Le juge des tutelles
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille : la loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Ces décisions relèvent des compétences du juge des tutelles du service de la protection des majeurs.
➡ Comment joindre le service des majeurs protégés à Bordeaux ?
Adresse postale :
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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité Service des majeurs protégés, 180 rue Lecocq - CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX |
📞 Téléphone du greffe commun : 05.56.56.32.50 de 08H30 à 12h00
📧 Mail du greffe commun : tutmaj.tj-bordeaux@justice.fr
📧 Mail du service des révisions : revision.tutma.tj-bordeaux@justice.fr
En indiquant le nom de naissance de la personne à protéger et, s’il y a déjà un dossier en cours, le numéro de RG (sur les courriers en haut à gauche) et le cabinet concerné (1 à 9).
➡ Comment joindre le service des majeurs protégés à Arcachon ?
Adresse postale :
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Tribunal de proximité d’Arcachon 2 Place Lucien de Gracia 33120 ARCACHON |
📞 Téléphone : 05 47 33 92 40 (les mardis et vendredis matin)
📧 Mail : tutma-tprx-arcachon@justice.fr
En indiquant le nom de naissance de la personne protégée et, s’il y a déjà un dossier en cours, le numéro RG (sur les courriers en haut à gauche)
➡ Comment déposer une demande de mise sous protection ?
La personne à protéger doit avoir sa résidence habituelle dans une ville pour laquelle le Tribunal Judiciaire de Bordeaux est compétent. Vous pouvez consulter ici la liste des villes concernées.
L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée par :
- La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
- Un parent ou un allié,
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Le procureur de la République.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, vous devez renseigner le formulaire CERFA-15891-01 à l'aide de la Notice 52257-01.
Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement les pièces justificatives suivantes pour toutes les demandes :
- La copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de la personne à protéger,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité du demandeur,
- Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
> Consulter ici la liste des médecins.
Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du pôle protection et proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux ou du Tribunal de Proximité d’Arcachon en fonction du lieu de résidence de la personne à protéger aux adresses ci-dessus mentionnées.
⚠ Attention : les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie. Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/notice/idtdb044-protection-personnes-majeures%C2%A0-ouverture-mesure-protection
➡ Comment fonctionne une mesure de protection ?
Il existe différentes mesures de protection :
- La curatelle simple Cf. Document Notice curatelle simple
- La curatelle renforcée Cf. Document Notice curatelle renforcée
- La tutelle Cf. Document Notice tutelle
- L’habilitation familiale assistance Cf. Document Notice HFG assistance
- L’habilitation familiale représentation Cf. Document Notice HFG représentation
- La présomption d’absence Cf. Document Notice requête présomption d’absence
➡ Comment réviser une mesure de protection ?
Seule la personne chargée d’une mesure de protection peut demander sa révision, au moins 6 mois avant la date d’échéance de la mesure. Vous devez renseigner le formulaire CERFA 14919 à l’aide de la notice associée. Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement le certificat médical du médecin traitant de la personne protégée OU d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République si vous souhaitez aggraver la mesure de protection ou si vous estimez que celle-ci doit être renouvelée pour une durée plus longue que la durée initiale (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins).
⚠ Attention : Pour une aggravation de la mesure, si la personne protégée ne peut exprimer sa volonté ou si son audition par le juge des tutelles peut porter atteinte à sa santé, un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République est nécessaire.
Pour les dossiers suivis par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux et le tribunal de proximité d’Arcachon, vous devez effectuer votre demande par courrier adressé par voie postale (un courrier simple suffit) ou déposé à l’accueil du Tribunal.
➡ Comment demander la mainlevée d’une mesure de protection ?
Pour demander la mainlevée d’une mesure de protection, vous devrez fournir une demande par courrier signé de la personne protégée, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant favorable à la mainlevée ou d’un médecin habilité par le Procureur de la République (retrouvez la liste des médecins habilités ici)
Le juge des tutelles demandera l’avis de la personne en charge de la mesure (curateur ou tuteur) par courrier puis convoquera pour les entendre la personne protégée et la personne chargée de la mesure. Enfin, il rendra une décision accordant ou non la mainlevée.
➡ Comment consulter son dossier auprès du greffe ?
Il est possible de consulter son dossier auprès du greffe. Avant le prononcé de la mesure de protection, la consultation est de droit pour le requérant et son avocat. Elle est soumise à autorisation du juge des tutelles pour :
- Le conjoint
- Le partenaire de PACS
- Le concubin
- Le parent
- L’allié
- Une personne entretenant des liens étroits et stables
- Une personne exerçant à son égard une mesure de protection et leur éventuel avocat.
Après le prononcé de la décision, elle est possible sur demande écrite au juge des tutelles pour le majeur protégé, son avocat et les personnes en charge de la mesure de protection.
Pour les dossiers suivis au pôle protection et proximité de Bordeaux : La demande de consultation doit être effectuée auprès du greffe commun au moins 48h à l’avance par mail : tutmaj.tj-bordeaux@justice.fr
La consultation est possible sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Pour les dossiers suivis au tribunal de proximité d’Arcachon: la demande de consultation doit être adressée par mail (tutma-tprx-arcachon@justice.fr)
La consultation s’effectue sur les horaires d’ouverture du tribunal : du lundi au vendredi de 8h30 à12h00 puis de 13h30 à 16h30.
⚠ Attention : Il est interdit de prendre des pièces du dossier, de prendre des photos, de recopier totalement les documents présents du dossier !
➡ Comment formuler une requête au juge des tutelles ?
Aucune requête ne sera reçue par mail, elles doivent être déposées au greffe du Tribunal ou envoyées par courrier. Une lettre recommandée n’est pas nécessaire. Les requêtes doivent être co-signées par toutes les personnes qui exercent la mesure de protection. Le délai de traitement d’une requête est de trois mois au maximum. Veillez à attendre l’issue de ce délai de trois mois avant de relancer le greffe du tribunal.
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📃FORMULAIRES DE REQUETES |
1️⃣ En habilitation familiale
- Mise en location du logement
- Donation
- Disposer des meubles du logement
- Résiliation de bail
- Vente du logement
2️⃣ En curatelle renforcée
- Disposer des meubles du logement
- Mise en location du logement
- Ouverture et/ou clôture de compte
- Résiliation de bail
- Vente du logement
- Donation lorsque le ou les bénéficiaire(s) est/sont le ou les curateur(s)
3️⃣ En tutelle
- Disposer des meubles du logement
- Mise en location du logement
- Donation
- Ouverture et/ou clôture de compte
- Désolidariser un compte bancaire
- Prélever des fonds
- Résiliation de bail
- Vente du logement
- Vente d’un bien immobilier (autre que le logement principal ou secondaire de la personne protégée)
- Vente du véhicule
- Ouverture-clôture-placement sur un contrat d’assurance vie
- Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
- Rachat total ou partiel de l’assurance-vie
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de PIST 33, la plateforme d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.
Il est possible de téléphoner pour prendre rendez-vous au 06.86.30.31.10, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.