Les actions des juridictions (inter)nationales

05/02/2021 - mise à jour : 05/06/2021

La Cour de cassation

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La cour de cassation organise et met en ligne sur son site internet des colloques relatifs à la justice environnementale:

La Cour de Justice de l'Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne s'est engagée dans le domaine de la protection environnementale et vise, en utilisant un système de gestion environnementale selon le règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système de management environnemental et d'audit (EMAS), à améliorer sa performance environnementale de manière permanente, en conciliant les trois objectifs « écologie, économie, efficacité ».

Elle a obtenu son enregistrement EMAS le 15 décembre 2016.

Elle a ainsi établi, la première fois pour l'année 2010, un premier diagnostic des émissions de gaz à effet de serre engendrées par ses activités et met régulièrement à jour son bilan carbone.

Elle décrit sa politique environnementale ainsi qu'il suit:

Ses actions sont décrites dans sa déclaration environnementale 2018 et son programme EMAS 2019

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Le forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement

Le forum des juges de l'union européenne pour l'environnement est une association de droit belge créé à Paris le 28 février 2004, à l'instigation de Messieurs Guy Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation (France), Amedeo Postiglione, Conseiller à la Cour de Cassation (Italie), Luc Lavrysen, Juge à la Cour Constitutionnelle (Belgique) et de Lord Justice Robert Carnwath, Royal Courts of Justice (Royaume-Uni). 

Il "vise à faire prendre conscience aux juges de l'importance de la fonction juridictionnelle dans l'effectivité du droit du développement durable. La convention de Lugano du 21 juin 1993 sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, la convention de Strasbourg du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal, ainsi que la convention d'Aarhus des 23 et 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, soulignent cette exigence et confèrent à l'autorité judiciaire un rôle central dans la mise en oeuvre du droit de l'environnement."

Le Forum organise tous les ans une conférence avec le soutien de la Commission Européenne, dont les rapports et contributions sont disponibles (principalement en anglais) sur le site internet du Forum:

 

Le réseau des procureurs européens pour l'environnement (RPEE)

Le réseau des procureurs européens pour l'environnement (European Network of Prosecutors for the Environment - ENPE) est né le le 1er juin 2012 à la cour d'appel d'Amiens.

Partant du constat que le droit de l’environnement est une spécialité très internationale, impactée par plus de 300 traités et accords, que la pollution et les oiseaux ne connaissent pas les frontières, que le trafic de tous types de déchets (industriels, hospitaliers, ménagers, nucléaires) relève aujourd'hui de réseaux de criminalité organisée et que les enjeux de la poursuite des crimes environnementaux sont à la fois économiques, écologiques et juridiques, le réseau a été créé afin de promouvoir une approche cohérente pour la poursuite des crimes environnementaux à travers l'Europe.

Il organise des conférences annuelles et des ateliers de travail, notamment sur les thèmes suivants:

  • la pollution de l'air
  • les infractions relatives aux déchets
  • les infractions relatives à la faune
  • les sanctions, les poursuites et la pratique judiciaire.

Les travaux de l'ENPE sont disponibles sur son site internet.(voir notamment ses lettres d'information)

 

L'association française des magistrats pour le droit de l'environnement et le droit de la santé environnementale (AFME)

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Le 5 juin 2021, journée mondiale de l'environnement de l'organisation des Nations-Unies,  l'AFME a tenu son assemblée générale constitutive.

dossier de presse AFME

Créée sous le haut patronage de

monsieur Michel Prieur
Professeur Émérite à l'Université de Limoges
Ancien vice-président de la commission mondiale de l’Union Internationale de Conservation de la Nature
(U.I.C.N.)
Directeur scientifique du Centre de Recherches Interdisciplinaires
en droit de l’environnement, de l’Aménagement et de l’Urbanisme (C.R.I.D.E.A.U.)
Doyen Honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges
Président du Centre International de Droit Comparé de l'Environnement (C.I.D.C.E.)

et monsieur Gilles Boeuf
Professeur émérite à Sorbonne Université,
Président du Centre d'étude et d'expertise du biomimétisme et de la bioinspiration, C.E.E.B.I.O.S.,
Membre du Comité Consultatif National d'Éthique,
Membre du Conseil Scientifique de l'Office Français de la Biodiversité.
Ancien président du Muséum national d'Histoire naturelle,
Professeur invité au Collège de France,

et en partenariat avec le réseau des procureurs européens pour l'environnement, ,le Forum des juges pour l'environnement, l'association brésilienne du ministère public pour l'environnement (ABRAMPA) et le parquet national espagnol pour l'environnement et l'urbanisme,

l'association regroupe des magistrats du siège et du parquet et a pour objectifs:

1- S’agissant des sujets et connaissances juridiques et scientifiques :
- D’approfondir les connaissances de ses membres en droit public, en droit privé et en droit pénal de l’environnement et en droit de la santé environnementale, non seulement en droit interne, mais aussi en droit européen et international, ainsi que, lorsqu’elles sont en lien avec ces disciplines :
          en sciences humaines, sciences de la terre, en agronomie, biologie, botanique, chimie, climatologie, médecines humaine et vétérinaire, pharmacologie, physique, toxicologie, géopolitique, zoologie, bactériologie, virologie, météorologie,
          dans les technologies, les processus industriels, l’économie et la finance écologiques,
- D’en assurer la promotion et la diffusion auprès des magistrats de l’ordre judiciaire, en
France et à l’étranger,
- De participer à la sensibilisation et à la formation des magistrats, au besoin en lien avec l’École Nationale de la Magistrature, le Réseau européen de formation judiciaire, et tout autre institut ou organisme, français, étranger ou international,
- De la même manière de participer à la formation de la société civile et du secteur associatif,
- D’organiser à cet effet des colloques, séminaires, stages, webinaires,
- De se livrer à un travail de réflexion également dans une perspective de droit prospectif,
- D’oeuvrer en faveur de l’application de ces branches du droit et à cet effet de concourir,
par des contributions adressées aux décideurs publics, à une meilleure effectivité du droit
de l’environnement et du droit de la santé environnementale,
- De constituer une base de données, de documentation et de jurisprudence interne, européenne et internationale,
- De publier une revue périodique, une lettre d’information type « newsletter », des articles, ouvrages et tribunes,
- De fournir avis et expertise pratiques à la demande du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des autres ministères, administrations et institutions publiques.

2- S’agissant des relations institutionnelles, partenariales et interdisciplinaires afin de tisser des liens et de dialoguer avec, notamment et sans que cette énumération soit limitative :
- Les juridictions étrangères et internationales, telles la Cour pénale internationale, la Cour Internationale de Justice ou le Tribunal International du Droit de la Mer, et européennes, telles la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour de Justice de l’Union Européenne,
- Les juridictions administratives et financières,
- L’Ordre des avocats aux Conseils, le Conseil National des Barreaux, les Barreaux de France et les centres de formation des avocats,
- Les organismes de formation professionnelle publics, telle l’École Nationale de la Magistrature, le Réseau Européen de Formation Judiciaire ou associatifs et privés, tel l’Institut International de Syracuse,
- La Compagnie nationale des experts judiciaires,
- Les universités françaises ou étrangères, les centres de recherche,
- Les organismes tels le Haut Conseil pour le Climat ou le Conseil Économique Social et
Environnemental,
- Le monde associatif, les cercles de réflexion et autres « think tanks »,
- Le Forum des juges européens pour l’environnement, le réseau THEMIS, la Fédération
européenne pour la santé environnementale,
- L’Union Internationale des Magistrats (UIM), l’Association Internationale des Procureurs (IAP), l’Association Internationale des Procureurs et Poursuivants Francophones (AIPPF),
- Les sociétés savantes et académies,
- Les organismes et réseaux de coopération judiciaire, tel EUROJUST,
- Les institutions et organismes européens, telles la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, l’Agence Européenne de Sécurité Maritime, le Réseau européen pour l’application et l’effectivité du droit de l’environnement (IMPEL), l’Agence européenne de sécurité maritime,
- Les organisations du système Nations-Unies, tels le Programme pour l’Environnement de l’Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime (ONU-DC), le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM),
- Les agences et banques de développement ou de coopération technique, telle l’Agence Française de Développement (AFD), la Banque mondiale, la Banque Interaméricaine de développement, Asian Development Bank,
- Les services d’enquête, de renseignement et les organisations de coopération policière, tels INTERPOL ou EUROPOL,
- Les instances représentant les secteurs, agricole, commercial et industriel, les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie.

Président: Jean-Philippe RIVAUD, Substitut général près la cour d’appel de Paris, cofondateur et vice-président du réseau des procureurs européens pour l’environnement, membre de la commission juridique mondiale de l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN)

Siège social : Cour d’appel, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris – Cedex 01

Contact : association.magistrats.environnement@protonmail.com