les conseils départementaux d'accès au droit

11/09/2018 - mise à jour : 18/04/2019

Qu’est-ce qu’un conseil départemental d’accès au droit (CDAD)?

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée notamment par la loi n°98-1163  du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit la création, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public régi par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt publicles articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

Il est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et réunit  les professionnels du droit  (avocats, notaires, huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’État.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il contribue notamment au développement des modes amiables de résolution des conflits (médiation civile et pénale, conciliation) donne des informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, sur l’aide aux victimes, et organise des consultations juridiques gratuites.

Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux,  les maisons de justice et du droit (MJD) assurent ces missions. Les coordonnées des MJD sont disponibles à l’adresse suivante: annuaire des MJD

Le CDAD de Meurthe et Moselle

Le CDAD de Meurthe et Moselle dispose de son propre site internet, accessible à l'adresse suivante: http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/

Le CDAD de la Meuse

►documents à télécharger

►La création et la composition du CDAD de la Meuse

La première convention constitutive du CDAD de la Meuse a été approuvée par décision  du 23 octobre 2000 du premier président de la cour d’appel de Nancy, du procureur général près cette cour et du préfet de la Meuse, pour une durée de six ans. Une nouvelle convention a été conclue le 21 décembre 2006 approuvée par décision du 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007. La convention actuellement en vigueur a été conclue le 19 décembre 2012 pour une durée de dix ans à compter de la publication de la décision approuvant sa constitution, approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013.

Les membres du CDAD sont:

  • l’Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse et le président du tribunal de grande instance de BAR LE DUC
  • le département de la Meuse 
  • l’association départementale des maires
  • l’ordre des avocats du barreau de la Meuse
  • la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la Meuse
  • la chambre départementale des notaires de la Meuse (remplacée par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d’appel de Nancy depuis 2016)
  • la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse
  • l’association CIDFF

Son objet est défini ainsi qu’il suit:  “Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser er diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.  Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies. Il établit chaque année un rapport d’activité“.

►Les services du CDAD de la Meuse

Le CDAD de la Meuse organise des consultations juridiques gratuites dans différents points d’accès au droit (ou PAD): 

  • PAD itinérant:  l’association CIDFF (http://www.cidffmeuse.fr/ ; 7 Rue du Docteur Alexis Carrel à 55100 Verdun; tél.: 03 29 86 70 41; mail : cidff55@orange.fr) dispense de l’information juridique dans ses 16 lieux de permanence (avec remise de bons de consultations juridiques permettant aux personnes de consulter gratuitement, au besoin, un professionnel du droit)
  • PAD pénitentiaire: les détenus des maison d’arrêt de BAR LE DUC et centres de détention de SAINT-MIHIEL et MONTMEDY peuvent bénéficier de consultations juridiques, sur rendez-vous à convenir entre les professionnels du droit et l’administration pénitentiaire, pour des questions qui ne sont pas en lien avec leur détention
  • PAD jeunes: des séances collectives d’information sont notamment mises en place, par le CIDFF, au sein des missions locales (www.mission-locale.fr) de BAR LE DUC (39 quai Sadi Carnot; tél.: 03 29 79 01 13; fax.: 03 29 79 37 40) et VERDUN (zone actipôle- 3 rue Fernand Braudel; tél. 03 29 86 25 26)

En 2018, 3253 personnes ont été reçues par les structures d’accès au droit en Meuse, contre  3 199 en 2017 et 3032 en 2016.

►Les journées nationales d’accès au droit

Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice organisent la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il publie un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

Le CDAD des Vosges

Madame Martine HAVET, permanente du CDAD d'Epinal, dispose d'un bureau au rez-de-chaussée du tribunal de grande instance (derrière l'accueil). Elle est joignable par téléphone au 03 29 34 92 45 ou par mail à l'adresse cdad-vosges@justice.fr.

Le CDAD des Vosges dispose de son propre site internet accessible à l'adresse suivante: http://www.cdad-88.fr/