Les magistrats à titre temporaire

08/09/2023 - mise à jour : 08/09/2023

Pour pallier le manque de magistrats, la justice recrute des magistrats à titre temporaire (MTT), non professionnels, nommés pour une durée de 5 ans renouvelable une fois.

 

► Documents à télécharger

► Les conditions

Les conditions pour être nommé MTT sont les suivantes :

- être de nationalité française

- être âgé de 35 à 75 ans

- jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national

- remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap

- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation BAC+4 et justifier de 7 ans au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique,

ou avoir été un directeur des services de greffe judiciaire des cours et tribunaux ou des conseils de prud’hommes, fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice pendant au moins 7 ans de services effectifs,

ou être membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire justifiant de 5 ans au moins d’exercice professionnel.

► Les fonctions accessibles

Les fonctions accessibles aux MTT, selon leurs souhaits et les besoins de la juridiction, sont les suivantes : juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation et du surendettement),

assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, assesseur des cours d’assises en premier ressort ou au sein des cours criminelles départementales, juge du tribunal de police et ordonnances pénales relatives aux contraventions des 4 premières classes, contraventions de 5e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, juge chargé de valider les compositions pénales, juge d’une chambre de proximité pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros.

► La formation

Les candidats bénéficient d’une formation de 10 jours à l’ENM et d’une formation préalable ou probatoire de 40 à 80 jours (selon l’avis du CSM)

► Le statut

Les magistrats à titre temporaire sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.

La rémunération est de 111,02 € bruts/vacation pour un maximum de 300 vacations par an (cf arrêté du 28 juin 2017 modifié par l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant les conditions d’application de l’article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)

► Contacts

Pour tous renseignements : 01 44 77 61 13 et mtt.dsj@justice.gouv.fr