Mes démarches

Victime

 

De la plainte à la décision de justice, il y a des démarches à suivre. Quelles sont-elles ?

 

1️⃣ Avant même le dépôt de plainte, vous pouvez utiliser l'outil Mémo de vie. 

Ce coffre-fort numérique vous permet de stocker des documents (certificats médicaux, enregistrements, témoignages, attestations…) et raconter votre vécu. 

Mis en place par France victime et le Ministère de la Justice, il vous offre un espace numérique protégé et sécurisé. Cet outil vous permet donc de préparer des démarches administratives et juridiques, seul vous y avez accès. 

Pour plus d’informations et pour vous créer un compte c’est sur ce site : https://memo-de-vie.org/

Vous avez également la possibilité de demander de l’aide au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Bordeaux (BAV) pour remplir votre Mémo de vie.

 

2️⃣ Le dépôt de ma plainte

Porter plainte permet de déclencher une enquête. Les services de police et de gendarmerie ont l’obligation de recevoir votre plainte (article 15-3 du code de procédure pénale). 

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez plusieurs possibilités pour déposer plainte : Porter plainte | Justice.fr 

  • La préplainte : Pour des faits d’atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie…), il est possible de formuler une préplainte en ligne. Celle-ci vous permet de déclarer les faits dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. 

Ça se passe ici : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ 

Attention : Cette démarche est un simple gain de temps ! Pour avoir le statut de plainte, votre déclaration devra être signée dans une unité de gendarmerie ou un service de police ! (Trouver un commissariat de police ou une gendarmerie à proximité)

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

 

  • La plateforme numérique d’accompagnement des victimes de violences : La préplainte n’est pas possible pour les violences sexuelles, sexistes et conjugales. Vous devez vous rendre directement dans une gendarmerie ou un service de police. 

Si vous ressentez le besoin d’être accompagné, il existe une plateforme numérique de signalement des violences. Cet outil est à la disposition des victimes mais aussi des témoins et professionnels impliqués.
Ça se passe ici :https://www.service-public.fr/cmi

La plateforme permet d’entrer en contact avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé pour vous accompagner vers le dépôt d’une plainte dans le commissariat de police ou l’unité de gendarmerie de votre choix et/ou proche de votre domicile. 

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas prêt à porter plainte, la plateforme permet de vous orienter vers les partenaires spécialisés dans la prise en charge sociale et/ou psychologique. 

À tout moment il est possible de quitter le tchat et l’historique de discussion sera effacé.

 

  • La plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie : Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

 

  • La plainte par courrier adressé au procureur de la République : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Il suffit de décrire les faits dans le courrier et d’y joindre tous les justificatifs. 

Accéder au modèle de courrier pour porter plainte auprès du procureur de la République.

Trouver le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

ATTENTION : En plus du dépôt de plainte, il est recommandé de fournir un certificat médical mentionnant le nombre de jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) qui définit la gravité des faits. 

En Gironde, vous serez orienté par les forces de l’ordre vers le centre d’accueil en urgences des victimes d’agression (le CAUVA) au sein du CHU de Bordeaux. Pour plus d’informations : cliquez ici. 

 

Ce que je dois savoir par rapport au dépôt de plainte:

  • Un mineur peut déposer plainte seul
  • La main courante n’est pas une plainte (elle ne déclenche pas de procédure d’enquête - c’est une simple déclaration des faits)
  • Le retrait d’une plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites par le procureur de la République
  •  Afin d’obtenir une indemnisation, il ne suffit pas de déposer plainte. Il faut également se constituer "partie civile".

La partie civile est la victime d’une infraction qui intervient en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. La constitution de partie civile est possible à tout moment de la procédure jusqu’à l’audience. En tant que partie civile :

  • Je serai informé du déroulement de la procédure
  • J’aurai accès au dossier de l’affaire via mon avocat
  • Je pourrai demander des investigations complémentaires et exercer des recours si certaines décisions vont à l’encontre de mes intérêts 
  • Je pourrai demander des dommages et intérêts et des mesures de protection

 

3️⃣ Le suivi de ma plainte ou de mon dossier

Pour connaître l’état d’avancée de votre plainte ou de votre dossier, vous avez deux options : 

  • vous pouvez vous présenter au guichet du SAUJ, muni de votre pièce d’identité 

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
Lieu : tribunal judiciaire de Bordeaux, salle des Pas Perdus, SAUJ

  • vous pouvez envoyer un mail ou un courrier, avec votre pièce d’identité en pièce jointe. 

Attention, il faut bien préciser votre nom, le type d’infraction, la date de la plainte et les références du procès-verbal (ou sa copie).

Adresse mail : tj-bordeaux@justice.fr 

Adresse postale : Tribunal judiciaire de Bordeaux, SAUJ, 30 rue des Frères Bonie 33000 Bordeaux

Aucune information ne sera donnée par téléphone.

 

4️⃣ Les étapes du processus judiciaire

Attention : pour les affaires civiles, vous pouvez vous renseigner sur le site Affaire civile | Service-Public.fr