Info Coronavirus COVID-19 : le fonctionnement de votre tribunal

30/03/2020 - mise à jour : 13/08/2020
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Par application de l'article 27 III du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, à partir du 20 juillet 2020, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics clos.
Cette obligation concerne toute personne de onze ans ou plus se rendant dans les espaces du ministère de la Justice ouverts au public, notamment les salles d’audience, d'audition, de conférence et de réunion des juridictions.

 

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