Les jurés des cours d'assises
Les jurés participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes par les cours d'assises (sauf exceptions pour les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée, et sauf expérimentation de cours criminelles sans jury populaire).
La formation du jury
La formation du jury d’une cour d’assises se déroule en plusieurs étapes et est prévue par les articles 259 à 267 du code de procédure pénale.
Une liste du jury criminel est établie annuellement dans chaque ressort de cour d’assises. Elle comporte un juré pour 1300 habitants avec un minimum de 200 jurés, outre des jurés suppléants.
La répartition du nombre de jurés
Au mois d’avril de chaque année, le préfet répartit le nombre de jurés entre les communes du département, proportionnellement au tableau officiel de la population, et un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de jurés (entre 50 et 700) devant figurer sur la liste spéciale des jurés suppléants.
Le tirage au sort par le maire
Au plus tard le 15 juillet, chaque maire tire au sort, sur les listes électorales de sa commune, un nombre de jurés triple du nombre attribué à sa commune. Il exclut les citoyens qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile suivante.
En outre, le maire de la commune du siège de la cour d’assises tire au sort un nombre triple du nombre de jurés suppléants.
Les listes des citoyens tirés au sort sont adressées au greffe de la cour d’assises.
Chaque maire avise les citoyens de sa commune tirés au sort et leur demande de préciser leur profession. Il les informe qu'ils ont la possibilité de demander une dispense, par lettre simple, avant le 1er septembre, au président de la commission établissant la liste annuelle et la liste spéciale.
La liste annuelle
La liste annuelle est dressée au mois de septembre, au siège de chaque cour d'assises, par une commission présidée, dans les tribunaux judiciaires sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Elle comprend en outre trois magistrats du siège, le procureur de la République ou son délégué, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant et cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil général.
La commission exclut des listes préparatoires les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale. Elle examine les demandes de dispense et exclut des listes préparatoires les personnes dont la dispense est sollicitée et accordée.
La liste annuelle et la liste spéciale des jurés sont établies par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. Les listes sont définitivement arrêtées dans l'ordre du tirage au sort.
Elles sont ensuite transmises aux maires des communes, qui doivent informer le président de la commission de tout décès, incapacité, incompatibilité légale qui frapperaient les personnes tirées au sort. Le cas échéant, le président de la commission les exclut des listes.
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui ne rempliraient pas les conditions d'aptitude légale ou qui ont exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort. Ils sont en outre retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale.
Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont déjà figuré sur la liste de session et se sont effectivement présentées à l’ouverture de la session
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à une amende de 3750 €. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.
La session
• A l’ouverture de la session, le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste de session.
La réunion des jurés, avant l'examen de la première affaire prévue au rôle, est obligatoire. Elle permet de réviser la liste des jurés. A cette occasion, toute erreur matérielle (portant, le cas échéant, sur l'état civil, l'adresse ou la profession des jurés) est rectifiée.
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste, après lecture de l'ordonnance du premier Président de la Cour d'appel désignant les membres de la cour.
La cour examine également les demandes de dispense (pour la totalité de la session ou encore pour une partie de la session) que pourraient faire valoir les jurés pour des raisons médicales, professionnelles ou pour tout autre motif de nature personnelle sur justificatifs produits.
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par par les jurés suppléants (tirés au sort à partir de la liste des jurés suppléants, laquelle est établie à partir de la liste annuelle et comprend des jurés demeurant obligatoirement sur la commune du siège de la cour d'assises, en l'espèce NANCY, BAR LE DUC ou EPINAL),suivant l'ordre de leur inscription.
A l'issue de cette réunion, il est délivré aux jurés un certain nombre d'informations (par le président de la cour d'assises et, le cas échéant, un représentant du ministère public, un représentant du barreau local et un représentant de l'administration pénitentiaire) sur les fonctions de jurés d'assises, sur le déroulement d'un procès criminel et sur le sens de la peine. Un film du ministère de la justice est également projeté pour compléter ces informations. Cette réunion est importante pour établir un premier contact avec l'institution judiciaire, pour permettre aux jurés de concevoir le rôle de jurés d'assises et pour lever les appréhensions.
• Avant le jugement de chaque affaire, la cour révise, s'il y a lieu, la liste de session.
En outre, elle ordonne que soient provisoirement retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
Le greffier fait l'appel des jurés restant sur la liste. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. En outre, la cour détermine, par arrêt, le nombre de jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré. La cour statue par arrêt sur le nombre de jurés supplémentaires étant précisé qu'au moins un juré supplémentaire devra être tiré au sort pour chaque affaire.
• Le président de la cour d’assises tire au sort les jurés lors de la constitution du jury de chaque affaire.
L'accusé ou son avocat peut récuser au maximum quatre jurés (cinq en appel) au fur et à mesure du tirage au sort.
Le ministère public peut récuser au maximum trois jurés (quatre en appel).
Ils ne peuvent pas exposer les motifs de leur récusation.
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ou les exercer séparément (dans ce cas, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations).
• Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six jurés (neuf en appel) non récusés, outre les jurés supplémentaires.
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et à défaut sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.
Le serment des jurés
Le président donne lecture aux jurés du texte du serment prévu à l'article 304 du code de procédure pénale :
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond, debout et tête découverte, en levant la main : "Je le jure".
A l'issue de la prestation de serment des jurés, le président déclare le jury définitivement constitué et prononce l'ouverture des débats.