Juristes assistants et assistants de justice

12/09/2018 - mise à jour : 08/04/2019

Les juristes assistant et les assistants de justice constituent l'équipe de travail autour du juge.

Les assistants de justice

Statut et fonctions

La fonction d'assistant de justice a été créé par l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Leur statut a été précisé par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice et l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice.

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.

Ils sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail - qui peuvent être modifiées au cours du contrat si l'intérêt du service l'exige-. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement en cas de faute grave, pour un motif autre que disciplinaire ou par démission.

Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire égale à 5,33 dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris, le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an (soit environ 450 à 500 € nets mensuels).

►recrutement

Les articles 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et  2 et 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 précisent les conditions du recrutement:

  • être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • jouir de ses droits civiques
  • les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions ou pour les ressortissants de l'union européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
  • être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
  • avoir une compétence qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
  • ne pas être membre d'une profession libérale juridique et judiciaire ou être employé par un tel membre dans le ressort de la cour d'appel d'affectation

L'instruction du dossier et le recrutement est effectué par les chefs de cour d'appel ou les chefs de la cour de cassation. Le juriste assistant est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.

Pour un recrutement dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, il convient de s'adresser aux secrétaires généraux:

►déontologie

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice  prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions."

Les juristes assistants

Statut et fonctions

La fonction de juriste assistant a été créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (article L123-4 du code de l'organisation judiciaire) suite au rapport Le juge du 21e siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice déposé en décembre 2013 par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON et au rapport Les juridictions du XXIe siècle déposé en 2013 par Monsieur Didier MARSHALL.

Leur statut a été défini par le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dont les dispositions ont été insérées aux articles R123-30 à R123-39 du code de l'organisation judiciaire

Ils sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Le contrat précise notamment sa date d’effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d’affectation ainsi que les modalités d’organisation du temps de travail. Le contrat débute par une période d’essai (article R123-34 du code de l'organisation judiciaire). Il peut être mis fin au contrat avant l'arrivée de son terme pour faute grave, pour un motif autre que disciplinaire ou par démission (article R123-35 du code de l'organisation judiciaire).

Les juristes assistants recrutés contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés.
Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.

Ils peuvent être nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation

►recrutement

Les articles L123-4 et R123-31 du code de l'organisation judiciaire précisent les conditions du recrutement:

  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civiques
  • les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions
  • être titulaire d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique - avoir une compétence qui qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
  • ne pas avoir exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur dans le ressort de la juridiction de recrutement (sauf recrutement par la cour de cassation)
  • ne pas exercer d'autre profession, sauf accord des chefs de cour.

L'instruction du dossier et le recrutement est effectué par les chefs de cour d'appel ou les chefs de la cour de cassation. Le juriste assistant est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.

Pour un recrutement dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, il convient de s'adresser aux secrétaires généraux:

►déontologie

Les juristes assistants sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.

Préalablement à la prise d’activité, ils prêtent le serment suivant (article R123-39 du code de l'organisation judiciaire):

“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.