actualités des juridictions de Bar-le-Duc

11/03/2019 - mise à jour : 24/07/2019

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A venir le 4 octobre 2019...

table ronde violences femmes BLD

Favoriser la réinsertion sociale et lutter contre la récidive par le travail : Le Parquet de Bar le Duc à l’initiative de l’implication de la gendarmerie dans le dispositif TIG

A l’initiative du service de l’exécution des peines et fruit d’une année de réflexion et de concertation, une convention a été signée le 29 mai dernier entre le Groupement de Gendarmerie de la Meuse et le Service d’Insertion et de Probation des Peines. Cette action, visant à multiplier l’offre de TIG sur l’ensemble du territoire meusien et dans des milieux de qualités, s’inscrit pleinement, par anticipation, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, publiée au journal officiel du 24 mars 2019, relatives à l’extension des possibilités du prononcé de la peine de travail d’intérêt général (TIG) et à la création récente de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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de gauche à droite: Eric ZINZUS, directeur du SPIP de la Meuse et le Colonel GASTEBOIS, commandant du groupement de la Meuse
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Bruno Fleury, substitut du procureur de la République en charge du service de l’exécution des peines au côté du Colonel André Ga

De l’utilisation vertueuse des scellés voués à la destruction : signature par les chefs de juridictions d’une convention au profit d'associations caritatives

Dans une démarche solidaire de lutte contre la précarité et l’exclusion et de rationalisation dans la gestion de scellés, le tribunal de grande instance de Bar le Duc s’est engagé à mettre à disposition les objets à faible valeur confisqués définitivement et denrées alimentaires au profit d'associations caritatives. A l’initiative de l’exécution des peines, un partenariat a été signé le 3 juillet dernier avec la « Croix Rouge », « le Secours Populaire » et « les restaurants du cœur ». Cette action s’inscrit pleinement dans le cadre du protocole national du 7 mars 2019, portant sur l'attribution aux associations caritatives d'objets dévolus à l’État, signé entre la DACG, la DSJ et la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID).

photo scellés restau du coeur

(photo de gauche à droite : Monsieur Daniel DILLENSIGER, président du secours populaire pour le tribunal Sylvain ROUX, président du tribunal, Olivier GLADY, procureur de la République, Madame Nathalie PLATINI, présidente territoriale de la croix rouge de la Meuse, Madame Éliane LATOURTE, présidente de l’association les restaurants du Cœur).

Inauguration du point d'accès au droit de Commercy

Le point d'accès au droit (PAD) de Commercy a été été inauguré le 4 juin 2019

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DISCOURS DE SYLVAIN ROUX

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR LE DUC

ET DU CDAD DE LA MEUSE

A L'OCCASION DE L'INAUGURATION OFFICIELLE

DU POINT D'ACCES AU DROIT DE COMMERCY

DU 4 JUIN 2019

 

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Sous-préfet,

Mesdames et Messieurs les hauts représentants des autorités civiles et militaires,

Madame la Présidente de la Chambre interdépartementale des notaires,

Monsieur le Président de la Chambre départementale des huissiers de justice,

Madame le Bâtonnier,

Madame la Présidente du CIDFF de la Meuse,

Mesdames et Messieurs,

Aujourd'hui est un grand jour pour l'accès au droit en Meuse !

Mais que signifie l'accès au droit ?

Pilotée au plan national par le Ministère de la justice, la politique publique de l'accès au droit a pour but de permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir.

Cette politique publique est mise en œuvre au plan local par le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) qui constitue un groupement d'intérêt public que j'ai l'honneur de présider en qualité de président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, Bar le Duc.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale et d'impulser des actions nouvelles en la matière.

Dés notre première rencontre avec Monsieur le Sous-préfet de Commercy, il y a tout juste un an, alors que nous venions, l'un et l'autre, de prendre nos fonctions, nous dressions un constat commun: celui d'un déficit d'accès au droit dans l'arrondissement de Commercy. Depuis lors, nous n'avons cessé de conjuguer nos efforts pour y ouvrir un point d'accès au droit ayant vocation à recevoir tous les publics sans distinction.

Monsieur le Préfet de la Meuse a immédiatement donné son accord pour mettre à disposition du Conseil départemental de l'accès au droit des locaux modernes, accessibles aux personnes à mobilité réduite et parfaitement adaptés pour recevoir et informer les citoyens en la matière. Ce sont les locaux de la Sous-préfecture de Commercy.

Je tiens à vous remercier, Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-préfet pour cet engagement fort en faveur de l'accès au droit.

Par ailleurs, les professionnels du droit, les avocats, les notaires et les huissiers de justice mais également le CIDFF de la Meuse acceptent aujourd'hui de tenir des permanences de consultations juridiques gratuites pour les bénéficiaires au sein de ce nouveau point d'accès au droit.

Je tiens également à les remercier vivement pour tous leurs efforts et constate, non sans satisfaction, qu'une volonté commune et déterminée de tous ces partenaires a permis aujourd'hui une belle réalisation, le point d'accès au droit de Commercy, dans l'intérêt bien compris du justiciable et du citoyen.

Merci encore à chacun d'entre vous.

 

Discours prononcé le 4 juin 2019 à la Sous-préfecture de Commercy.

 

PAD commercy 1

La journée nationale d'accès au droit

Le CDAD de la Meuse signe trois nouvelles conventions pour développer l'accès au droit dans tout le département

A l’occasion de la “journée nationale de l’accès au droit” du 24 mai 2019, le président du CDAD de la Meuse, Sylvain ROUX, a signé avec les directeurs des centres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy, le Directeur du SPIP de la Meuse et la présidente du CIDFF 55, la convention créant les nouveaux points d’accès au droit pénitentiaires ou “PAD pénitentiaires” des centres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy.
Chaque détenu de ces établissements aura dorénavant accès au droit dans le cadre de permanences bi-mensuelles tenues par des juristes de l’association CIDFF 55.
 
Cette journée a également été l’occasion du lancement de points d’accès au droit ou PAD jeunes rénovés et étendus pour mieux répondre aux besoins en droit des populations les plus jeunes.
Les jeunes meusiens sans distinction de 16 à 25 ans vont dorénavant pouvoir bénéficier de consultations juridiques dans 14 nouveaux relais d’accès au droit couvrant  toute la Meuse tenus par le CIDFF55.

C’est un an d’efforts et de concertation de l’ensemble des signataires de ces conventions qui se trouve ainsi concrétisé.

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Bar-le-Duc : Mieux se connaître pour mieux se comprendre : le procureur de la République inaugure une session de culture judiciaire.

Au cours d'une formation de deux heures, organisée à l'initiative de Bruno Fleury, substitut en charge de l'exécution des peines, le 21 mars 2019, a été présenté, devant une trentaine d'agents de la préfecture et d'officiers de police judiciaire, le rôle des magistrats dans la chaîne pénale.

Cette présentation a permis aux participants d'acquérir des repères et clés de compréhension sur le fonctionnement de la justice, de l’enquête à l'exécution de la peine par le condamné en passant par les modalités de poursuites, et de décrypter les enjeux des réformes en cours.

Devant le succès de cette première présentation, et à la demande des partenaires extérieurs, il a été décidé de renouveler l'expérience avec d'autres administrations locales à la rentrée prochaine.

photo culture judiciaire TGI BLD
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4 octobre 2018, la nuit du Droit

https://www.lanuitdudroit.fr/

Le 4 octobre, c’est l’anniversaire de la Constitution de 1958.
En 2017, M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, a souhaité qu’on puisse consacrer, chaque année, la soirée du 4 octobre à célébrer le Droit, dont la Constitution est la clé de voûte. En 2018, cette initiative est désormais partagée et mise en œuvre par de nombreux acteurs.
Le droit est mal connu de nos concitoyens. Pourtant, il régit tous les aspects de la vie des Français, même quand ils n’en ont pas conscience. Il protège les libertés, garantit la sécurité juridique, permet le règlement pacifique des conflits, assure le bon fonctionnement de la vie économique et sociale.
La Nuit du droit, par les manifestations les plus diverses, a pour objectif de mieux faire connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers.

Le tribunal de grande instance de BAR LE DUC vous propose, de 17 heures à 18 heures, une conférence sur LE SENS DE LA PEINE, animée par Madame Isabelle DREAN-RIVETTE, juge de l'application des peines, auteur d'une thèse sur ce sujet.

24 mai 2018, journée nationale d'accès au droit

JNAC-Site

 Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit est défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre 
  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles 
  • de consultations juridiques 
  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle comme composante du service public de la Justice, l’accès au droit garantit à chacun le principe d’égalité devant la loi et la connaissance de ses droits et obligations.

 Le 24 mai 2018, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit et le ministère de la Justice organisent la première édition de la journée nationale d’accès au Droit.

Parce que l’accès au droit passe aussi par une meilleure compréhension du système judiciaire, le tribunal de Bar-le-Duc accueille très régulièrement des visiteurs et stagiaires de tous horizons et tous âges, individuellement ou en groupes, afin de leur faire découvrir le fonctionnement quotidien de la justice et répondre à l’ensemble de leurs interrogations.
A l’occasion de cette première journée d’accès au droit , il publie un livret d’accueil des stagiaires, présentant le fonctionnement de la justice en France, les métiers de la justice et les juridictions barisiennes. 

Ce livret est librement téléchargeable en cliquant sur le lien suivant: livret d’accueil des stagiaires

Le SAUJ  ou Service d’Accueil Unique du Justiciable des juridictions barisiennes a été inauguré le 26 mars 2018

par Sylvain ROUX, président du tribunal de grande instance de Bar le Duc

Le SAUJ est un élément de la réforme de modernisation de la Justice du 21ème siècle issue de la loi promulguée le 18 novembre 2016. Son but est de permettre aux justiciables un accès plus efficace à la justice et aux procédures qui les concernent. Il va permettre à terme à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux.
A la fois, service d’accueil centralisé et point d’entrée procédural, il va permettre un accès polyvalent à la justice pour les justiciables et les professionnels du droit.
Il est le lieu où tout justiciable doit pouvoir :
-obtenir des informations sur les procédures en général (sans empiéter sur la mission de conseil notamment des professions réglementées),
-accéder aux informations d’une affaire le concernant en particulier.
A terme, il va pouvoir, effectuer des actes de procédure pouvant relever d’une autre juridiction.
Bientôt, grâce au service d’accueil unique, le citoyen pourra s’informer auprès de la juridiction la plus proche de son domicile, de son lieu de travail ou de villégiature.
Bientôt, il pourra par internet saisir une juridiction, déposer une demande d’aide juridictionnelle et suivre son affaire.
De même, les avocats et les huissiers auront la possibilité d’effectuer auprès du service d’accueil unique les démarches et les dépôts d’actes destinés à d’autres juridictions.
Le déploiement national du service d’accueil unique du justiciable s’accompagne de la mise à disposition d’un portail informatif du justiciable (www.justice.fr) qui a été lancé en mai 2016 dont une nouvelle version devrait permettre l’accès à des informations identifiées (date de convocation, d’audience de renvoi éventuel, de délibéré) relatives aux procédures civiles en cours).
Pour l’heure, le SAUJ en est à la première étape qui consiste en un service d’accueil unique du justiciable dans la juridiction.
Le justiciable ne va  plus avoir à se perdre dans les dédales des couloirs du tribunal.
Ses démarches au sein de ce tribunal sont ainsi facilitées puisqu’il peut obtenir dés le guichet situé à l’entrée même du tribunal toutes les informations sur les procédures en général, et accéder aux informations d’une affaire le concernant en particulier, dont la juridiction est saisie.
Ce service nouveau est rendu dans un cadre agréable et approprié.
Un local est d’ailleurs spécialement aménagé pour assurer, au cas opportun, la confidentialité de l’entretien et des démarches effectuées.
Les travaux du SAUJ de Bar le Duc ont été dirigés avec succès par Monsieur PERRIN, architecte et ont permis de respecter la beauté et l’authenticité de l’hôtel de FLORAINVILLE, siège du tribunal de grande instance de la ville préfecture de la Meuse, où une fresque d’un anonyme de la fin du 16ème siècle et du début du 17ème a été mise en valeur.

Tout en respectant l’héritage du passé, la justice s’est adapté aux contraintes et aux exigences de l’accueil d’un justiciable du 21ème siècle.

Le PACS: adressez-vous désormais à la Mairie

 

 

Les journées européennes du patrimoine 2017