actualités de la cour d'appel

11/03/2019 - mise à jour : 15/05/2019
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Cour d'appel de Nancy: déplacement de la direction des services judiciaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation et de réforme pour la Justice

Le  14 mai 2019 s'est tenue, à la cour d'appel de Nancy, une matinée de présentation de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans ses volets relatifs à la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance, à la fusion de leur greffes et de ceux des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la possibilité d’ajouts de compétences aux futurs tribunaux de proximité.