Les juges consulaires

27/02/2021 - mise à jour : 27/02/2021

l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions
les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ou de salarié d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

► la déontologie des juges consulaires

"Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions." (article L722-18 du code de commerce).

L'article R721-11-1 du code de commerce issu du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a confié au Conseil national des tribunaux de commerce l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce.

Le recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce a été publié en 2018 et rappelle les obligations déontologiques d'indépendance, de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité, de légalité et de compétence, de loyauté, de diligence et disponibilité, d'attention à autrui, outre le devoir de réserve, le secret et la confidentialité.

Les juges consulaires prêtent le serment de l'article L722-7 du code de commerce dans les termes suivants: "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal".

Ils doivent souscrire une déclaration d'intérêts (article R722-22 du code de commerce).

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline. Les sanctions disciplinaires applicables sont le blâme, l'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans, la déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans et la déchéance assortie de l'inéligibilité définitive. (articles L724-1 à L724-7 du code de commerce).