Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire?
- articles 768 à 781 du code de procédure pénale
- Casier Judiciaire National- 107 rue du Landreau - 44 317 Nantes Cedex 3- tél. 02 51 89 89 51 (serveur vocal)- fax. 02 51 89 89 18
- formulaire de demande d'un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire cerfa 10071-14
- site du casier judiciaire national
- justice.fr
Chaque personne dispose d'un casier judiciaire: soit il est vierge, soit il comporte la mention des condamnations pénales et décisions prononcées à son encontre.
Chaque casier judiciaire est constitué de trois bulletins :
- le bulletin n°1: il n'est accessible qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires (ou à la personne concernée, oralement, après demande au procureur de la République); il comporte l'ensemble des condamnations et décisions de justice
- le bulletin n°2: il est accessible à certaines administrations et certains organismes privés, dans des conditions prévues par la loi; certaines décisions sont exclues (dispense d'inscription au B2)
- le bulletin n°3: il est accessible à la personne concernée (ou son représentant légal si la personne est mineure ou si elle est sous tutelle); il ne comporte que les condamnations les plus graves; il peut être sollicité en ligne sur le site du casier judiciaire national (avec ou sans France Connect) ou par courrier sur le formulaire cerfa 10071-14; la délivrance est gratuite; un bulletin n°3 vierge demandé en ligne est adressé en moins d'une heure par mail; dans les autres cas, le bulletin est adressé dans un délai de 15 jours (par lettre simple s'il est vierge, par lettre recommandée avec accusé de réception s'il comporte des mentions); pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française, la demande doit se faire auprès du tribunal du lieu de naissance