Les outils du développement durable

24/04/2019 - mise à jour : 02/10/2019

Pour un droit du développement durable

Le développement durable défie les frontières. Le droit du développement durable défie les catégories juridiques: il n'existe pas en tant que tel, il n'est qu'un agrégat de règles de droit national, européen ou international, de règles de droit privé, de droit pénal, de droit public.

L'enjeu de la création, voire de la codification, d'un droit du développement durable est réel: aux côtés des trois piliers actuels du développement durable que sont le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental, le droit pourrait constituer un quatrième pilier, au service et en soutien du développement durable. Il symboliserait un état d'esprit, commun à toutes les cultures.

Le système de management et d'audit environnemental (EMAS)

L'eco management audit scheme (EMAS) ou système de management et d'audit environnemental est issu du règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n°761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

Il est entré en vigueur en 1995, a été étendu en 2001 à tous les secteurs économiques et aux services publics, et permet depuis 2010 l’enregistrement d’organisations situées en dehors de l’Union européenne.

Le système EMAS est un outil permettant à une organisation responsable d'évaluer, par l’identification et la gestion des impacts significatifs, de publier et d'améliorer sa performance environnementale.

Il repose sur:

  • la performance: il est fondé sur la norme internationale de système de management environnemental ISO 14001 assortie d’exigences complémentaires.
  • la crédibilité: les audits annuels prévus par le règlement sont effectués par des vérificateurs environnementaux indépendants, accrédités par le comité français d'accréditation (Cofrac) et extérieurs à l’organisation; ils vérifient l’exactitude et la crédibilité des informations de l’organisation, le respect de ses engagements  à améliorer de façon continue ses performances environnementales, le respect des obligations du règlement Emas, la conformité réglementaire de l’organisation et l’absence de contentieux environnementaux.
  • la transparence: l’organisation doit publier une déclaration environnementale, validée par un vérificateur accrédité, qui rend compte des performances environnementales par des indicateurs de base et présente les actions d’amélioration continue au regard des objectifs environnementaux de l’organisation.

Les six indicateurs de base d'EMAS couvrent les domaines suivants :

  • l'efficacité énergétique,
  • la production de déchets,
  • l'utilisation rationnelle des matières,
  • la biodiversité,
  • la consommation d’eau,
  • les émissions atmosphériques.

Le système est mis en œuvre selon les phases suivantes :

(extrait de la déclaration environnementale de la CJUE)

 

Le système EMAS a notamment été mis en oeuvre par la cour de justice de l'union européenne.

Les normes en vigueur

L'ISO (organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux de normalisation.

La norme ISO 14001:2015 relative à l'environnement

Le but de la norme ISO 14001:2015 est de fournir un cadre aux organismes (de toutes tailles, tous types et toutes natures) qui souhaitent gérer leurs responsabilités environnementale de manière systématique en maîtrisant ou influençant les aspects environnementaux de ses activités. Elle spécifie des exigences permettant à l'organisme, qui a défini ses options de contribution au développement durable, d’atteindre ses objectifs en matière de système de management environnemental (SME).

La contribution au développement durable peut s'envisager par:

  • la protection de l'environnement par l’élimination ou l’atténuation des impacts environnementaux négatifs, le renforcement de la performance environnementale, la maîtrise de la conception des produits et services de l’organisme, leur fabrication, leur distribution, leur consommation, leur élimination
  • la limitation de l’effet négatif potentiel des conditions environnementales sur l’organisme
  • le respect des obligations de conformité
  • la communication des informations environnementales aux parties intéressées.

L'ISO décrit les facteurs de succès ainsi qu'il suit : "le succès d’un système de management environnemental est lié à l’engagement à tous les niveaux et fonctions de l’organisme, sous l’impulsion de la direction. Les organismes peuvent augmenter les opportunités d’éliminer ou d’atténuer les impacts environnementaux négatifs et de renforcer les impacts environnementaux bénéfiques, en particulier ceux ayant des implications d’ordre stratégique et concurrentiel. La direction peut traiter efficacement ses risques et opportunités en intégrant le management environnemental dans les processus métiers, l’orientation stratégique et les prises de décision de l’organisme, en les alignant sur d’autres priorités liées au métier de l’organisme, et en intégrant la gouvernance environnementale dans son système de management global".

La méthode appliquée au système de management environnemental est le modèle PDCA (plan- do- check- act) ou modèle "planifier, réaliser, vérifier, agir" qui propose un système d'amélioration continue:

  • Planifier: établir les objectifs environnementaux et les processus nécessaires à l’obtention de résultats au regard de sa politique environnementale
  • Réaliser: mettre en œuvre les processus planifiés;
  • Vérifier: surveiller, mesurer les processus et rendre compte des résultats;
  • Agir: mener des actions en vue d’une amélioration continue.

La norme est disponible sur le site de l'ISO.

La norme ISO 9001 relative à la qualité

La norme ISO 9001: 2015 relative à la qualité est, comme la norme 14001, une norme de système de management.Elle définit des exigences pour un système de management de la qualité, afin d'assurer et d'augmenter la satisfaction du client. Elle s'applique à toute activité et tout organisme du secteur privé ou public.

Elle repose sur les huit principes suivants:orientation du client, leadership, implication du personnel, approche processus, management par approche système, amélioration continue, approche factuelle pour la prise de décision et relations mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs.

La norme OHSAS 18001 relative à la santé et à la sécurité au travail

La norme OHSAS 18001indique la méthode de mise en place d'un management de la santé et de la sécurité au travail., afin d'obtenir une meilleure gestion des risques, réduire le nombre d'accidents, se conformer à la législation et améliorer les performances. Elle s'applique à toute entreprise et organismes, de toutes tailles, du secteur public ou privé.

La norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)

La norme ISO 26000 est au coeur des processus de planification stratégique du développement durable. La responsabilité sociétale de l'entreprise peut être définie comme:

  • la responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et l'environnement) 
  • la démarche d'amélioration continue

Elle s'évalue au regard de:

  • la gouvernance de l'organisation
  • les droits de l'homme
  • les relations et conditions de travail
  • l'environnement
  • la loyauté des pratiques
  • les questions relatives aux consommateurs
  • les communautés et le développement local

La norme ISO 50001:2018 de management énergétique

La norme ISO 50001:2018 a pour objet de permettre aux organismes d'établir les systèmes et processus nécessaires à l'amélioration continue de la performance énergétique, incluant l'efficacité, les usages et la consommation énergétiques. Elle spécifie les exigences du système de management de l'énergie (SMÉ) pour un organisme et notamment  la nécessité d'un engagement de tous les niveaux de l'organisme, plus particulièrement de la direction, voire un changement de culture au sein de l'organisme.

Le système de management énergétique se fonde sur le modèle PDCA (cf infra, sur la norme 14001:2015)

De nombres autres normes peuvent concerner le développement durable: ISO 14062:2002 (Ecoconception), ISO 14064:2018 (Bilan Emission Gaz à Effet de Serre (BEGES), ISO 14031:2013 (Evaluation de la performance environnementale (EPE) d'un organisme), ISO 1404x (Analyse Cycle de Vie (ACV), ISO 1402x (Marquages et étiquetages environnementaux), ISO 1774x (Méthodes de calcul des économies d'énergie pour les Projets, Territoires, Organisations, Entreprises), ISO 50003:2014 (Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de  Systèmes de Management de l'Energie SMEn), ISO 50004:2014 ( Mise en œuvre et amélioration du SMEn), ISO 50006:2014 (Situation énergétique de référence et Indicateurs de Performance Energétique), ISO 50015:2014 (Mesures de la Performance Energétique), FD X30-147 (Plan de mesurage pour le suivi de la performance énergétique), FD X30-148 (Mesure et vérification de la performance énergétique) etc.