Accueillir un condamné à un travail d'intérêt général

26/08/2021 - mise à jour : 26/08/2021

 

 

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► Qu’est ce que le TIG ?

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine pénale (article 131-3 du code pénal) consistant pour la personne condamnée à effectuer un travail non rémunéré au profit d’un organisme habilité.

La finalité d’une telle peine est « réparer le passé, préparer l’avenir ».

La personne condamnée peut être :

- majeure

- mineure à partir de 13 ans au moment des faits et 16 ans au moment de la décision (article 20-5 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante)

Le TIG peut être prononcé pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement et pour certaines contraventions de cinquième classe.

Il est prononcé par le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou le tribunal pour enfants, ou le juge de l’application des peines.

Elle peut être prononcée comme peine principale, à la place d’une peine d’emprisonnement, ou comme obligation du sursis probatoire ou dans le cadre des aménagements de peine.

Le consentement de la personne condamnée est toujours nécessaire, mais si la personne ne s’est pas présentée à l’audience, son consentement peut être recueilli postérieurement (dans ce cas, le tribunal fixera obligatoirement la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende, si le condamné n’accepte pas le TIG).

► Quelle durée ?

Le TIG peut durer :

– 20 à 120 heures en cas de condamnation pour une contravention de 5e classe (articles 131-17 et 131-18 du code pénal)

– 20 à 400 heures en cas de condamnation pour un délit (article 131-8 du code pénal)

Le TIG doit être réalisé dans une période maximale de 18 mois à compter du jour où la condamnation est exécutoire (article 131-22 du code pénal). Ce délai peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social

Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la mise en œuvre du TIG sont assurées par le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) si le condamné est majeur, par le juge des enfants et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) si le condamné est mineur.

► Quel travail ?

Le TIG peut être :

-  individuel (travail individuel auprès d’un seul tuteur)

- collectif chantier ou (travail commun de plusieurs personnes exécutant un TIG auprès d’une même structure)

- pédagogique (participation à des modules thématiques contribuant à leur insertion professionnelle et à la prévention de la récidive)

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Il peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle (article 131-23 du code pénal).

Pour les mineurs, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés (article 20-5 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

es travaux proposés doivent avoir un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes condamnées.

La nature des travaux exécutés dépendra de l’organisme d’accueil. Ils  peuvent être par exemple les suivants : entretien des espaces verts d’une commune, Distribution de repas et/ou nourriture et produits d'hygiène, surveillance de salles de musées, entretien d’espaces sportifs, maraudes de nuit pour venir en aide aux sans-abris, chantier de nettoyage d’un site naturel, aide et accompagnement de personnes à mobilité réduite sur des événements, travaux d'entretien pour un bailleur social, chantier de restauration de bâtiments historiques, modules pédagogiques sur la citoyenneté, l’environnement, l’alphabétisation, la prévention des risques routiers etc

► Qui sont les organismes d’accueil ?

La peine de TIG peut être effectuée au profit (article 131-8 du code pénal) :

- d’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public

– d’une personne morale de droit privé habilitée chargée d’une mission de service public,

– d’une association habilitée.

Aux termes du décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, l’accueil est également possible, à titre expérimental, auprès des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Divers partenariats nationaux ont été développés par l'ATIGIP (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ) avec pour objectif de développer le nombre de postes de TIG offerts et de diversifier les postes proposés.

Divers accords-cadres nationaux de partenariat, qui déterminent la volonté commune du partenaire et du ministère de la Justice d’agir conjointement pour encourager l’accueil de personnes en TIG au sein des entités locales du partenaire, ont été signés avec :

- des administrations : la Direction générale de la gendarmerie nationale, la Direction générale de la police nationale, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la Direction de la sécurité routière, la Direction générale du patrimoine et le Ministère de la transition écologique et solidaire

- des associations : l'Armée du salut, la fédération Citoyens et Justice, la Croix-Rouge française, Emmaüs France, la fédération française des banques alimentaires, la ligue de l’enseignement, le réseau des ressourceries, les restaurants du cœur, le Secours catholique, la Société protectrice des animaux (SPA), l'ASPTT, le Souvenir français et le Wake Up Café

- des structures de l'insertion : l'AFPA, le réseau national Chantier Ecole, le Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le réseau COORACE, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d'insertion (FEI), le réseau Cocagne, l’ECTI

- des représentants des collectivités locales et des bailleurs sociaux : l'association des maires ruraux de France (AMRF), le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), l'Union sociale pour l'habitat (USH)

- des entreprises : Enedis, JC Decaux France, La Poste, la SNCF, Sodexo France, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP)

Différentes structures ont également obtenu une habilitation nationale pour l'accueil de personnes en TIG :  la Croix-Rouge française, le Secours Catholique, les Restaurants du cœur, Emmaüs France, l'Armée du salut, la fédération française des Banques alimentaires, le Souvenir français, la SPA, ENEDIS et JC DECAUX France.

► Comment devenir organisme d’accueil ?

Pour obtenir une habilitation, il convient :

- soit de se rendre sur le site internet de l’ATIGIP  à l’adresse https://www.partenaires.tigip.internet.justice.fr/formulaire-contact

- soit de contacter le référent territorial (pour le ressort de la cour d’appel de Nancy (Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges) le référent territorial est madame Stéphanie LAURENT : stephanie.laurent@justice.fr (06 11 07 29 77 ou 03 83 36 29 16)

- soit de contacter information-tig@justice.gouv.fr pour les structures nationales envisageant un partenariat sur tout le territoire

Les missions proposées en travail d’intérêt général doivent:

- être utiles à l’intérêt général et à la collectivité

- être formatrices pour la personne accueillie

-  respecter la réglementation du travail

- être encadrées par un tuteur de la structure.

Elles sont proposées en temps réel par les organismes habilités sur la plateforme de l’ATIGIP TIG360°

► Quelles sont les obligations de l’organisme d’accueil ?

Le responsable de l’organisme d’accueil est chargé de :

- prévoir un personnel d’encadrement, référent ou tuteur, qui devra être motivé pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement de la peine (il sera l’interlocuteur privilégié du SPIP ou de la PJJ)

- placer le condamné au sein d’une équipe volontaire pour l’accueillir

- veiller à ce que le nombre d’heures de travail prescrit soit effectué dans le délai imparti

- veiller à ce que le travail proposé respecte la réglementation relative à l’hygiène, à la sécurité, au travail de nuit ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs

- fournir, à ses frais, l’outillage et la matière d’œuvre nécessaires à l’accomplissement du travail d’intérêt général

- informer régulièrement le SPIP, le STEMO ou le juge de l’application des peines de tout élément nouveau dans l’exécution de la mesure et de toute absence ou autre incident

 - retourner au juge de l’application des peines, au STEMO ou au SPIP, à l’issue de l’accomplissement effectif du travail, le formulaire d’horaires signé par le condamné et le responsable de l’organisme, accompagné le cas échéant d’observations sur la manière dont le travail a été accompli par le condamné.

► Quels sont les droits de l’organisme d’accueil ?

L’organisme d’accueil :

- donne son accord pour accueillir la personne qui lui est proposée par le SPIP ou le STEMO

- choisit lui-même les jours où il peut accueillir la personne condamnée ainsi que le nombre d’heures par jour et par semaine qu’il peut consacrer à son accompagnement

En cours d’exécution du travail d’intérêt général, il peut :

- à tout moment, informer le SPIP ou le STEMO de sa volonté d’être déchargé de la prise en charge du condamné

 - en cas de danger ou de faute grave du condamné, suspendre immédiatement l’exécution (il devra aviser sans délai le juge de l’application des peines, le SPIP ou le STEMO).

L’accueil d'un condamné à un TIG ne coûte rien à l’organisme d’accueil.

L’organisme d’accueil n’est pas indemnisé mais peut bénéficier du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) voire d’autres financements spécifiques.

L’organisme d’accueil n’a pas à se charger des modalités administratives liées à la sécurité sociale, l’Etat étant considéré comme l’employeur.

En cas de dommages causé à autrui par le condamné et qui résulte directement de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, l’Etat en est responsable (article 131-24 du code pénal).