Les victimes d'infractions pénales

10/05/2023 - mise à jour : 10/05/2023

L’aide aux victimes d’infractions pénales (qu’il s’agisse de crimes – homicide volontaire, viol, acte de terrorisme, vol à main armée, etc-, de délit  -violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, vol, escroquerie, etc- ou de contravention -tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc) est une priorité réaffirmée du gouvernement.

Le budget de l’aide aux victimes est en hausse régulière. Il était de près de 17 millions d’euros en 2015; il est de 28 millions d’euros en 2018 (voir l’article N. Belloubet aux 32e Assises nationales de l’aide aux victimes), de 28,3 millions d'euros en 2019, de 28,8 millions d'euros en 2020 et 32,1 millions d'euros en 2021.

► documents à télécharger

►Liens utiles

Comment porter plainte?

En cas d’urgence, il convient d’appeler le 17 ou le 112.

le 17 et le 112

 

Pour porter plainte, il faut se rendre dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Le service de pré-plainte en ligne du ministère de l’intérieur , accessible à l’adresse https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ permet à la victime d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…)  ou de fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) et pour lesquels elle ne connaît pas l’identité de l’auteur.

Le processus à suivre est le suivant:

  •  La victime effectue sa télé-déclaration sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr  et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires 
  •  elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite se rendre pour signer sa plainte 
  •  elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir
  • Si elle ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Ce processus  permet dès lors à la victime de gagner du temps lors de sa présentation à l’unité ou service choisi.

L'aide aux victimes au niveau national

Le ministère de la justice et le  ministère de l’intérieur mettent à disposition de tous sur leurs sites internet de nombreux outils et notamment un numéro de téléphone, le 116 006 non surtaxé, disponible 7 jours sur 7.

 

 

La déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,  est chargée de coordonner l'action des différents ministères, d’une part en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels, et infractions pénales, et, d'autre part  dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Elle veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

La fonction a été créée par le décret  n° 2017-1240 du 7 août 2017. Madame Elisabeth PELSEZ, magistrat,  a été nommée à ce poste par décret du 9 aout 2017, puis madame Frédérique CALANDRA par décret du 29 juillet 2020.

Elle peut être contactée au Ministère de la Justice- Délégation interministérielle à l’aide aux victimes - 13, Place Vendôme- 75042 Paris Cedex 01- tél.: 01 44 77 25 75.

La délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV) a publié son rapport d'activité 2017/2018 et son rapport d'activité 2018/2019, ce dernier retraçant les avancées obtenues dans l’action en faveur des victimes françaises à l’étranger, le maillage territorial et les outils favorisant une égalité de traitement entre toutes les victimes, et l’œuvre de mémoire en faveur des victimes du terrorisme.

Le guichet unique de l'aide aux victimes est accessible via son site internet www.gouvernement.fr/guide-victimes et guide les victimes de terrorisme dans leurs démarches. Le site est accessible en français, mais également en anglais et en espagnol.

    L‘aide aux victimes au niveau local

    L’article 706-15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales , et l’article D47-6-15 du même code prévoient l’institution, dans chaque tribunal judiciaire, d’un bureau d’aide aux victimes, composé de représentants d’une ou plusieurs associations d’aide aux victimes, travaillant conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.

    Le bureau d'aide aux victimes a pour objet d’offrir aux victimes une information sur la procédure pénale, sur les démarches à accomplir et les différents dispositifs d’indemnisation, et leur apporte un soutien psychologique tant au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’à l’audience.

    • A Bar le Duc, il est ouvert le mardi de 8 heures 45 à 11 heures 45
    • A Val de Briey, voir les services d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Val de Briey et le flyer CIDFF
    • A Verdun, il est ouvert le mercredi de 13h45 à 16h45.
    • A Epinal, le bureau d'aide aux victimes tient une permanence au tribunal judiciaire, 7 place Edmond Henry (tél. 03 29 34 92 91) aux horaires suivants: le mardi de 13h15 à 16h00; le mercredi de 8h30 à 11h30 ; le jeudi de 8h30 à 11h30 et de13h15 à 16h00; le vendredi de 08h30 –à11h30.

    Par ailleurs, la France bénéficie depuis 1983 d’un réseau d’associations d’aide aux victimes présentes sur tout le territoire

    Pour la Meuse

    CIDFF MEUSE 55- Centre d’information sur les droits des femmes et des familles- 7 rue Alexis CARREL à 55 100 VERDUN
    téléphone: 03 29 86 70 41
    mail: cidff55@orange.fr; site internet: http://www.cidffmeuse.fr/

    Pour Nancy

    Grand Nancy Aide aux Victimes ANNE (GNAV) France Victimes 54- Cité judiciaire Rue du Général Fabvier-  54000 NANCY
    téléphone : 03 83 90 22 55
    Fax : 03 83 90 68 34
    mail: direction.gnav@orange.fr

    Pour Val de Briey
     
    CIDFF -4 rue du Maréchal Foch- BP 83- 54 153 VAL DE BRIEY CEDEX
    télephone: 03 82 23 29 88 
     
    Pour les Vosges

    CIDFF 88- 19 rue d'Ambrail- 88 000 EPINAL
    Téléphone : 03 29 35 49 15
    Fax : 03 29 35 19 01
    mail: contact@cidff88.com

    France Victimes 88 à SAINT DIE DES VOSGES
    Téléphone : 03 29 50 15 76

    Pour connaître les coordonnées des autres associations d’aide au victimes, vous pouvez consulter l’annuaire national des associations d’aide aux victimes ou le site de l’INAVEM, fédérant les associations d’aide aux victimes.

    Toute victime peut également consulter un avocat.

    Le dispositif de téléprotection pour les victimes de violences conjugales (téléphone grave danger)

    L’ article 41-3-1 du code de procédure pénale issu de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences ou de viol de la part de son conjoint ou concubin ou ex-conjoint ou ex-concubin, le procureur de la République peut lui attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques:

    •  pour une durée renouvelable de six mois
    • si la victime y consent expressément
    • si la victime et l'auteur des faits ne cohabitent plus
    • soit lorsque l'auteur des faits a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ; soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des faits est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime n'a pas encore été prononcée.

    Ce téléphone permet une intervention en urgence (voir le dispositif Téléphone grave danger) mais également un accompagnement renforcé des victimes avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale) tout en favorisant pour une plus grande efficacité, la coopération entre les différents partenaires du dispositif (les forces de l’ordre, le procureur de la République, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, l’association d’aide aux victimes ainsi que les prestataires Orange et Allianz qui assurent la téléassistance).

    Ce dispositif est déployé dans le ressort de la cour d’appel de Nancy.

    voir également les ordonnances de protection

    Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

    Le bracelet anti-rapprochement , créé par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le  décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 , est un dispositif complémentaire au téléphone grave danger qui permet d’assister la personne protégée et de surveiller l’auteur de violences. Il se base sur une géolocalisation permanente de la victime, via le téléphone qui lui est remis, et de l’auteur présumé ou réel des violences, via son bracelet électronique. Dès que ce dernier se rapproche de la victime, une alarme est déclenchée qui peut entrainer une intervention des forces de l’ordre.

    Le bracelet anti-rapprochement  peut être ordonné:

    • au civil, par le juge aux affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits. Si l’auteur refuse, le juge  en informe le parquet qui pourra diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal (voir les ordonnances de protection)
    • au pénal, le juge peut décider du dispositif dans le cadre d’un contrôle judiciaire avant toute condamnation, ou après une condamnation, à titre d'obligation associée à une peine.

    Comment obtenir une indemnisation?

    ► L’indemnisation par l’auteur de l’infraction

    Si une personne est victime d’une infraction pénale, et si l’auteur des faits est convoqué devant une juridiction pénale, elle peut se constituer partie civile:
    – en se présentant à l’audience
    – par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ou moyen de communication électronique (depuis la loi n°2019- 222 du 23 mars 2019) parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts, au besoin via le formulaire de constitution de partie civile
    – en mandatant un  avocat en vue de l’audience (selon ses revenus, la victime pourra bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle; si elle a souscrit un contrat d’assurance protection juridique, son assurance peut  prendre en charge les honoraires de son avocat – choisi librement).
    Ces formalités sont indispensables même si la victime était constituée partie civile devant le juge d’instruction.

    Sa demande doit impérativement être chiffrée et accompagnée des pièces justifiant son préjudice.

    La victime peut également choisir de saisir les juridictions civiles (le tribunal judiciaire, la représentation par avocat étant obligatoire si sa demande est supérieure à 10 000 €).

    ► L’indemnisation par une assurance

    Selon l’infraction à l’origine du préjudice (notamment en cas de vol, fraude, accident de la route etc), les contrats d’assurance de la victime  (assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance des moyens de paiement parfois souscrite via la banque) peuvent éventuellement permettre une indemnisation.

    ► La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

    Si  le préjudice de la victime ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) , qui siège au tribunal judiciaire (articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale et articles R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale).

    Les cas de saisine de la CIVI

    Cette indemnisation n’est cependant possible que:
    – si le préjudice subi résulte d’une infraction
    – si le préjudice ne résulte pas d’un accident de la circulation ou un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
    – si les faits ont entraîné la mort d’un proche ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou s’ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,  225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal (agressions sexuelles, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des être humains).
    – si la victime est de nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire national.

    La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

    Cette indemnisation est également possible:
    – en cas de vol,  escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, ou en cas d’incapacité totale de travail inférieure à un mois
    – si la victime ne peut obtenir une autre indemnisation et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave,
    – si la victime a des ressources inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille (en 2019, ce plafond est de 1546 €/mois pour une personne seule, 1732 € avec une personne à charge, 1917 € avec deux personnes à charge etc).
    Ces conditions sont cumulatives et l’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

    Cette indemnisation est également possible:
    – en cas de destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant
    – si les faits ont été commis sur le territoire national
    – si la victime justifie au moment des faits être titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, avoir satisfait aux obligations du contrôle technique et de l’assurance obligatoire du véhicule
    – si ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle
    Là encore, ces conditions sont cumulatives.

    Les victimes d’accident de circulation ou de chasse, d’actes de terrorisme, de risques miniers, de risques technologiques ou de défaillance d’une entreprise d’assurance devront saisir directement le fonds de garantie et non la CIVI.

    La procédure devant la CIVI

    Le requérant doit saisir la CIVI du lieu de son domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction (ou la CIVI du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions commises à l’étranger à l’encontre des Français résidant à l’étranger).
    La saisine se fait en utilisant le formulaire de demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction cerfa n°12825-04, à adresser par courrier  recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI, avec l’aide de la notice relative à la demande d’indemnisation à la CIVI cerfa n°51153-04 ou du livret de l'indemnisation (infractions) du Fonds de Garantie.

    L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est possible.

    La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie (dès que le dossier est complet), qui présentera une offre à la victime  dans un délai de 2 mois.

    Si la victime accepte l’offre, le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la CIVI et le  Fonds de Garantie procède au règlement.

    Si le Fonds de Garantie refuse de formuler une offre ou si la victime refuse l’offre formulée, ou si la victime ne répond pas à l’offre dans un  délai de 2 mois, une audience est fixée.

    Le procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l’audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins deux mois à l’avance.

    L’audience n’est pas publique.

    La décision de la CIVI  est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle, le cas échéant, l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

    Un appel contre la décision peut être interjeté, par le requérant et le Fonds de Garantie, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, obligatoirement par un avocat à la Cour.

    ►L’aide au recouvrement du SARVI

    ­ Le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des victimes, est un service du Fonds de Garantie qui peut  aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Cette aide est envisageable pour:

    • les personnes physiques (et non les personnes morales -sociétés, associations etc)
    • qui ont obtenu une décision de justice pénale leur accordant des dommages-intérêts
    • et qui ne peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

    Le SARVI peut :

    • faire les démarches à la place de la victime pour recouvrer les montants dus
    • verser à la victime la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €, ou 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

    Pour saisir le SARVI, il faut lui adresser, à compter d’un délai de deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, et dans un délai maximum d’un an à compter de la même date (ou un an à compter du rejet définitif de votre demande par la CIVI, le cas échéant), le  formulaire d’aide au recouvrement SARVI avec l’aide du livret du SARVI accompagné des pièces suivantes:

    • la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts,
    • la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
    • le cas échéant,  copie de la décision de la CIVI et de sa notification
    • tous les renseignements relatifs au patrimoine et revenus de l’auteur
    • la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
    • un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).