Surendettement

Le service du surendettement du Pôle civil de proximité

 

➡ Service du surendettement des particuliers est compétent :

✅ Lorsqu’une personne se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, sa situation de surendettement est caractérisée.

✅ A condition que ce particulier surendetté ne soit pas un entrepreneur individuel, qui relève alors des procédures collectives civiles ou commerciales, la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.

 

➡ Présentation de la procédure de surendettement

Liens généraux utiles :

• Dépôt d'un dossier de surendettement | Justice.fr
• Comprendre la procédure de surendettement | Banque de France
• Le surendettement | Mesquestionsdargent.fr

 

➡ Déposer un dossier de surendettement

Le particulier qui n’arrive plus à faire face à ses dettes doit déposer un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France. (Dépôt d'un dossier surendettement en ligne)

📍 Par remise à Bordeaux, sur rendez-vous uniquement :

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle protection et proximité, 180 rue Lecocq, CS 51029 - 33077 BORDEAUX

✉ Par envoi postal :

Banque de France Surendettement TSA 41217, 75035 PARIS CEDEX 01

 

Au terme d’un délai maximal de 3 mois, la Commission de surendettement se prononcera sur la recevabilité de la demande, en examinant si le débiteur remplit les conditions pour bénéficier de cette procédure.

 

➡ Traitement de la situation de surendettement

Dès lors que le dossier est déclaré recevable par cette commission, le débiteur bénéficie d’une suspension de toutes les procédures d'exécution forcées et ses dettes cessent de produire des intérêts.

Si la commission estime que le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, elle élaborera un plan conventionnel de redressement ou imposera aux créanciers de mesures en vue du désendettement du débiteur.
(Pour aller plus loin cliquez sur ce lien)

Si elle estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire que le débiteur ne dispose pas et ne disposera pas dans un avenir réaliste d’une capacité de remboursement, la commission pourra imposer une procédure de rétablissement personnel.                                    

Si le débiteur ne dispose d’aucun patrimoine, cette procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduira à l’effacement des dettes.
(Pour aller plus loin cliquez sur ce lien)

Si le débiteur dispose d’actifs patrimoniaux, une procédure de liquidation des actifs sera conduite, et les dettes qui n’ont pu être réglées seront effacées.
(Pour aller plus loin cliquez sur ce lien)

 

➡ Recours devant le juge des contentieux de la protection

Chacune de ces décisions de la Commission est susceptible d’être contestée soit par le particulier surendetté, soit par l’un de ses créanciers.
Ces recours sont formés dans les délais légaux auprès du secrétariat de la Commission de surendettement. Retrouvez un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement en cliquant sur ce lien.

Le dossier est ensuite transmis au Tribunal.
Le recours est examiné par le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une audience judiciaire à laquelle l’ensemble des parties à la procédure sont convoquées pour un débat contradictoire.
Le débiteur est invité à comparaître en personne et il peut toutefois se faire assister ou représenter, conformément à l’article 762 du code de procédure civile par :

• Un avocat ;
• Son conjoint ;
• Son concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
• Ses parents ou alliés en ligne directe ;
• Ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

⚠Attention : Si le représentant du débiteur n’est pas un avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial. Un modèle de ce pouvoir est annexé à la convocation adressée au débiteur.

Le débiteur est invité à se présenter à l’audience avec des pièces justificatives et actualisées de sa situation personnelle et financière, et notamment :

• Les 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l’année précédente
• Le dernier avis d’imposition
• La dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi
• Les justificatifs des montants de retraites et autres pensions
• La dernière notification des droits CAF ou MSA
• Les justificatifs des ressources des autres personnes qui vivent au foyer mais qui ne déposent pas de dossier avec lui

S’agissant des charges, elles devront être justifiées par :

• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (photocopie recto verso)
• La dernière quittance de loyer ou dernier avis d’échéance
• Les justificatifs de frais de maison de retraite
• Pour les propriétaires, dernier relevé des charges de copropriété et dernière taxe foncière
• Des justificatifs des montants de toutes les charges exceptionnelles (frais de transport professionnel, mutuelle, frais de santé, frais de scolarité, frais de garde...)

 

➡ Autres interventions du juge des contentieux de la protection dans le domaine du surendettement

✅ Suspension des échéances d’un prêt en cas de difficultés passagères
Un emprunteur qui connaît des difficultés passagères pour régler un ou plusieurs de ses crédits mobiliers ou immobiliers, sans être en état de surendettement caractérisé, peut solliciter l’octroi d’un délai maximal de 24 mois pendant lequel son obligation de payer les échéances de ses prêts pourra être suspendue, dans l’attente d’une amélioration prévisible de sa situation financière. Ces délais de paiement peuvent être demandés par une requête adressée au juge des contentieux de la protection.
Un modèle de requête est disponible : ICI.

✅ Suspension des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur
Le juge des contentieux de la protection peut être saisi par la Commission de surendettement aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur (ex. saisie immobilière) dès le dépôt du dossier par le débiteur.

✅ Suspension d’une mesure d’expulsion locative
Enfin, le juge peut être saisi par la Commission ou par le débiteur lui-même d’une demande de suspension d’une mesure d’expulsion locative dès que son dossier a été déclaré recevable. Pour cela, veuillez employer ce formulaire