La transformation numérique du Ministère de la Justice

22/01/2019 - mise à jour : 18/04/2019

PORTALIS

Programme global de modernisation et de simplification de la justice, le projet PORTALIS - ou justice.fr - est le vecteur d’un changement profond des organisations et des outils de la chaîne judiciaire.

Décomposé en six versions, qui correspondent chacun à une étape de développement et une augmentation de l’offre de services, il apporte une transformation progressive de la chaîne civile,  jusqu’à sa dématérialisation de bout-en-bout.

 

VERSION 1: Le portail informatif du justiciable, justice.fr

Le portail informatif du justiciable a été lancé le 12 mai 2016.

Le site https://www.justice.fr/ offre  aux justiciables toutes les informations utiles sur leurs droits et démarches. Il décrit les procédures et permet le téléchargement de formulaires. Il propose des calculateurs en ligne (montant des rémunérations saisissables, simulateur du montant des pensions alimentaires et simulation des droits à l’aide juridictionnelle) et des liens vers les auxiliaires de justice.

A vocation purement informative, il est la première étape du guichet numérique unique.

VERSION 2: Le portail applicatif du justiciable et le portail du SAUJ

Le portail du justiciable permettra au justiciable, après recueil de son consentement,  de suivre en ligne l’état d’avancement de ses procédures sur le portail (dates d’audience, nature des audiences) et de télécharger divers documents (convocations, avis de renvois, avis de classement sans suite).

Le justiciable (ou son représentant) devra s’identifier sur le portail par une clé individuelle adressée par sms, un code de sécurité adressé par mail et le numéro de l’affaire dit numéro RG (les numéros RG seront nationaux). Le justiciable pourra aussi ouvrir un compte sur justice.fr, et consulter ainsi l’ensemble des procédures le concernant.

Dès qu’un nouvel avis ou une nouvelle convocation seront mises en ligne, le justiciable en sera automatiquement avisé par mail, ledit mail ne comportant aucune donnée personnelle. De même, les dates d’audiences feront l’objet d’un rappel par mail.

Le portail SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) concernera les procédures civiles et pénales, outre les procédures commerciales en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM. L’agent du SAUJ pourra à terme renseigner le justiciable sur toutes procédures,   y compris celles pendantes par-devant une autre juridiction, y compris si le justiciable n’a pas accès au portail. Il pourra rechercher une affaire, et accéder à une boite à outils (annuaires, formulaires cerfa, référentiels et modes opératoires). Il ne sera pas habilité à enregistrer une nouvelle procédure.

VERSION 3: Le portail des auxiliaires de justice


La version 3 permettra de saisir en ligne une demande d’aide juridictionnelle en renvoyant vers e-aj. Elle devra faciliter les démarches et simplifier les circuits d’échange entre les auxiliaires de justice et les conseils de prudhommes et actuels tribunaux d’instance.

Le RPVA (réseau privé virtuel des avocats ou e-barreau) et le RPSH (réseau privé sécurisé des huissiers de justice) ne seront pas modifiés. OPALEX (application pour les experts) sera vraisemblablement généralisé.

VERSION 4 : Le bureau virtuel métiers

La version 4 comportera un bureau virtuel métiers pour les juridictions, et inclura les outils ARPEGE et ORM (outil d’aide à la rédaction pour les magistrats).


VERSION 5 : le nouvel applicatif de la chaîne civile

La version 5 de Portalis remplacera les applicatifs métiers actuels. Elle proposera la création de tableaux de suivi, des statistiques simples et fiables. Elle nécessitera la modélisation des 1600 types de procédures existantes. Elle sera également un outil de simplification et d’harmonisation des règles de procédure civile et permettra d’identifier les impacts des réformes législatives sur les applications métier

VERSION 6 : la dématérialisation totale de la chaîne civile

La version 6 permettra au  justiciable de saisir les juridictions en ligne sur le portail, offrira la signature électronique des décisions de justice et leur archivage numérique.

PPN

ou la procédure pénale nativement numérique

Si la numérisation des procédures pénales est largement développée dans les juridictions, le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur disposent chacun de leurs applications propres. Dès lors, les échanges des dossiers entre les services enquêteurs (police et gendarmerie) et les juridictions sont peu fluides. En outre, les procédures pénales restent des procédures papier, de leur ouverture à leur archivage.

Le développement d'une procédure pénale nativement numérique permettra  de dématérialiser totalement les échanges, d'authentifier les actes par une signature électronique et d'archiver les procédures électroniquement et de manière sécurisée.

DATAJUST

ou l'intelligence artificielle au service de l'indemnisation des victimes de dommages corporels

Si les juridictions judiciaires et les juridictions administratives utilisent la même nomenclature (dite Dinthilac), il n'existe à ce jour aucun référentiel commun aux magistrats, avocats et assureurs. En outre, selon le fondement juridique de la demande ou la juridiction devant laquelle la demande est présentée, les indemnisations peuvent diverger.

Dès lors, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a souhaité élaborer un outil afin que la convergence méthodologique des juridictions aboutisse à une convergence des indemnisations. Ainsi, DATAJUST collectera, via les cours d'appel et le Conseil d'Etat, l'ensemble des décisions de justice prononcées en matière d'indemnisation du préjudice corporel. Grâce à l'intelligence artificielle, elle mettra ainsi au service des professionnels, mais également des victimes qui négocient une indemnisation avec un assureur, une large base de données jurisprudentielles anonymisées et un référentiel d'indemnisation.

ASTREA

ou le casier judiciaire national dématérialisé

En 2017, 16,3 millions de bulletins du casier judiciaire national ont été demandés, dont 3,3 millions de bulletins n°3, délivrés par voie postale.

Le projet ASTREA vise à dématérialiser la délivrance de tous les bulletins du casier judiciaire national, et les rendre accessibles 24h/24 et 7j/7.

Depuis le 26 septembre 2018, les citoyens peuvent non seulement demander un bulletin en ligne, mais peuvent également télécharger une version numérique de leur bulletin n°3, si ce bulletin est néant., et ce de manière sécurisée

A terme, tous les bulletins (B1, B2 et B3)  des personnes physiques et morales, quelles que soient leurs données, seront entièrement numériques.

DOT

ou le dossier d'orientation de transfert de la personne détenue

L'orientation d'une personne détenue fait intervenir de nombreux acteurs, tant au niveau local que central.

Le DOT a pour objectif de traiter de manière entièrement dématérialisée l'ensemble du dossier d'orientation, de l'instruction jusqu'à la prise de décision, afin de simplifier le processus d'instruction et d'en réduire les délais, de  fluidifier les transferts des détenus des maisons d'arrêt vers les établissements pour peine,  et de redonner à chaque acteur son rôle dans l'orientation d'une personne détenue.

NED

ou le numérique en détention

S'il ne permettra pas aux détenus d'accéder librement à l'internet, le projet NED facilitera leur quotidien, celui de leurs proches et celui des personnels pénitentiaires. Il a un triple objectif:

- décharger les personnels pénitentiaires de certaines tâches  afin qu'ils puissent se consacrer à leur coeur de métier que sont les missions de surveillance et de préparation à la sortie

- simplifier les démarches des proches: aujourd'hui, les demandes de visite aux parloirs se font via une plate forme téléphonique accessible aux heures de bureau ou via des bornes se situant dans l'établissement pénitentiaire; le projet NED permettra de réserver un parloir via internet, à toute heure et quel que soit l'endroit où l'on se trouve; aujourd'hui, l'alimentation du pécule d'une personne détenue se fait par virement bancaire ou mandat de de justice; le projet NED permettra aux proches d'envoyer en ligne de l'argent aux personnes détenues, via leur carte bancaire

- faciliter la vie des  détenus: aujourd'hui, toutes les requêtes des détenues sont écrites, sur papier libre, puis transférées au surveillant et communiquées à l'administration, traitées, la réponse étant transférée aux détenus par le même circuit; le projet NED permettra aux détenus de gérer eux-mêmes, depuis leur cellule ou les salles d'activités, leur cantine et accéder à des formations en ligne.

PARCOURS

ou la refonte des applications du système d'information de la protection judiciaire de la jeunesse

Le nouveau système d'information de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif d'une part, de rendre le parcours des jeunes plus lisible, et d'autre part d'évaluer les politiques publiques menées par la protection judiciaire de la jeunesse et les effets des prises en charge des mineurs,  depuis leur prise en charge par la protection de l'enfance  et jusqu'à leur majorité.

Pour ce faire, des données statistiques seront disponibles en continu et un dossier unique de personnalité dématérialisé du mineur sera mis en oeuvre.

A terme, PARCOURS pourrait être connectée avec les systèmes d'information des autres directions du Ministère de la Justice (CASSIOPEE, WINEURS, GENESIS), mais également ceux du secteur associatif habilité et de l'aide sociale à l'enfance.

SIVAC

ou le système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes

La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et la Direction Générale de la Santé disposent aujourd'hui d'outils informatiques utilisés lors de la gestion des crises comportant de nombreuses victimes (SINUS pour les pompiers et SIVIC pour les hôpitaux).

Le futur système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC) vise à faciliter le partage d'informations et à accélérer la prise en charge des victimes d'attentats et de catastrophes. Il sera développé par les onze administrations concernées, afin de leur permettre de partager les informations nécessaires et assurer un meilleur suivi, un meilleur accompagnement et une prise en charge plus rapide des victimes.

SIAJ

ou le système d'information de l'aide juridictionnelle

Plus d'un million de demandes d'aide juridictionnelle sont déposées chaque année, sous format papier, puis traitées via un logiciel obsolète.  Le SIAJ devra permettre la dématérialisation de la plupart des échanges entre les justiciables et les auxiliaires de justice (avocats et huissiers de justice), et une plus grande efficacité des processus d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle.Il offrira aussi un outil de pilotage et d'analyse de l'aide juridictionnelle.