Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale et en ligne
Il existe deux types de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale: les médiateurs généralistes et les médiateurs familiaux, outre les services de médiation en ligne et les médiateurs de la consommation.
Un médiateur peut être à la fois médiateur généraliste et médiateur familial, et chaque médiateur peut avoir des domaines d’intervention particuliers.
Liste des médiateurs 2024
La liste des médiateurs a été intégralement renouvelée au 1er janvier 2024, pour trois ans. Néanmoins, elle peut être modifiée à tout moment , si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation (article 1erdécret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017), les nouvelles inscriptions étant valables jusqu'au 31 décembre 2026). Les candidatures doivent comporter obligatoirement les pièces suivantes :
- le formulaire d’inscription avec indication précise des matières pour lesquelles la personne souhaite être inscrite
- Annexe 1 formulaire personne physique (pdf)
- Annexe 2 formulaire personne morale (pdf)
- Annexe 2bis formulaire personne physique pour le compte d'une personne morale : cette fiche doit être remplie pour chaque médiateur personne physique salariée ou agissant pour le compte d’une structure qui demande son inscription en tant que personne morale (pdf)
- Annexe 3 formulaire prestations de médiation pour la rubrique spéciale des services en ligne proposant des prestations de médiation (pdf)
- toutes les pièces justificatives listées par les articles 2 et 3 de l’arrêté du 29 janvier 2021 (notamment les statuts des personnes morales)
Ces documents sont à envoyer par LRAR ou déposés directement à l’accueil de la juridiction à l’adresse suivante : Monsieur le premier président- Cour d’appel de Nancy- Service des médiateurs- 3, rue Suzanne Regnault-Gousset- 54035 Nancy Cedex
►Documents et liens utiles
- liste 2024 des médiateurs auprès de la cour d'appel de Nancy (MAJ au 21 mai 2024)
- le site du groupement européen des magistrats pour la médiation
- le site de l’association nationale des médiateurs
- le site de l’association des médiateurs européens
- cimae.eu
- mediation-lja.fr
- armedial.fr
- site du centre de médiation des notaires de Paris
- IFOMENE (formation à la médiation)
- code de déontologie du médiateur
- articles 21 à 22-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiée par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel modifié par le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage modifié par le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021
voir aussi: la conciliation et la médiation en ligne
►Contact: mediateurs.ca-nancy@justice.fr
La mission des médiateurs
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige (article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995).
Le médiateur peut intervenir:
- soit en dehors de toute procédure judiciaire, par saisine des parties à un litige
- soit par désignation d'un juge (y compris en matière de référé) avec l'accord des parties (article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995) ou sans leur accord afin qu'ils soient informés sur l'objet et le déroulement d'une médiation (article 22-1 issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019)
L'accord de médiation ne peut porter atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition (article 21-4 de la loi n°95-125 du 8 février 1995).
Statut et déontologie
►Le statut
Les médiateurs ne constituent pas une profession organisée. Il sont des professionnels libéraux ou des associations voire des sociétés commerciales.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (article 21-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995).
L'impartialité exige du médiateur de se délier de ses préjugés lorsqu’il accomplit sa mission, il doit s’exprimer avec la même objectivité à l’égard de tous. Il doit s’abstenir d’intervenir s’il connait personnellement une des parties, ou lorsqu’il a un intérêt personnel dans le différend. Il doit veiller à ne pas donner de consultation juridique.
L’obligation de compétence engendre l’obligation de formation du médiateur. L’exigence de diligence lui impose de respecter les délais indiqués par le juge, en matière de compétence déléguée. Elle lui impose de prendre acte de l’échec de la médiation dans des délais raisonnables en matière de médiation extrajudiciaire afin de ne pas allonger indûment le délai de prescription.
La confidentialité
Au termes de l'article 21-3 de de la loi n°95-125 du 8 février 1995, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité: les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties, sauf en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne, ou lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
La formation des médiateurs
Aucun diplôme n’est exigé. Néanmoins, s'ils souhaitent être inscrits sur la liste établie par les cours d'appel conformément aux dispositions de l'article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et au décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, ils doivent répondre aux exigences de ces textes, à savoir:
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.
Ces conditions sont applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales (pour ces dernières, les dirigeants ne doivent répondre qu'aux deux premières conditions, mais les personnes physiques exécutant les mesures de radiation doivent répondre à l'ensemble des conditions).
En outre, s'ils souhaitent être délégués par un juge, ils doivent répondre aux exigences complémentaires de l‘article 131-5 du code de procédure civile à savoir présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
►Les médiateurs familiaux
Contrairement au médiateur généraliste, le médiateur familial est titulaire d’un diplôme d’Etat, délivré par le préfet de région. Néanmoins, les médiateurs familiaux qui figurent sur la liste de la cour d'appel, par application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, ne sont pas nécessairement titulaires du diplôme d'Etat.
Aux termes de l’article R 451-66 du code de l’action sociale et des familles , ce diplôme “atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.”
Les médiateurs familiaux ont nécessairement une compétence préalable dans le domaine social, ou sanitaire ou juridique, et doivent se soumettre à une formation théorique (de 490 heures) et pratique (de 105 heures) déterminée par l‘arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial
Ils sont souvent membres d’associations de médiation familiale, qui peuvent disposer de leur propre code de déontologie (par exemple, code de déontologie de l’APMF).
Pour en savoir plus:- décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur familial
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial
- circulaire CNAF n°2009-194 du 25 novembre 2009
- circulaire DGCS-2C n° 2011-22 du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale
- IFOMENE (formation à la médiation)
- code de déontologie du médiateur
- code de déontologie de l’APMF
Ou trouver un médiateur?
►La liste de la cour d'appel
Le médiateur peut être trouvé sur la liste établie par la cour d'appel.
Cette liste distingue les médiateurs généralistes et les médiateurs familiaux.
Depuis le 1er février 2021, cette liste mentionne également les services en ligne fournissant des prestations de médiation (sous condition de justifier qu'ils garantissent la protection des données à caractère personnel et la confidentialité et de respecter les dispositions de l'article 4-3 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle relatives au traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel)
Les demandes d'inscription sur la liste de la cour d'appel sont instruites par le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.
La liste est dressée tous les trois ans par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ou par un commission restreinte, au mois de novembre. Elle peut être modifiée à tout moment par ajout, retrait ou radiation (article 1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel)
►Les associations
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, il existe trois associations de médiateurs: CIMAE, LORRAINE JUSTICE AMIABLE et ARMEDIAL.