Les frais et dépens d'un procès civil

01/03/2021 - mise à jour : 19/03/2021
Tout procès civil ou pénal aura un coût pour le justiciable.

Ce coût dépend de la nature de l’affaire mais également de sa difficulté, voire sa durée.

Il est composé des dépens en matière civile, des droits fixes de procédure en matière pénale, mais aussi des frais dits irrépétibles incluant les honoraires d’avocat.

A l’issue de la procédure, les frais exposés pourront, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Les dépens en matière civile

L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens.

Sont notamment compris dans les dépens :

  • les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement
  • les frais taxables des avocats postulants dus lorsque leur intervention est obligatoire, calculés en fonction de la valeur en litige composés du droit fixe, du droit proportionnel, du droit gradué et du droit de plaidoirie. Ces frais sont cependant supprimés par la loi n°2015-990 du 7 août 2015 dite loi Macron pour les procédures introduites depuis le 8 août 2015 (sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat étant fixés désormais sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce).
  • les frais d’expertise judiciaire (sous réserve des dispositions particulières de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale dans les matières relevant du pôle social du tribunal judiciaire)
  • les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge des tutelles, le juge aux affaires familiales (ou le tribunal en matière d’adoption) en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil, dans les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l‘article 1210-8 du code de procédure civile en matière de déplacement illicite international d’enfants
  • l’indemnité perçue par l’avocat de la partie gagnante au titre de l’aide juridictionnelle

Dans sa décision, le juge statuera sur les dépens selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile :

  • soit il les met à la charge de la partie perdante
  • soit, par décision motivée, il peut les mettre en mette la totalité ou en partie à la charge d’une autre partie (notamment lorsqu’une partie ne succombe que partiellement, ou au vu de la nature du litige)

Lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais d’enquête sociale restent à la charge de l’Etat si elle est condamnée aux dépens.

Les frais dits irrépétibles

Ce sont les honoraires d’avocat, mais aussi les frais de transport exposés et pertes de salaire subies par le justiciable pour se rendre au tribunal ou chez son avocat, les frais de photocopie etc.

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement par accord avec son client et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Seul le client devra régler les honoraires facturés par son propre avocat.

En matière civile, le tribunal peut cependant condamner la partie condamnée aux dépens à verser à la partie adverse un montant permettant de compenser au moins partiellement les frais irrépétibles qu’elle a exposés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il tiendra compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, il ne paiera pas d’honoraires à son avocat, ou paiera un montant moindre. Dans ce cas, la partie perdante, si elle ne bénéficie pas elle-même de l’aide juridictionnelle, peut être condamnée à verser, directement à l’avocat de la partie gagnante qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, un montant au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : l’avocat renonce  à l’indemnité qu’il devait percevoir au titre de l’aide juridictionnelle, et reçoit directement de la partie perdante le montant fixé par le juge (qui ne peut être inférieur au montant qui aurait été versé au titre de l’aide juridictionnelle).