Tous les formulaires
17/11/2021
- mise à jour : 11/04/2022
Formulaires généraux
- formulaire d’attestation de témoin cerfa 11527-03
- modèle de pouvoir de représentation
- consentement à transmission par voie électronique des avis du greffe ou révocation du consentement cerfa 15414 05
- demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale cerfa 11808-06
- notice demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale cerfa 50825-06
Comment saisir le tribunal judiciaire?
- déclaration au greffe du tribunal judiciaire cerfa 11764-10 (pour les demandes n'excédant pas 5000 €- article 818 du code de procédure civile)
- notice déclaration au greffe cerfa 51477-09
- saisine du tribunal judiciaire aux seules fins de conciliation cerfa 11807-03
- notice saisine du tribunal judiciaire aux seules fins de conciliation cerfa 50824-03
- requête aux fins de suspension des obligations d'un crédit
Comment saisir le conseil de prud'hommes?
- requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié cerfa 15586-07
- bordereau de pièces saisine CPH par un salarié
- notice saisine du conseil de prud'hommes par un salarié cerfa 52117-07
Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire?
- modèle de requête aux fins de saisine du pôle social du tribunal judiciaire cerfa 15980-03
- notice requête aux fins de saisine du pôle social du tribunal judiciaire cerfa 52284-03
- opposition à contrainte
- demande de dispense de comparution pour les recours formés avant le 1er janvier 2020 (tribunal judiciaire de Nancy)
- demande de dispense de comparution pour les recours formés à compter du 1er janvier 2020 (tribunal judiciaire de Nancy)
Comment faire appel?
- formulaire de déclaration d'appel pour les procédures sans représentation obligatoire cerfa 15774-02
Les élections politiques
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français cerfa 12669-02
- demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales pour les citoyens non français de l’UE cerfa 12670-02
- notice d’inscription des non français sur les listes électorales pour les élections municipales cerfa 51115- 01
- demande au tribunal d'inscription ou de radiation d'un électeur
- recours de l'électeur (erreur purement matérielle ou radiation non contradictoire)
- recours de l'électeur contre une décision de la commission administrative (refus d'inscription ou radiation)
- contestation de la liste électorale par un tiers cerfa 16039-01
- notice contestation de la liste électorale par un tiers cerfa 52303-01
L’aide juridictionnelle
- https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ (connexion avec un compte France Connect)
- demande d'aide juridictionnelle cerfa 16146-03
- notice relative aux demandes d’aide juridictionnelle cerfa 52347-03
- demande d’intervention auprès de l’assureur cerfa n°15173-01
- demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif cerfa 15628-02
- formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
- formulaire pour la transmission d’une demande d’aide judiciaire UE
Les victimes d’infractions pénales
- formulaire de demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction cerfa n°12825-04
- notice relative à la demande d’indemnisation à la CIVI cerfa n°51153-04
- formulaire de demande d’indemnisation au SARVI
- formulaire de constitution de partie civile
Les victimes d’accidents médicaux
- formulaire de demande d’indemnisation ONIAM dommages causés par le benfluorex
- formulaire d'indemnisation ONIAM contaminations par le VIH- VHC-VHB- HTLV
- formulaire indemnisation ONIAM vaccinations obligatoires
Les autres victimes
- Formulaire de demande d’indemnisation au Fonds de Garantie (accident de la circulation)
- Formulaire de demande d’indemnisation pour ayants-droits (accident de la circulation)
- Formulaire de demande d’indemnisation pour les victimes (actes de terrorisme)
- Formulaire de demande d’indemnisation pour ayants-droits (actes de terrorisme)
Le divorce et la séparation de corps
- estimation des revenus et charges mensuels (procédure de divorce)
- déclaration sur l’honneur (art.272 du code civil) (prestation compensatoire)
- déclaration art. 388-1 du code civil (audition des enfants)
- déclaration de choix CAF résidence alternée
Les procédures hors et après divorce
- demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10
- notice demande au juge aux affaires familiales cerfa n°50720-10
- estimation des revenus et charges mensuels (hors et après divorce)
- déclaration art. 388-1 du code civil (audition des enfants)
- déclaration de choix CAF résidence alternée
- requête aux fins d'homologation de convention parentale cerfa n°16139-01
- notice requête aux fins d'homologation de convention parentale cerfa n°52346-01
Les obligations alimentaires
- requête en obligation alimentaire cerfa 15454-03
- notice requête en obligation alimentaire cerfa 52034-04
La renonciation à succession
- formulaire de renonciation à succession par une personne majeure cerfa 15828-05
- notice renonciation à succession par personne majeure cerfa 52224-07
- liste des pièces à fournir pour les déclarations de renonciation à succession
- modèle de requête aux fins d’autorisation de renonciation à succession pour le compte d’enfants mineurs
- requête en renonciation à la succession d'un enfant mineur cerfa 15811-03
- notice requête en renonciation à la succession d'un enfant mineur cerfa 52216-04
La MASP
Le mandat de protection future
- formulaire de mandat de protection future cerfa 13592-04
- notice mandat de protection future cerfa 51226-05
Les mesures de protection des majeurs
- formulaire de requête aux fins de protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) cerfa 15891-03
- notice requête aux fins de protection juridique d'un majeur cerfa 52257-04
- modèle de requête en renouvellement d’une mesure de protection cerfa 14919-04
- notice renouvellement mesure cerfa 51708-04
- formulaire d’inventaire
- formulaire de compte de gestion
- requête en conclusion ou résiliation du bail du domicile
- requête en ouverture de compte dans un autre établissement
- requête en clôture de compte existant avant la mesure
- requête en autorisation de souscription ou rachat ou modification d'une clause d'un contrat d’assurance vie
- requête aux fins de disposition des meubles
- requête aux fins d'autorisation de vente de véhicule automobile
Le surendettement
- déclaration de surendettement cerfa 13594-02 et sous chemises
- notice déclaration de surendettement cerfa 51228-02
- liste des pièces à joindre à une déclaration de surendettement
L’injonction de payer et de faire
- demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire cerfa 12948-06
- demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection cerfa 16040-01
- formulaire de demande en injonction de payer président du tribunal de commerce cerfa 12946-01
- notice demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection cerfa 51156-10
- formulaire de demande en injonction de faire au tribunal judiciaire cerfa 11723-11
- notice injonction de faire cerfa 50801-12
- formulaire de demande d’injonction de payer européenne
La saisie et la cession des rémunérations
- requête aux fins de saisie des rémunérations cerfa 15708-02 (à déposer au tribunal judiciaire)
- notice requête aux fins de saisie des rémunérations cerfa 52162-03
La conciliation
- requête aux fins d’homologation constat d’accord conciliation extrajudiciaire
- saisine du tribunal judiciaire aux seules fins de conciliation cerfa 11807-03
- notice saisine du tribunal judiciaire aux seules fins de conciliation cerfa 50824-03
Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire?
Comment obtenir la copie d'une décision de justice?
- demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale cerfa 11808-06
- notice demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale cerfa 50825-06
- demande de copie d'une décision de justice pénale cerfa 12823-01
- notice demande de copie d'une décision de justice pénale cerfa 51151-01