoluer les représentations sur la justice, collégiens et magistrats se réuniront durant trois matinées de travail tout au long de l'année avant que les élèves n'investissent la salle d'audience du tribunal pour la représentation de procès fictifs.

    Présentation

     Lors de cette première séance, Aurélie VALENTE et Coralie COENEN sont ainsi venues en classe et ont présenté pendant deux heures l'organisation de la justice, la profession de magistrat et le déroulement d'une audience correctionnelle. Au gré des échanges, elles ont répondu aux interrogations des élèves quant à au rôle des juges et de la justice, déconstruisant au passage quelques images faussées qu'ils s'en faisaient.  

    2021.11.12 Nancy sur les bancs du tribunal 1

    De gauche à droite : Aurélie VALENTE, juge d'instruction, et Coralie COENEN, substitut du procureur au tribunal judiciaire de Nancy, présentent aux élèves de 4°B le déroulement d'une audience correctionnelle.

    Observation

     Lors de la seconde séance prévue cet hiver, les adolescents se déplaceront au tribunal judiciaire pour assister à une audience correctionnelle et en discuter avec les magistrats. Cette confrontation directe à des situations réelles sera cette fois l'occasion d'observer la justice au concret et de mieux appréhender son fonctionnement dans le cadre le d'un procès.

    Mise en situation

     Enfin, les collégiens reviendront endosser le rôle (et les robes !) de tous les acteurs d'un procès pour représenter dans une salle d'audience, et devant leurs parents, les deux cas pratiques, proposés par les magistrats, sur lesquels ils auront travaillé tout au long de l'année avec leurs professeurs defrançais et d'histoire-géographie. Le tribunal d'un jour aura à délibérer de la peine et rendra sa décision à l'issue de la matinée. A travers cette mise en situation, les adolescents pourront constater la complexité du métier de juger et la difficulté de rendre des jugements équilibrés, conciliant tout à la fois les intérêts de la société, de la victime et de l'auteur de l'infraction.

    2021.11.12 Nancy sur les bancs du tribunal 2

    Les élèves de la classe de 4°B du collège Joliot-Curie de Dieulouard (54).

     Pérennisation

    Le projet sera reconduit à plus grande échelle l'année prochaine et de nombreux autres binômes sont d'ores et déjà constitués pour intervenir auprès d'autres collégiens à travers le ressort.

    Signature de la convention "Stage de citoyenneté environnementale"

    Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et les institutions environnementales du département de Meurthe-et-Moselle ont signé mercredi 17 novembre 2021 le protocole prévoyant le principe et les modalités de stages alternatifs aux poursuites dans le cadre d'atteintes à l'environnement.

    Désigné « Pôle régional environnement » en mars 2021, le parquet du tribunal judiciaire de Nancy a décidé de dynamiser la politique pénale en matière d'environnement afin de mieux répondre au préjudice écologique. Grâce à cette convention, les auteurs de pollutions de gravité relative se verront proposer des stages de sensibilisation aux conséquences de leurs actes sur le milieu naturel. Objectif : prévenir la réitération tout en évitant un classement sans suite ou une procédure judiciaire plus longue.

    2021.11?17 Nancy stage citoyenneté environnementale 1

    De gauche à droite : Nathalie D'ACUNTO, directrice du Parc naturel régional de Lorraine, François PERAIN, procureur au Tribunal judiciaire de Nancy, Xavier MORVAN, directeur régional Grand Est de l'Office français de la biodiversité.

    Eco-chantiers

    Animés par les partenaires sous l'autorité d'un délégué du procureur spécialisé en droit de l'environnement, ces stages d'une journée s'organiseront en une matinée théorique et une après-midi pratique pour l'entretien et la remise en état du patrimoine environnemental. La convention prévoit ainsi plusieurs éco-chantiers, tels que le ramassage de déchets, la remise en état d'un site naturel, la réimplantation de haies et/ou de plants, l'entretien ou la réfection d'espaces préservés ou de mares.

    2021.11?17 Nancy stage citoyenneté environnementale 2

    De gauche à droite : Nathalie D'ACUNTO, directrice du Parc naturel régional de Lorraine, Laurent GODÉ, responsable de la mission préservation et valorisation des espaces naturels au PNR, Natacha COLLOT, substitut du procureur, François PERAIN, procureur, Xavier Morvan, directeur régional de l'Office français de la biodiversité, Christophe COLETTE, directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office nationale des forêts.

    Porteurs de bonne parole

    Les stages comportent également une demi-journée pédagogique, tournée vers l'éducation à l'environnement. En ce sens, et de l'avis unanime de tous les partenaires, ils sont un moyen de nouer le dialogue et de transformer les contrevenants en porteurs de bonne parole en faveur de l'environnement et de la biodiversité. Car il ne fait pas de doute qu'un citoyen éduqué au milieu naturel et ayant connaissance de ses droits et devoirs sera nécessairement plus respectueux de l'environnement. De ce point de vue, la convention est une étape importante dans la transmission d'un message de préservation, ainsi que dans la collaboration de ces institutions avec le parquet.

    Signature de la convention pour la prise en charge coordonnée des violences et maltraitances en milieu scolaire

    Devant l'évolution et la montée en puissance des faits de violence survenant en milieu scolaire, la coopération entre la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle et le Parquet de Nancy a été actualisée.

    Les violences et infractions graves touchant les élèves mineurs dans l’enceinte de leur établissement scolaire ou aux abords se multiplient et revêtent des formes nouvelles (cyberharcèlement, diffusion d’images de violences…).

    Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de la Justice Pénale des Mineurs, la mise en œuvre de nouvelles modalités de traitement des infractions dont nos jeunes sont auteurs, mais aussi victimes, permet à la Justice de s’adapter à cette évolution.

    Dans cette optique, le Parquet de Nancy s’est rapproché de la DSDEN 54 pour remettre au goût du jour le fonctionnement des signalements et de la prise en charge de ces faits. Le 17 novembre 2021, après plusieurs semaines d'échanges et de concertation, une convention a été établie en vue d’encadrer cette coopération.

    2021.11.17 Nancy maltraitances milieu scolaire 1

    De gauche à droite : Philippe TIQUET, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle et François PERAIN, procureur au Tribunal judiciaire de Nancy.

    La convention de prise en charge coordonnée des violences et maltraitance se base sur des principes de collaboration mutuelle en conjonction des expertises respectives des signataires.

    Cette convention permet de mettre à jour l’identification des personnels référents et entités à contacter, de faciliter la transmission des faits bien établis via des circuits d’échange courts et efficaces puis d’assurer la saisine en temps utile des autorités compétentes.

    La liste des interlocuteurs a été actualisée et de nouvelles fiches-navettes de signalement article 40, d’information préoccupante ainsi que de saisine de la Cellule C.E.M.M.A (Cellule pour la protection de l’enfance en Meurthe-et-Moselle) viennent assortir cette convention.

    2021.11.17 Nancy maltraitances milieu scolaire 2

    De gauche à droite : Philippe TIQUET, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle, François PERAIN, procureur de la République et Elsa PINCET, substitut du procureur en charge des mineurs.

    La nuit du Droit 2021 à Nancy

    Pour cette édition 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a proposé aux participants de découvrir la matière du droit de l’application des peines grâce au visionnage du films « Ai-je le droit d’avoir des droits », en présence de sa réalisatrice et de professionnels du droit ayant participé au tournage.

    logo nuit du droit

    Le 4 octobre 2021 s’est déroulée la quatrième édition de la Nuit du droit, organisée par le Conseil constitutionnel, autour du 63ème anniversaire de la Constitution de 1958.

    A cette occasion, le Tribunal Judiciaire de Nancy, en partenariat avec la société Image’Est, a proposé la projection du film « Ai-je le droit d’avoir des droits ? » en présence de sa réalisatrice Catherine RECHARD.

    Le film suit des avocats qui, plusieurs fois par semaine, se rendent au parloir pour rencontrer les clients qu’ils accompagnent dans leur détention. Le film aborde le droit de l’application des peines et la présence de l’avocat au sein des prisons qui devient le porte-parole du détenu afin de lui permettre de faire valoir ses droits lors de sa détention ; une spécificité peu connue du droit pénal et de l’activité de l’avocat pénaliste.

    La projection a été suivie par un moment d’échange riche et convivial entre le public, la réalisatrice du film, Monsieur Jean-Baptiste HAQUET président du tribunal judiciaire de Nancy et deux professionnelles du droit ayant participé au tournage : Maître Karine LAPREVOTTE, avocate au barreau de Nancy et Madame Christel HAQUET, à l’époque juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Nancy.

    nuit du droit 2021 TJ NANCY

    Signature de la convention de mise en oeuvre de la Justice restaurative

    Le 9 septembre 2021, les chefs de juridiction de Nancy ont signé la convention de partenariat  « programme de justice restaurative entre personnes infracteures et personnes victimes » avec l'association d'aide aux victimes France victimes 54, le SPIP de Meurthe-et-Moselle et l'Institut Français pour la Justice Restaurative.

    La séance de signature s'est déroulée en présence de la presse locale et précédée par la diffusion d'une vidéo explicative et par un moment d'échange entre les signataires et les journalistes.

    TJ NANCY 09.09.2021 1

    Vidéo explicative sur la justice restaurative réalisée par l'IFJR en partenariat avec France victimes :

    https://www.youtube.com/watch?v=hjx1SDw0dwE&t=11s 

    Issu de la loi du 15 août 2014 relative à « l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales », l'article 10-1- du code de procédure pénale pénale dispose qu' « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative ».

    La justice restaurative consiste à faire dialoguer des victimes ou leurs proches et des auteurs d'infractions, qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non, selon des modalités diverses et visant toutes à aider la victime à se reconstruire, responsabiliser l'auteur par rapport aux conséquences de son acte et contribuer au rétablissement de la paix et à la prévention de la récidive.

    La mesure de justice restaurative se fait sans contrepartie, tant pour les personnes victimes que pour les auteurs, afin d'assurer le principe de volontariat et l'authenticité des échanges.

    TJ NANCY 09.09.2021 2

    D'après une enquête nationale réalisée par l'Institut français pour la Justice Restaurative, cette mesure permet de constater un apaisement pour les victimes, un espace de parole libre et sans jugement ainsi qu'une diminution de la peur du crime.

    La modalité privilégiée à Nancy dans un premier temps consistera en des rencontres condamnés-victimes, reposant sur la création d'un espace de parole, où un groupe restreint de personnes condamnées et de victimes, qui ne se connaissent pas, mais qui sont concernées par un même type d'infraction, échangent sur les répercussions de l'infraction commise.

    TJ NANCY 09.09.2021 3

    Signature de la convention de coopération entre le commissariat de police de Lunéville et l'association France Victimes 54

    Cette convention prévoit désormais la présence d'une juriste de l'association au commissariat de Lunéville tous les vendredis des semaines paires de 9h à 12h.

    Le 2 juin 2021, le commissariat de police de Lunéville, représenté par Monsieur TARASCO Laurent, contrôleur général, directeur départementale de la Sécurité de Meurthe-et-Moselle, l'association France Victimes 54, représentée par Madame DEVAUX COLLIN Blandine, directrice de FV54, et le Parquet de Nancy, représenté par Monsieur François PERAIN, procureur de la République, ont signé une convention de coopération entre leurs services.

    La coopération entre le commissariat de police de Lunéville et l'association France Victimes 54 est déclinée dans le cadre d'un partenariat sous la forme de l'intervention à temps partiel d'une juriste au sein de ce commissariat, en lien avec les correspondants locaux d'aide aux victime.

    Une juriste de l'association sera ainsi présente au commissariat de Lunéville les vendredis des semaines paires de 9h à 12h  .

    Elle sera amenée à recevoir, soit sur proposition du fonctionnaire de police, soit spontanément, toute personne victime majeure ou mineure, concernée par une affaire présentant un volet pénal (atteintes aux personnes : violences conjugales et familiales ; atteintes aux biens et accidents de la circulation...) dont le commissariat de police de Lunéville est saisi ou est susceptible de l'être.

    L'objectif est ainsi de permettre à toute personne en demande de renseignements, de pouvoir être accueillie, écoutée, informée tout au long de la procédure et, si besoin, d'être orientée vers d'autres services, soit à l'intérieur de la structure, soit vers d'autres professionnels tels des avocats.

    CONV FV1

    Laurent TARASCO, DDSP de Meurthe-et-Moselle; François PERAIN, procureur de la République près le TJ de Nancy; Blandine DEVAUX COLLIN BLANDINE, directrice de FV 54, représentante de Anne-Sophie GAVRILOFF, présidente de FV 54

    CONVFV2

    Journée nationale d'accès au droit le 25 mai 2021

    A l’occasion de la journée nationale de l’accès au droit du 25 mai 2021, le Conseil départemental de l’accès au droit de Meurthe et Moselle a organisé une web-conférence sur les métiers du droit, rassemblant dix professionnels du droit qui ont échangé sur leur métier et leur parcours.

    Cette journée a permis d’accroître la visibilité des dispositifs de l’accès au droit et d’en promouvoir les acteurs.

    Le webinaire « Les métiers du droit » est publié sur la chaîne YouTube du CDAD et accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=OyvEaznZZc8

     

    CDAD54 JNAD 2021

    Signature d'un protocole prévoyant le recours au rappel à l'ordre par le procureur de la République et le maire de Toul

    Le 23 avril 2021, monsieur Alde HARMAND, maire de Toul et monsieur François PERAIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, ont signé un protocole prévoyant le recours au rappel à l'ordre à l'hôtel de ville à Toul.

    L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu le dispositif du rappel à l’ordre. Il s'agit d'un outil à la disposition du maire, destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits de « basse intensité » de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique. Le protocole signé le 23 avril 2021 à TOUL s'intègre ainsi dans le développement de la « justice de proximité », destinée à répondre aux faits de faible gravité avec plus d'efficacité et de rapidité, grâce à une mise en œuvre des réponses au plus proche des justiciables et des partenaires locaux.  Le protocole porte principalement sur le traitement des conflits de voisinage, de l'absentéisme scolaire, de certaines atteintes à la propriété publique et des nuisances sonores.

    photo1TJNancy rappel à l'ordre
    Monsieur François PERAIN, procureur de la République et monsieur Alde HARMAND, maire, lors de la signature du protocole à l'hôtel de ville de Toul
    photo2TJ Nancy rappel à l'ordre

    Ce dispositif de traitement de la délinquance nécessite l'instauration d'un dialogue constructif entre la mairie et le parquet, celui-ci ne pouvant pas être mis en œuvre si le mis en cause est visé par une plainte ou lorsqu'une procédure pénale est en cours. Le maire devra donc informer au préalable le parquet de son intention de recourir à un rappel à l'ordre et l'interroger sur son opportunité. Le protocole a ainsi pour objet principal d'organiser cet échange d'informations entre l'élu et le parquet. En cas d'accord du Ministère public, l'auteur des faits est convoqué à un entretien en mairie en vue de rappeler que la vie en société passe impérativement par la nécessité de respecter la loi.

    Le rappel à l’ordre est à la charnière entre le domaine de la prévention et celui de la répression.

    En cas d'échec du rappel à l'ordre, le maire en informera le procureur qui prendra le « relais » pour ouvrir éventuellement une procédure pénale « classique ».

    photo3 TJ NANCY rappel à l'ordre

     

    Mia et sa mère retrouvées en Suisse : conférence de presse du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy le dimanche 18 avril 2021

    Le dimanche 18 avril 2021, le procureur de la République près la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Nancy, François PERAIN, a annoncé que Mia MONTEMAGGI et sa mère venaient d'être retrouvées dans un squat de la commune de Sainte-Croix, en Suisse (canton de Vaud). La fillette, âgée de 8 ans, avait été enlevée au domicile de sa grand-mère maternelle dans les Vosges, le mardi 13 avril 2021, par deux hommes qui s'étaient faits passer pour des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

    Après avoir effectué un bref point-presse devant le tribunal judiciaire de Nancy le dimanche 18 avril 2021 à 11 heures 45, le procureur de la République a tenu une conférence de presse à 15 heures pour s'exprimer sur les derniers éléments de l'enquête autour de l'enlèvement de la mineure.

    Il souligna à cette occasion que la découverte de l'enfant et de sa mère avait été l'aboutissement des investigations menées à la demande du parquet de la JIRS de Nancy par la police fédérale helvétique et les différentes polices cantonales, agissant sous l'autorité du parquet de Fribourg. Il remercia vivement les autorités suisses pour leur investissement hors norme ayant permis la localisation de la fugitive et de sa fille dans un temps très court. Ce fut également l'occasion d'affirmer que « cette affaire démontre que la coopération européenne en matière pénale est une réalité ».

    Il précisa que deux gendarmes français avaient été missionnés sur le territoire suisse dans le cadre des investigations pour assister leurs collègues helvétiques et que près de deux cents gendarmes étaient intervenus à un titre ou à un autre dans le cadre de cette enquête menée depuis le 13 avril 2021. En outre, le procureur de la République tint à saluer l'engagement de la Section de Recherche de Nancy et des unités du groupement de la gendarmerie des Vosges.

    Le Garde des Sceaux, Éric DUPONT-MORETTI, a également félicité sur Twitter la mobilisation générale des magistrats des parquets d'Épinal et de la JIRS de Nancy, des gendarmes et de l'ensemble des services intervenus en Suisse.

    Un juge d’instruction de la JIRS de Nancy est désormais saisi de cette affaire, la qualification d'«enlèvement d'une mineure de 15 ans en bande organisée » ayant été retenue. Cinq hommes ont été interpellés sur le territoire national au cours des investigations et ont été présentés le dimanche 18 avril devant le magistrat instructeur. Concernant la mère de l'enfant, un mandat d'arrêt européen a été délivré en urgence à son encontre afin qu'elle soit remise au juge d'instruction dans les meilleurs délais.

    conf presse TJ NANCY 18.04.21
    François Pérain, procureur de la République de NANCY Source : www.francetvinfo.fr/faits-divers/

    Webconférence CDAD: confinement et violences conjugales

    Retrouvez l'intégralité de la Web-conférence du 8 mars 2021 sur la chaîne Youtube du CDAD de Meurthe-et-Moselle

    A l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes du 8 mars 2021, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle a organisé, en partenariat avec France Victimes 54, une web-conférence sur l'impact de la crise sanitaire sur les violences faites aux femmes.

    Intervenants :

    • Madame Yvette GAERTNER, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
    • Madame Marie-Pierre DEREXEL, Directrice du CIDFF de Nancy
    • Madame Elodie MARCHAND, Cheffe du service médecine légale CHRU Nancy
    • Madame Sophie PARTOUCHE, Substitut du procureur de Nancy
    • Madame Hélène JOLY, Juriste de l'association France Victimes 54
    • Maître Marianne VICQ, Avocate au Barreau de Nancy

    Vous pouvez retrouver dès à présent l'intégralité de la web-conférence sur la chaîne Youtube du CDAD https://www.youtube.com/watch?v=mmJoV8OSOiQ&feature=youtu.be

    ainsi que le PowerPoint diffusé à son occasion : https://drive.google.com/file/d/13Gd-XB8NLcPgF00sVqwxjeg6X-nX6Wd-/view?usp=sharing

    confinement et violences conjugales

     

    Cérémonie officielle de remise du tableau de Signac volé en 2018 au Musée des Beaux-Arts de Nancy

    Le Port de la Rochelle de Paul Signac, volé en mai 2018 et retrouvé en Ukraine en 2019 a officiellement été restitué au Maire de la ville par l’Ambassadeur d’Ukraine

    « Le Port de la Rochelle » de Paul Signac, volé en mai 2018 en pleine journée par trois individus au musée des Beaux-Arts de Nancy, a été restitué à la Ville de Nancy.

    SIGNAC1
    François PERAIN, procureur de la République de Nancy

    A l’occasion d'une cérémonie officielle à l'Hôtel de ville de NANCY le 12 février 2021, madame Aurélie VALENTE, vice-présidente chargée de l’instruction à la JIRS de Nancy, a procédé à la restitution de l’œuvre d’art. Un point-presse a été tenu par le procureur de la République. Puis, l’ambassadeur d’Ukraine en France, le maire de Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselle ont prononcé des allocutions en présence des hautes personnalités présentes.

    SIGNAC 2
    Madame Aurélie VALENTE (tout à gauche) procédant au bris de scellé aux côtés l’Ambassadeur d’Ukraine

    C'est un an après avoir été dérobé que le tableau estimé à plus d'un million et demi d'euros a été retrouvé en Ukraine au mois d’avril 2019. Alors que la police ukrainienne interpellait un homme suspecté de l'assassinat d'un bijoutier, celui-ci confiait aux enquêteurs être en possession de l'œuvre. Une expertise était alors mandatée par la justice française qui confirmait l'authenticité de la toile retrouvée.

    SIGNAC 3
    Mathieu KLEIN, maire de Nancy et Vadym OMELCHENKO, ambassadeur d’Ukraine en France

    Cette cérémonie fut l'occasion pour le procureur de la République, le maire et le préfet de la ville de Nancy de saluer la belle coopération ayant eu lieu entre les autorités ukrainiennes, la JIRS de Nancy, l'Office Central de lutte contre le trafic de biens culturels, et la Direction territoriale de la police judiciaire de Nancy, qui permis à cette restitution d'avoir eu lieu.

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    Audience de rentrée solennelle du CPH de Nancy

    L'audience solennelle de rentrée du conseil de prud'hommes de Nancy s'est déroulée le 20 janvier 2021 à 14h30, en présence des chefs de cour.

    L'audience de rentrée du conseil de prud'hommes de Nancy a été l'occasion de dresser le bilan positif de l'année écoulée, malgré la crise sanitaire et la grève des avocats. En effet, le CPH a su non seulement maintenir son activité,  mais également améliorer ses chiffres comparés à ceux de l'année 2019, avec un délai de traitement par affaire de 11,4 mois en moyenne L'audience a également permis de souligner la qualité du travail effectué par madame FELTGEN, directrice des services de greffes judiciaires en charge du CPH, et par le personnel du greffe.

    Six nouveaux conseillers, désignés par arrêté du 21 décembre 2020 ont été présentés et installés dans leurs nouvelles fonctions :

    –         Monsieur MALMONTE Christophe

    –         Monsieur FRIES Stéphane

    –         Monsieur WECKERLE Thiery

    –         Monsieur THOUVENIN François

    –         Monsieur MORELLE-LOSSON Pierre-Olivier

    –         Madame DUBAUX Solène

    Au cours de l'assemblée générale élective de cette année, ont été élus monsieur Claude GILLARD, président du conseil (collège employeurs) et monsieur Éric GAILLARD, vice-président du conseil (collège salariés).

    L'audience de rentrée fut également l'occasion de rendre hommage à monsieur LEVY-LAMBERT, conseiller du collège section activités diverses pendant 33 ans à Nancy, décédé le 15 décembre 2020.

    Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses réquisitions puis le conseil depPrud'hommes a constaté l'accomplissement des formalités réglementaire avant le lever l'audience.

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    Le vice-président sortant procédant à l'échange des médailles avec le vice-président entrant monsieur Eric GAILLARD

    2021.01.20 NANCY RENTREE CPH 2

    Monsieur Claude GILLARD, nouveau président du Conseil

     

    Audience de rentrée du tribunal judiciaire de Nancy

    L'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nancy s'est déroulée le vendredi 15 janvier 2021 à 16h, en présence des chefs de Cour.

    L'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nancy s'est déroulée le 15 janvier 2021 en présence des chefs de cour, du Préfet de Meurthe-et-Moselle, du Maire de Nancy et du Grand Nancy, de la première Vice-Présidente du Conseil Départemental, de plusieurs députés et sénateurs du ressort, ainsi que des représentants des autres tribunaux du ressort, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, des auxiliaires de justice, des présidents d'associations et des représentants départementaux forces de sécurité intérieure.

    Une liste d'invités toutefois restreinte compte tenu de la nécessité de s'adapter aux contraintes liées à la crise sanitaire.

    PHOTO1 TJ NANCY 2021

     Au cours de cette audience, ont été installées dans leurs fonctions : 

    –         Madame Lisa KIBANGUI, juge aux affaires familiales

    –         Madame Mariana CABALLERO, substitute,

    –         Madame Christelle BRENDER, directrice des services de greffe

    Le procureur de la République, Monsieur François Perain, a présenté le bilan de l'activité du parquet pour l'année 2020, impacté par la pandémie de Covid 19 et la grève des avocats. Il a souligné la mobilisation dont les magistrats du parquet ont fait preuve dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales et dans la mise en oeuvre de la réforme du droit de la peine. Il a également évoqué les actions qui seront mises en oeuvre en 2021 dans le cadre de la thématique « Justice de proximité » rendu prioritaire par le Garde des Sceaux.

    Son discours fut également l'occasion de remercier publiquement les cinq magistrats du parquet ayant assuré l'intégralité de la représentation du ministère public auprès des magistrats du siège lorsque la Cité judiciaire était concernée par un cluster déclaré en juin. La particulière vigilance des chefs de Cour pour que le tribunal soit équipé en gel, vitres plexiglass, poignets de portes équipées de dispositif anti contact, a également été mise en exergue (discours de monsieur François PERAIN, procureur de la République).

    PHOTO2 TJ NANCY 2021

    Le président du tribunal judiciaire, Monsieur Jean-Baptiste Haquet, a à son tour dressé le bilan de cette année 2020 qui s'est déroulée dans un contexte particulièrement marqué par la crise sanitaire. Il souligna à cette occasion la réactivité de l'institution judiciaire dès le déclenchement de plans de continuité d'activité, grâce à l'étroite collaboration existant entre les chefs de juridiction et le directeur du greffe et son équipe.

    Après avoir constaté que la pandémie a eu un effet finalement plus limité que prévu sur les stocks, il a remercié les juges qui ont permis de maintenir le navire judiciaire à flot. La mobilisation de tous, qui s'est vérifiée et qui continue à l'être sans relâche face aux réformes qui se succèdent, fut également soulignée, tout comme l'important travail ayant été réalisé pour absorber la loi de réforme et de programmation de la justice.

    Enfin, il est sur la perspective de la construction d'une nouvelle cité judiciaire qui alimente l'espoir d'une justice rendue dans de bonnes conditions, et donc de qualité. Il a annoncé à ce titre la création d'une instance de pilotage interne à la juridiction qui fera figure d'interlocuteur loyal et exigeant pour porter ce projet crucial.

    PHOTO3 TJ NANCY 2021

    Mesdames CABALLERO et KIBANGUI accompagnées des deux chefs de juridiction

    Le dispositif bracelet anti-rapprochement est une réalité à NANCY

    La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévoient que le bracelet anti-rapprochement (B.A.R) peut être ordonné dans un cadre pénal, tant au stade pré-sentenciel, qu’au moment du jugement, ou à titre post-sentenciel, ou dans un cadre civil, à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection.

    Le BAR vise à contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction faite à une personne surveillée de se rapprocher d’une autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales. Parallèlement, la personne protégée se voit attribuer un téléphone portable permettant de la géolocaliser, de la contacter et lui permettant également de joindre le téléopérateur.

    Le dispositif du BAR permet à la personne protégée de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte, aux seins desquelles l’intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis au besoin, l’intervention des forces de l’ordre.

    L’efficacité de ce dispositif protecteur nécessite une mobilisation de tous les partenaires, institutionnels et associatifs, appelés à intervenir à l’occasion de situations de violences conjugales, et un travail étroit entre les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire.

    C’est ainsi que le 27 novembre 2020, une convention a été signée à la Cité Judiciaire de NANCY rendant opérationnel le dispositif BAR. Les signataires sont :

    -          Monsieur Jean-Baptiste Haquet , président du Tribunal Judiciaire de NANCY

    -          Monsieur François Pérain, procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY

    -          Monsieur le contrôleur général Laurent TARASCO, directeur départemental de la sécurité publique 54

    -          Monsieur le colonel Sébastien DORDHAIN  commandant le groupement de la gendarmerie départementale 54

    -          Monsieur  Bruno XARDEL, directeur du SPIP de Meurthe-et-Moselle

    -          Madame Anne Sophie GAVRILOFF, présidente de l’association agréée France Victimes 54

    -          Monsieur Jean-Philippe RENARD, directeur du SSJ-ANNE de l’association REALISE

     

    BAR TJ NANCY

    Audience solennelle de présentation au tribunal judiciaire de Nancy

    Huit nouveaux magistrats ont été présentés à la communauté judiciaire du ressort de Nancy et à ses partenaires habituels à l’occasion d’une audience dont les nécessaires précautions face à la propagation du virus n’ont pas altéré la solennité.

    Dans le respect vigilant des gestes barrière à la propagation de la Covid-19, l’audience solennelle du 4 septembre a permis que les invités, parmi lesquels le préfet, les chefs de cour et de nombreux élus dont plusieurs parlementaires, découvrent les visages de huit nouveaux magistrats. Ceux-ci, répartis par moitié entre siège et parquet, ont connu des parcours très divers avant d’intégrer la magistrature. Le tribunal judiciaire de Nancy bénéficiera donc de la riche expérience de ces hommes et de ces femmes, qui lui apporteront de surcroît leur enthousiasme.

    2020.09 Nancy audience présentation

    Au premier rang, de gauche à droite, les quatre magistrats du siège et les quatre magistrats du parquet qui viennent de prendre leurs fonctions au tribunal judiciaire de Nancy

     

    Reprise d’activité au tribunal judiciaire et au conseil de prud’hommes

    A compter du 11 mai 2020, l’accès à la cité judiciaire est réservé aux personnes suivantes:

    - les avocats et partenaires institutionnels

    - les usagers dument convoqués (les accompagnants ne pourront pénétrer dans la cité judiciaire, sauf motif légitime, par exemple la nécessité d’accompagner une personne handicapée)

    - les usagers souhaitant déposer un acte urgent ou former un recours, le SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) étant ouvert exclusivement de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16 h.

    L’accès aux étages est interdit aux usagers, et limité au strict nécessaire pour les avocats.

    En salle d’audience, seuls les sièges non neutralisés pourront être utilisés ; aucun usager ne devra stationner debout au fond des salles d’audience.

    L’attente se fera dans la salle des pas perdus (voire à l’extérieur de la cité judiciaire en cas d’affluence) et il conviendra de respecter le marquage au sol de distanciation sociale. Aucun groupe ne devra se former.

    Toute personne autorisée à entrer dans la cité judiciaire devra impérativement :

    - porter un dispositif de protection (visière ou masque) ; au besoin, un masque avec charlotte lui sera remis

    - se désinfecter les mains à l’aide du gel hydro-alcoolique mis à disposition après le passage du portique de sécurité

    Les dates de renvois des audiences civiles et affaires familiales sont disponibles ci-après:

    Pour les audiences du pôle social:

     

    Déplacement de Madame Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice, au tribunal de grande instance de Nancy

    Madame Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, s'est déplacée le lundi 23 septembre 2019 au tribunal de grande instance de Nancy.

    Dans le cadre d'un déplacement d'une journée consacré à trois juridictions du ressort de la cour d'appel de Nancy, Madame la Ministre s'est d'abord rendue à la cité judiciaire de Nancy, accompagnée de membres de son cabinet et du directeur des services judiciaires, Monsieur Peimane GHALEH-MARZBAN.

    Elle été accueillie par la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les chefs de cour et de juridiction et le directeur de greffe. Étaient également présents plusieurs parlementaires, le maire de Nancy et le président de la métropole du Grand Nancy.

    photo1 visite GDS TGI Nancy

    Madame la ministre s’est d'abord rendue dans les locaux du service des tutelles majeurs du tribunal d'instance, dont elle a rencontré les agents présents.

    photo2 visite GDS TGI NANCY

    Après un passage par l'une des salles d'audience, elle a rejoint l'espace sécurisé du tribunal de grande instance dédié aux services de la juridiction interrégionale spécialisée, où elle a échangé avec un juge d'instruction et son greffier.

    Madame la Ministre a ensuite pris part à une table ronde réunissant de nombreux magistrats et fonctionnaires des tribunaux de grande instance et d'instance.

    En préambule des échanges, le premier président de la cour d'appel a salué le chemin parcouru en deux ans, insistant sur la résorption presque intégrale des vacances d'emplois ainsi que sur le volume des crédits consacrés à l'entretien du bâtiment et à l'amélioration des conditions de travail de ses occupants.

    Il a néanmoins appelé l'attention de Madame la ministre sur la nécessité d'un abondement des moyens humains du tribunal de grande instance au regard de l'impact de l'activité de la juridiction interrégionale spécialisée sur son fonctionnement global et a appelé de ses vœux la concrétisation rapide du projet de construction d'une nouvelle cité judiciaire.

    Le procureur général près la cour d'appel a exprimé sa gratitude aux personnels de justice pour leur fort engagement dans l'accomplissement de leurs missions en dépit des difficultés rencontrées et a remercié les élus pour le soutien apporté aux chefs de cour en vue de la résolution des problématiques immobilières auxquelles se trouvent confrontées les juridictions nancéiennes.

    Puis, les chefs du tribunal de grande instance ont introduit la table ronde autour de la thématique de l'état des lieux des moyens alloués à la juridiction ainsi que de celle du renforcement de la communication interne et de la production du lien collectif pour lutter contre le sentiment d’abandon et les cloisonnements.

    photo3 visite GDS TGI NANCY

    Les débats ont permis à plusieurs magistrats et fonctionnaires de faire part de la situation de tension existant au sein de certains services, en particulier du tribunal pour enfants et du service correctionnel.

    Tout en rappelant les efforts, régulièrement consentis depuis plusieurs années, pour redresser la situation du tribunal de grande de Nancy sur le plan des ressources humaines, Madame la ministre s'est engagée à étudier attentivement les demandes de création d'emplois présentées dans le cadre du prochain dialogue de gestion.

    Elle a, en outre, annoncé qu'à la suite de l'inscription de la construction d'une nouvelle cité judiciaire à la programmation immobilière 2018-2022 du ministère de la justice, elle ferait connaître courant décembre 2019 le site retenu pour sa réalisation.

    Son déplacement à la cité judiciaire de Nancy s'est achevé par une rencontre avec une délégation du barreau, conduite par son bâtonnier.

    La justice restaurative

    L’objet du procès pénal est le jugement d’une personne à laquelle est reproché un crime, un délit ou une contravention. Il laisse souvent les victimes frustrées de la possibilité de comprendre les raisons du passage à l’acte de l’auteur des faits et d’exprimer leur ressenti dans sa complexité et ses nuances. Celui qui est à l’origine de leur souffrance n’est pas en mesure lui-même, le plus fréquemment, d’accéder dans ce cadre à la compréhension du malheur qu’il a généré et d’apporter des éléments de réponse à ceux et celles qu’il a traumatisés.

    La justice restaurative instaure cet espace de dialogue sécurisé à même d’aider des victimes à mieux se reconstruire, et des auteurs de crimes ou de délits à accomplir un cheminement psychologique favorable à une absence de récidive. Des animateurs indépendants et spécialement formés accompagnent les protagonistes sur ce chemin partagé, ardu mais nécessaire.

    Madame Héloïse SQUELBUT, coordinatrice de l’antenne Nord-Est de l’Institut Français pour la Justice Restaurative, est intervenue à la cité judiciaire de Nancy le 3 juin 2019 pour expliquer à des magistrats du siège et du parquet et à des personnels du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle le cadre dans lequel s’inscrit ce processus et les différentes formes de rencontres et de séances qu’il peut revêtir, s’adaptant au mieux aux spécificités de chaque cas personnel.

    Ces développements ont fortement intéressé l’auditoire, qui a vu les riches perspectives induites par cette nouvelle forme de justice, complémentaire à la justice pénale. Elles devraient se concrétiser à compter de l’année 2020 par sa mise en place effective dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

     

    affiche justice restaurative

    Exposition Jude Leppo

    expo Jufe Leppo

    Sous le pseudonyme Judde Leppo se cachent deux artistes autodidactes, une greffière et son époux qui, tels des alchimistes jubilatoires, armés d’une imagination indomptable, transmutent la réalité en illusion à moins que l’illusion ne soit réelle !

    Unissant leurs mains gauches, se moquant des règles architecturales ou sculpturales, défiant la logique, la perspective, ils laissent courir ou plutôt danser sur le papier leur encre en quête d’une fragile bulle onirique.

    A travers leurs œuvres emplies de truculence, d’illogisme, grouillantes de personnages grotesques, à la limite de la douce folie, se dessine un certain éloge de la différence.

    Retrouvez les oeuvres de Jude Leppo dans la rubrique L'autre Palais

    La journée nationale d'accès au droit 2019

    JNAD 2019 Nancy photo2
    JNAD 2019 Nancy photo1

    Exposition Femmes, la moitié du monde

    Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice avait souhaité que les juridictions judiciaires soient associées à cette journée, leur donnant ainsi l’occasion de mettre en lumière les progrès accomplis lors des dernières décennies dans l’accès par les femmes à leurs droits, mais aussi ceux restant à effectuer.

    Le CDAD de Meurthe-et-Moselle a fait le choix d’acquérir et de présenter l’exposition « Femmes, la moitié du monde » dans le hall de la cité judiciaire. Des personnalités, essentiellement féminines, avaient été conviées à l’inauguration de cet événement, le 8 mars. M. Laurent GARCIA, député, et l’attachée parlementaire de Mme Carole GRANDJEAN, députée, étaient présents, ainsi que le bâtonnier de l’ordre des avocats de Nancy et une délégation de trois magistrates du tribunal administratif de Nancy menée par sa présidente, Mme Pascale ROUSSELLE. Mme Caroline SCHAAL, cheffe de cabinet, représentait les chefs de la cour d’appel.