J'ai un litige avec mon employeur ou mon salarié
Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont désignés comme les « juges du travail ». Le Conseil de prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire, qui concerne les rapports de droit privé, entre individus. Représentant les salariés et les employeurs qui les élisent, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail : ils sont salariés ou employeurs. C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire.
Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail. En effet, il n’intervient pas pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs ou pour des différends entre employeurs et salariés.
Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement.
⚠ Attention : Malgré son nom, le greffe du conseil de prud'hommes n'est pas habilité à donner des renseignements juridiques. Nous vous conseillons de vous renseigner sur vos droits auprès des délégués du personnel, de votre syndicat, de votre organisation professionnelle, de l'inspecteur du travail ou d'un avocat. Cette notice (Notice information CPH 2022 à ajouter en pièce téléchargeable) indique où vous pouvez obtenir des renseignements sur votre situation.
Devant le Conseil de prud’hommes, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Il est également possible d’être représenté par un défenseur syndical.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
- Si vous êtes salarié, référez-vous à ce formulaire, et à sa notice explicative (N° 52117#10).
- Si vous êtes employeur, référez-vous à ce formulaire (N° 15587*07), et à sa notice explicative (Notice-saisine-CPH-employeur).
Comment se rendre à mon audience ?
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal judiciaire.
📞 Téléphone : 05 47 33 95 95
📧 Mail: cph-bordeaux@justice.fr
✉ Adresse postale : Conseil de prud’hommes de Bordeaux, Place de la République – 33077 BORDEAUX CEDEX
⚠Attention : L’accès au conseil de prud’hommes s’effectue par la Place de la République, en entrant dans le bâtiment de la Cour d’appel. Les audiences du conseil de prud’hommes ont lieu dans la Cour d’appel. Vérifiez bien sur votre convocation la date et l’heure de l’audience. Un écran près de l’accueil vous indiquera la salle d’audience.