Les règles générales d'un procès civil

24/04/2019 - mise à jour : 26/08/2019

Les principes directeurs du procès civil

Principe du contradictoire, communication de pièces, objet du litige, comparution, mode de preuves….ces notions constituent les principes directeurs du procès civil et sont définies aux articles 1 à 24 du code de procédure civile.

 ► l’objet du litige

L’objet du litige, ce sont les prétentions, les demandes.
Seules les parties déterminent l’objet du litige: le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé.

Dès lors, si, par exemple, une partie demande des dommages-intérêts pour préjudice moral, ou une contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant, il est indispensable qu’elle indique précisément le montant sollicité.

 ► les modes de preuve

Les parties doivent apporter la preuve de tous les faits  évoqués au soutien de leurs demandes.

Par exemple, si une partie demande le paiement d’une facture, elle devra produire la copie de la facture mais aussi du bon de livraison ou d’enlèvement de la marchandise, ou la preuve de la réalisation des travaux etc.

Les modes de preuves légalement admissibles sont l’écrit (par exemple, un contrat de bail, une facture), les attestations de témoin (voir formulaire d’attestation de témoin ), l’aveu, le serment etc (article 1353 à 1386-1 du code civil). Il peut s’agir également de lettres, photographies, objets etc.

Ces preuves doivent être licites: elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse (par exemple, par vol) ou déloyales (par exemple, par l’enregistrement d’une personne à son insu).

Le juge  peut également ordonner d’office des mesures d’instruction (expertises, comparaison d'écritures, vérifications personnelles etc cf articles 143 à 284-1 du code de procédure civile ).

 ►le principe du contradictoire

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense” (article 15 du code de procédure civile).

Ce principe fondamental exige que les demandes, l’argumentation développée et les pièces qu'une partie  entend remettre au juge doivent toujours être préalablement communiquées en copie à la partie adverse, et ce même si elle a déjà connaissance de ces pièces . Si elle veut y répondre, l'autre partie devra elle-même respecter le principe du contradictoire.

Si l’une des parties communique ses pièces à son adversaire le jour même de l’audience ou quelques jours avant l’audience, ce dernier pourra, sauf exceptions, demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (le juge reste cependant libre d’accorder ou non ce renvoi).

►la comparution

Selon les juridictions et la nature de la demande, les parties devront être représentées par un avocat ou pourront se défendre seules (voir assistance et représentation des parties devant les juridictions civiles).

Si les parties ont constitué avocat, l’avocat se rendra aux audiences, accompagné ou non de son client.

Si les parties n’ont pas constitué avocat (par exemple devant le tribunal d’instance ou le juge aux affaires familiales), elles doivent impérativement se rendre à toutes les audiences, et ne peuvent se contenter d’adresser un courrier au juge, sauf exceptions suivantes:

– si une partie ne peut comparaître pour motifs légitimes, elle peut demander de renvoi par lettre voire par télécopie  avant l'audience (les motifs légitimes doivent être indiqués et prouvés, par exemple par la production d’un certificat médical).

– si une partie se désiste de sa demande par courrier adressé au greffe, ce désistement produit un effet immédiat

– devant le tribunal d’instance, si le défendeur se contente de solliciter des délais de paiement, il peut se contenter d’adresser un courrier au greffe sans se présenter à l’audience ( article 847-2 du code de procédure civile)

 ► les frais d’un procès

voir les frais et dépens d'un procès

Quel tribunal saisir?

Un juge ne peut être saisi d’un litige que s’il relève de sa compétence : c’est la compétence matérielle, ou compétence d’attribution ou compétence ratione materiae des juridictions.

Il ne peut en outre être saisi que s'il est géographiquement compétent: c'est la compétence territoriale des juridictions

►La compétence matérielle des juridictions civiles

 Le tribunal de grande instance

C’est le tribunal compétent par principe, si la loi ne donne pas compétence à une juridiction spécialisée.

Il est notamment compétent pour les affaires dont la valeur en litige est supérieure à 10 000 €.

Le juge aux affaires familiales, qui est un juge du tribunal de grande instance, est notamment compétent pour les procédures de divorce, de séparation de corps, les procédures hors ou près divorce ou les tutelles des mineurs (voir les affaires familiales).

Certains tribunaux comportent un pôle social compétent pour connaître des affaires de sécurité sociale (dans le ressort de la cour d'appel de Nancy; les tribunaux de Nancy, Epinal, Bar  le Duc et Val de Briey).

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent pour les actions personnelles ou mobilières, jusqu’à 10 000 € et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation qui n’excède pas 10 000 € (article L 221-4 du code de l’organisation judiciaire).

Le juge d’instance est également juge des tutelles (pour la protection des majeurs), juge chargé du traitement des mesures de surendettement, des saisies des rémunérations.

Il dispose en outre de compétences très variées voire anecdotiques : contentieux des élections politiques et des élections professionnelles, actions en bornage, contestations relatives aux conditions des funérailles, contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales , actions pour dommages causés aux champs de culture, récoltes, clôtures et bâtiments agricoles, actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts relatives aux ventes d’engrais, d’amendements, de semences et plants destinés à l’agriculture, des ventes de substances destinées à l’alimentation du bétail ,actions relatives à la vente d’animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu, qui ont causé un dommage, autorisation de saisie conservatoire d’un aéronef par un créancier lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou que l’aéronef est de nationalité étrangère etc (pour une liste plus complète, voir les articles R 221-3 à R 221-45-1 du code de l’organisation judiciaire.)

Le tribunal de commerce

Aux termes des articles L721-3 à L721-7 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître:

- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux

- des contestations relatives aux sociétés commerciales

- des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

-des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants

-dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le conseil de prud'hommes

Aux termes des articles L1411-1 à L1411-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

►la compétence territoriale des juridictions civiles

Avant de saisir une juridiction , il faut vous assurer qu’elle est territorialement compétente pour statuer sur le litige que vous souhaitez lui soumettre.

Pour cela, il faut connaître:
– le ressort territorial de chaque juridiction
– les règles de compétence territoriale

Le ressort territorial

Le ressort territorial d’un tribunal est l’étendue géographique dans laquelle il est compétent, C’est sa compétence géographique (ou compétence dite ratione loci).
Il se définit par cantons.

Les règles de compétence territoriale en matière civile

Les règles de compétence territoriale sont prévues par les articles 42 à 48 du code de procédure civile.

En principe, la juridiction territorialement compétente est  celle du lieu où demeure le défendeur, à savoir le lieu de son domicile ou à défaut sa résidence (pour une personne morale – société, association etc- il s’agit de son siège social voire, dans certains cas, du lieu où se trouve l’un de ses établissements – une agence bancaire, une succursale etc-).
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.
Si le défendeur demeure à l’étranger, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix.

Cette règle comporte cependant des exceptions:
– en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
– en matière de succession et jusqu’à partage, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession: les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt, les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.

Le demandeur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Dans diverses matières, les règles de compétence sont déterminées par des dispositions spécifiques, notamment:

Il est impossible de déroger à ces règles de compétence, sauf par convention conclue entre deux commerçants.

En cas de doute, il convient de consulter un avocat ou un huissier de justice.

Comment saisir le tribunal ?

►Avant de saisir le tribunal…

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2015,  avant de saisir un tribunal, les parties doivent tenter de résoudre amiablement leur différend et préciser dans l’acte qui saisi le tribunal  les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public (articles 56 et 58 du code de procédure civile).

► Les différents modes de saisine

Les différents modes de saisine d’un tribunal sont (articles 53 à 61 du code de procédure civile):
– l’assignation (acte généralement rédigé par avocat et  remis (signifié) par un huissier de justice au défendeur)
– la requête conjointe (acte rédigé et signé par les parties au litige et leur(s) avocat(s), puis déposé au greffe qui convoquera les parties)
– la requête ou déclaration au greffe (acte rédigé et signé par le demandeur ou son avocat et déposé au greffe qui convoquera les parties)
outre la présentation volontaire des parties devant le juge (qui n’est guère utilisée).

Selon la juridiction saisie et la matière concernée, il conviendra d’utiliser l’un ou l’autre des modes de saisine

►La saisine du tribunal de grande instance

Le principe

En principe, pour saisir le tribunal de grande instance, il faut être représenté par un avocat postulant (pour le ressort de la cour d'appel de Nancy, un avocat inscrit au barreau de Nancy, d'Epinal, de Briey ou de la Meuse).

Votre avocat rédigera une assignation et un huissier de justice portera cette assignation à la connaissance de votre adversaire (par la voie de la “signification”). La signification a un coût, que vous devrez avancer, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si vous gagnez votre procès, l’adversaire pourra être condamné à vous rembourser ces frais (voir les frais et dépens d'un procès).

L’assignation sera ensuite déposée par votre avocat au tribunal , qui fixera une première date d’audience appelée “première conférence”. La procédure étant écrite, seul votre avocat pourra assister à cette audience.

Si votre adversaire n’a pas constitué avocat, l’affaire pourra être clôturée et immédiatement plaidée, ou clôturée et renvoyée à une audience de plaidoirie (à laquelle vous pouvez assister).

Si votre adversaire a choisi un avocat, l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état, voire à plusieurs audiences de mise en état successives (auxquelles vous ne pouvez pas assister), pour permettre aux avocats d’échanger leurs écrits (appelés mémoires ou conclusions et leurs pièces, afin de respecter le principe du contradictoire.

Lorsque tous les avocats ont communiqué l’ensemble des pièces, formulé toutes les demandes souhaité et développé tous les moyens (ou argumentation) nécessaires, l’affaire est clôturée et renvoyée à une audience de plaidoirie (à laquelle vous pouvez assister).

L’affaire sera ensuite “mise en délibéré” et le jugement sera rendu à une date indiquée à l’audience par le juge. Il sera adressé aux avocats par le greffe.

Les procédures de référé

Les procédures de référé sont des procédures urgentes régies par les articles 484 à 492-1 du code de procédure civile. et les articles 808 à 811 du code de procédure civile. Elles sont réservées aux demandes qui ne sont pas sérieusement contestables (il peut ainsi accorder une provision à un créancier), ou aux situations qui nécessitent des mesures conservatoires ou de remise en état urgentes (il peut notamment ordonner une expertise judiciaire) .

Ces procédures sont introduites par une assignation, qui précise la date d’audience (demandée au préalable auprès du greffe). Elles nécessitent l’intervention d’un huissier, qui doit signifier l’assignation à l’adversaire.

La partie demanderesse doit impérativement soit se présenter à l’audience, soit s’y faire représenter par un avocat.

Le processus de mise en état n’existe pas, mais l’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.

Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra sa décision (appelée ordonnance).

Les décisions du juge des référés sont toujours provisoires.

Elles sont exécutoires par provision, ce qui signifie qu’elles doivent être exécutées même si l’une des parties interjette appel à son encontre.

Sauf exécution volontaire par la partie perdante, la partie gagnante devra s’adresser à un huissier de justice pour lui faire signifier l’ordonnance avant d’envisager des mesures d’exécution forcée (voir les huissiers de justice).

Les affaires familiales

 Une requête en divorce ne peut être  déposée que par un avocat. Le requis (ou défendeur) peut se présenter seul à l’audience de conciliation (sauf s’il veut accepter, dès cette audience, le principe du divorce) mais devra également être représenté par un avocat pour la suite de la procédure (voir le divorce et la séparation de corps).

Une demande hors ou après divorce peut être introduite par assignation, par requête (sur papier libre ou sur le formulaire de demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-05),  avec ou sans avocat.

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale (voir les affaires familiales

L’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.  Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra son jugement.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont toujours exécutoires par provision pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et  la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Les affaires de sécurité sociale

Le pôle social du tribunal de grande instance doit être saisi par requête (article R142-10-1 du code de la sécurité sociale), qui doit être:

  • soit remise au greffe
  • soit adressée au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception

La requête peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle de requête. Elle doit:

  • contenir l'objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de la demande, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement), l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social) et, au besoin le nom du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux
  • être datée et signée
  • être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions, énumérées dans un bordereau et d'une copie de la décision contestée (en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale et du recours administratif préalable).

En matière de contrainte (articles R133-3 à R133-7 du code de la sécurité sociale),  l'opposition peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle d'opposition, et doit obligatoirement être motivée

La représentation par avocat devant le pôle social n'est pas obligatoire.

Après réception de la requête, le greffe du pôle social fixe une audience et convoque les parties (article R142-10-3 du code de la sécurité sociale).

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale.

L’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.  Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra son jugement.

►La saisine du tribunal d’instance

Devant le tribunal d’instance et par exception, une partie peut ne saisir le tribunal qu’aux seules fins de conciliation et non de jugement : le juge ne pourra pas trancher le litige si les parties ne trouvent pas d’accord. Cette saisine peut se faire via les formulaires saisine du tribunal d’instance aux seules fins de conciliation cerfa_11807-03

Le tribunal d’instance peut être saisi par assignation, ou par déclaration au greffe (par courrier sur papier libre ou via le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d’instance cerfa 11764 08).

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale.

Les parties doivent impérativement se présenter à l’audience ou s’y faire représenter par un avocat: un simple courrier adressé au tribunal ne sera pas pris en compte si la partie ne se présente pas, la procédure étant orale. 

L’affaire peut éventuellement être renvoyée à plusieurs audiences successives à la demande des parties, si elle n’est pas prête.  Après la plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré et indique aux parties la date à laquelle il rendra son jugement.

►La saisine du tribunal de commerce

La demande en justice devant le tribunal de commerce est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe (voire, plus rarement, par la présentation volontaire des parties devant le tribunal). (articles 854 et suivants du code de commerce)

L'assignation doit être délivrée à l'adversaire par un huissier de justice au moins 15 jours avant l'audience et déposée ua greffe au moins 8 jours avant l'audience.

Le président du tribunal de commerce peut également être saisi d'une demande d'injonction de payer.

►La saisine du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête déposée ou envoyée, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, au greffe du conseil compétent.

Le formulaire cerfa de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié peut être utilisé, accompagné du bordereau de pièces. La demande peut également être formulée sur papier libre, et doit impérativement comporter les mentions suivantes:

- les coordonnées complètes du demandeur

- les coordonnées complètes du défendeur - l'objet de la demande (annulation d'une sanction disciplinaire, requalification d'un licenciement ou d'une démission, montants de salaires, dommages-intérêts etc)

- l'exposé sommaire des motifs (ou arguments) de la demande - la liste des pièces, numérotées, que le demandeur souhaite produire à l'appui de sa demande (contrat de travail, bulletins de salaires, courriers échangés, attestations de témoin etc, y compris celles déjà connues du défendeur)

La requête et le bordereau de pièces doivent être établis en:

- un exemplaire pour le conseil de  prud'hommes

- un exemplaire pour chacun des défendeurs.

►La simplification de la procédure civile

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, s’inscrit dans  le processus de modernisation et de simplification de la justice et autorise dans certaines conditions, les tribunaux à remplacer les lettres simples ou lettres recommandées qu’elle adresse aux justiciables par des courriers électroniques ou des sms.

En effet, dans de nombreuses procédures, le greffe pourra envoyer des avis d’audience (ne contenant que les informations strictement nécessaires pour connaître la date de l’audience à laquelle l’affaire sera évoquée) par « tous moyens » incluant le courrier électronique ou le sms, à la condition toutefois que le justiciable ait accepté ce mode de communication et indiqué ses coordonnées (notamment via le formulaire Consentement relatif à la transmission par voie électronique des avis adressés par le greffe du tribunal).  Ce consentement peut être révoqué à tout moment soit par déclaration au greffe, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe (voir le formulaire de consentement incluant un formulaire de révocation).

Le mail ou le sms peuvent ainsi remplacer la lettre simple, notamment dans les procédures suivantes:
– devant le tribunal de grande instance: dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, le demandeur peut être avisé de la date d’audience par mail ou sms (par exemple devant le juge aux affaires familiales pour les procédures hors ou après divorce, devant le juge de l’exécution pour les contestations de mesures d’expulsion)
– devant le tribunal d’instance: dans toutes les affaires civiles, le demandeur peut être avisé de la date de la première audience par mail ou sms ; en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, toutes les parties peuvent être ainsi avisées de la date de renvoi; si le juge décide de renvoyer les parties devant un conciliateur, les parties peuvent en être avisées par mail ou sms; dans le cadre d’un mandat de protection future, le requérant peut être avisé de la date d’audience par mail ou sms.