L'accès au droit

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L’accès au droit et à la justice est une garantie fondamentale qu’un Etat démocratique doit assurer aux citoyens.

Il est défini par l’article 53  de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et s’entend de:

– l’accès de tous à une information sur les droits et obligations, à des consultations juridiques, à l’assistance par des professionnels compétents avocats, huissiers de justice, notaires  voire experts judiciaires) pour la rédaction ou la conclusion d’actes, à une orientation efficace vers les services chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits (services sociaux, caisses d’allocations familiales, associations d’aide aux victimes etc) et ce dans les lieux de proximité (tribunaux, conseil départemental de l’accès au droit, maisons de la justice et du droit, mairies etc)

– l’accès de tous à la justice, quelles que soient leurs ressources, en étant assisté ou/et représenté par le défenseur de son choix, au besoin en sollicitant l’aide juridictionnelle

“Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ” (article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950) .

24 mai 2018, première journée nationale d’accès au droit

Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

 Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) et le ministère de la Justice ont organisé la première édition de la journée nationale d’accès au Droit. Le 24 mai 2019 a eu lieu la seconde édition de cette journée (voir notamment la journée nationale d'accès au droit 2019 au tribunal de grande instance de Nancy)