Les conseillers prud'hommes

08/04/2019 - mise à jour : 09/04/2019

Les conseillers prud’hommes composent le conseil de prud’hommes qui est une juridiction paritaire du premier degré spécialisée dans le règlement des litiges individuels opposant les salariés ou apprentis et leurs employeurs dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Leur mission consiste à  tenter de concilier les parties et, en cas d’échec, de trancher le litige.

Ils siègent comme employeur ou salarié dans l’une des cinq sections de la juridiction : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

Les conseillers prud’hommes ne portent pas de robe, mais une médaille (en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; en bronze argenté pour les autres conseillers).  Historiquement, le revers de la médaille portait l’inscription SERVAT ET CONCILIAT (servir et concilier), qui constitue la devise des conseillers prud’hommes.

 

MEDAILLE

leur nomination

Ils sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail et sur proposition des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs, selon leur représentativité.

►Leur formation

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a  institué une formation initiale obligatoire et continue des conseillers prud'hommes.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et aux conseillers prud'hommes salariés. Elle est organisée et dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature.

Elle se décompose en plusieurs modules théoriques et pratiques d’une durée totale de cinq jours.

Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

Les conseillers prud'hommes bénéficient également de six semaines de formation continue au cours de leur mandat de quatre ans. Cette formation relève de la compétence du ministère du travail.

Leur déontologie

Les conseillers prud'hommes prêtent serment dans les termes suivants: « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations».

Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et doivent se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.

Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a inséré dans le code du travail un article R1431-3-1 qui confie au Conseil supérieur de la prud’homie la mission d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes qui a été publié le 26 janvier 2018.

Leur indemnisation

Les conseillers salariés en activité bénéficient du statut de salarié protégé. Ils bénéficient également d’autorisations d’absence durant leurs heures de travail, de telle sorte qu'ils sont, pendant leur présence au conseil, rémunérés par leur employeur (leur rémunération étant remboursée à l’employeur par l'État).

Les autres conseillers (employeurs, demandeurs d’emploi, retraités, conseillers exerçant une activité prud’homale en dehors de leurs horaires de travail) perçoivent une indemnisation dont le taux horaire  est fixé par décret.

Leurs frais de déplacement peuvent également pris en charge.