Les règles générales d'un procès pénal

24/04/2019 - mise à jour : 01/09/2019

Le choix du mode de poursuites

Lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise,  le procureur de la République  peut (article 40-1 du code de procédure pénale):

  • poursuivre l’auteur en le faisant comparaître devant un tribunal, éventuellement selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé
  • poursuivre l'auteur selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • poursuivre l’auteur sans le faire comparaître (par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale)
  • mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites
  • décider du classement sans suite pur et simple si des circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient
  • saisir le juge d’instruction si l’affaire n’est pas en état d’être jugée

Dans certains cas, le procureur de la République ne peut pas poursuivre l’auteur d’une infraction. L’action publique ne peut en effet pas être exercée:

  • si au moment des faits, l’auteur était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes  (article 122-1 du code pénal)
  • si l’auteur a été soumis à une force ou une contrainte irrésistible (article 122-2 du code pénal)
  • si l’auteur a commis une erreur de droit (article 122-3 du code pénal)
  • si l’auteur a répondu à une autorisation de la loi, du règlement ou commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du code pénal
  • si l’auteur se trouvait en état de légitime défense (article 122-5 à 122-7 du code pénal)
  • si l’auteur bénéficie de l’immunité familiale (selon l’infraction, articles 311-12, 312-9, 312-12, 313-3, 314-4 du code pénal)
  • si l’auteur bénéficie de l’immunité diplomatique.
  • si l’auteur est un mineur  dont la capacité de discernement ne serait pas établie.

Par ailleurs, l’action publique est éteinte par (article 6 du code de procédure pénale):
– le décès du prévenu.
– la prescription : elle est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, sauf exceptions (par exemple, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, les délits commis en matière de presse se prescrivent par 3 mois etc). La prescription est interrompue par tous les actes de poursuites ou d’instruction ou par la mise en oeuvre ou l’exécution d’une composition pénale (article 41-2 alinéa 8 du du code de procédure pénale). La prescription est suspendue par les alternatives aux poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale)
– l’amnistie (la dernière loi d’amnistie datant du 6 août 2002 et concernant certains faits commis avant le 17 mai 2002)
– l’abrogation de la loi pénale
– l’autorité de la chose jugée
– la transaction lorsqu’elle est prévue par la loi
– l’exécution d’une composition pénale (voir les alternatives aux poursuites).
– le retrait de la plainte lorsqu’elle est une condition de la poursuite (par exemple en matière d’injures et de diffamation)

Enfin, pour certaines infractions, les poursuites ne sont possibles que si, au préalable:
– la victime a porté plainte (en matière d’infraction à la loi sur la presse, de propriété industrielle,  d’atteinte à l’intimité de la vie privée etc)
 – une administration a porté plainte (en matière d’impôts sous réserve des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 - voir la circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude, en matière d’armes de guère etc)
– une administration a émis un avis  (en matière de prix illicites, d’infractions militaires)
Certaines administrations (impôts, douanes, eaux et forêts) peuvent en outre transiger avec l’auteur, parfois après autorisation du procureur de la République.

La comparution devant le tribunal correctionnel

► la comparution, l’assistance et la représentation  du prévenu

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n’a pas fait choix d’un avocat avant l’audience, le président l’informe  qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un avocat d’office.
L’assistance par un avocat est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (article 417 du code de procédure pénale)

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie (article 411 du code de procédure pénale)

Si le prévenu est absent et un avocat se présente pour lui, il doit être entendu s’il en fait la demande, même s’il ne dispose pas de pouvoir écrit (article 410 du code de procédure pénale)

Si le prévenu cité à personne est absent et encourt une peine supérieure ou égale à deux ans, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt afin de contraindre le prévenu à comparaître.

La personne civilement responsable peut toujours se présenter seule à l’audience, ou se faire assister ou représenter par un avocat (voir les victimes d’infractions pénales).

En matière de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance du prévenu par un avocat est obligatoire.

► les préalables

Le président constate l’identité du prévenu.

Au besoin, il s’assure que le prévenu maîtrise la langue française et, à défaut nomme un interprète (qui peut être toute personne âgée de 21 ans au moins –  sauf les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l’audience, les parties et les témoins- qui prêtera serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; en cas de surdité, il est possible de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer, ou par écrit) (articles 407 et 408 du code de procédure pénale).

Le président donne connaissance au prévenu  de l’acte qui a saisi le tribunal, qui rappelle les infractions qui lui sont reprochées.

Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 406 du code de procédure pénale)

► les particularités de la procédure de comparution immédiate

Une personne peut être jugée selon la procédure de comparution immédiate si elle est prévenue d’avoir commis un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, ou d’un délit non flagrant puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans (sauf délits commis par des mineurs, délits de presse, politiques et ceux dont la procédure est prévue par une loi spéciale) (article 395 du code de procédure pénale)

Le prévenu est d’abord déféré devant  le procureur de la République, puis comparaît devant le tribunal le jour même ou au plus tard le 3e jour ouvrable; si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut, au besoin placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à  résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire (article 396 du code de procédure pénale).

A l’audience, le  prévenu est nécessairement assisté par un avocat.

S’il accepte de comparaître immédiatement, l’audience se poursuit. Si le tribunal estime que le dossier est trop complexe, il peut le renvoyer devant le procureur pour demander l’ouverture d’une information.

S’il sollicite un délai pour préparer sa défense, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure fixée entre deux semaines (sauf renonciation du prévenu) et six semaines si la peine encourue est inférieure ou égale à sept ans, ou fixée entre 2 mois et 4 mois si la peine encourue est supérieure à sept ans et si le prévenu le demande.

En cas de renvoi, le tribunal peut ordonner le placement ou le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu’à sa prochaine comparution; dans ce cas, le jugement doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la première comparution (ou de quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans).

►les particularités de la procédure à délai différé

Dans les cas prévus pour la procédure de comparution immédiate,  mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée  parce que les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités n'ont pas encore été obtenus, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat c, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé (article 397-1-1 du code de procédure pénale).

Le prévenu est d’abord déféré devant  le procureur de la République, puis le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut, au besoin placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique, ou en détention provisoire si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 3 ans. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal dans un délai de deux mois.

Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

► les débats

Le président interroge le prévenu, sur les faits et sur sa personnalité, et, le cas échéant, la partie civile et les témoins.

A l’issue des débats, la partie civile formule sa demande (dommages-intérêts, restitution d’objets etc).

Le procureur est entendu en ses réquisitions, qui portent d’une part sur la culpabilité et d’autre part sur la peine.

L’avocat du prévenu plaide pour sa défense, et le prévenu a la parole en dernier.

Le tribunal suspend l’audience et prononce le jugement après la suspension. Il peut aussi mettre l’affaire en délibéré: il indique à l’audience la date à laquelle le jugement sera prononcé.

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC a été créée par loi n°2004-204 du 9 mars 2004 modifiée notamment par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 et la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Il s’agit d’une procédure de jugement simple et rapide prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, qui ne peut cependant être mise en oeuvre qu’à certaines conditions.

►les infractions concernées

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être mise en oeuvre pour tous les délits et pour les contraventions connexes à un délit, commis par des personnes physiques ou morales  sauf:

  • les infractions commises par des mineurs
  • les délits de presse
  • les homicides involontaires
  • les délits politiques
  • les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale
  • les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes (des articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal)  si la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement (par exemple, une  agression sexuelle sur mineur de 15 ans)

► les conditions de mise en oeuvre de la procédure

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est mise en oeuvre par décision du procureur, sur demande de l’intéressé ou de son avocat (le procureur peut ne pas donner suite à cette demande), ou par renvoi du juge d’instruction devant le procureur à cette fin (à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile- cf article 180-1 du code de procédure pénale).

En outre,

  • les faits reprochés doivent être reconnus
  • l’intéressé doit être assisté par un avocat , au moment de la reconnaissance des faits, de la proposition de peine, de l’acceptation des peines, et de l’audition par le président du tribunal aux fins d’homologation

► la présentation au procureur

L’intéressé est convoqué devant le procureur.

La victime est informée par tous moyens de la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et invitée à se présenter à l’audience d’homologation pour se constituer partie civile. Si elle est empêchée, elle peut demander au procureur de citer le prévenu à une audience correctionnelle où il ne sera statué que sur les intérêts civils.

La peine proposée par le procureur ne peut dépasser un an d’emprisonnement, ni la moitié du quantum encouru (il ne peut s’agir d’une dispense de peine ni d’un ajournement). La peine d’amende, ne peut être supérieure au montant de l’amende encourue. Les peines d’emprisonnement et d’amende peuvent être assorties en tout ou partie du sursis. Toutes les peines complémentaires sont possibles. Le procureur peut fixer la peine encourue en cas de violation  de la peine de travail d’intérêt général (TIG) ou d’une peine alternative.

En cas de peine d’emprisonnement ferme, le procureur peut proposer qu’elle soit mise à exécution immédiatement, ou qu’elle fasse l’objet ab initio d’une des mesures d’aménagement énumérées par l’article 712-6 du code de procédure pénale (placement à l’extérieur, semi liberté, fractionnement, suspension de peine, placement sous surveillance électronique).

L’intéressé peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou refuser la peine. Dans ce cas, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour le voir placer sous contrôle judiciaire (si le délit est passible d’emprisonnement) jusqu’à la nouvelle comparution . Exceptionnellement, il peut solliciter son placement en détention provisoire pour une durée comprise entre 10 et 20 jours  si le délit est passible d’une peine supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ou six mois en cas de flagrance et si l’une des peines proposées est supérieure ou égale à deux mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate.

Si l’intéressé refuse la peine proposée, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel et remet à l’intéressé, si ce n’est déjà fait une convocation pour une audience qui aura lieu au plus tôt dix jours plus tard.  

► l’audience aux fins d’homologation par le président du tribunal

Lorsque l’intéressé accepte la peine proposée par le procureur, il est présenté devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi par le procureur via une requête en homologation.

L’audience a lieu le jour même, ou dans un délai d’au plus un mois si l’intéressé n’est pas détenu.

Le juge doit statuer le jour de l’audience. Aucun renvoi n’est possible. Les débats ont lieu en audience publique, la présence du procureur à l’audience n’étant pas obligatoire.

Le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, entend la personne et son avocat: il n’y a pas de débats sur la culpabilité ni sur la peine.

► l’ordonnance d’homologation

Le président du tribunal ne peut qu’homologuer totalement la peine: il ne peut pas l’homologuer partiellement.

Il constate que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits et accepte la/les peines proposées et que la peine est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur.

Le condamné peut interjeter appel à l’encontre de l’ordonnance d’homologation dans un délai de dix jours.

S’il n’interjette pas appel, l’ordonnance a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

S’il est condamné à une peine d’amende, il bénéficie d’une minoration de 20% s’il la règle dans un délai d’un mois de la date du jugement, dans la limite de 1500 € (articles 707-2 et R 55 à R 55-3 du code de procédure pénale)

La victime peut se constituer partie civile à l’audience d’homologation, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie reçue au plus tard 24 heures avant l’audience (ou devant l’officier de police judiciaire au stade de l’enquête avec l’accord du procureur de la République).

Le juge statue par ordonnance sur les intérêts civils. La partie civile peut interjeter appel à l’encontre de cette ordonnance, qui ne peut être assortie de l’exécution provisoire (sauf en cas d’allocation de provisions prévues à l’article 464 du code de procédure pénale)

► le refus d’homologation

Si le président estime que  la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience ordinaire, ou si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions de commission de l’infraction ou la personnalité de son auteur, il peut refuser d’homologuer la peine.

Dans ce cas, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel et remet à l’intéressé, si ce n’est déjà fait,  une convocation pour une audience qui aura lieu au plus tôt dix jours plus tard.

En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procès-verbal,  les déclarations du prévenu, voire les documents remis par lui, ne peuvent être utilisés dans une autre procédure.

L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est un mode simplifié de jugement des contraventions et de certains délits, qui ne nécessitent pas la comparution du prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, excluant le prononcé d’une peine d’emprisonnement.

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► les infractions concernées

La procédure de l’ordonnance pénale est applicable à toutes les contraventions, même commise en état de récidive, sauf aux prévenus mineurs au jour de l’infraction si la contravention est de la cinquième classe (article 524 du code de procédure pénale).

Elle est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale (sauf les délits d'atteinte à l'intégrité des personnes), à certains délits de diffamation et d'injure et notamment aux délits suivants et à leurs contraventions connexes (article 495 du code de procédure pénale) :
– Le délit de vol prévu à l’article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l’article 321-1 du même code
– Le délit de filouterie prévu à l’article 313-5 du même code
– Les délits de détournement de gage ou d’objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code
– Les délits de destructions, dégradations et détériorations d’un bien privé ou public prévus à l’article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l’article 322-2 du même code
– Le délit de fuite prévu à l’article 434-10 du même code, lorsqu’il est commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
– Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code
– Les délits prévus par le code de la route
– Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
– Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue
– Le délit d’usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l‘article L. 3421-1du code de la santé publique
– Le délit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation prévu à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation
– Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne
– Les délits en matière de chèques prévus aux articles L 163-2 et L 163-7 du code monétaire et financier
– Les délits de port ou transport d’armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat prévus à l‘article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

Pour les délits, elle n’est cependant pas applicable:
– si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou qu’une contravention pour lequel la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue
– si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction

►le choix de la procédure d’ordonnance pénale

Le choix de la procédure appartient au seul procureur de la république.

Le code de procédure pénale (article 495) fixe cependant les critères de choix de cette procédure pour les délits:
– les faits reprochés au prévenu sont simples et établis
– les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour permettre la détermination de la peine
–  il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à la moitié de celui de l'amende encourue avec un maximum de 5000 €
– le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

Néanmoins, cette procédure n’est pas applicable aux contraventions et aux délits dont la victime a fait directement citer le prévenu devant le tribunal avant qu’ait été rendue l’ordonnance pénale.

► le prononcé de l’ordonnance pénale

Le procureur de la République  qui choisit la procédure de l’ordonnance pénale communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable.

L’ordonnance pénale peut:
–  relaxer le prévenu
– le condamner (le juge n’est pas tenu par la peine proposée par le procureur de la République)
– renvoyer le dossier au procureur de la République s’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou, pour les délits, qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée

 La peine prononcée peut être:

– pour les contraventions,  une amende ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs des peines complémentaires encourues,
– pour les délits, une amende ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale , le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée étant de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines des articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peut également être prononcée, à savoir une peine de jour-amende, un stage de citoyenneté, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation d'armes, l'interdiction de paraître dans certains lieux, la peine de sanction-réparation etc  (pour la peine de travail d'intérêt général, il faut qu'au cours de l'enquête, le prévenu ait déclaré accepter l'accomplissement d'un tel travail)

L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

Pour les contraventions, le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.
Pour les délits, l’ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions de l‘article 495 I  du code de procédure pénale fixant les critères de choix de cette procédure.

►la transmission de l’ordonnance au procureur de la République

Dès qu’elle est prononcée, l’ordonnance est transmise au procureur de la République, qui peut, dans les dix jours de l’ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Dans ce cas, l’affaire est fixée à l’audience du tribunal  dans les formes de la procédure ordinaire.

►le recours du prévenu

Si, à l’expiration du délai de 10 jours, le procureur de la République n’a pas formé opposition, l’ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les délits, elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, éventuellement lors d’une audience spécifique.

Pour les contraventions, le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre, former opposition à l’exécution de l’ordonnance. S’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, et d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte.

Pour les délits, le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l’ordonnance lorsqu’il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu’elle permettra que l’affaire fasse l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d’office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s’il l’estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance.Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes.

Si le prévenu forme opposition, l’affaire est fixée à l’audience du tribunal.

S’il ne forme pas opposition, l’ordonnance pénale a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée  l’amende et le droit fixe de procédure (de 31 €- voir les frais et dépens)  sont exigibles. Cependant, l’ordonnance pénale statuant uniquement sur l’action publique n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction.

► L’audience sur opposition

En cas d’opposition formée par le procureur de la République ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal compétent.

Pour les délits, en cas d’opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue à juge unique.

Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L’ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n’est pas recevable.

► les droits des victimes

Pour les contraventions, l’ordonnance pénale n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction.
La partie lésée peut faire citer directement le contrevenant devant le tribunal de police.

Pour les délits,  l’ordonnance pénale peut statuer sur les intérêts civils si la victime des faits a formulé au cours de l’enquête de police une demande de dommages-intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément à l‘article 420-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (qui prévoit qu’avec l’accord du procureur de la République, une telle demande peut être formulée par la victime, au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal)

Lorsque l’ordonnance pénale statue sur les intérêts civils, elle est portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. La partie civile est informée qu’elle dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l’ordonnance (article 495-3-1 du code de procédure pénale).

Lorsque la victime de l’infraction est identifiée et qu’elle n’a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article 495-2-1 ou lorsqu’il n’a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l’article 420-1, le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant à juge unique. La victime est alors avisée de la date d’audience et peut se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat (article 495-5-1 code de procédure pénale).
 

Les alternatives aux poursuites

Avant de mettre en oeuvre l’action publique, le procureur de la République peut choisir de  recourir à une des mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A du code de procédure pénale.

►Les mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale

Les conditions 

Elles peuvent concerner les mineurs comme les majeurs.
Elles doivent permettre:
–   d’assurer la réparation du dommage causé à la victime,
– ou de mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
– ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Ces mesures suspendent les délais de prescription.

 Les différentes mesures

  • la médiation pénale: il s’agit d’une médiation entre l’auteur des faits et la victime. L’accord des parties est indispensable. Si la médiation réussit, un  procès-verbal est signé par le procureur ou son délégué et par les parties, et une copie leur est remise. Si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, cette dernière peut recourir à la procédure d’injonction de payer si les montants ne sont pas réglés spontanément.
  • le rappel à la loi:  il s’agit d’un rappel à l’auteur des obligations résultant de la loi.
  • l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle: l’auteur des faits peut être invité à suivre, à ses frais, une formation ou un stage ( stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de responsabilité parentale)
  • la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements
  • la réparation du dommage
  • l’éloignement de l’auteur: en cas d’infraction commise contre son (ex) conjoint ou (ex) concubin ou ses enfants ou les enfants de son conjoint ou concubin, le procureur de la République peut demander à l’auteur des faits de quitter le domicile conjugal et s’abstenir de paraître à ses abords voire de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
  • la demande à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée maximale de six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.

La mise en oeuvre des mesures

Le procureur de la République peut mettre en oeuvre ces mesures lui-même ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur.

Les délégués et médiateur du procureur sont des personnes  qui présentent des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité  (articles R15-33-30 à R15-33-37 du code de procédure pénale)  et sont tenus à l’obligation du secret dans les conditions de l’article 226-13 du code pénal.

L’issue des mesures 

En cas de réussite d’une médiation pénale, le procureur de la République ou son délégué/médiateur en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise. Si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut les recouvrer par la voie de l’injonction de payer à défaut de paiement spontané.
Quelle que soit la mesure alternative choisie, son exécution engendre un classement sans suite.

La mesure alternative n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

En cas d’échec de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

► La convention d’intérêt public de l’article 41-1-2  du code de procédure pénale

Les personnes concernées

La convention d’intérêt public ne concerne que les personnes morales (sociétés, associations etc).

Les infractions concernées

Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale de conclure une convention judiciaire d’intérêt public pour certains délits énumérés à l’article 41-1-2 de corruption et trafic d’influence (articles 433-1 et  433-2, 435-3, 435-4,435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal), et pour les infractions de soustraction au paiement de l’impôt, organisation d’insolvabilité etc et leur blanchiment (infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et infractions connexes).

Le contenu de la convention

La convention peut imposer une ou plusieurs des obligations suivantes :

– verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention 

-se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal (code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence, mise en place d’un dispositif d’alerte interne, de procédures d’évaluation de la situation des clients etc)

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

La validation et l’exécution de la convention

Après accord de la personne morale à la proposition de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de validation. 

La personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat, sont entendues en audience publique.

A l’issue de cette audition, le président du tribunal peut valider ou non la proposition de convention: il vérifie le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements.

La décision du président du tribunal n’est pas susceptible de recours.

Si le président du tribunal (ou tout juge délégué par lui) rend une ordonnance de validation, la personne morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la personne morale mise en cause n’exerce pas ce droit de rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution. 

La convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle fait l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence française anticorruption.

L’exécution des obligations prévues par la convention éteint l’action publique

Si la personne morale ne règle pas spontanément les dommages-intérêts qu’elle s’est engagée à lui verser, la victime peut en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer.

Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, ou si la personne morale exerce son droit de rétractation ou si elle ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations dans le délai prévu par la convention, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau (La prescription de l’action publique est suspendue durant l’exécution de la convention).

Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la présente procédure .

 Si la personne morale ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République lui notifie  l’interruption de l’exécution de la convention et  l’amende d’intérêt public versée au Trésor public est reversée à la personne morale. 

►La composition pénale des articles 41-2 , 41-3 et 41-3-1 A du code de procédure pénale

Contrairement aux mesures alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale, les mesures de composition pénale font l’objet d’une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire (mais pas au bulletin n°2 – cf article 775 14° du code de procédure pénale).

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

Les conditions de mise en oeuvre

La composition pénale nécessite une reconnaissance par l’intéressé de sa culpabilité.
Elle peut concerner les majeurs et les mineurs de plus de treize ans (en cas d’accord du mineur, de ses représentants légaux et en présence obligatoire d’un avocat). Elles peuvent aussi concerner les personnes morales  en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime (article 41-3-1 A du code de procédure pénale).
Elle peut concerner les délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, et les contraventions sauf:
– délits de presse
– délits d’homicides involontaires
– délits politiques.

 les différentes mesures
 
Les mesures de composition pénale applicables aux délits sont énumérées à l’article 41-2 du code de procédure pénale:

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois

4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans

5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois

8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement

9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime

10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles

11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux

12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté

14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ;

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus

17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

 En outre, pour un mineur, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre ( article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) :
– l’accomplissement d’un stage de formation civique
– le suivi régulier d’une scolarité ou d’une formation professionnelle
– le respect d’une décision de placement prononcée antérieurement
– la consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue
– l’exécution d’une mesure d’activité de jour
 
Pour les contraventions, la durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
 
La mise en oeuvre des mesures
 
Le procureur de la République formule une proposition, qu’il notifie lui-même ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur.
Si l’intéressé accepte la proposition, l’accord est recueilli dans le procès-verbal.
Il peut demander à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de faire connaître sa réponse , et se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
 
Lorsque l’intéressé a accepté la proposition, le procureur de la République saisit, par requête, le président du tribunal de grande instance, le juge compétent du tribunal de police(pour les contraventions)  ou le juge des enfants (pour les mineurs) aux fins de validation de la composition pénale.
Les procès verbaux de proposition et l’intégralité de la procédure d’enquête sont joints à la requête.
Le président peut  d’office ou à la demande des intéressés, de procéder à l’audition de la victime et/ou de l’auteur des faits, assistés éventuellement de leurs avocats. Ces auditions, non publiques, font l’objet d’un procès verbal signé par le président et les intéressés.
Le procureur est informé de ces auditions et y assiste, s’il le souhaite.
 
Par exception, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans et si la mesure proposée est soit une amende de composition inférieure ou égale à 3 000 €, soit un dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit dont la valeur est inférieure ou égale à 3 000 €, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal (aucune exception n'est prévue pour les contraventions).
    
L’issue des mesures
 
Le président ne peut pas modifier le contenu de la composition pénale.
 
Il peut valider la proposition de composition:
  • lorsque la procédure de proposition de composition a été respectée
  • lorsqu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
S’il la valide, sa décision est notifiée à l’intéressé et à la victime et elle n’est pas susceptible de recours. Le procureur peut désigner un délégué ou un médiateur pour mettre en oeuvre les mesures et contrôler leur exécution.
Si la personne n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique.
Si elle exécute les mesures, l’action publique est éteinte.
   
Il doit refuser de valider la proposition de composition s'il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
Si le président refuse de valider la composition, le procureur recouvre sa pleine liberté d’appréciation de l’opportunité des poursuites.
 
Les droits des victimes
 
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République informe  la victime de la saisine du président du tribunal aux fins de validation de la composition.
Le président du tribunal peut procéder à l'audition de la victime.
La décision de validation de la composition lui est notifiée.
 
La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
 
La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer.
 
Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.