Les assesseurs des tribunaux

24/04/2019 - mise à jour : 04/09/2019

Le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits (sauf mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes).

Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels,citoyens  volontaires, engagés dans le domaine très spécifique de la justice des mineurs.

Les assesseurs sont des citoyens volontaires, désignés par arrêté du garde des Sceaux pour une durée de quatre ans. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance. Ils doivent avoir plus de trente ans et de nationalité française.

Le pôle social du tribunal de grande instance

Le pôle social du tribunal de grande instance est compétent en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et du contentieux de l'admission à l'aide sociale (compétences des anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité).

Il est composé est composée du président du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

La désignation des assesseurs

Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par préfet du département du lieu du siège du tribunal sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives et leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes (articles L218-3 et R218-2 du code de l’organisation judiciaire).

La déontologie

Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions et sont tenus au secret des délibérations. Ils prêtent serment (articles L218-5, L218-6 et R218-6 du code de l’organisation judiciaire).

Les assesseurs peuvent être récusés (article R218-10 du code de la sécurité sociale).

L'indemnisation

Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R140 du code de procédure pénale outre une indemnité pour perte de salaire ou de gain et une indemnité pour leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (articles L218-3 , R218-11 et R218-12 du code de l’organisation judiciaire).

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre le propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre assesseurs  non professionnels : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

Les assesseurs sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respective. Ils sont nommés pour un mandat de 6 ans.