Les actions des juridictions locales
Les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé (articles 15 à 25) des juridictions spécialisées en matière d’environnement. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d'appel et sera compétent:
- en matière pénale pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits environnementaux (à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du code de procédure pénale, les délits prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L512-1 et à l'article L512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent) (article 706-2-3-I du code de procédure pénale)
- en matière civile, pour les actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, les actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et les actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions (article L211-20 du code de l’organisation judiciaire)
Le décret n°2021-286 du 16 mars 2021 a fixé la liste de ces juridictions. Le tribunal judiciaire de Nancy a été désigné pour le ressort de la cour d'appel de Nancy.
En outre, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République pourra proposer à une personne morale mise en cause pour un délit environnemental de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ladite convention pourra imposer le versement d'une amende pouvant atteindre 30% du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité, et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de trois ans maximum. La CJIP s’inspire du mécanisme existant en matière fiscale et a vocation à renforcer l’efficacité de la réponse pénale, cette fois en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.
→ voir l'étude d'impact de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Le magistrat référent pour les affaires d'atteintes à l'environnement
Les atteintes à l'environnement s'entendent des infractions commises dans les domaines de la qualité de l’eau, de la gestion quantitative de la ressource, de la sécurité publique et prévention des risques d’inondation, de la préservation des milieux aquatiques, des impacts sur le milieu marin, de la police de la pêche, de la surveillance des territoires, de la lutte contre le braconnage, de la police de la chasse, des nuisibles, des espèces protégées, de la protection des habitats et patrimoines naturels, et plus généralement, des atteintes à l’environnement, aux propriétés forestières et rurales.
Considérant que les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation et que leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général , la direction des affaires criminelles et des grâces a préconisé la désignation, dans chaque parquet ou parquet général, d'un magistrat référent pour les affaires d'atteinte à l'environnement. Ce magistrat a pour charge de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée, d’organiser le traitement des infractions environnementales et d’articuler les réponses pénale et administratives avec notamment, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la Direction départementale des territoires ou Direction départementale des territoires et de la mer (DDT ou DDTM), et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Les juridictions du ressort de la cour d'appel de Nancy ont désigné à cette fin:
- cour d'appel de Nancy: monsieur Hadrien BARON, substitut général
- tribunal judiciaire de Bar-le-Duc: madame Isabelle MULLER-HEYM, substitut
- tribunal judiciaire d'Epinal: monsieur Frédéric NAHON, procureur de la République
- tribunal judiciaire de Nancy: madame Natacha COLLOT, substitut
- tribunal judiciaire de Val-de-Briey: monsieur Victor WALTMANN, substitut
- tribunal judiciaire de Verdun: madame Sophie PARTOUCHE, procureur de la République
→ liste des magistrats référents en matière d'environnement en France (au 03.11.2021)
Les rapports administration exemplaire des juridictions de la cour d'appel de Nancy
Suite à l'instruction du Premier ministre du 17 février 2015, le ministère de Justice a défini un plan ministériel d'administration exemplaire (PMAE 2015-2020) planifiant des mesures concrètes relatives à la transition écologique et énergétique, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de mobilité durable, d'économie des ressources, de réduction des déchets et de préservation de la biodiversité.
Ce plan s'adresse à l'ensemble des administrations dépendant du ministère de la Justice et notamment aux services judiciaires.
Les juridictions de BAR LE DUC
Les juridictions de Bar le Duc développent depuis 2014 des actions visant à diminuer la consommation de fluides et autres consommables, et à organiser le tri du papier par:
- la sensibilisation aux modes écoresponsables d’utilisation des imprimantes (limitation du nombre d’impressions, recours aux impressions recto-verso, utilisation du mode “éco”) à la limitation du nombre de photocopies (en privilégiant les échanges électroniques sauf obstacle légal, en diffusant les documents sous forme numérisés)
- la diffusion dans le dossier partagé du tribunal de fiches relatives aux dépenses d'énergie (fiche éclairage, fiche équipement informatique, guide ADEME comment réduire sa facture d'électricité)
- le tri sélectif du papier : le 1er juillet 2014, le tribunal de grande instance de BAR-LE-DUC a signé avec l’Association Meusienne d’Information et d’Entraide (l’AMIE) une convention prévoyant la collecte du papier utilisé par le tribunal et son recyclage. Selon cette convention, l’AMIE met à la disposition du tribunal des contenants et organise gratuitement la collecte du papier trié. Le papier collecté est ensuite emmené à la presse de BAR-LE-DUC, puis à l’usine GREENFIELD de CHÂTEAU-THIERRY qui se charge de transformer le papier en pâte à papier blanc réutilisable et rémunère l’AMIE en contrepartie de la fourniture du papier.
Elles limitent la consommation de papier par des impressions recto-verso,la limitation du nombre de photocopies, la dématérialisation des échanges au sein de la juridiction et avec les partenaires institutionnels, le développement su site internet de la juridiction (jusqu'à la mise en ligne du présent site) ayant pour conséquence la diminution importante de l'envoi de formulaires.
Les juridictions de Nancy
Le tribunal de grande instance de Nancy a mis en place un tri sélectif grâce à une collaboration, à titre gratuit, avec les sociétés suivantes:
- la société VD3E se charge de la destruction sécurisée et du recyclage des archives et des cartons, avec bordereau de suivi attestant de la destruction et de la valorisation des produits; elle se charge également du recyclage des consommables informatiques.
- la société PRINTER est en charge du recyclage des consommables informatiques et des piles. Cette société adresse un bordereau de suivi de la destruction et de la valorisation des déchets.
Les juridictions de Val de Briey
Le palais de justice de Val de Briey a mis en place un tri sélectif concernant le papier, le carton et le plastique, en demandant à la société de relevage et de traitement des ordures ménagères de fournir des bacs jaunes, dont le contenu a vocation à être recyclé par la société SIRTOM. Dans chaque bureau du tribunal de grande instance, un système de double corbeille a été mis en place en 2018.
Les consommables informatiques sont recyclés, les piles et les stylos usagés sont collectés.
Les dépenses d’achat de papier ont diminué de 27.45% en 2018 par rapport à 2017, les impressions sont effectuées en recto-verso.
Les échanges sont dématérialisés dans le respect des formalités imposées par les textes (en matière civile, transmission des convocations par mail, mise en état électronique). Le SAUJ assure également un accueil électronique pour le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
Les juridictions de Verdun
Les juridictions de Verdun incitent à imprimer en recto-verso afin de limiter la consommation de papier. Elles développent la communication électronique, l'utilisation de Pilot et de Vigie.
Un projet de juridiction a été finalisé en 2019 par Madame Fraisse, juge, avec le soutien de Madame Delayre, directeur des services de greffe, pour permettre le recyclage de papier, de carton, d’emballages alimentaires en plastique et en aluminium. Des poubelles vertes et jaunes ont été installées à cette fin dans les différents services et des consignes diffusées à l’ensemble du personnel du tribunal. Un partenariat avec la mairie et l’association L’Amie est envisagé pour permettre le ramassage de ces déchets.
