La médiation

24/04/2019 - mise à jour : 07/10/2019

Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Elle est, comme la conciliation, un mode alternatif de règlement des différends. Elle en diffère principalement par la technique utilisée. En outre, les médiateurs sont des professionnels libéraux spécifiquement formés et rémunérés, alors que les conciliateurs sont des bénévoles nommés par le premier président de la cour d’appel.

Il existe plusieurs types de médiations:

- la médiation généraliste, la médiation de la consommation, la médiation en matière familiale

- la médiation conventionnelle, à l'initiative des parties, et la médiation judiciaire, intervenant dans le cadre d'une instance judiciaire.

La médiation généraliste

►Les textes applicables

► liens utiles

► Qui sont les médiateurs généralistes?

Les médiateurs ne constituent pas une profession organisée. Il existe cependant un annuaire des médiateurs de la Cour d’Appel de Nancy pour 2015, et une association regroupant des médiateurs formés aux pratiques de la médiation parmi les avocats des barreaux de Nancy, d’Epinal, de la Meuse et de Briey et d’anciens magistrats (Lorraine Justice Amiable, siégeant à l’Ordre des avocats- BP 3910 – 54 029 NANCY CEDEX – tél. 03 83 41 13 84  – mail: justice.amiable@avocats-nancy.com)

Aucun diplôme n’est exigé mais ils doivent répondre aux exigences de l‘article 131-5 du code de procédure civile (lorsqu’ils sont délégués par un juge):
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire 
2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation 
3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige 
4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation
5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Si les parties saisissent elles-mêmes un médiateur, hors toute procédure judiciaire,  le médiateur doit respecter les conditions suivantes (article 1533 du code de procédure civile ):
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
 
En outre, les médiateurs sont souvent membres d’associations de médiation et doivent en respecter le code de déontologie.
 
Les médiateurs peuvent être des avocats, notaires, huissiers, des professionnels qualifiés dans des domaines variés.
Ils ont souvent suivi une formation spécifique relative aux techniques de la médiation

►la médiation conventionnelle ou extrajudiciaire

La médiation conventionnelle est  un processus volontaire auxquelles les parties à un litige peuvent recourir librement, en dehors de toute procédure judiciaire. 

Le domaine de la médiation conventionnelle

Il est possible de recourir à la médiation pour résoudre tous les différends privés, en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction (article 1529 du code de procédure civile). La médiation  peut dès lors concerner tant les relations de voisinage que les relations commerciales entre deux sociétés ou les relations de travail.

Certaines matières sont cependant exclues:
– les procédures pénales (la médiation pénale étant une mesure alternative aux poursuites relevant d’un processus spécifique) 
– les matières intéressant l’ordre public, les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition

La saisine du médiateur

La saisine du médiateur se fait librement par les parties, par écrit ou oralement. Le médiateur, choisi nécessairement d’un commun accord, doit cependant s’assurer du consentement libre et éclairé des deux parties.

Le médiateur peut être une personne physique ou morale.Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l’accord des parties, la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation.

Le déroulement de la médiation

Les parties peuvent choisir d’être assistées par leur avocat, tout au long du processus de médiation ou seulement à certains moments comme en début de processus et au moment la rédaction de l’accord de médiation.

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l‘article 21-3 de la loi du 8 février 1995 (qui prévoit la possibilité de divulgation soit en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, soit lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution).

L’issue de la médiation

L’accord de médiation peut être rédigé par le médiateur, ou par les avocats des parties voire un notaire .Il peut dès lors s’agir d’un acte sous seing privé, d’un acte d’avocat ou d’un acte authentique. 
Aucune disposition légale ne prévoit que l’accord soit signé par le médiateur. 

L’homologation de l’accord peut être demandée :
– soit conjointement par les deux parties
– soit par l’une des parties avec l’accord de l’autre 

La demande doit être présentée par requête à la juridiction compétente pour statuer sur le fond du litige. La juridiction statuera sans débats, sauf si elles souhaite entendre les parties.

Elle peut:
– soit homologuer l’accord et lui donner force exécutoire
– soit refuser de l’homologuer, notamment s’il est contraire à l’ordre public.

Elle ne peut pas modifier l’accord.

Si elle homologue l’accord, tout intéressé peut lui en référer pour solliciter sa rétractation.
Si elle refuse de l’homologuer, les parties peuvent interjeter appel à l’encontre de la décision de refus, auprès du greffe de la cour d’appel, l’appel étant instruit  selon la procédure gracieuse.

Si la médiation échoue, les parties restent libres de saisir la juridiction compétente selon les formes habituelles.

Il est utile que le médiateur établisse un document attestant de l’échec de la médiation puisque le recours à la médiation suspend les délais de  prescription (mais pas les délais de forclusion):
–  après la survenance du litige et à compter de l’accord écrit de recours à la médiation ou, à défaut, de la première réunion de médiation
– jusqu’à la fin de la médiation.

Le délai de prescription recommence à courir pour un délai minimal de six mois.

La rémunération du médiateur

Elle est libre. Dans la pratique, le médiateur indiquera aux parties le montant de ses honoraires ou son mode de calcul au début du processus de médiation.

►la médiation judiciaire

La médiation judiciaire est la médiation déléguée par un juge au cours d’une procédure dont il est saisi.

Le domaine de la médiation judiciaire

Tout juge judiciaire, et notamment tout juge du tribunal de grande instance, peut, en cours de procédure, désigner un médiateur, quelle que soit la procédure dont il est saisi:
– une procédure au fond ou en référé 
– quel que soit le domaine du droit concerné, à l’exception des procédures pénales (la médiation pénale étant une mesure alternative aux poursuites relevant d’un processus spécifique), les matières intéressant l’ordre public, et les droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.

La médiation pourra porter sur l’ensemble du litige dont est saisi le juge, ou sur certains points particuliers.

La saisine du médiateur

Le recours à la médiation doit faire l’objet d’un accord préalable des parties.

Il peut intervenir à tout moment de la procédure.

La saisine du médiateur se fait par décision du juge, insusceptible de recours, cette décision mentionnant:
– l’accord des parties
– la désignation du médiateur
– la durée initiale de la mission (trois mois au maximum)
– la provision à valoir sur la rémunération du médiateur
– la désignation de la/ les partie(s) devant consigner la provision et le délai de consignation
– la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur et le médiateur doit faire connaître sans délai au juge son acceptation. Dès qu’il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

La médiation peut être confiée à une personne physique.
Elle peut également être confiée à une personne morale (notamment une association). Dans ce cas, le nom du médiateur qui exécutera la mesure devra être soumis à l’agrément du juge.

La saisine d’un médiateur ne dessaisissant pas le juge, il pourra prendre d’autres mesures dans le cadre de l’instance , alors même qu’une médiation est en cours.

Si les parties ne consignent pas, la désignation du médiateur est caduque et l’instance se poursuit.

Le déroulement de la médiation

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Il peut cependant, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

La durée de la médiation peut être renouvelée une fois, pour une  durée de trois mois maximum, à la demande du médiateur.

Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.

L’issue de la médiation

 Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation:

– sur demande d’une partie

– à l’initiative du médiateur

– d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Pour mettre fin à la médiation,  l’affaire doit être au préalable rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance. Le médiateur est informé de la décision.

A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de l’issue de la médiation:
– si la médiation a échoué, l’affaire revient devant le juge, à l’audience fixée dans la décision désignant le médiateur

– si un accord a été trouvé, le juge peut l’homologuer, à la demande des parties , l’homologation relevant de la matière gracieuse.

Le coût de la médiation

La rémunération du médiateur n’est pas tarifée.
 
A l’expiration de la mission du médiateur, le juge fixe sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995:
– soit par accord entre les parties
– soit, à défaut d’accord,  à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties

Si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle,  la portion des frais de médiation lui incombant  sont à la charge de l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoyant que les cas de retrait de l’aide.

La médiation de la consommation

►textes et liens utiles

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a créé l'obligation pour tout professionnel, à compter du 1er janvier 2016,  d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.

►Les domaines de la médiation de la consommation

La médiation de la consommation s'applique à un litige entre un consommateur et un professionnel, qu'il soit national ou  transfrontalier, sauf aux services de santé, aux prestataires publics de l'enseignement supérieur, aux services d'intérêt général non économiques

Elle ne s'applique pas:

  • aux litiges entre professionnels
  • aux réclamations du professionnel contre le consommateur
  • lorsque le consommateur a porté sa réclamation auprès du service clientèle du professionnel ou négocie directement avec le professionnel
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation.

Le recours au processus de médiation de la consommation ne peut jamais être obligatoire.

►Le médiateur de la consommation

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation.Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Le médiateur de la consommation doit accomplir sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Il est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, cette liste étant notifiée à la Commission européenne.

Le médiateur établit chaque année un rapport sur son activité Il doit mettre en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE.

Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.Néanmoins, les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

► Le processus de médiation

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais de représentation par avocat, d'assistance par une personne de son choix et des éventuels frais d'expert.

Le consommateur doit toujours tenter au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Il doit saisir le médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Si la demande est manifestement abusive ou infondée, ou tardive, ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le médiateur est incompétent, il notifie sa décision de rejet de la demande de médiation dans les trois semaines de la réception du dossier.

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de sa saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

La médiation familiale

► Liens utiles

►qu’est ce que la médiation familiale?

“La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution” (définition proposée par l’ancien Conseil consultatif de la médiation familiale).

Dans sa circulaire du 25 novembre 2009, la caisse nationale d’allocations familiales définit la médiation comme un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial et de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun.

► Quand recourir à la médiation familiale?

Avant d’envisager une procédure de séparation ou de divorce, vous pouvez librement vous adresser à un médiateur familial:  la médiation permet  de restaurer la communication entre deux conjoints, ou entre les parents et leurs enfants, et de les aider à dépasser leur conflit et préserver les liens familiaux.

En cours de procédure, le juge aux affaires familiales peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation (article 255 2° du code civil pour les procédures de divorce, et article 373-2-10 alinéa 3 du code civil pour les différends relatifs à l’autorité parentale).

Après avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut également ordonner une médiation familiale, généralement pour une durée de trois mois, renouvelable à la demande des parties  ( article 255 1° du code civil pour les procédures de divorce et article 373-2-10 alinéa 2 du code civil pour les différends relatifs à l’autorité parentale ).

Enfin, l'article 31 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2011 et de réforme pour la justice a modifié l'article 373-2-10 du code civil  prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur après prononcé de la décision, afin de faciliter et accompagner la bonne exécution de ladite décision. Si, au terme de la médiation ou de l'entretien d'information sur la médiation, l'une ou l'autre des parties, ou les deux, souhaitent une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale fixée par la décision, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande modificative, dans les conditions de droit commun.

► Qui sont les médiateurs familiaux?

Contrairement au médiateur généraliste, le médiateur familial est  titulaire d’un diplôme d’Etat , délivré par le préfet de région.

Aux termes de l’article R 451-66 du code de l’action sociale et des familles , ce diplôme “atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.”

Les médiateurs familiaux ont nécessairement une compétence préalable dans le domaine social, ou sanitaire ou juridique, et doivent se soumettre à une formation théorique (de 490 heures) et pratique (de 105 heures) déterminée par l‘arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial.

Les médiateurs familiaux sont soumis à un code de déontologie, commun.

Ils sont souvent membres d’associations de médiation familiale,  qui peuvent disposer de leur  propre code de déontologie (par exemple, code de déontologie de l’APMF).

► la rémunération des médiateurs familiaux

Si le médiateur, titulaire d’un diplôme d’État, travaille au sein d’une association de médiation familiale conventionnée, le tarif, par séance et par personne, est fixé par un barème national, en fonction du revenu de chacun. Le barème applicable depuis le 3 avril 2018 est le suivant:

Les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à ce barème national et il vous appartient de vous informer du montant de leur rémunération.

Lorsque la médiation est ordonnée par un juge, et si vous bénéficiez de l‘aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de médiation. A défaut, il vous sera demandé, dans le jugement ordonnant la médiation, de consigner un montant, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes du tribunal , avant le début de la médiation.

Lorsque le juge vous enjoint de rencontrer un médiateur pour vous informer sur cette mesure, ce premier entretien est gratuit. Si vous décidez de poursuivre volontairement la mesure de médiation, les frais n’en seront pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

►comment se déroule la médiation?

Le déroulement d’une mesure de médiation dépendra de la nature et de l’intensité du conflit, de l’usage du médiateur, de la disponibilité des parties. Le médiateur vous recevra généralement ensemble, mais peut décider à tout moment, s’il l’estime utile, de vous recevoir séparément.

Habituellement, plusieurs séances de 1 heure 30 à 2 heures chacune, fixées à  une ou deux semaines d’intervalle, sont nécessaires.

► le rôle de l’avocat dans la médiation familiale

Les parties peuvent toujours être assistées par leurs avocats respectifs  au cours de la mesure de médiation : un bon accord de médiation ne peut être conclu que par des parties qui ont été bien informées de leurs droits et devoirs.

Il est dès lors recommandé aux parties d’aviser leurs avocats de l’existence d’une mesure de médiation et de les tenir informés de son déroulement et/ou de les y convier si elles le souhaitent.

La présence des avocats est très utile au moment de la rédaction d’un accord de médiation qui sera soumis à l’homologation du juge, dans le cadre d’une procédure en cours ou à venir.

►l’issue de la médiation familiale

L’issue souhaitée de toute médiation familiale est la restauration durable de la communication entre les parents, les époux, les parents et leurs enfants. Au besoin, elle peut s’accompagner de la conclusion d’un accord de médiation.

Cet accord peut être oral, les parties considérant que la confiance étant restaurée, leur parole suffit.

L’accord peut être écrit, et cet écrit peut être soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Le juge peut cependant refuser d’homologuer un accord s’il ne lui paraît pas préserver suffisamment les intérêts des enfants et des époux et s’il lui apparaît que le consentement des parties n’a pas été donné librement.