Aide aux entrepreneurs en difficulté

Si votre entreprise (personne morale ou physique n’ayant pas d’activité artisanale ou commerciale : agriculteurs, professions libérales, syndicats…) a son siège dans le ressort du Tribunal judiciaire de Bordeaux et rencontre des difficultés financières, économiques, sociales, conjoncturelles, réglementaires, le tribunal judiciaire peut vous aider en mettant en œuvre une mesure de prévention. Il s’agit pour l’essentiel de désigner un conciliateur qui va négocier un protocole d’accord avec vos principaux créanciers. Une fois homologué par le juge, cet accord a force exécutoire, c’est à dire que vos créanciers doivent s’y tenir.

Dans 80% des cas, la mesure de prévention permet à l’entreprise de sortir des difficultés.

La procédure est rapide, confidentielle, et peu coûteuse.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

✅ Comment saisir le tribunal ?

En remplissant un formulaire qui vous est envoyé par le greffe par mail procedures.collectives.tj-bordeaux@justice.fr et que vous pouvez déposer une fois rempli et avec les pièces, soit par mail, soit par courrier simple, soit en venant le déposer au tribunal.

⚠ Attention : Il ne faut pas qu’il soit trop tard ! Si vous êtes déjà dans une situation où vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (cessation des paiements), alors il faut vous référer au paragraphe suivant, sur les procédures collectives.

➡ Le Tribunal judiciaire est compétent pour toute demande d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) d’une personne morale ou physique qui a une activité ni commerciale ni artisanale, et dont le siège de l’activité professionnelle est dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

➡ Le Tribunal judiciaire est également compétent pour toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement concernant un entrepreneur individuel dont la nature de l’activité n’est ni commerciale ni artisanale et dont le siège de l’activité professionnelle est dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, que celui-ci ait des dettes professionnelles, professionnelles et personnelles ou uniquement personnelles. Le seul cas où l’entrepreneur individuel peut saisir directement la commission de surendettement des particuliers est celui où il est radié et a des dettes uniquement personnelles.

Il vous est possible de formuler votre requête ou de demander de plus amples informations directement auprès du greffe :

✉ par lettre :

Greffe Procédures Collectives

Tribunal judiciaire de Bordeaux

30 RUE DES FRÈRES BONIE CS 11403

33077 Bordeaux

📧 ou par mail : procedures-collectives.tj-bordeaux@justice.fr

⚠ Attention : Toute demande d’ouverture d’une procédure doit faire l’objet d’une demande de rendez-vous préalable par mail.

➡ Formulaires de saisine à joindre à votre dossier :

Demande d’ouverture pour un entrepreneur individuel
Demande d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Pièces à joindre à la demande de redressement ou de liquidation judiciaire
Demande d’ouverture d’une sauvegarde
Pièces à joindre à la demande de sauvegarde

En cas de situation de cessation de paiement de votre entreprise, veuillez-vous référer au paragraphe suivant.

✅ La procédure collective :

La procédure collective est un acte de gestion, permettant de mieux gérer l’entreprise. Elle a pour finalité la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif.

Procédure collective est le terme générique employé pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Il sera succinctement énoncé le déroulement de la procédure, ainsi que le rôle de chacun des organes de la procédure et des points clefs procéduraux.

➡ Déroulement de la procédure

Temps de la Procédure	Évènement
	Dépôt de la demande + Audience
	Jugement d’ouverture : - Désignation des organes de la Procédure, - Début de la période d’observation pour 6 mois (2 +4)
+2 mois	Audience pour statuer sur la poursuite de la période d’observation pour 4 mois : - Faire le point sur le début de la procédure, - Permettre la communication d’éléments comptables.
+ 6 mois	Audience pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois
Eventuellement + 6 mois maximum	Prolongation exceptionnelle de la période d’observation sur requête du Ministère Public (ce dernier étant saisi par le débiteur)
Eventuellement jusqu’au 30 novembre de l’année	Prorogation de la période d’observation jusqu’à la fin de l’année culturale (pour les professions agricoles)
+ 12 mois /+ 18 mois / 30 novembre	Fin de la période d’observation, le projet de plan doit avoir été déposé au plus tard à cette date
+24 mois /+ 30 mois (voire plus si période d’observation au terme de l’année culturale)	Date de paiement de la première annuité du plan

➡ Organes de la procédure

Le tribunal examine la situation de l’entreprise. Il décide de l’ouverture de la procédure (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire) en désignant les organes de celle-ci et la durée de la période d’observation. Il statue notamment sur les conversions de procédure, l’adoption du plan, les demandes de modification du plan, de résolution du plan, et l’extinction de la procédure.
Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il procède notamment à l’admission des créances. Il établit pour certaines demandes des rapports pour le tribunal.
Le mandataire judiciaire a seule qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. En effet, il veille au respect des droits aux créanciers qui ne sont plus autorisés à poursuivre l’entreprise en paiement. Il procède également à la vérification des créances. Il établit des rapports pour le tribunal. Après l’adoption du plan, il recueille les fonds correspondant au montant des annuités, et vérifie la bonne exécution du plan.
L’administrateur judiciaire (facultatif) a une mission de surveillance, d’assistance, voire d’administration (RJ uniquement). Il dresse le bilan économique et social de l’entreprise. Il est obligatoire lorsqu’il y a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions € HT.

➡ Points clefs de la procédure

La période d’observation poursuit plusieurs objectifs :

L’établissement de la liste des créanciers et du montant des créances ainsi que leur ordre de classement et les éventuelles contestations,
L’établissement des actifs de l’entreprise,
Repenser l’organisation de l’entreprise,
La reconstitution de la trésorerie,
L’établissement d’un projet de plan.

Le plan a pour objectif principal de reprendre une activité normale avec un nouvel échéancier de la dette. L’échéancier doit permettre l’apurement de la totalité du passif, excepté les remises accordées par les créanciers, en plusieurs annuités. Il est établi par le débiteur. Les créanciers sont consultés. Le tribunal adopte le plan s’il l’estime viable en imposant au besoin des délais de paiement aux créanciers refusant le plan. Il est donc primordial de fournir les documents prévisionnels sur les cinq prochaines années.

La première annuité est réglée un an après l’adoption du plan par le tribunal. Les suivantes sont payées à la date anniversaire de l’adoption. En cas de difficulté dans le règlement d’une annuité, il est possible de demander une modification du plan, à déposer au greffe du tribunal. Dès lors que l’annuité n’est pas réglée, le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan, peut demander la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.